La 4ème de couverture indique : "Les collectivités territoriales, notamment à la faveur de la décentralisation, édictent des actes d'une très grande diversité dont certains, aux termes de la loi, ne deviennent " exécutoires " qu'après leur transmission au représentant de l'État dans le département, qui, s'il les estiment irréguliers, peut les déférer au juge administratif. Les délibérations des assemblées locales font précisément partie de ces actes, et la présente étude s'est proposée d'en rechercher l'identité. Cette recherche entend tirer certaines conséquences d'une centralité de la délibération locale favorisée par certaines évolutions plus ou moins récentes, depuis la Grande loi communale de 1884 et la reconnaissance d'une vocation des conseils municipaux à " régler les affaires de la commune ", jusqu'à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, en passant évidemment par les lois de décentralisation de 1982. Autant d'entreprises qui ont créé des conditions favorables à un authentique débat au sein des organes collégiaux locaux. Le juge administratif n'a d'ailleurs pas moins contribué à l'affirmation de ce " nouvel espace démocratique ", ne fut-ce qu'à travers la reconnaissance du droit à l'information préalable des élus municipaux, l'institution d'une notion de " vice propre à la délibération " ou les règles d'application extraterritoriale de la délibération locale. Considération faite de ces évolutions, un questionnement systématique de la qualification doctrinale usuelle de la délibération locale comme " acte administratif " apparaissait nécessaire, qui mette en évidence certains présupposés et certaines limites de cette qualification. Il en est ainsi en particulier du syllogisme qui veut que, comme les actes publics décentralisés sont nécessairement des actes administratifs et que la délibération locale est un acte public décentralisé, celle-ci devait être considérée comme étant un acte administratif. Cette inférence ne fait ainsi pas de cas des différences substantielles qui peuvent opposer le régime de la délibération locale à celui des actes administratifs édictés par des organes étatiques qui sert de base à la théorie des actes administratifs unilatéraux. Aussi est-on encouragé ici à reconnaître une originalité suffisante à la délibération locale pour que celle-ci soit analysée comme étant un acte de nature politique. Cette qualification, qui n'exprime pas seulement une perplexité par rapport à la distinction classique des actes de droit public entre des actes législatifs, des actes administratifs et des actes juridictionnels, témoigne d'une lecture moins " jacobine " des actes locaux en même temps qu'elle fait de la délibération locale un élément structurant du principe de la libre administration des collectivités territoriales posé par la Constitution."

Colloque organisé par le CR2D, Université Paris Dauphine, en partenariat avec le Collectif pour l'unité du droit.

Colloque organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Thierry Tauran, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine

Organisé le CDED, Université Via Domitia, Perpignan sous la direction de Mathieu Doat, Professeur de Droit public et Jacobo Ríos, Maître de conférences HDR en Droit public

Colloque scientifique organisé par le Comité d’Histoire des administrations chargées du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le Comité d’Histoire et Association pour l’étude de l’histoire de la Sécurité sociale

Ce travail de recherche vise à mener une étude approfondie sur la mission de la Cour de Justice de la Communauté, et sa contribution éventuelle à la réalisation de l'intégration sous-régionale au sein de l'espace CEDEAO.

-

Le mécénat fait l'objet d'une demande croissante des personnes publiques, et plus particulièrement des collectivités territoriales. Alors que le champ du mécénat semblait plutôt de droit privé, le recours à cet instrument juridique par les personnes publiques interroge sur son genre juridique, et de sa perception à devenir un objet de droit public. La toile du mécénat se tisse hors de son échelle classique. Il permet aux personnes publiques d'ouvrir par un financement spécifique et complémentaire des projets territoriaux d'intérêt général. Cette démarche altruiste au bénéfice des personnes publiques révèle le caractère hétérogène des situations juridiques, qui impose aux personnes publiques de respecter certaines règles afin de ne pas s'engager aléatoirement. A ce jour, les règles qui encadrent l'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques sont hésitantes, au regard de la diversité des situations juridiques, et doivent être délimitées en tenant compte de leurs spécificités. Cette recherche se propose d'ouvrir une nouvelle voie vers une catégorie spéciale de mécénat au bénéfice des personnes publiques. Il faudra ainsi étudier les conditions d'existence de l'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques avant d'envisager les conditions d'exécution et de contrôle de l'action de mécénat à leur bénéfice.

Etudier les rapports pouvant exister entre la notion d'intérêt et le droit administratif est source de réflexion. En effet, si la notion traverse l'ensemble du droit public français et du discours doctrinal, c'est tout particulièrement au sein du droit administratif qu'elle trouve à se développer. Ne se laissant pas définir de manière précise, la notion d'intérêt qui occupe du fait de son emploi courant une place conséquente au sein de la matière administrative, va cependant se laisser identifier. Ainsi, c'est à partir de la mise en rapport des différents emplois du terme apparaissant constamment dans une relation d'opposition qu'il va être rendu possible de travailler sur la particularité première de la notion, clé de compréhension de son fonctionnement, à savoir son caractère binaire. Au regard de ce constat, appréhender la notion d'intérêt revient à s'intéresser à l'aspect fonctionnel de celle-ci. Le terme étant utilisé à de multiples reprises au sein de la matière administrative, de nombreuses études ont notamment pu montrer les fonctions contentieuses de l'intérêt général ou encore de l'intérêt à agir mais il existe peu de travaux consacrés à la notion d'intérêt en droit administratif au sein desquels la notion ne se trouve pas bornée par l'emploi de qualificatifs. C'est pourquoi, il convient de procéder à cette étude afin de tenter la démonstration selon laquelle la notion d'intérêt va permettre de fonder et d'encadrer toute action administrative.Ainsi, il est intéressant d'observer et de mettre en oeuvre une analyse de l'impact de la notion afin de faire ressortir la fonction variable et complexe qui lui est assignée. Cette approche s’intéresse à la notion d’intérêt et à sa place à partir de la source du droit administratif en tant qu'élément créateur jusqu'à sa fonction d’outil permettant de légitimer et de hiérarchiser toute action au sein de la matière administrative.

Quelle est l'importance d'étudier la migration historique et contemporaine, en particulier la migration forcée dans un monde globalisé et transnational ? La méconnaissance des causes et des conséquences de cette problématique, face à des multiples critères (comme le changement climatique), entrave la construction d'un système de protection juridique pour la population migrante à l'échelle nationale, régionale et internationale. Cette thèse étude le cas colombien qui témoigne d'un long chemin parcouru dans la construction des mécanismes de protection en matière de déplacement forcé (une composante de la migration forcée), dans le cadre du conflit armé. Malgré les instruments du droit et à l'intervention judiciaire dans la protection des droits humains, l'ensemble de la population migrante forcée historiquement n'est pas complètement reconnu. Les défis de participation dans la construction de politiques publiques, des institutions et l'application efficace de ces instruments juridiques, sont notamment analysés. Comment peuvent-ils être améliorés ? Sommes-nous face à la nécessité d'un nouveau statut juridique pour la population migrante ?

Le travail de recherche examine les processus d’élaboration et de mise en œuvre de nouveaux cadres juridiques de gouvernance foncière dans les pays en développement. Par le biais de trois pays d’étude de contextes juridiques, historiques et culturels très différents, à savoir le Niger, Haïti et l’Afrique du Sud, l’analyse met en évidence que les réformes foncières dans les pays en développement sont confrontées à certaines problématiques juridiques et difficultés de mise en œuvre communes. Elle démontre les limites des modèles classiques et techniques de gouvernance foncière, ainsi que les failles du cadre international et l’influence de l’aide internationale en la matière. Elle souligne également l’importance de prendre en considération les multiples pratiques sociales en lien avec l’accès et l’usage des terres, qui dépassent largement la seule notion classique de propriété. Sur la base de ce constat, la thèse établit que la prise en compte des pluralités juridiques est un élément clé pour envisager la rénovation des cadres juridiques du foncier, mais que cette étape à elle seule n’est pas suffisante pour créer un système efficient de gouvernance foncière. Il apparaît ainsi nécessaire de penser l’organisation de ces pluralités au sein d’un véritable système pluraliste ordonné. L’analyse évoque les éléments concrets de mise en application de ce concept à des échelles nationales.

Le droit à la protection de la santé est essentiel au bien-être de tous. Le droit à la protection de la santé implique en principe de garantir à toute personne un accès égalitaire aux soins nécessités par son état de santé, sans discrimination. Il existe un lien inhérent entre la Constitution d'une nation et la protection de la santé des individus au sein de cette nation. Une personne en mauvaise santé ne pourra pas profiter pleinement de sa vie et de développer son potentiel. Le droit constitutionnel français proclame le droit à la protection de la santé à la différence de la Constitution américaine qui ne reconnais pas ce droit expressément. L'auteur tente de démontrer que les législateurs fédéraux et fédérés ainsi que la Cour suprême prennent un compte l'existence d'un droit à la protection de la santé aux Etats-Unis. Par ailleurs, le droit constitutionnel français en matière de protection de la santé a fait l'objet d'une lente évolution en fonction du temps. Il s'agit en réalité d'une préoccupation ancienne des premiers constituants et il est, pour la première fois, reconnu en tant que tel par la Constitution de la seconde République. Pour ce qui est du système constitutionnel des Etats-Unis d'Amérique, la Constitution fédérale de 1887 ne reconnait pas de droit à la protection de la santé. Cette reconnaissance aurait pu avoir lieu en 1944 avec la proposition de Franklin Roosevelt de modifier la constitution mais celle-ci n'a pas été menée à son terme. Les deux seules ouvertures qui existent sont celles créées par la Cour suprême au profit des détenus et des femmes lorsqu'elles décident de recourir à une interruption volontaire de grossesse, et encore dans ce dernier cas, dans des conditions très précises. Toutefois, au niveau des Etats fédérés, certains reconnaissent un droit à la santé. Cette reconnaissance est expliquée par les différents cultures politiques des Etats fédérés. Le but de cette étude comparative est de démontrer que le droit à la protection de la santé est un droit fondamental, intimement lié à l'épanouissement et au bonheur de chacun, ainsi qu'au bien-être collectif, de l'humanité. C'est aussi reconnaître qu'une protection constitutionnelle de ce droit est nécessaire et de la plus haute importance pour qu'il puisse être efficacement appliqué.

L’étude de la protection sociale de l’agriculteur victime d’accidents fait le constatd’inégalités manifestes entre les victimes elles-mêmes et entre le régime des accidents dutravail et celui du droit commun. Ces inégalités sont inhérentes à la qualité d’agriculteur ;qu’il soit salarié ou non, ce dernier ne bénéficie pas des mêmes droits. En outre, l’agriculteurblessé dans le cadre de son activité professionnelle n’aura qu’une réparation forfaitaire. Cettedernière tend à compenser la perte de revenu et l’incidence professionnelle de l’accident.L’indemnisation des préjudices personnels est exclue, sauf dans l’hypothèse d’une fauteinexcusable de l’employeur. Quant aux victimes d’accidents de droit commun, leur protectionsociale n’est optimisée que si elles possèdent une complémentaire prévoyance qui va parfaireles remboursements en espèces et en nature du régime agricole. En dehors de la prise encharge du régime légal de base, la réparation des accidents de droit commun tend à êtreintégrale. Afin que toutes les victimes d’accidents soient traitées de manière égale par le droitet qu’une réparation de tous leurs préjudices puisse être réalisée, nous préconisons dessolutions pour tenter de faire disparaître les inégalités entre les agriculteurs victimesd’accidents.

L’Etat de Droit demeure une réalité dans les Républiques du Mali et du Sénégal, pour preuve l’organisation récurrente d’élections concurrentielles dont les résultats sont acceptés par les perdants. Cette participation démocratique témoigne l’intérêt suscité par les politiques de décentralisation. Ces dernières apportent une réponse appropriée au développement local. En outre, l’absence de partis ethniques ou religieux atteste l’ancrage d’une véritable démocratie. Celle-ci se vérifie dans les espaces d’interpellation démocratique au cours des débats. Ces forums bénéficient de l’expertise inestimable de la société civile. Mais, le contrôle juridictionnel contribue davantage au règne du droit car il participe à la régulation de l’activité des pouvoirs publics, à la protection des libertés publiques et de la liberté individuelle.

Le droit venant sanctionner les actes de violences, il constitue un outil indispensable dans la lutte contre les formes de violences au sein d'une famille, d'une communauté ou dans la société, et participe à la garantie d'une protection des victimes. Cette protection relève donc de la responsabilité de l'État, avec la nécessité de mettre en place un dispositif judiciaire adéquat, efficace et suffisant. C'est pourquoi la question de savoir si le système judiciaire français protège réellement les femmes victimes de violences, plus particulièrement lorsqu'elles sont issues de l'immigration, en tenant compte de la dimension d'interculturalité, a révélé des vides juridiques qui laissent place à la libre appréciation et interprétation des professionnels en charge des situations des victimes. En conséquence, ces vides juridiques ne permettent pas toujours de garantir objectivement leur protection. La multiplicité des violences et de leur traitement a amené à limiter la recherche autour de deux types de violences que sont les violences intrafamiliales et les mutilations sexuelles féminines. Or, la prise en charge par le système judiciaire français des femmes victimes de violences s'entend par l'accompagnement de ces femmes en leur donnant tout d'abord un accès effectif au système judiciaire, ce qui sera développé dans cette thèse. Par le biais d'une recherche universitaire croisée avec les données issues d'entretiens menés avec les acteurs de terrain, ce travail constitue le point de départ d'un constat pouvant s'établir sur le sujet des violences faites aux femmes. Cette étude se place au rang d'étape transitoire entre les prémices des changements dans les pratiques d'il y a vingt ou trente ans et l'aboutissement de ces changements, au regard des résultats qui commencent à être visibles à travers les chiffres et le constat des praticiens. L'intérêt de cette recherche vise à mettre l'accent sur la protection de ces femmes étrangères dont il est reconnu qu'elles ne sont pas - encore - la priorité dans les plans gouvernementaux et les politiques publiques au niveau national, pour des raisons qui seront également exposées au cours des développements de cette thèse. En outre, à l'heure actuelle, il est fait application du droit positif et sa mise en œuvre tend à garantir les droits des victimes de violences. Cependant, la preuve, administrée de différentes manières selon les acteurs de la procédure judiciaire, ne permet pas à l'issue des processus, de garantir une protection uniforme et effective. Cela renvoie à la garantie ou l'absence de garantie des droits de ces victimes. En effet, pour une « bonne » administration de la justice, ce système, tel qu'il est conçu et encadré, veille à ne pas se trouver instrumentalisé, renvoyant alors à la notion de preuve. Ce travail de recherche s'est donc articulé autour de la prise en charge des victimes de violences, amenant à s'interroger sur le poids de la preuve dans le processus de leur protection. Pour répondre à cette problématique, après avoir rappelé la genèse des violences faites à l'encontre des femmes étrangères et migrantes permettant de mieux cerner les fondements de ce phénomène, l'analyse des outils textuels à disposition pour l'enrayer a pu mettre en exergue la garantie qu'ils apportent pour protéger ces femmes victimes de violences. Ainsi, les différences de pratiques des acteurs tout au long du processus de protection pour administrer la preuve se sont révélées au cœur de la problématique de cette thèse. Leur analyse croisée a donc permis d'esquisser une proposition de mutualisation des pratiques pour une meilleure cohésion et cohérence des professionnels dans la protection de ces femmes victimes.

À travers l’analyse du travail gouvernemental de 1993 à 2015 dans l’optique de la stabilité constitutionnelle et politique, il s’est révélé que la transposition au Cambodge des grands principes de l’État de droit, de la démocratie libérale et pluraliste sur le modèle occidental, par la mise en œuvre des Accords de Paris de 1991 ne s'est pas effectuée de façon satisfaisante. L’objectif consistant à faire de la société cambodgienne, une société démocratique où chacun s’incline devant la loi, où la justice est indépendante du pouvoir exécutif, où les forces armées comme les forces économiques sont soumises à l'autorité publique gardienne de l’intérêt général, où à tout pouvoir se voit opposé un contre-pouvoir, n’a pas été atteint. Les obstacles à cette transposition effective résident dans le grand écart qui existe entre les principes du modèle importé, voire imposé, et les pesanteurs de l’histoire tragique que les Cambodgiens ont vécue entre les années 1970 et 1980, d’une part et les fondements traditionnels de la société cambodgienne encore très présents à ce jour d’autre part.

La place de la religion dans les systèmes constitutionnels égyptien et koweïtien a connu des bouleversements au fil du temps. D’abord peu présente en Égypte dans la Constitution, elle a progressivement gagné sa place, notamment avec la montée des extrémismes religieux au pouvoir, avant de perdre de sa force. Au Koweït, la religion a toujours eu une place prédominante dans le système constitutionnel et la vie politique et civile s’en ressent. Cette place prédominante de la religion dans le système constitutionnel laisse peu de place à une vision moderniste de la législation. Les juridictions des deux États en question ont un rôle important dans l’interprétation des lois faisant référence à la religion. En Égypte, des mouvements populaires sont apparus pour contester la place imposante des extrémismes religieux dans le système constitutionnel et leur influence sur le système législatif. Au Koweït, ces mouvements ont tendu à une démocratisation du système. Dans les deux États, l’islam apparaît comme une norme face aux droits et libertés présents dans les constitutions. C’est une source principale pour la législation qui a connu plusieurs interprétations de la part des juridictions étatiques. L’objet de cette thèse est de démontrer que la place de la religion ampute le système constitutionnel et législatif de ces deux États de certaines libertés et impose une vision axée sur la religion.