Hélène Claret

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit  de l'Université Savoie Mont Blanc

Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
Spécialités :
Droit de la consommation.

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • THESE

    Contrats d'assurance et conflits de lois en droit communautaire, soutenue en 1993 à Grenoble 2 

  • Hélène Claret, David Bailleul (dir.), Le développement de l'énergie photovoltaïque: modèles juridiques, Presses universitaires Savoie Mont Blanc, 2022, 272 p. 

    Hélène Claret, Jean-François Joye, Cláudia Lima Marquez, Gilles Paisant, Claudia Lima Marques (dir.), Les rapports entre le droit de la protection des consommateurs et les autres branches du droitQuelles articulations ? Quelles convergences ? Regards franco-brésiliens: Quelles articulations ? Quelles convergences ? Regards franco-brésiliens, Presses Universitaires Savoie Mont Blanc, 2020, 340 p.   

  • Hélène Claret, Michel Farge, « Le besoin social de loi »: les praticiens ont-ils été entendus ? Présentation, in Geneviève Pignarre (dir.), Le droit des obligations d'un siècle à l'autre : dialogues autour de la réforme du titre III du livre III du Code civil : actes du colloque des 26 et 27 novembre 2015, Institut universitaire Varenne, 2016, pp. 125-130   

    Hélène Claret, Jean-François Dreuille, « L'implantation (des unités de production électrique) sur les propriétés privées », L'énergie solaire Aspects juridiques sous la direction de David Bailleul , 2010   

  • Hélène Claret, Caroline Fauveau, Jean-François Joye, « Publié dans le cadre de la Fête de la Science 2018 A lire ici: https://theconversation.com/la-recherche-en-droit-rendez-vous-en-terre-meconnue-103480 », The Conversation France, 2018 

    Hélène Claret, « Gilles Paisant, Défense et illustration du droit de la consommation », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, n°03, p. 704   

    Hélène Claret, « La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs . - Plaidoyer pour une refonte », Contrats Concurrence Consommation, 2014, p. 1 

    Hélène Claret, « Les dispositions de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relatives au crédit à la consommation », Revue Lamy Droit des affaires, 2014, n°93 

    Hélène Claret, « Le fichier positif : serpent de mer ou Léviathan? », La Semaine juridique. Édition générale, 2013, p. 695 

    Hélène Claret, Geneviève Pignarre, « Les méthodes de la Commission européenne : à quoi sert-il de convaincre quand on a déjà contraint ? », Recueil Dalloz, 2011, n°29, p. 1981   

    Hélène Claret, « Crédit à la consommation : quelques précisions apportées par la Cour de justice des Communautés européennes », Recueil Dalloz, 2008, n°07, p. 458   

    Hélène Claret, « Interprétation des contrats d'assurance et droit de la consommation », Recueil Dalloz, 2003, n°38, p. 2600   

    Hélène Claret, « La compétence des tribunaux français à l'égard des contrats d'assurance souscrits auprès d'une compagnie étrangère : notion d'affaires françaises et tribunal compétent », Recueil Dalloz, 1992, n°40, p. 483   

  • Hélène Claret, « Les collectivités territoriales et l'énergie solaire », le 31 mai 2024  

    Colloque organisé par Damien Bouvier et Marie Courrèges, Centre de recherche en droit Antoine Favre, avec le soutien de la Solar Academy.

    Hélène Claret, « De la phase amiable au recouvrement forcé des créances de sommes d’argent », le 15 novembre 2018  

    Organisé par Mme Sylvie Bernigaud, Maître de Conférences à l'Université Lyon 2 et Me Alain Grimand, Huissier de Justice et Délégué à la Chambre nationale des huissiers de Justice de la Cour d’appel de Lyon

    Hélène Claret, Michel Farge, « Le besoin social de loi », Le droit des obligations d'un siècle à l'autre : dialogues autour de la réforme du titre III du livre III du Code civil, Chambéry, le 26 novembre 2015   

    Hélène Claret, « L'oeuvre législative de Vichy d'hier à aujourd'hui : Rupture(s) et Continuité(s) », le 23 octobre 2014 

PublicationsENCADREMENT DOCTORAL
  • Souleymane Siby, L'Office du juge en matière contractuelle, thèse en cours depuis 2019 en co-direction avec Hélène Claret  

    La réforme du droit commun des obligations intervenue en 2016 a largement renouvelé l'intérêt d'une étude de l'office du juge en matière contractuelle. De prime abord, il apparaît qu'en dépit de sa prégnance dans la littérature juridique, la notion d'office du juge n'a jusqu'à présent fait l'objet d'aucune définition tant au niveau national qu'européen. Cette absence de définition légale amène à tenter une définition de l'office du juge qui soit adaptée à la matière contractuelle. Cela suppose de revenir sur l'histoire de l'office du juge et d'analyser les conceptions doctrinales et jurisprudentielles de cet objet d'étude. Surtout, la démarche consiste à s'interroger sur l'impact de la réforme sur la place du juge en matière contractuelle. En d'autres termes, de déterminer s'il s'agit d'une réforme de confiance ou de défiance à l'égard du juge. Interrogation qui ressort de l'ambiguïté qui caractérise la place accordée à l'intervention du juge par la réforme du droit commun des contrats. Mais l'étude de l'office du juge en matière contractuelle ne peut faire fi des réformes de la justice processuelle qui promeuvent la déjudiciarisation du contentieux à travers le renouveau des MARD (modes amiables de résolution des différends) ; de l'arbitrage et de la transaction (avec la loi de modernisation de la justice du XIXe siècle) ainsi que le « recentrage du juge sur ses missions essentielles ». De ce fait, les MARD constitueront un pan important de la thèse. De ce double point de vue, il apparaît que les réformes actuelles vont dans le même sens à savoir l'externalisation du contentieux. En dépit du renforcement du pouvoir d'intervention du juge, le périmètre d'intervention de ce dernier, à la fois amoindri et élargi, reste difficilement saisissable.

    Christel Buray, "Théorie d'une pratique efficace de la mise à exécution d'une peine individualisée", thèse soutenue en 2019 à Université Grenoble Alpes ComUE en co-direction avec Hélène Claret, membres du jury : Djoheur Zerouki (Rapp.)  

    Les peines sont mouvantes dans leur expression, elles le sont aussi dans leur exécution. De la peine prononcée à la peine exécutée, la mise en œuvre du principe d’individualisation conduit à la mutation de la peine. Le principe d’individualisation ne se limite pas à la détermination de la peine, sa mise en œuvre se poursuit en phase post-sentencielle.Le constat de la surpopulation carcérale a engendré la rationalisation nécessaire du recours à l’emprisonnement. La politique pénale vise un double objectif de lutte contre la récidive et de maîtrise des coûts. Le législateur affirme le principe d’individualisation de la peine et consacre l’impératif d’effectivité et de célérité de la mise à exécution des peines. Le droit de la mise à exécution doit ainsi concilier l’exigence d’individualisation avec les nécessités d’effectivité et de célérité, qui coexistent.Par un empilement de textes, par la diversité et la complexité des régimes juridiques applicables, la matière de la mise à exécution des peines est devenue un maquis. L’insuffisance des moyens alloués à la Justice contribuent au constat de l’incapacité structurelle de la justice pénale à absorber les stocks.Le prononcé de la peine et sa mise à exécution s’inscrivent dans une même continuité du procès pénal. L’individualisation, sous les traits de la détermination d’une peine individualisée en phase de prononcé se prolonge à l’occasion de la mise à exécution de toute peine prononcée qui doit intervenir de manière effective dans les meilleurs délais.

    Charlyne Binet, La convention de courtage en matière d'assurance, thèse soutenue en 2019 à Université Grenoble Alpes ComUE en co-direction avec Hélène Claret  

    La convention de courtage d’assurance constitue un accord d’intermédiation d’assurance conclu entre un courtier d’assurance et un preneur d’assurance en vue de la conclusion ou la gestion d’un contrat d’assurance visant la préservation des intérêts à assurance du client. Elle permet ainsi la réalisation d’une opération complexe, l’opération de courtage d’assurance. Quoi qu’il s’agisse d’une convention ancienne et fréquente en pratique, la convention de courtage d’assurance est mal connue et sa qualification juridique reste incertaine. Si d’aucuns la rattachent au contrat de mandat, elle reste pour d’autres un contrat distinct sans qualification juridique précise. Dans un premier temps, une étude analytique des spécificités de la convention de courtage d’assurance est réalisée. La qualification juridique de cette convention est ainsi recherchée au regard de la caractérisation préalable des particularités systémiques que revêt l’activité de courtage d’assurance. Par ailleurs, cette activité lui fournit un cadre normatif spécifique, alliant règles législatives et normes privées et offrant une protection des intérêts du preneur d’assurance pluridisciplinaire. Dans un second temps, la recherche de l’influence des spécificités de l’activité de courtage d’assurance permet de dégager le régime de droit de la relation contractuelle entre le courtier et le preneur d’assurance. Appréciée dans sa dimension bipartite, la convention de courtage d’assurance doit en outre, être envisagée dans la configuration triangulaire de l’opération de courtage d’assurance en ce qu’elle coexiste aux côtés d’autres relations de droit, ce qui induit des influences réciproques

  • Maëllys Collet, La subrogation en droit privé et public des obligations, thèse soutenue en 2023 à Chambéry co-présidée avec Hélène Claret  

    Notion complexe, la subrogation en droit privé et public des obligations se manifeste sous deux formes distinctes. La première dite réelle, permet le report d'un droit sur un bien nouveau, lorsqu'il ne peut plus porter sur le bien d'origine. La seconde dite personnelle aboutit au transfert de la créance au profit du solvens, lorsqu'il ne doit pas supporter, en tout ou partie, la charge définitive de la dette. Cette dualité conduit alors à dissimuler l'unité conceptuelle et fonctionnelle de la notion de subrogation. En tant qu'instrument de conservation d'un droit, la subrogation assure une fonction régulatrice. La survie du droit est assurée par son transfert d'un bien à un autre, d'une masse de bien à une autre, ou d'une personne à une autre. La subrogation permet alors de prévenir ou de corriger un déséquilibre patrimonial qui contredit l'équilibre préétabli par le législateur ou les parties. Ainsi entendue, la subrogation peut être appréhendée comme une notion générale, disposant d'un contenu juridique propre. La proximité entre son application en droit privé et en droit public est telle, que sa transversalité peut être consacrée. Des singularités restent consubstantielles aux différentes variétés de subrogations, puisque leurs régimes juridiques sont adaptés à leurs terrains d'intervention. Le manque d'harmonisation lié à l'instauration de régimes spéciaux, ou à l'existence de solutions distinctes entre les deux ordres juridiques, n'est pas toujours justifié, et fragilise l'unité de la notion. La subrogation reste un mécanisme hétérogène dont il ne faut pas négliger les spécificités.

  • Mickael Boutros, Le droit du commerce électronique : une approche de la protection du cyber consommateur, thèse soutenue en 2014 à Grenoble, membres du jury : Hélène Claret (Rapp.)  

    Ce sujet concerne la protection du consommateur dans le cadre du commerce électronique. L'objectif de la thèse est de faire une analyse des règles édictées en vue d'adapter les contrats électroniques aux exigences strictes posées par le droit de la consommation. Des règles spéciales sont en effet nécessaires afin de régir un monde virtuel, dématérialisé, où la marchandise est numérique. Ces règles doivent souvent être mêlées aux normes du droit international privé et au droit général de la consommation. Il est important de s'interroger sur la coordination entre les règles classiques de conflits de lois et celles des juridictions au e-commerce? Le droit international privé est-il prêt à faire face au monde immatériel, lui qui s'appuie sur la localisation des actes et faits juridiques ? La problématique réside dans le fait que: les contrats passés en ligne sont avant tout des contrats soumis au droit commun. Mais, en même temps, il serait réducteur de voir le contrat électronique comme un simple contrat. Celui-ci comporte en effet plusieurs aspects qui justifient l'élaboration d'un cadre adapté. Partant de ce constat, il semble que les règles de droit commun sont insuffisantes et que des normes spéciales doivent être mises en place. Ainsi, il importe d'étudier les mesures prises par les législateurs européen, français et égyptien, précisément, dans le but de résoudre les difficultés identifiées au fur et à mesure du renouvellement et du développement des techniques. En effet, on constate, l'émergence d'un droit propre au commerce électronique qui traite de ses différents aspects et notamment de la protection des parties vulnérables tel que les cyber-consommateurs. On assiste aujourd'hui à une période d'effervescence législative: une dizaine de directives sur le commerce électronique, les contrats à distance, les services financiers… ont été adoptés dans le cadre communautaire et à peu près le même nombre de lois a été promulguées au niveau interne pour assurer leurs transpositions et plus largement les stratégies d'améliorations des systèmes juridiques, de mises à jour des législations économiques, de renforcement des protections mises en œuvre par les gouvernements qui aspirent ou adhèrent aux mutations de l'économie internationale et enfin l'adaptabilité des droits internationaux à la résolution des litiges en matière de commerce électronique. Comme traitée dans la Deuxième Partie de cette thèse, pour permettre des transactions fiables, de grande qualité en ligne concernant les pays arabes et les pays en voie de développement, il faut des systèmes de télécommunications modernes offrant des services à large bande et des services mobiles à des prix abordables pour les entreprises et les particuliers. Il faut qu'il existe aussi un milieu favorable avec une concurrence forte entre les fournisseurs de télécommunications. En effet, il faut une véritable volonté ! Ces éléments sont primordiaux pour continuer au développement du commerce électronique tout en appliquant les règles relatives à la protection du consommateur. Et aussi, elles sont indispensables pour produire des applications utiles, de grande qualité. Dans ce domaine aussi, les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle vital en veillant à ce que les écoles secondaires et professionnelles enseignent comme connaissances spécialisées nécessaires pour aider à l'avènement d'une véritable économie numérique durable, capable de s'adapter aux besoins des utilisateurs.

  • Kalssouma Ali Ahmed, Les reformes musulmanes du droit du couple et l'ordre juridique français, thèse soutenue en 2017 à Université Grenoble Alpes ComUE, membres du jury : Hélène Claret (Exam.)    

    Le couple au sens du droit musulman est conçu par le lien matrimonial, ce qui exclut toutes autres formes d’unions. Les profondes mutations en la matière de certains pays musulmans font que l'institution familiale est traversée par des courants contradictoires faisant d’elle un champ de lutte propice entre l'ancienne et la nouvelle, entre la tradition et la moderne.Les réformes apparues, il y a une dizaine d’années, dans certains pays musulmans témoignent la volonté des législateurs musulmans de répondre au souci de l’égalité homme-femme, en particulier le rééquilibrage des droits entre les époux. Ainsi, de nombreuses institutions ont connu des mutations soit par leur prohibition, soit par leurs restrictions les rendant difficilement applicables.Ce travail a le mérite de dresser le bilan de l’accueil de ces institutions réformées dans l’ordre juridique français et, ainsi démontrer les tergiversations jurisprudentielles en la matière.L’européanisation du droit international privé et l’influence libérale de la famille en droit français ont accru la diversité des règles et des méthodes applicables aux couples.En analysant la méthodologie du droit international privé français, un certain relativisme découle dans l’application de ses modalités ce qui envoie à s’interroger sur les limites du respect des valeurs fondamentales du for. Un relativisme qui se débat entre poursuivre le but du droit international privé d’harmoniser deux systèmes et respecter les valeurs essentielles du pays d’accueil.Néanmoins, apprécier les réformes du droit étranger dans leur globalité et leur profondeur permettra de renforcer la coordination entre les différents systèmes en jeu.

    Patricia Franc, La réception par la jurisprudence de la législation sur le crédit à la consommation, thèse soutenue en 2015 à SaintEtienne, membres du jury : Hélène Claret (Exam.)  

    Le consommateur, lorsqu’il souscrit un contrat de crédit pour les besoins de sa vie courante, achat d’une automobile par exemple, bénéficie d’un certain nombre de protections. Différentes sources du droit sont susceptibles d’être articulées : les mécanismes du droit commun des contrats présents dans le Code civil, mais aussi une législation spéciale, née de la loi dite SCRIVENER I du 10 janvier 1978, présente dans le Code de la consommation. Cette législation spéciale, bien que récente, a été modifiée à plusieurs reprises, la dernière modification d’importance étant la transposition en droit français de la directive européenne du 23 avril 2008 par la loi du 1er juillet 2010. Le droit du crédit à la consommation est un droit jeune, dense, foisonnant, ambitieux, qui revendique un haut degré de protection du consommateur et fait du formalisme son cheval de Troie. Mais c’est aussi un droit de passion, élaboré souvent dans l’urgence, sensible politiquement, médiatisé, objet de lobbies, parfois maladroitement rédigé ou transposé, approximatif, lacunaire. Au sein de la Cour de cassation, c’est à la Première Chambre civile qu’il appartient de connaître des questions en lien avec le droit de la consommation. Dès lors, comment la Première Chambre civile parvient-elle à manipuler ce droit spécial du crédit à la consommation ? Parvient-elle à en gommer les défauts, à en pallier les manques ? Comment articule-t-elle les protections en présence ? Doit-elle faire face à des résistances de la part des juridictions du fond ? Dans cette tâche unificatrice, le droit commun lui apporte-t-il un secours bienvenu ? Et la CJUE ? In fine, le consommateur emprunteur est-il protégé efficacement ?

    Olesea Plotnic, Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs : aspects de droit français, moldave et de l'Union Européenne, thèse soutenue en 2013 à Grenoble, membres du jury : Hélène Claret (Exam.)    

    Les droits français, moldave et communautaire de la consommation partagent, sinon une source, du moins, une certaine idée de la protection du consommateur contre les clauses abusives. La comparaison avec les systèmes français et de l’Union Européenne mettent, par exemple, en évidence l'opportunité de l'adoption d’un mécanisme de lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. Les critères de l’absence de négociation directe, de la contrariété à l’exigence de bonne foi et d u déséquilibre significatif, piliers du système de protection, permettent au juge d'apprécier les clauses abusives avec souplesse, dans les trois systèmes, à l’effet de garantir l'efficacité de la protection du consommateur comme partie faible au contrat.La comparaison avec le système en vigueur en France, plus particulièrement, met toutefois en lumière les limites du système moldave. En Moldova, les difficultés viennent de l’intérieur ; on voit se reproduire des erreurs du passé, lorsque, par exemple, les pouvoirs publics incitent les consommateurs -surtout les plus démunis -à la surconsommation. La notion de consommation durable doit s'appliquer aussi dans ce domaine. À défaut, des dysfonctions sociales surgissent inévitablement. En France, en revanche, les ennuis viennent de l'extérieur. Les besoins du marché européen unique ont parfois pour effet de réduire la protection organisée au sein de l'ordre juridique national. Le mécanisme d'harmonisation maximale de la législation de l’Union Européenne placele législateur national dans une position délicate par rapport aux attentes du mouvement consumériste. Il pourrait en être ainsi en matière des clauses abusives dans un futur proche.