La 4e de couverture indique : "Par essence coercitive, la procédure pénale se compose d’une succession d’actes exécutés par les autorités publiques. Ceux-ci constituent surtout des mesures d’administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d’instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi ces actes de nature différente, certains se révèlent coercitifs. Leur trait commun est de porter atteinte aux libertés individuelles. Il suffit d’évoquer la garde à vue, les perquisitions et saisies, les sonorisations et fixations d’images ou la détention provisoire. Ces actes hétérogènes forment, en réalité, une catégorie autonome. Correspondant à la réalité juridique, une notion d’acte coercitif existe parallèlement aux concepts traditionnels. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief. Cette notion bénéficie en outre d’un régime propre. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations de tels actes : la légalité, la nécessité et la proportionnalité, la sauvegarde de la dignité de la personne. Si l’acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté au moyen d’un recours juridictionnel. Il expose enfin son auteur à une sanction lorsqu’il constitue un abus d’autorité"

Séminaire organisé par le M2 Droit pénal et carrières judiciaires, DCS, Nantes Université

Colloque organisé sous la direction scientifique de Laure Laref et Michaël Laref, Enseignants en droit privé et sciences criminelles à la Faculté de droit de l’Université catholique de Lille et chercheurs au sein du laboratoire C3RD.

La saisie pénale permet de conserver les éléments de preuve qui sont utiles à la vérité mais également de garantir l’effectivité des peines de confiscation afin de permettre la réparation des atteintes aux intérêts des victimes et de la société. Cette mesure s'est imposée comme un moyen nécessaire afin de lutter efficacement contre toutes les formes de délinquance y compris celles qui bénéficient de moyens élaborés. Cependant, la mise en œuvre des saisies pénales met en conflit deux enjeux fondamentaux contradictoires : la recherche d'une efficacité nécessaire pour défendre les intérêts de la collectivité afin de répondre à un droit à la sécurité qui se fondamentalise et la montée en puissance des droits fondamentaux du mis en cause qui peuvent être contrariés par cette mesure conservatoire. Qu'il s'agisse de l'affirmation récente du droit de propriété comme droit fondamental ou des exigences d'équité portées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la saisie pénale ne peut pas échapper à la fondamentalisation des droits. Afin de trouver une conciliation nécessaire, compte tenu de la dimension humaine des intérêts en jeu, le législateur a instauré de nouvelles garanties : l'intervention de l'autorité judiciaire avant et pendant la mise en œuvre des saisies pénales spéciales, une protection spéciale du secret professionnel ainsi qu'un contrôle de proportionnalité. Toutefois, la mise en œuvre des saisies pénales reste problématique. En effet, ces mesures se singularisent par une absence de limites concrètes. Les enquêteurs disposent désormais de la faculté de saisir jusqu'à l'intégralité du patrimoine de la personne mise en cause, les biens de tiers à la procédure, sans limite de temps, dans un contexte où les droits de la défense sont réduits au minimum. Par ailleurs, l'affaiblissement des garanties judiciaires, dans une procédure pénale dominée par le parquet depuis le renforcement de ses pouvoirs et l'extension des pouvoirs du juge des libertés et détention, constitue l'alibi pour justifier les saisies dérogatoires malgré la fondamentalisation de la procédure pénale. La confrontation entre les saisies pénales et les droits fondamentaux impose un subtil jeu d'équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux du saisi. Pourtant, lorsqu'il s'agit des droits fondamentaux processuels, l'absence de conciliation entre la protection des droits des personnes concernées et le recours aux saisies pénales semble s'aggraver pour des raisons de politique pénale. Sur le plan substantiel, si une conciliation tend à s'affirmer, certaines améliorations doivent être envisagées pour aboutir à un juste équilibre entre la préservation de l'intérêt général de la société et la protection des droits fondamentaux du saisi.