La contractualisation est une tendance contemporaine qui traverse de nombreuses branches du droit. Elle est un procédé de régulation impliquant la participation des acteurs privés à l'élaboration et à l'évolution du droit. Cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit de la propriété intellectuelle, domaine dominé par l'ordre public, mais sujet à une perte profonde de légitimité. Traduisant aussi bien un recul de l'ordre public qu'une véritable dynamique de normativité, la contractualisation s'illustre sur deux niveaux. D'abord, dans le rapport contractuel, la contractualisation permet au titulaire d'un droit subjectif de négocier l'exercice de ses prérogatives individuelles et de conférer, au mieux offrant, une certaine liberté, une faculté ou un pouvoir d'agir qu'il pourra exercer en lieu et place de son cocontractant. Elle est alors un vecteur renouvelé des droits subjectifs. Ensuite, à l'échelon supérieur, la contractualisation apparaît comme un nouveau mode de régulation. Les acteurs des milieux professionnels sont associés à l'élaboration de la règle de droit, soit par délégation, soit par incitation. Cette contractualisation complémentaire s'inscrivant au cœur du droit objectif se destine à produire des normes autorégulées reposant tout à la fois sur l'idée de flexibilité et d'adhésion volontaire. Ces normes privées seront enfin réceptionnées dans l'ordre juridique à la condition qu'elles réalisent un équilibre entre l'utilité économique de l'aménagement proposé et la valeur sociale portée par la règle du droit imposé

Edition 2023 des Entretiens Portalis, organisée en partenariat entre les acteurs du monde judiciaire et la Faculté de droit et de science politique, Aix Marseille Université et en collaboration avec l'ENM, EDASE, la Cour d'Appel d'Aix en Provence et le Musée Granet

Organisé par l'Equipe méditerranéenne de recherches juridiques, Universita di Corsica Pasquale Paoli sous la direction scientifique de André Giudicelli et Eric Caprioli

Colloque organisé par le Centre de droit de la santé (UMR Adès) et le Centre de droit économique, Aix Marseille Université

2e colloque des JUSPI (Jeunes Universitaires Spécialisés en Propriété Intellectuelle)

Organisé par Valérie-Laure Benabou

Face aux promesses de concrétisation de l'Internet des Objets (IoT) portées par une technologie comme la 5G, les brevets essentiels à une norme (BEN) couvrant cette technologie deviennent plus que jamais un enjeu majeur, et ce à deux titres. Tout d'abord, ils constituent un enjeu économique colossal pour les opérateurs économiques, qu'il s'agisse de leurs titulaires soucieux d'obtenir des redevances à la hauteur des investissements réalisés, ou des entreprises (appelées 'implementers' en anglais) nécessitant l'octroi d'une licence sur ces brevets pour pouvoir incorporer la technologie 5G à leurs produits et/ou services. S'engage dès lors un bras de fer incessant entre les titulaires de ces BEN et les 'implementers', oscillant entre résolution à l'amiable à l'abri des regards indiscrets ou détermination par le juge, appelé à appréhender le différend aussi bien par le biais du droit de la propriété intellectuelle que du droit des contrats, ou encore du droit de la concurrence. A cet enjeu économique est alors venu se greffer un enjeu géopolitique majeur, aboutissant parfois à une forme de 'souverainisme' juridique latent, aussi bien perceptible dans la plume du législateur que dans la lutte internationale que mènent les juridictions pour obtenir la compétence finale sur ces différends. Ce travail de recherche a ainsi pour but d'analyser ce phénomène afin de tenter d'y apporter des solutions ou, à tout le moins, d'en tirer les leçons pour l'avenir de la 6G.

Les droits de propriété intellectuelle ont vocation à conférer à leurs titulaires un droit d'usage exclusif délimité à l'objet sur lequel ils portent. Pensés et concédés par le législateur à des fins vertueuses, les motivations et objectifs poursuivis par certains des titulaires de ces droits peuvent résider en des finalités bien lointaines des vertus envisagées. Ces motivations, s'inscrivant souvent dans le cadre de stratégies concurrentielles dépassant le champ de la propriété intellectuelle servent des finalités économiques et pratiques concrètes. L'objet de notre étude porte sur l'essence de ces droits et les détournements utilitaristes auxquels ceux-ci peuvent donner lieu. La frontière entre légitimité et illégitimité laisse à repenser la limite entre droit et abus de droit.