Le contrat d'exercice libéral est un outil juridique au service des établissements de santé privé et des praticiens libéraux. Il va être amené à gérer leur relation pendant toute leur vie de co-contractant, appréhender précisément les conditions de sa conclusion et les incidences du lien qu'il créé s'impose. Écrit ou non il engage et même dans le silence des parties, le contrat est établi et sources d'obligations autant que de responsabilités. Au carrefour des conditions opposables aux établissements comme celles qui concernent les médecins y exerçant en libéral, il doit évoluer plus que jamais. Les juges ont construit au fil des années le droit applicable, en intégrant les obligations applicables aux uns et aux autres, et naturellement les règles du droit des contrat qui s'imposaient. Cet ouvrage se veut avant tout une synthèse des règles ainsi dégagées par les cours et juridictions mais en intégrant une approche pragmatique de leur nécessaire évolution comme des sources du droit qui en constituent les fondements. Il est par ailleurs l'occasion d'une rencontre entre des regards qui se croisent et des appréhensions pratiques qui s'enrichissent l'une l'autre, il propose des interprétations, des suggestions qui demeurent conditionnées aux évolutions réglementaires et naturellement au prononcé de décisions jurisprudentielles amenées à enrichir le socle de leurs racines juridiques. Telles sont les limites des analyses proposées, ce droit est vivant plus que jamais, cet ouvrage et les propositions formulées devront évoluer avec lui

La 4e de couverture indique : "Ce cours de droit médical, et en grande partie de bioéthique, a pour objectif de faire le point sur les difficultés juridiques actuelles de l'exercice de la médecine privée et hospitalière publique. Il présente, à partir d'enseignements de droit médical et de connaissances puisées dans la participation à diverses instances locales et nationales, l'organisation de la médecine, atteinte par des textes très récents ; les responsabilités des professionnels au vu de la jurisprudence et des lois particulières ; le panorama des droits fondamentaux des patients ; et enfin un regard posé sur les contrats usuels des médecins (cession de clientèle, sociétés, conventions avec les cliniques privées). On y lira des pensées personnelles des auteurs sur le respect de la personne humaine, voire un dialogue entre les auteurs eux-mêmes, témoignage de leur liberté dans un travail pourtant en commun, clavecin joué à quatre mains ! Le livre est destiné aux étudiants juristes et médecins, aux professionnels de la bioéthique et du droit de la santé, peut-être même au législateur."

Présentation de l'éditeur : "Figure emblématique du monde médical et du monde juridique, mélange de connaissances encyclopédiques, de bon sens, de sagesse, mais surtout d’une référence morale digne de la justice dont il est le serviteur. On retrouve ainsi, à travers les qualités de J.-H. Soutoul, ce respect de l’homme inscrit comme une véritable devise au fronton de la déontologie médicale, et dont il avait fait sa propre devise. L’anatomie, qui fut sa vocation initiale, lui a permis de parcourir le corps dans tous ses secrets, et cette connaissance de l’homme dans son corps et son intimité physique est aussi une façon de pénétrer le secret de l’âme et du coeur. Son autorité bien assise sur la connaissance du corps lui a permis d’évoluer dans une discipline clinique qui est une des plus belles pour le destin de l’humanité, celle qui contient, dans son souci technique quotidien, l’avenir de l’homme à travers la procréation. Avec un grand sens de l’humain, il a su constituer cette équipe d’hommes et de femmes qui ont formé un pôle d’excellence en gynéco-obstétrique. En rassemblant, à la faculté de médecine et au C.H.R. de Tours, toutes ces compétences, il put ainsi constituer un département qui pouvait répondre, au fil du progrès médical, à toutes les situations nouvelles. Cette grande aventure a été dominée par un souci de l’éthique et ce n’est pas tout à fait une surprise qu’il soit attiré par le droit. Le progrès scientifique, dans une société humaniste, ne peut se développer, au bénéfice des individus qui la composent, qu’après une réflexion éthique lente, prolongée, faisant intervenir tous les courants de pensée, mais il n’est pas non plus étonnant que la maîtrise de la science justifie ce passage de l’éthique au droit. J.-H. Soutoul a illustré, par sa carrière partagée entre la science médicale et le droit, ce mariage indispensable qui est l’essence même de la fonction d’expert qu’il exerça au plus haut niveau avec une extrême compétence. L’image de cet homme attaché autant à la rigueur scientifique qu’à la rigueur juridique laisse à penser qu’il soit austère, peu bavard et discret. Contrastant, en effet, avec ce fond de rigueur, J.-H. Soutoul est tout à la fois jovial, amical et joyeux ; généreux et présent pour ses amis, il s’exprime avec cet accent des Cévennes qui donne plus de chaleur encore à ses propos. Son amour et son respect pour l’homme se perçoivent dans un dialogue franc et ouvert, et ce sens aigu de la relation humaine et chaleureuse est connu tant du milieu médical que du cercle des juristes. A ces qualités professionnelles et humaines s’ajoute un culte pour la famille. Bonheur inestimable pour lui d’être entouré d’enfants dont certains ont répondu à l’appel de la vocation médicale et qui tous ont hérité des qualités humaines de leur père. C’est la raison pour laquelle l’hommage qui est rendu, à travers ce document, à cette carrière originale et prestigieuse, ne peut oublier non seulement ses amis et ses élèves, mais surtout celle qui l’a entouré et l’entoure encore de sa tendresse et d’une constante sollicitude. C’est un grande honneur pour moi de pouvoir m’exprimer au nom des médecins que je représente et, à titre personnel, pour avoir partagé avec J.-H. Soutoul les belles années de notre carrière universitaire dans une jeune et dynamique faculté dont il a été un animateur sans défaillance. Enfin, ma fonction à la tête d’une institution placée par le législateur entre la pratique médicale et le droit, me procure la joie de souligner combien J.-H. Soutoul, fondateur et organisateur du D.E.S.S. de droit médical, partagé entre Tours et Poitiers, a contribué, avec nos collègues juristes, à unir le savoir et l’expérience des médecins à l’incontournable règle du droit. Pour cette oeuvre, étendue et variée, au service des malades, de la justice et de notre société, nous sommes tous très heureux de pouvoir témoigner à J.-H. Soutoul notre gratitude et notre admiration en toute amitié"

La 4e de couverture indique : "Une couverture complète du droit des biens : les distinctions entre les biens ; les droits sur les biens ; les garanties portant sur les biens. Des notes de doctrine et de jurisprudence : permettant à l'étudiant d'étoffer ses connaissances et ses références. Des éléments de réflexion : le corps humain est-il un bien ? L'animal est-il un être ou une chose ? Comment concilier la propriété privée et le droit de l'environnement ?"

Rapport de synthèse ? J’ai hésité. Une synthèse est, par définition, rapide, de haut vol. Elle éclaire les idées, force des débats ; elle fait courir le risque d’oublier le mot fort qui fut dit, une causerie parmi les autres. Elle requiert la maîtrise de toutes les disciplines s’étant partagé le temps. Vous le voyez, je pouvais chercher un autre intitulé de mon exposé. « Exposé final » ? On n’a jamais fini, avec de tels sujets. J’ai succombé sous les forces de l’usage, comme à celles du bon u...

Bien qu’exprimées avant l’affaire « Lambert », qui a conduit à penser les refus et assentiments sur la scène du droit interne, celle du droit conventionnel – et celle du lit du malade ! – ces remarques simples présentent le droit du malade à l’information médicale comme un droit dit fondamental. Mais, il ne se comprend qu’en vue d’un traitement ou autre acte médical ; à défaut, il n’a point lieu d’être, n’est qu’un exercice académique, du reste excitant, mais à lui seul peu curatif. Et, si l’on renversait les termes du problème : le droit du médecin à l’information ? (La belle thèse de Ph. Gaston, Paris 8, 2 décembre 2014)...

RésuméLe placebo est une substance inactive. Sans usage thérapeutique – sauf psychologique et subjectif – elle est employée en recherche médicamenteuse. Or, le sujet ignore la qualité de ce produit, et ne peut donc donner un assentiment éclairé à son usage. Il s’en suivait l’illicéité de l’emploi du placebo. Le présent rapport est présenté exactement en son état au jour du colloque. Nous n’avons matériellement pas pu l’actualiser. Il faut savoir que la loi du 9 août 2004, en tant que réformant celle du 20 décembre 1988 et transposant partiellement la Directive 2001/20/CE du 4 avril 2001, rend licite l’administration de ce produit (article L. 5121-1-1 CSP). Elle ne supprime pas pour autant l’information sur la méthodologie de la recherche (article L. 1122-1, al. 2, 1? CSP). Est-ce une contradiction interne ? La doctrine aura à répondre à cette question.

À quoi sert le droit ? Dans la théorie marxiste, il constitue un instrument au service d’une classe sociale dominante, aux fins d’affirmer sa domination et un fonctionnement de la société conforme à ses intérêts collectifs ; puis, une fois accomplie la révolution prolétarienne, il deviendra l’outil de la lutte contre la classe bourgeoise déchue, avant de disparaître dans une future et fraternelle humanité. Dans la théorie nazie – autre doctrine totalitaire –, il est encore un instrument de do...

Mémeteau Gérard. Antoine Leca (dir.). -Le secret médical, Les cahiers de droit de la santé du Sud-Est, n° 15, 2012. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 65 N°2,2013. pp. 526-527.

Journée d'études organisée par la Faculté de droit, Université de Poitiers avec l'Institut Jean Carbonnier et l'Institut d'Histoire du droit et l'Association poitevine de Droit médical, sous la direction scientifique de Adrien Lauba et Laurence Gatti, Maîtres de conférences

Organisée par l'Institut Jean Carbonnier, Université de Poitiers avec l’institut d’Histoire du Droit et l’Association Poitevine de Droit Médical (APDM François Citoys) sous la direction d’Adrien Lauba et Laurence Gatti, Maîtres de conférences

Organisée par l'Equipe de Recherche en Droit Privé (ERDP) et l'Association poitevine de droit médical François Citoys

Journée d'études de l’Association Française de Droit de la Santé – AFDS, en partenariat avec l'Université Paris II Panthéon-Assas.

6e édition des Universités d'été de la Faculté de droit de Poitiers

Colloque (numérique) organisé par Léo Vanier, professeur de droit public, Université Le Havre-Normandie, CERMUD.

Organisée par le Master 2 Droit de la Santé et l’IRJI François-Rabelais (EA 7496)

Organisé par L'Equipe de recherche en droit privé de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers et l'Espace de Réflexion Ethique Nouvelle-Aquitaine / Site de Poitiers

Organisé sous la direction scientifique de Magali Bouteille-Brigant et Nicolas Kermabon, Maîtres de conférences - Le Mans Université

Le Droit est avant tout un protecteur, sa raison d'être ; dans le but de permettre la «vie bonne» des humains entre eux, formant la société. Ce rôle rassure les professionnels de santé : le médecin est protégé. Dès qu'un problème apparaît, le Droit intervient aussi, il devient alors menaçant : le médecin est exposé. À travers l'étude des croyances des médecins, qui peuvent être rassurantes ou effrayantes, les sentiments, positifs ou négatifs ressentis, induisent des comportements qui influent sur la pratique professionnelle, la décision médicale. La crise émotionnelle provoquée par l'accident médical, la mise en jeu de la responsabilité médicale sont mal vécues, la confrontation avec le droit, la réalité juridique entrent en jeu. La prise de conscience est inévitable, une sorte d'épiphanie. L'information a-t-elle été donnée ? Le consentement éclairé ?… Être responsable, c'est reconnaître que l'humain est faillible, l'accepter et prendre en compte l'altérité : le malade, pour réparer les dommages causés. Voilà tout l'enjeu de la connaissance de la responsabilité, remettre de l'égalité, dans un déséquilibre, fautif ou non, pour que la vie redevienne «bonne». La connaissance pour comprendre et agir sur son comportement. La formation initiale et continue joue ce rôle. Le médecin a à connaître le droit, il apprend aussi à se protéger, l'assurance est un allié. Le droit aussi se met à sa portée pour être plus intelligible et permettre une meilleure communication entre le monde de la médecine et celui du droit. Une rencontre est possible, un pont se construit, et l'expert est un des piliers du pont. L'institution médicale et l'institution judiciaire exercent un rôle sociétal très important, pour que chacun puisse avoir confiance.

La chirurgie esthétique est d'abord l'activité d'un médecin. Les sources de la responsabilité du chirurgien esthétique sont donc d'abord celles de la responsabilité médicale classique. Cette thèse a pour objet d'étudier l'influence du droit commun de la responsabilité médicale sur le droit de la chirurgie esthétique et la spécificité du régime de responsabilité applicable en matière de chirurgie esthétique, en droit français et en droit iranien. S'agissant du droit français, c'est l'occasion d'étudier d'abord les derniers changements législatifs concernant la responsabilité civile du médecin, en particulier la responsabilité des chirurgiens esthétiques. Ensuite, l'étude de la jurisprudence et des opinions doctrinales permet de mettre en lumière l'importance de cette responsabilité en l'absence de justification thérapeutique de l'acte de chirurgie esthétique. S'agissant du droit iranien, le droit commun de la responsabilité ne permet pas toujours de régler de manière satisfaisante les questions spécifiques posées par la responsabilité médicale. Pourtant, le fort développement de la chirurgie esthétique en Iran, associé au faible encadrement de cette activité, nourrit un contentieux de plus en plus important qui illustre la nécessité de faire évoluer le droit iranien de la responsabilité médicale. Une évolution du droit iranien paraît donc nécessaire. Le droit français, plus avancé dans ce domaine, pourrait servir d'inspiration pour faire évoluer le système juridique iranien.

Afin de répondre aux attentes de la société malgache, une proposition de loi relative à la responsabilité médicale doit être en cohérence avec la vision locale de la pratique médicale. À Madagascar, l'issue d'un acte de soin est supposée émaner de la divinité et ne saurait être maîtrisé par le soignant. De fait, l'aléa thérapeutique s'insère dans le droit médical local. Le médecin n'est pas tenu de réaliser une guérison; il doit prodiguer des soins consciencieux et conformes à la science. Ceci étant, la culture malgache est sensible à toute atteinte corporelle subie par la victime d'accident médical. Le cas échéant, le médecin fait un "geste" de courtoisie à l'égard de la victime. Ce "geste" peut ne pas représenter l'intégralité du préjudice mais il participe au respect de la victime. Ainsi, à Madagascar, l'obligation médicale de réparer vise la reconnaissance de la douleur du patient et non la réparation quantitative du préjudice. Sur ce point, une divergence se dessine avec le droit français lequel préconise la réparation intégrale pour les atteintes corporelles. Les modes alternatifs de résolution des conflits présents dans les deux systèmes juridiques, dénouent cette divergence.

La libéralité est un acte translatif de propriété au profit d'une autre personne. Et c'est parce qu'il y a volonté de gratifier, de protéger par cet acte que nous nous sommes demandés si le gratifié pouvait inclure le vivant. Le sujet de la libéralité est une personne, l'objet de la libéralité est un bien, on ne contracte pas sur l'être. Or la technologie biomédicale a besoin aujourd'hui du matériau humain. La science rencontre alors la volonté d'individus qui souhaitent obtenir un produit, un matériau humain. C'est alors que les plus faibles peuvent se voir réifier. L'homme deviendrait-il alors objet de la libéralité ? La bioéthique pose des principes, mais les avancées scientifiques et surtout biotechnologies, les font reculer. Le droit délaisse alors son travail de qualification, de systématisation, il ne règle plus les impulsions personnelles. Pour ces raisons, nous avons pensé qu'une relecture de la summa divisio pouvait nous permettre de poser à nouveau des limites, de qualifier, de classer. Cela nous semble plus opportun d'arriver ainsi à la protection de l'ensemble du vivant plutôt que d'attribuer des droits à certains vivants non humains pour qu'ils puissent devenir bénéficiaires d'une libéralité notamment . Cette entrée dans la summa divisio ne doit pas conduire au confusionnisme avec l'homme et notamment la personne humaine, mais rappeler les liens, pour que ce qui est digne de respect ne soit pas dans la catégorie de l'avoir.

Avec l'adoption de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, la société a contracté un pacte pour l'indemnisation des accidents médicaux. Le texte législatif a créé un nouveau droit subjectif, celui de l'indemnisation des dommages graves imputables à l'aléa médical. Les conditions fixées par le législateur de 2002 pour la mise en oeuvre de ce nouveau droit mesurent l'effort consenti par la solidarité nationale dans la prise en charge des risques sanitaires. Ce faisant, la loi soldait une divergence jurisprudentielle ancienne, s'inspirait de projets de réforme anciens et plaçait la France au centre des modèles internationaux de prise en charge des accidents médicaux. L'indemnisation de l'aléa médical place la pratique médicale au rang des risques que la société entend mutualiser, comme prix du progrès scientifique. Le même texte a créé un nouveau dispositif administratif de réglement amiable des accidents médicaux au sein duquel usagers du système de santé et acteurs de santé confrontent des positions où la recherche d'équités, nécessairement plurielles, éloigne parfois les solutions adoptée du droit appliqué par les juridictions. La solution procédurale adoptée est complexe, créant une forme d'insécurité juridique pour les justiciables. Pour autant, cette procédure confiée aux acteurs du système de santé doit devenir le lieu où la confiance entre patients et médecins se restaure, où chacun accède à une meilleure compréhension de ce qui conduit à un dommage en matière médicale. La loi du 4 mars 2002 a "résolu" la question de l'indemnisation de l'aléa médicale. Cependant, d'ultimes réformes sont certainement nécessaires pour mieux adapter le dispositif de réglement amiable aux objectifs fixés par le législateur.

Chaque époque culturelle produit un mode spécifique d'élaboration des normes. Or, parce que la bioéthique est le "lieu" où se confrontent et se synthétisent les principaux bouleversements contemporains, la bioéthique se révèle à la fois symptôme et instruments de transition culturelle. Cette transition procède d'abord de l'abandon de la culture moderne sur laquelle le droit et la morale sont encore largement fondés, puis de la réorganisation conflictuelle des rapports entre les rationnalités juridiques, éthiques et scientifiques. Cette confrontation de rationnalités, condensée au sein de la bioéthique, remet en cause les modalités traditionnelles d'élaboration des normes et exige d'en expérimenter de nouvelles, adaptées à la culture contemporaine. L'étude de ces nouveaux modes de production de normes permet de discerner in concreto la reconfiguration de ces rationnalités, puis d'y déterminer l'auteur de la norme. Au-delà, c'est l'état actuel de notre transition culturelle qui apparaît.

Pendant longtemps, la décision médicale a été animée par l'arbitrage entre science et conscience du médecin face à son malade, individu affaibli à la fois par ses souffrances et par sa position ignorante mais respectueuse de l'art médical. Actuellement, la physionomie de cette relation s'est fondamentalement modifiée. L'acteur passif qu'était le malade est devenu un interlocuteur actif, revendiquant sa qualité juridique de consommateur. De plus, le colloque, initialement singulier, est devenu plural. Entre le médecin et le malade, ou patient, divers éléments s'interposent maintenant (chaîne d'intervenants multiples, contexte économique, législateur, pouvoirs publics, source jurisprudentielle) et ont fait irruption dans la relation. Si les deux acteurs initiaux se retrouvent finalement face à face, d'autres partenaires vont fortement influer sur les rapports entre le médecin et le malade. Il appartiendra cependant au praticien de prendre seul la décision qui engage sa responsabilité vis à vis de son patient. Mais cette décision l'engage également, par de multiples liens, envers les autres éléments du système. Il demeure "libre" de décider, mais ses choix doivent s'inscrire dans une épure normative de plus en plus contraignante. De plus, le résultat de cette décision n'est plus qu'une proposition de soins présentée au patient qui seul, mais après une parfaite information et en collaboration avec le professionnel, prendra in fine les résolutions qu'il jugera utile pour sa santé. Ainsi est institutionnalisé un régime de codécision qui vise à remplacer la relation paternaliste si décriée. Cette nouvelle disposition, d'origine législative, permet de penser que le patient, devenu participant actif de la relation médicale, prend à son compte une partie de la responsabilité, celle du risque encouru, dont il a été dûment informé préalablement et qu'il a accepté en toute connaissances de cause.

Les droits et obligations du patient en France et au Mali sont le fruit de plusieurs années de luttes. Au Mali tout comme en France, le système de santé repose sur une dualité juridique qui se transpose directement dans l’offre de soins proposée aux patients qui jouissent systématiquement de la possibilité de se faire hospitaliser librement soit dans un établissement de santé public ou privé. Ces principaux droits du patient sont qualifiés de fondamentaux d’une part, et, constitutionnellement garantis, d’autre part. le patient lors de sa prise en charge dans ces établissements doit pouvoir jouir des mêmes droits peu importe son lieu d’admission. En France, tout comme au Mali, les droits, comme d’ailleurs les devoirs des patients, ont vu leur statut juridique évoluer au gré des progrès de la science, des crises sanitaires et du recul de l’âge. Cette évolution a conduit à la consolidation, au fil des années et dans certains pays, des droits des patients qui tendent à s’affirmer comme une exigence sociétale. La France et le Mali n’ont pas échappé à cette exigence. En effet, du droit à l’information médicale au droit à l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, en passant par le principe de consentement aux soins, plusieurs pans de la relation du patient aux soins se sont affirmés sur le plan juridique, sous la pression des malades, des associations, et de leurs proches. Fort de ce constat, il convient de s’interroger sur la mise en œuvre effective de ses droits et de ses obligations en France et au Mali à travers leurs systèmes de santé.

Le bon usage du médicament est d’intérêt général et un enjeu de santé publique. La qualité de l’information reçue par le médecin généraliste libéral prescripteur est un déterminant cardinal du bon usage du médicament. Les crises sanitaires liées au médicament ont révélé un mésusage en rapport avec un défaut d’information des prescripteurs. La prescription est le principal moyen d’accès du patient au médicament. Passage principal pour la vente du médicament remboursé, le médecin généraliste libéral est l’objet de toute l’attention des firmes pharmaceutiques. La stratégie commerciale développée est globale et la visite médicale en est le bras armé. L'investissement des firmes est massif et disproportionné par rapport à celui des pouvoirs publics. Ainsi, la majorité de l’information reçue par les prescripteurs émane de l’industrie pharmaceutique. Mais, l’information délivrée est biaisée et ne résiste pas à l’épreuve de l’intérêt général. Alors, face à la puissance de l’industrie pharmaceutique, ce n’est pas de corriger le système qu’il s’agit, mais bien de le changer. Ce travail de recherche démontre que dans l’intérêt général, constitué par le bon usage du médicament, un changement de paradigme dans l’information du médecin généraliste libéral sur la pharmacopée est à la fois nécessaire et possible. L’auteur engage le législateur à attribuer à ce prescripteur un droit statutaire à recevoir une information publique et indépendante sur le médicament. Il propose de rendre effectif ce droit par la création d’un service public effectué par un nouvel acteur, l’Informateur Pharmaceutique Public, piloté et géré par une Agence autonome de l’Information sur le Médicament.

La littérature juridique nous apprend que le divorce, institution fort ancienne permettant de rompre de manière définitive et radicale le lien conjugal, est étroitement lié à l'idéologie dominante et aux fluctuations politiques du pays considéré. La comparaison des législations en matière de divorce, objet de notre étude, permet alors, d'une part, de constater que l'évolution du « droit de divorcer » est marquée par des étapes successives d'interdiction et de rétablissement du divorce aussi bien en France qu'en Corée du Sud. Le principe du « droit de divorcer » une fois admis, cette démarche comparative permet d'autre part, de découvrir que, s'agissant du « droit du divorce », le choix législatif fondamental s'articule autour de deux idées dans les deux systèmes juridiques : diversifier les cas de divorce afin de répondre à la diversité des situations de crise conjugale, et dédramatiser le divorce en incitant les époux à trouver un accord sur les conséquences du divorce. L'approche comparative révèle une fois encore que les règles aboutissent à des solutions souvent proches mais que pour y parvenir, les législateurs respectifs des deux pays ont parfois emprunté des chemins différents

Les établissements de santé sont des lieux destinés à réaliser des activités de diagnostic, de prévention et de soins. Et lors de ces activités, les usagers peuvent être victimes d'autres maladies différentes de celle qui les a fait transiter par ces établissements, c'est-à-dire des infections nosocomiales ou nosocomiales.Mais, il est important de savoir que toutes les infections contractées à l'hôpital ne sont pas nosocomiales, c'est pourquoi il est important de faire la différence entre une infection communautaire présente chez le patient avant son passage à l'hôpital et celle contractée en son sein. Ainsi, il existe deux types, à savoir, les infections nosocomiales endogènes et exogènes. la première est celle qui est considérée comme une auto-infection du patient, c'est-à-dire lorsque le patient s'infecte par sa propre flore et la seconde est celle provoquée par l'environnement hospitalier, par exemple : eau, matériel mal désinfecté ou les mains du médecin par la manipulation de bactéries. Ainsi, pour prouver le caractère nosocomial de l'infection, une période d'incubation de 48 heures a été fixée par les tribunaux, cette période pouvant s'étendre à 1 mois dans le cadre d'une infection du site opératoire et à 1 an lorsque du matériel prothétique a été mis. En France et au Mali, des efforts ont été initiés contre ces infections très coûteuses pour les établissements, ce qui a également conduit à la mise en place de comités de lutte contre les infections avec la mise à disposition de portails de signalement permettant aux usagers de contacter les autorités sanitaires en cas de doute. Contrairement à la France, le Mali peine à mener une véritable lutte contre ces maladies qui touchent environ la moitié des patients hospitalisés dans les grands hôpitaux publics du pays. Face à la recrudescence du nombre de victimes, la justice a décidé de se présenter en énonçant le droit permettant aux victimes de demander réparation des préjudices liés aux infections nosocomiales. Pour cette réparation, l'Etat français par la loi du 30 décembre 2002, donne la possibilité aux victimes d'infections nosocomiales d'être indemnisées par l'ONIAM lorsqu'une faute n'a pas été commise par les établissements de santé. Mais en revanche, en cas de faute, une expertise médicale serait nécessaire pour prouver le lien de causalité entre l'infection et l'hospitalisation.

La légalisation de la sectorisation psychiatrique en France procéda d'un long mûrissement idéologique. Avant 1945, l'organisation de la psychiatrie reposait sur le modèle asilaire malgré le développement des soins et des structures extrahospitaliers. Suite à la défaite de juin 1940, les hôpitaux psychiatriques subirent de sévères pénuries et les malades psychiques moururent massivement.Les Journées psychiatriques nationales de 1945 et 1947 permirent à de jeunes psychiatres d’exprimer leur volonté réformatrice et de construire les fondements de ce qui devint, par la circulaire du 15 mars 1960, la politique de sectorisation psychiatrique. Cette circulaire pionnière résulta de la coopération entre hauts fonctionnaires de la santé publique et psychiatres conseillers ministériels. Puis, les pouvoirs publics œuvrèrent uniquement par voie réglementaire pour développer la politique de sectorisation psychiatrique car le cadre législatif demeurait la loi du 30 juin 1838. La sectorisation psychiatrique se réalisa en l'absence d'une loi propre mais elle bénéficia de l'apport de textes législatifs indirectement relatifs à la santé mentale.La psychiatrie de secteur avait donc besoin d'une loi-cadre pour renforcer sa légitimité. Avant l'adoption de cette loi, fut remis le rapport Demay qui, le premier, proposa des mesures se référant directement à l'esprit des fondateurs de la psychiatrie de secteur.La loi relative à la sectorisation psychiatrique fut votée le 20 décembre 1985 et promulguée le 31. Cette loi ne fit pas l'unanimité dans le corps médical car certains y virent un manque d'ambition politique. Pourtant, elle demeure, à ce jour, le texte législatif

Santé publique. Près d’une personne sur quatre dans le monde est exposée à l’apparition de troubles psychiatriques au cours de son existence. Les soins peuvent être dispensés en hôpital psychiatrique ou en ville. L’hospitalisation du malade peut être volontaire ou réalisée sous contrainte mais elle doit respecter un certain nombre de critères afin de préserver l’exercice de ses droits et libertés fondamentales. En effet, il ne peut y avoir aujourd’hui de soins psychiatriques sans respect des droits du patient. La psychiatrie n’a pas toujours eu cependant bonne réputation. Accusée d’être inutile voire dangereuse pour les patients, la psychiatrie hospitalière ne semblait-elle pas indissociable de la pratique de la contrainte ? Son histoire est marquée par l’insalubrité des asiles et les mauvais traitements aux XIXe et XXe siècles : malades enchaînés, battus, brimés, mal nourris, mise à l’isolement, recours à la sédation chimique et aux sangles de contention, rigidité du règlement intérieur du service hospitalier, etc. Dans le but de rompre avec les pratiques asilaires antérieures sont nés en réaction la psychothérapie institutionnelle puis l’antipsychiatrie qui ont permis d’apporter des réflexions pertinentes sur les améliorations dont l’hôpital psychiatrique pourrait bénéficier. De nos jours, il s’agit surtout de mettre en adéquation les modalités de soins en psychiatrie avec le respect des droits et de la dignité du patient. Les établissements de santé mentale ne doivent plus constituer un lieu de relégation et d’enfermement. La qualité des soins est désormais indissociable de certaines libertés qui doivent leur être accordées : liberté d’aller et venir hors des murs de l’hôpital, droit à la correspondance, au refus de soins, etc. Mais la diminution des budgets alloués aux hôpitaux n’est pas sans poser des difficultés précisément sur la qualité des soins et le respect des droits et libertés des malades : diminution du nombre de soignants, installation de la vidéosurveillance, enfermement des patients dans leur chambre, etc. Les législations française, britannique et américaine feront ainsi l’objet d’une approche comparative afin d’étudier les différents régimes de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Leurs différences et possibles points communs permettront d’apporter un éclairage sur la pratique psychiatrique au-delà de nos frontières. Nos questionnements s’étendront aussi aux détenus et aux sans-abris souffrant de troubles mentaux dont la prise en charge médicale sera exposée et analysée. L’accès aux soins de ces populations est en effet particulièrement difficile en raison de la précarité de leur situation ou des résistances opposées par l’administration pénitentiaire. L’innocuité des psychotropes et leur efficacité entreront enfin dans le champ de nos réflexions puisqu’elles constituent avec l’hôpital psychiatrique le premier vecteur de soins.

La déjudiciarisation des litiges est un sujet actuel et fondamental pour les pouvoirs publics au regard de l’engorgement des juridictions françaises. Il s’agit d’une préoccupation que partage l’assureur en responsabilité civile médicale pour lequel faciliter le règlement amiable des conflits signifie diminuer ses coûts de gestion internes, avoir une meilleure maîtrise des sommes allouées au titre la réparation des dommages résultant de soins et valoriser son image d’expert de l’indemnisation auprès de ses assurés. Aujourd’hui, le monde de l’assurance du risque médical s’engage publiquement en faveur de la recherche d’une solution négociée des litiges. Il présente cette dernière comme étant un mode opératoire bénéficiant à toute la société et particulièrement aux patients (ou à leurs ayants-droit), lesquels peuvent obtenir une indemnisation plus rapidement que devant les juridictions et en limitant leurs frais. Pour mettre en œuvre cette démarche, l’assureur se dote de processus internes afin d’optimiser les chances de succès des réclamations présentées dans un cadre amiable. Il s’appuie également sur l’action des pouvoirs publics, lesquels ont, notamment, créé les commissions (régionales) de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, qui permettent de faciliter les solutions négociées aux litiges. Pour autant, force est de constater qu’il existe des limites à cette entreprise. En effet, outre le fait que la victime demeure la principale décisionnaire du choix du mode opératoire de l’examen de sa demande, d’autres acteurs directs et indirects voire le professionnel de l’assurance du risque médical lui-même, peuvent être à l’origine de la judiciarisation du différend. En tout état de cause, le recours aux juges ne doit pas être entendu uniquement comme un échec de la solution négociée dans la mesure où la jurisprudence peut se révéler être un atout pour faciliter la déjudiciarisation des litiges ultérieurs.

L’objet de cette recherche est d’analyser l’apport et le rôle du juge en droit de la responsabilité médicale.Dans la première partie nous expliquons que le juge civil, puis administratif, a énoncé les grands principes du droit de la responsabilité médicale avant que le législateur ne les reprenne. Après avoir énoncé les principes qui gouvernent la matière, le juge assure la mise en œuvre de ce régime. L’expertise est indispensable au juge qui n’est pas un sachant même s’il lui revient de dire le droit.Le juge doit aussi répondre aux attentes sociales. Dans cette perspective, il indemnise des préjudices qui n’étaient jadis pas réparables en élaborant des nomenclatures par postes de préjudices qui vont structurer sa décision. Dans la seconde partie, nous soutenons que le rôle du juge est aujourd’hui à consolider.Une difficulté plus récente est apparue pour le juge depuis la création d’une procédure parallèle d’indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale. Le juge doit trouver un équilibre entre ces deux procédures. Dans sa mission, le rôle des avocats est essentiel : ce sont eux qui présentent aux juges les préjudices subis par les victimes. Aujourd’hui, le rôle du juge est remis en cause ; on estime que l’indemnisation est trop subjective et qu’elle devrait être normalisée pour unifier l’aspect indemnitaire de ce contentieux. Le débat sur l’usage des barèmes et des référentiels remet la liberté du juge en question. Pourtant, le juge a toujours indemnisé le préjudice selon le principe cardinal de la réparation intégrale. Nous plaidons pour que ce contentieux, déjà dense et fort bien conceptualisé, dépende entièrement des juridictions civiles.

La culture, que l’on avait pu concevoir comme un moyen de réunir, d’unifier les hommes, par-delà leurs différences et contribuer ainsi à renforcer les défenses de la paix, est aussi, malheureusement, bien souvent ce qui les divise. Le drame qui frappa l’Europe de l’Est, scandale majeur de la fin du siècle dernier, est un exemple éloquent. Pour la première fois depuis cinquante ans, notre continent fût de nouveau plongé dans la guerre et la barbarie avec l’explosion de la République Fédérale Socialiste de Yougoslavie. Les destructions massives du patrimoine culturel ont succédé les massacres sur ce territoire. Un tel saccage du patrimoine culturel constitue une escalade dans la stratégie de la guerre totale. Mirko Grmerk a jugé utile de nommer ce concept nouveau par un terme nouveau : le mémoricide. Car selon lui, ce terme décrit bien cette réalité. Le mot mémoriae, en latin tardif, désigne non seulement les souvenirs mais aussi les monuments historiques. Cependant, le terme mémoricide est de plus en plus utilisé sur les moteurs de recherche. Son utilisation a largement dépassé son lieu d’origine, la mémoire, pour tomber en quelque sorte dans le domaine public. Mais la diffusion accélérée d’un mot assure-t-elle à l’idée qu’il a mission de véhiculer le maintien de la cohérence et de la rigueur souhaitables ? Tantôt défini comme un crime politique, tantôt comme un crime culturel, il n’est pas évident que la compréhension profite de l’extension et qu’en fin de compte on sache de manière parfaitement claire de quoi on parle lorsqu’on se réfère au mémoricide. La présente thèse se propose d’éclaircir cette notion. Car le patrimoine a la capacité d’impulser un sentiment d’affirmation ou d’appartenance transmissible et peut cristalliser ou stimuler la conscience d’identité des peuples sur leur territoire.

Le Doyen Savatier écrivait en 1956 que « le droit médical se centre autour de l’acte médical. Celui-ci, propre au médecin, doit être défini par le juriste. » L’acte médical est ainsi au centre d’une discussion doctrinale. Il est défini par trois éléments : l’auteur de l’acte médical — le médecin —, la technique utilisée et le but poursuivi. Ces éléments de définition ne convainquent pas car le critère de l’auteur compétent est en fait un élément de régime, la définition de la technique médicale est fuyante et les buts assignés à l’acte médical sont en perpétuelle évolution. Nous procédons ici à une redéfinition de la notion en distinguant en son sein les actes médicaux sur le corps de la personne. Après avoir défini l’acte médical comme l’acte enseigné à la faculté de médecine, nous établissons une distinction entre les auteurs de l’acte médical en fonction de leur aptitude à diagnostiquer et donc à agir de manière autonome. Concernant les actes sur le corps de la personne humaine, nous démontrons qu’il est possible de distinguer les actes médicaux sur le corps des actes de biologie médicale avant de démontrer que la notion de « nécessité médicale » de l’article 16-3 du code civil ne reflète pas le fonctionnement actuel du droit puisque celui-ci, après avoir institué une autorisation générale pour les actes thérapeutiques, crée des autorisations spéciales pour les actes non thérapeutiques, ce qui nous a permis de créer une typologie de ces actes. Une théorie fondée sur l’acte médical permet ainsi de clarifier les différentes professions de santé et de mettre un terme aux incertitudes liées à l’existence de la notion de « nécessité médicale ».

L'influence du temps sur le droit immobilier pose plusieurs problèmes notamment quant à la qualification des termes utilisés. En effet, définir le temps, notion immatérielle par excellence, et le droit de l'immeuble, droit concret, semble paradoxal. Pourtant l'analyse de ces deux notions illustre les liens qui les unissent. Le droit immobilier utilise le temps pour créer, restreindre, voire éteindre certains droits et ce durant toutes les phases de l'immeuble : de sa construction à sa destruction. On oscille entre célérité et immobilité. Parallèlement le temps use l'immeuble, et le droit doit alors pallier les conséquences néfastes par le biais de diverses mesures. Il convient de trouver entre ces deux notions, de prime abord antinomiques, un juste équilibre qui permettra, tant dans leur approche théorique que dans leur application, au droit immobilier d'évoluer constamment et d'être le reflet d'une humanité en perpétuel mouvement.

La prescription de médicament hors AMM est légitime quand elle s’appuie sur les connaissances médicales acquises ou validées au moment de la proposition de soins, lors du colloque singulier patient-médecin. L’AMM d’un médicament ne représente qu’un sous-ensemble de connaissances médicales, sans cesse changeantes, qui ne peut être regardée comme le référentiel idoine de la prescription d’un médicament, à la fois sur un plan médical et sur un plan juridique. La démocratie sanitaire est particulièrement inachevée dans la gestion européenne ou nationale de l’AMM d’un médicament.

La famille du XXIème siècle, héritière d’un idéal défini d’abord par l’Église puis par le Code civil, est née des bouleversements sans précédent qu’a connu la société dans son ensemble. Pendant des siècles, le rôle essentiel de la famille était lié à la transmission patrimoniale et culturelle entre générations. Aujourd’hui, la famille doit favoriser le développement individuel et la réalisation personnelle de chacun de ses membres. La famille est de moins en moins une institution normée, aux formes et aux codes prédéfinis, d’autant qu’elle doit composer avec le droit individuel à « une vie familiale normale » que consacre l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’influence des droits fondamentaux qui sont par nature des droits individuels dans la vie familiale confirme bien que la famille est davantage le lieu d’épanouissement individuel qu’une entité tournée vers un intérêt commun. Tout ou presque est devenu possible en termes de combinaisons familiales. On peut désormais choisir son sexe (transsexualisme), décider de créer une famille ou de vivre seul sans que la société ne s’en émeuve particulièrement.Les liens et les rôles de chacun dans la famille ne sont plus ni pérennes ni clairement définis. Les progrès scientifiques (qui ont surtout permis une contraception efficace) et la révolution sexuelle ont complètement transformé la sexualité, la vie de couple et la procréation. Il n’y a plus un seul modèle de couple fondé exclusivement sur le mariage d’un homme et d’une femme. Le couple est maintenant homosexuel ou hétérosexuel, libre de vivre ou non ensemble, d’être fidèle, de se marier, de se séparer, de conclure un pacs, de vivre en concubinage. La conjugalité est donc désormais plurielle et repose sur l’égalité entre ceux qui composent le couple et entre les différents modèles de couples possibles. Les relations entre les parents et les enfants ont également été bouleversées. La parentalité s’impose peu à peu à côté de la parenté. La filiation va devoir composer avec les nouvelles cuisines procréatives. La procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui ou l’utérus artificiel doivent modifier l’établissement du lien de filiation qui ne peut se déduire du seul lien biologique. Le droit devra répondre, parfois contraint sous l’influence ou la pression internationale, aux nouvelles aspirations sociales et sociologiques et tenter de trouver un équilibre entre la liberté individuelle et la dimension institutionnelle de la famille.

Les principes généraux qui gouvernent le droit de la responsabilité médicale pour faute, sont fortement similaires en droit français et en droit américain et ce, malgré des fondements juridiques différents. Droit romano-germanique et common law tendent ainsi à se rapprocher concernant le régime de la responsabilité. Dans les deux législations pourtant, la relation médicale est mise à mal. En France, la dégradation du climat de confiance entre un médecin et son patient peut être perçue comme une américanisation du droit de la responsabilité médicale. Cette détérioration se manifeste notamment par l’apparition d’un phénomène de judiciarisation de l’activité médicale, d’une pratique de la médecine défensive et d’une crise de l’assurance responsabilité civile médicale. Le patient est devenu plus qu’un consommateur de soins, il exige un résultat dont la seule absence le conduit à se positionner en tant que victime. Mais faut-il vraiment craindre cette influence venue d’outre atlantique ? Nous pensons en effet que l’adoption de certains principes de la common law pourrait créer un nouvel équilibre dans la relation de soins. Ainsi, les class actions, les dommages et intérêts punitifs, le principe de la mitigation ou l’introduction systématique des modes alternatifs de règlements des conflits pourraient participer au renforcement de cette relation.

A l’aube de ce nouveau millénaire, le contrat subit de profonds changements. Il est même légitime de parler de dérèglement contractuel, à l’image du dérèglement climatique. S’agit-il d’un dérèglement contractuel ou d’une nouvelle crise du contrat ? Quoi qu’il en soit, le contrat s’est considérablement métamorphosé. Il a subi de profondes mutations. Ceci entraine un abandon de ses repères classiques et une refondation de ses paradigmes. Désormais, le contrat n’est plus sous l’emprise d’une seule idéologie. Il est en proie à des idéologies différentes. Le principe de « l’autonomie de la volonté » qui était la seule idéologie sur laquelle reposait le contrat s’éclipse progressivement face à la concurrence effrénée de la théorie de « l’utile et du juste ». D’autres philosophies, comme le solidarisme contractuel et le volontarisme social, exercent aussi leur influence sur le contrat. Le culte de l’égalité, issu de l’universalisme des Lumières, cède sa place à une approche postmoderne du contrat. Dans ce tumulte idéologique, le principe de « bonne foi » apparait comme une médiation entre le passé et le présent. Car en dépit de son apparence de classicisme, il reflète une réalité tout à fait moderne. Il permet de concilier des idéologies différentes. Par son caractère protéiforme, il permet aussi de saisir des réalités différentes. Il favorise la liberté contractuelle tout en préservant la sécurité contractuelle. En suggérant le recours à l’obligation d’information et de coopération, le principe de bonne foi contribue concrètement à la liberté contractuelle. Parallèlement, il postule l’adaptation du contrat déséquilibré. Ce qui permet de favoriser la sécurité contractuelle. Car la correction permet au contrat de se pérenniser. En obligeant chaque partie à informer son partenaire et à réadapter le contrat déséquilibré, le principe de bonne foi apporte une contribution majeure à la justice contractuelle. Désormais, la faiblesse n’est plus une fatalité. Et le déséquilibre n’est pas non plus une situation insurmontable, mais un défi à relever.

Il est quasiment devenu un lieu commun aujourd’hui de mourir à l’hôpital. Et s’il fallait traiter ce sujet, le plus souvent c’est la perspective médicale qui tenterait d’en percevoir les enjeux. C’est au tournant du milieu du XXème siècle, au lendemain d’un énième génocide, marquant l’esprit de l’humanité certainement pour l’éternité, qu’un nouveau langage bioéthique va se faire le vecteur d’une considération renouvelée de la personne. L’homme devient personne humaine dans les textes internationaux proclamant dès lors d’inédits droits de l’homme. C’est en prenant la bioéthique comme objet de réflexion qu’un certain droit de la santé, largement inspiré par la production de comités d’éthiques, a émergé d’une doctrine privatiste en premier, afin de cerner de premiers droits définissant celui qu’il serait convenu d’appeler alors le mourant. Toutefois, l’établissement public de santé confronté à la technologisation médicale, permettant alors un allongement de la fin de vie, s’est rapidement trouvé être un lieu de conflit entre ceux qui furent considérés comme des usagers de service public, et les commettants médecins de l’Etat. La primauté du droit privé de la personne semblait alors menacée, le droit administratif prenant le pouvoir afin d’indemniser les victimes de l’hôpital. Cependant, à force de réductions systématiques ne regardant la personne mourante que sous un angle génériciste, relevant d’un droit public, celle-ci s’est progressivement retrouvée parfaitement ignorée en son essence première que le droit privé parvenait à percevoir. Les formes les plus récentes de déresponsabilisation attesteraient d’une consécration de l’indemnisation finissant d’objectiviser l’être sous-jacent à la personne mourante, allant jusqu’à justifier l’acte euthanasique. L’approche réitérée de ce difficile objet d’étude trouverait à générer une réflexion que le philosophe du droit engagerait, réintroduisant la personne irréductible se manifestant comme point de départ et d’arrivée, de telle sorte que se pourrait être harmonisée la rencontre inévitable des domaines public et privé, juridique et politique, afin de rendre toute sa vérité onto-axiologique aux droits premiers du sujet mourant.

La pratique médicale en milieu carcéral doit faire face à une contradiction qui va droit au cœur de la réflexion éthique: tandis que la médecine vise à soulager la souffrance, la prison l’impose. Pour dépasser cette contradiction on peut envisager deux solutions. La première réside dans une sorte de compromis: le professionnel de santé, face aux règles contraignantes de la prison, doit faire exception à ces règles chaque fois que l’exercice en milieu carcéral met en danger le statut éthique de son engagement professionnel. C’est donc la médecine qui doit s’adapter à la prison. La seconde solution, à travers une analyse critique du sens de la peine et de la réalité carcérale, se fonde sur la constatation que la prison est une institution qui, comme toute institution dans un Etat de droit, est soumise à un processus de transformation en institution juste. Les professionnels de santé, en vertu de la capacité de la médecine de se donner une perspective éthique, peuvent contribuer à cette transformation. Dans cette optique c’est la prison qui doit alors s’adapter à la médecine. Le parcours démonstratif pour valider cette seconde solution, qui est au centre de notre thèse, s’est révélé long et compliqué. Paul Ricœur, avec sa «petite» éthique, nous a fourni la plateforme de départ. En approfondissant ses concepts d’éthique, (la perspective de la vie bonne), de morale, (le royaume des normes), d’institution (la structure du « vivre – ensemble » d’une communauté historique, donc l’ensemble des conditions et des dispositifs de coopération et de solidarité qui fondent une communauté et en assurent la continuité temporelle), on a pu bien comprendre pourquoi médecine et droit jouissent de l’appellation d’institution. La notion d’ « activité contre » assimile la médecine au droit, tous deux étant engagés contre le mal: ce qui ne devrait pas être. A partir de l’idée de respect de la personne, leurs similitudes se sont révélées si nombreuses qu’on peut parler de consubstantialité. Une fois démontrée une cohérence épistémologique entre la médecine et le droit, qui reconnaît dans l’amour pour le prochain son expression la plus noble, restait à savoir comment concilier la peine, et son poids de souffrance, avec la vraie nature du droit. Une donnée s’est révélée très explicative: au fil du temps la médecine a fourni le modèle à toutes les théories de la peine. En effet, les concepts de prévention, de thérapie, de restauration s’y trouvent intimement mêlés. La prison étant, tour à tour, l’expression de ces concepts, la médecine peut légitimement donner à la prison une perspective éthique fondée sur le respect de la personne. En plaçant le respect de la personne, même coupable, au centre de l’institution carcérale, le droit aussi est à même de prendre place au sein de la prison. Quant au rôle des professionnels de santé, il ne s’agit pas de médicaliser la prison mais de l’humaniser. Tels sont les enjeux éthiques de la médecine en milieu carcéral

Il est quasiment devenu un lieu commun aujourd’hui de mourir à l’hôpital. Et s’il fallait traiter ce sujet, le plus souvent c’est la perspective médicale qui tenterait d’en percevoir les enjeux. C’est au tournant du milieu du XXème siècle, au lendemain d’un énième génocide, marquant l’esprit de l’humanité certainement pour l’éternité, qu’un nouveau langage bioéthique va se faire le vecteur d’une considération renouvelée de la personne. L’homme devient personne humaine dans les textes internationaux proclamant dès lors d’inédits droits de l’homme. C’est en prenant la bioéthique comme objet de réflexion qu’un certain droit de la santé, largement inspiré par la production de comités d’éthiques, a émergé d’une doctrine privatiste en premier, afin de cerner de premiers droits définissant celui qu’il serait convenu d’appeler alors le mourant. Toutefois, l’établissement public de santé confronté à la technologisation médicale, permettant alors un allongement de la fin de vie, s’est rapidement trouvé être un lieu de conflit entre ceux qui furent considérés comme des usagers de service public, et les commettants médecins de l’Etat. La primauté du droit privé de la personne semblait alors menacée, le droit administratif prenant le pouvoir afin d’indemniser les victimes de l’hôpital. Cependant, à force de réductions systématiques ne regardant la personne mourante que sous un angle génériciste, relevant d’un droit public, celle-ci s’est progressivement retrouvée parfaitement ignorée en son essence première que le droit privé parvenait à percevoir. Les formes les plus récentes de déresponsabilisation attesteraient d’une consécration de l’indemnisation finissant d’objectiviser l’être sous-jacent à la personne mourante, allant jusqu’à justifier l’acte euthanasique. L’approche réitérée de ce difficile objet d’étude trouverait à générer une réflexion que le philosophe du droit engagerait, réintroduisant la personne irréductible se manifestant comme point de départ et d’arrivée, de telle sorte que se pourrait être harmonisée la rencontre inévitable des domaines public et privé, juridique et politique, afin de rendre toute sa vérité onto-axiologique aux droits premiers du sujet mourant.

Droit et Science n’ont jamais connu de relations aisées. Disconvenances de valeurs et divergences d’intérêts ont toujours été présents centre ces deux domaines, expliquant le climat de méfiance depuis longtemps installée entre elles et ses répercussions sur leurs systèmes normatifs et l’internormativité en résultant. L’opposition de ces matières s’est accentuée ces dernières années avec l’accroissement des travaux législatifs relatifs aux nouveaux problèmes éthiques et juridiques posés notamment par le développement des sciences médicales. Elle est également ressentie en jurisprudence, particulièrement dans les rapports conflictuels constatés entre juges et experts. L’internormativité, plus ou moins satisfaisante jusqu’ici, entre droit et science a laissé la place à un déséquilibre internormatif conséquent et persistant, reflétant les conflits entre ordres normatifs liés à la défense d’enjeux déterminants tels la liberté de la recherche ou le respect de la dignité humaine. Particulièrement réceptif à ce changement internormatif, le standard juridique est le meilleur moyen pour percevoir toute la teneur de ce contexte conflictuel et le comprendre. Modèle normatif a juridique ayant été repris par le droit, le standard est apparu en droit de la santé non plus comme un élément positif de la norme juridique permettant son ouverture et sa souplesse interprétative pour garantir sa pérennité face à la rapidité des développements scientifiques, mais comme un élément normatif négatif, facteur notamment d’ingérences réciproques entre ordres normatifs et de dépossession de pouvoirs. De par sa maniabilité matérielle, le standard est finalement devenu source de pouvoirs entre ordres et un élément déterminant dans le contrôle axiomatique des valeurs socialement consacrées. La recherche d’une harmonisation nouvelle des relations entre ordres semble, de plus, faire évoluer la technique du standard. Lieu de rencontre entre plusieurs normativités, le standard cesse de plus en plus d’être juridique pour devenir commun à l’ensemble des normativités. Il annonce ainsi la transformation des relations internormatives vers des relations transformatives singularisées par la mise en commun ces ordres et la création d’un nouvel ordre normatif spécifique aux activités de santé.

Il est impensable de mentir dans une expertise médicale. Et pourtant… ! Pour un nombre non négligeable de justiciables, cette faute honteuse est une méthode comme une autre, afin de faire valoir une position trompeuse auprès de l’expert et que, dans leur esprit, l’expert comprenne bien comment il doit statuer. La philosophie du mensonge emmène le lecteur de Platon à Kant, de St Augustin à Jankelevitch, la nécessaire rigueur des uns contrastant avec l’indispensable souplesse des autres. L’analyse psychologique des tenants fondamentaux du mensonge nous montre les modalités de l’élaboration du processus. On pénètre la vie psychique du menteur, face à ses contraintes, ses dépendances et ses moyens d’évitement, ses mécanismes de sécurisation, parfois sa chûte. La culpabilité le rendra visible, l’habitude le préservera. L’incohérence contextuelle apparait être un des meilleurs déterminants de détectabilité parmi nos 702 dossiers d’expertise médicale. La conséquence du mensonge dans la procédure est majeure. Le neuro droit invite à l’analyse de la pensée, mais doit garantir la fiabilité scientifique tout autant qu’un non dépassement des prérogatives procédurales, afin de préserver les droits de la défense face à d’éventuelles sur-utilisations, abusives. L’évaluation des méthodes de détection montre qu’une méthode a postériori permet d’obtenir la meilleure performance pour mettre en évidence la tromperie. Au-delà des paramètres complexes et de la clinique du mensonge, c’est bien l’incohérence, situationnelle et scientifique, qui constitue finalement le meilleur élément de détection du mensonge, parmi les méthodes que nous proposons.

Le phénomène des infections nosocomiales est un problème de santé publique majeur qui cause autant de victimes que les accidents de la route. Les règles juridiques régissant la responsabilité médicale ainsi que ses conséquences ont évolué sous l’influence de différents facteurs jouant un rôle plus ou moins important. D’abord, le progrès médical et la maîtrise des gestes médicaux incitent à plus de responsabilisation à l’égard des professionnels et des établissements de santé. Ensuite, la protection de la santé des patients nécessite de faciliter aux victimes l’ouverture d’un droit à réparation et la mise en place d’une prise en charge alternative des préjudices liés aux infections nosocomiales. Enfin, le besoin d’atténuer le caractère juridictionnel du contentieux médical incite à la création d’une voie de recours extra-juridictionnelle. L’étude du principe de la responsabilité médicale en matière d’infections nosocomiales nous amène ainsi à s’intéresser à ses composantes, à savoir le geste médical constituant une faute médicale, le préjudice réparable ainsi que le lien de causalité entre les deux. L’étude des conséquences de la responsabilité médicale nous renvoie aux conditions juridiques permettant aux victimes d’obtenir un droit à réparation, les voies d’action ainsi que leurs fonctionnements. La présente recherche se fera dans le cadre d’une étude comparative entre le droit français et le droit algérien. La confrontation des deux systèmes permettra de les évaluer et de mettre en exergue les différentes caractéristiques et imperfections liées aux règles juridiques applicables en matière d’infections nosocomiales.

Le soin est indissociable de la relation de confiance et de la mobilisation de la capacité du patient à exprimer librement ses décisions, aptitude centrale dans la relation de soins. Si les objectifs d’accès aux soins et de protection des droits du patient sont clairement posés, la question de la liberté de choix du malade mental reste sujette à caution. En France, les textes législatifs ne spécifient pas de claire délimitation de l’incapacité à consentir aux soins et il revient au médecin d’en authentifier le bien fondé. Le consentement, valorisé par notre moderne démocratie sanitaire, est contesté par le besoin de sécurité mentale mais conforté par la recherche d’alliance thérapeutique. La permanence d’une telle situation conflictuelle rend compte d’un affrontement entre la défense des droits de l’homme, ici et maintenant, et l’affirmation du « libre choix » de la société.

L’émergence de discours sur la judiciarisation et la juridicisation de la médecine atteste de la place croissante du droit, appréhendée telle une contrainte par le médecin. D’abord, si l’encadrement juridique de l’activité médicale est nécessaire, le foisonnement de règles juridiques est assimilé à une ingérence. Ensuite, si l’application du principe de responsabilité à la médecine est indiscutable, le médecin entrevoit le procès comme une épée de Damoclès. Nous avons pu établir que le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits et l’usage de procédés pédagogiques constituent des voies possibles de guérison. Elles demeurent toutefois insuffisantes puisqu’elles ne permettent pas de se détacher définitivement d’une vision contraignante du droit. En effet, l’ignorance du médecin en cette matière ne lui permet pas d’entrevoir le droit autrement que sous un angle coercitif. Le droit ne représente qu’une portion congrue de la formation initiale et continue alors même qu’il est devenu incontournable dans l’exercice médical. Pour résoudre cette contradiction, nous nous sommes attachés à rechercher un paradigme d’alliance constructive entre droit et médecine. Nous avons défini une forme d’accès du corps médical à la connaissance juridique. Le médecin doit bénéficier d’une formation juridique adaptée à son exercice. La création d’un Pôle médecine et droit doit faciliter l’accès du médecin au droit par la mise à disposition d’outils pédagogiques. Le droit est alors envisagé comme une ressource dans l’action du médecin.

La sécurité sanitaire, notion récente apparue en 1993, est fréquemment employée depuis l'épisode du sang contaminé. Elle est le maitre-mot de plusieurs articles du code de la santé publique et de la loi du 1er juillet 1998. Le droit de la santé a pour objet de régir les rapports dans lesquels une des parties est qualifiée de professionnel de la santé - critère organique - dans le but de protéger la santé des personnes physiques - critère finalisé -. La sécurité sanitaire modifie en profondeur la substantifique moelle du droit de la santé. Elle se définit comme un ensemble de règles d'ordre public, portant sur des produits de santé, inspirée de l'idée de précaution, dont le contenu évolue, s'étoffe au rythme de l'évolution des connaissances scientifiques et ayant pour but de promouvoir la sécurité de ces produits. La sécurité sanitaire ne construit pas une utopique exigence de sécurité absolue des produits de santé, mais une sécurité optimale de ces derniers. Elle assoit, dans le droit de la santé, un impératif de sécurité des produits de santé, qui emporte un double phénomène : le renforcement du critère finalisé et l'aménagement du critère organique du droit de la santé.

L’objet de la présente étude est d'apporter une clarification de la notion de disposition "corporelle", ou disposition de son propre corps, de qualifier juridiquement l'aptitude de l'individu à disposer de son corps, et d'analyser son encadrement ou son conditionnement en droit positif. Lorsque la disposition est juridique, l'expression "disposer de son corps" doit être employée dans le sens qui est le sien : celui d'un acte juridique unilatéral d'autorisation donnée à autrui de porter une atteinte à sa propre intégrité physique. La disposition "corporelle" n'est pas celle des choses, car le corps n'est pas une chose. Une analyse patrimoniale du mécanisme de la disposition conduirait à une réification du corps, ce dont la dignité de la personne humaine ne saurait se satisfaire. La catégorie des droits de la personnalité aide à maintenir la disposition de son propre corps dans l'extra patrimonialité, ce malgré la tendance actuelle à attribuer à ces droits une part de patrimonialité. La disposition "corporelle" comme droit de la personnalité n'est pas concernée par ce dédoublement : on ne tire pas un profit pécuniaire de la disposition de son propre corps, comme on pourrait tirer profit de l'exploitation de sa vie privée, de son image ou de son nom. La dignité est le lien indéfectible qui unit droit de disposer de son propre corps et droit de la personnalité. La même dignité commande un encadrement de l'exercice du droit subjectif de disposition juridique "corporelle", au sein d'un ordre public "corporel" protecteur de la personne disposante. Cet encadrement concerne aussi bien l'adulte majeur capable que la personne incapable de droit : ce dernier est alors assiste dans la disposition juridique de son corps.

Le gène, élément basique du monde vivant, est agress2 lors de nombreuses activités humaines, industrielles ou médicales. Ces altérations du gène, dont l'importance résulte de la multiplicité des victimes potentielles ainsi que des liens biologiques qui les unissent, peuvent être appréhendées par le juriste à travers le concept de dommage, dans une approche prospective de la responsabilité civile. Situé à l'intersection des dommages corporel et écologique, le dommage génétique est soumis à des incertitudes scientifiques qui imposent de retenir une acception large de ce nouveau concept. Celui-ci répond sur le plan juridique aux récentes données fournies par la génétique. Dans son régime, le dommage génétique est impute à un individu, sur qui pèse la charge de la réparation en raison d'une faute par lui commise, ou en raison d'une présomption d'imputabilité établie par le législateur ou la jurisprudence. Face aux limites de l'imputabilité, et en raison de la volonté sociale d'indemnisation dont bénéficient les dommages aux êtres vivants, il convient de se tourner vers les mécanismes instaures par la collectivité. Ces derniers permettront d'assurer une compensation du dommage génétique mais seront également à même de prévenir la survenance d'un tel préjudice.

L'allongement du passage de la vie à la mort donne lieu à l'apparition de nouveaux acteurs juridiques : les malades en fin de vie ou les mourants transformés. Le droit commun é été redécouvert à leur profit et leur liberté a été étendue tant dans le domaine pécuniaire qu'en droit de la famille. Le droit s'est reconstruit autour d'eux, dans leurs relations juridiques, mais aussi dans leur prise en charge médicale, consacrant de manière imparfaite les soins de leur fin de vie, soins palliatifs et refus de soins extraordinaires ou curatifs. Ces imperfections juridiques entraînent parfois leur inapplication, ce qui conduit certains à revendiquer la maîtrise de leur mort : le droit à l'euthanasie.

Le developpement des techniques de procreation medicalement assistee a contribue a developper la revendication d'un droit subjectif : le droit a l'enfant. Confronte a ces pratiques qui placent le medecin au centre du desir d'enfant exprime par les couples steriles, le droit est vite apparu deficient. En l'absence de reflexion globale, il a du laisser au juge le soin de resoudre les problemes poses par ces techniques. Pour cela, les magistrats, devant le silence du legislateur, ont du raisonner par analogie en se referant a des textes rediges anterieurement a l'apparition de ces techniques. Depasse par le progres, incapable de fournir un cadre juridique coherent, le droit s'est efface au profit de la reflexion ethique. Au cours des annees 1970 et 1980, l'ethique medicale, notamment par le biais de la federation des cecos et du comite con sultatif national d'ethique a defini des principes destines a limiter les exces de ces techniques. Cette reflexion ethique, a laquelle s'ajoutent les positions de plusieurs religions, demeurent malgre tout des approches partielles ne disposant pas d'une valeur suffisante pour fixer un cadre coherent a ces pratiques. Conscient de la necessite d'intervenir dans un domaine nouveau qu'il connaissait mal, le legislateur, s'appouyant sur de nombreux rapports et etudes rediges au cours des annees 1980, a adopte deux lois qui definissent le champ dans lequel le couple et le medecin peuvent recourir a ces pratiques. Ces textes relatifs au corps humain, au don, a l'utilisation de ses elemens, a l'assistance medicale a la procreation et au diagnostic antenatal donnent un cadre juridique aux progres de la biologie de la reproduction. Malgre certains silences, certaines incohrences et certaines limites, ces lois fixent pour le couple et l7enfant un corp s de regles qui leur assurent une meilleure protection et parviennent a concilier desir d'enfant et respect du corps humain.