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Elisabeth Mella

Maître de conférences HDR, Droit public.

Centre de recherche Droit Dauphine — CR2D
Université Paris DauphineCentre de recherche Droit Dauphine
Administration publique Droit administratif Droit public des affaires
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Actualités scientifiques

Colloque
Musique et droits : regards croisés
9 avr. 2026 · Metz
Colloque
La préférence locale
9 oct. 2025 · Perpignan
Colloque
Déprocéduralisation des droits des travailleurs
14 mars 2024 · Paris
Colloque
L’identité en droit
8 nov. 2019 · Perpignan
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Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

  • Responsable Master 1 Droit public

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Contribution à la théorie de l'acte administratif local : étude sur les spécificités des actes unilatéraux décentralisés, soutenue en 1999 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean de Gaudusson 

    La theorie generale de l'acte administratif est fondamentalement concue en droit francais pour les actes etatiques. Or, une autre lecture de l'acte administratif parait necessaire si l'on observe et interprete ensemble les specificites du statut juridique des actes decentralises. L'existence d'une procedure deliberative protegee, la transmission prealable au representant de l'etat ainsi que la presence unique en son genre d'une clause generale de competence pour les organes collegiaux sont autant de points d'ancrage serieux a l'elaboration d'une theorie de l'acte administratif local. Tous se rattachent en effet au principe de la libre administration des collectivites territoriales. Ces specificites n'etant pas decelables cependant pour tous les actes decentralises, cette theorie de l'acteadministratif local ne saurait etre apprehendee de maniere monolithique. Elle est cette construction speculative globale capable de rendre compte des specificites mais aussi des elements correspondant a la soumission de cet acte au regime de droit commun. Plus encore, elle est cette theorie situee a l'intersection de l'application plus ou moins large du principe de l'article 72 alinea 2 de la constitution du 4 octobre 1958 et du respect de l'unite de l'ordre juridique a son tour plus ou moins privilegie par le legislateur. La presente these revient a mettre en valeur les hypotheses ou l'application du principe constitutionnel est a son seuil maximal dans la mesure ou la specificite formelle et materielle de l'acte administratif decentralise correspondent a la pleine expression du principede la libre administration des collectivites locales.

  • Ouvrages

    Elisabeth Mella (dir.), L'Université et ses responsabilités : actes du colloque organisé les 27 et 28 novembre 2014 [à Paris], LGDJ- lextenso éditions, 2016, Grands colloques, 181 p. 

    Elisabeth Mella, Jean-Marie Duffau, Antoine Louvaris (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Alain-Serge Mescheriakoff : service public, puissance publique permanence et variations d'un couple mythique, Bruylant, 2013, 282 p. 

    Elisabeth Mella, Essai sur la nature de la délibération locale, LGDJ, 2003, Bibliothèque de droit public, 317 p. 

    La 4ème de couverture indique : "Les collectivités territoriales, notamment à la faveur de la décentralisation, édictent des actes d'une très grande diversité dont certains, aux termes de la loi, ne deviennent " exécutoires " qu'après leur transmission au représentant de l'État dans le département, qui, s'il les estiment irréguliers, peut les déférer au juge administratif. Les délibérations des assemblées locales font précisément partie de ces actes, et la présente étude s'est proposée d'en rechercher l'identité. Cette recherche entend tirer certaines conséquences d'une centralité de la délibération locale favorisée par certaines évolutions plus ou moins récentes, depuis la Grande loi communale de 1884 et la reconnaissance d'une vocation des conseils municipaux à " régler les affaires de la commune ", jusqu'à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, en passant évidemment par les lois de décentralisation de 1982. Autant d'entreprises qui ont créé des conditions favorables à un authentique débat au sein des organes collégiaux locaux. Le juge administratif n'a d'ailleurs pas moins contribué à l'affirmation de ce " nouvel espace démocratique ", ne fut-ce qu'à travers la reconnaissance du droit à l'information préalable des élus municipaux, l'institution d'une notion de " vice propre à la délibération " ou les règles d'application extraterritoriale de la délibération locale. Considération faite de ces évolutions, un questionnement systématique de la qualification doctrinale usuelle de la délibération locale comme " acte administratif " apparaissait nécessaire, qui mette en évidence certains présupposés et certaines limites de cette qualification. Il en est ainsi en particulier du syllogisme qui veut que, comme les actes publics décentralisés sont nécessairement des actes administratifs et que la délibération locale est un acte public décentralisé, celle-ci devait être considérée comme étant un acte administratif. Cette inférence ne fait ainsi pas de cas des différences substantielles qui peuvent opposer le régime de la délibération locale à celui des actes administratifs édictés par des organes étatiques qui sert de base à la théorie des actes administratifs unilatéraux. Aussi est-on encouragé ici à reconnaître une originalité suffisante à la délibération locale pour que celle-ci soit analysée comme étant un acte de nature politique. Cette qualification, qui n'exprime pas seulement une perplexité par rapport à la distinction classique des actes de droit public entre des actes législatifs, des actes administratifs et des actes juridictionnels, témoigne d'une lecture moins " jacobine " des actes locaux en même temps qu'elle fait de la délibération locale un élément structurant du principe de la libre administration des collectivités territoriales posé par la Constitution."

    Elisabeth Mella, Jean de Gaudusson, Jean-Marie Auby, Gilles Darcy, Jean-Claude Douence [et alii], Contribution à la théorie de l'acte administratif local: étude sur les spécificités des actes unilatéraux décentralisés, 1999, 425 p. 

    Elisabeth Mella, Le référendum communal, 1993 

  • Chapitres d'ouvrage

    Elisabeh Mella, « De la (non) protection des identités locales », L'identité en droit :, , 2022, pp. 248 

    Elisabeth Mella, « Les pensions des fonctionnaires territoriaux et le Conseil d’Etat : de 1945 à nos jours », Autre titre : Les régimes spéciaux de sécurité sociale, La sécurité sociale, son histoire à travers les textes‎. Tome VII, les régimes spéciaux de sécurité sociale :, , 2015 

    Elisabeth Mella, « Le service public et les lieux de privation de liberté. Éléments pour une synthèse », Espaces du service public : mélanges en l'honneur de Jean Du Bois de Gaudusson :, , 2013 

    Elisabeth Mella, « Les rêveries du promeneur local », Détours juridiques: le praticien, le théoricien et le rêveur.Liber Amicorum Gilles Darcy :, , 2012, pp. 15 

  • Articles

    Elisabeth Mella, Christian Babusiaux, « Responsabilité et mise en cause personnelle des agents publics », Gestion & Finances Publiques, Gestion & Finances Publiques, 2025, n°6, pp. 14-18  

    Du fait de la publication de la LOLF en 2001 et de la suppression de la RPP en 2003, l’organisation de la fonction financière des entités publiques françaises qui se réfère toujours au modèle mis en place en 1862 est devenu inadaptée. Elle se révèle ainsi incapable d’intégrer les conséquences de la généralisation du contrôle interne et de l’introduction d’une comptabilité patrimoniale alignée sur les règles des entreprises. Le décret relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique (GBCP) de 2012 s’est contenté d’une simple actualisation juridique sans aborder les questions de fond. Afin de pouvoir sortir d’un statu quo qui dure depuis plus de vingt ans, il est proposé, dans un premier temps, d’exclure du champ des réflexions la situation des collectivités locales pour se focaliser sur la situation de l’État et de ses opérateurs en reprenant l’esprit de la LOLF et en déclinant le plus fidèlement possibles les dispositions juridiques qu’elle contient.

    Elisabeth Mella, Elisabeh Mella, Babusiaux Christian, « Responsabilité et mise en cause personnelle des agents publics »: Faire évoluer des textes, adapter des pratiques, G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, Les Éditions Gestion et Finances Publiques / Lavoisier , 2024, n°6, pp. 14-18 

    Elisabeth Mella, « Le contentieux des pensions militaires devant le Conseil d'État : aspects procéduraux », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2024, n°4, p. 611  

    Elisabeth Mella, « La décentralisation peut-elle dé-coïncider ? », Pouvoirs Locaux : les cahiers de la décentralisation / Institut de la décentralisation, Institut de la décentralisation, 2024, n°124, pp. 68-75  

    Elisabeth Mella, Elisabeh Mella, « La MSA en tant que service public », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°1, pp. 30-35 

    Elisabeth Mella, « Le droit et les besoins », Revue de la recherche juridique, Revue de la recherche juridique, 2023, n°-, pp. 383-409  

    Le droit public des affaires peut être l’occasion d’identifier des mouvements de transformation radicale de l’action publique mais aussi leurs limites. L’étude des besoins de la personne publique en ce domaine en est une illustration. L’identification des besoins de la personne publique en droit public des affaires a montré sur le terrain des faits, et au-delà de leur diversité la possibilité, d’en dresser une typologie. Sur le terrain du droit, cette identification met en lumière un mouvement d’objectivisation et de rationalisation. De son côté, la satisfaction des besoins de la personne publique en droit public des affaires renvoie à une multitude de contraintes de coût et de qualité. Cependant, ces contraintes s’appliquent d’abord aux moyens de satisfaction des besoins et non aux modèles de satisfaction de ces besoins. Ces derniers renvoient au contraire à la liberté de la personne publique. Surtout, et dans tous les cas, un besoin fondamental de la personne publique est ici en jeu : celui d’agir librement.

    Elisabeth Mella, Elisabeh Mella, « La protection sociale des élus locaux : des élus en quête d'un statut », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2017, n°282017, p. 205  

    Elisabeth Mella, Elisabeh Mella, « Entreprises de transport sanitaire * Mesure de résiliation unilatérale d'un contrat * CPAM * Prérogative de puissance publique * Incompétence manifeste du juge administratif », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2016, n°02, p. 388  

    Elisabeth Mella, « Contentieux social. CE 30 décembre 2015 CPAM de l’Eure c/ SARL Ambulances Sélia n° 386720 », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2016, n°2 

    Elisabeth Mella, Elisabeh Mella, « L'installation irrégulière d'un mobil home n'empêche pas l'attribution d'une allocation de logement familiale. Commentaire de l’arrêt Cass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-13.807, M. G. c/ CAF du Var et a », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°30 

    Elisabeth Mella, « Qu’est-ce qu’une convention de coopération horizontale au sens du droit de l’Union européenne ? », Pouvoirs Locaux : les cahiers de la décentralisation / Institut de la décentralisation, Institut de la décentralisation, 2015, n°105 

    Elisabeth Mella, « Les syndicats mixtes – Fonctionnement et évolutions », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2014 

    Elisabeth Mella, « Les syndicats mixtes – Création et administration », JurisClasseur Collectivités territoriales , Éditions techniques - - LexisNexis , 2014 

    Elisabeth Mella, Elisabeh Mella, « Gratuité et festivals de rue », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , Juris-éditions ; Dalloz , 2013, n°153, p. 31  

    Elisabeth Mella, « Le dévoiement des prérogatives des collectivités territoriales en matière contractuelle », Bulletin juridique des collectivités locales, EBCL, 2012 

    Elisabeth Mella, Elisabeh Mella, « Le prix du service public de la culture », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2010, n°36, p. 2037  

  • Communications

    Elisabeth Mella, « Musique et droits : regards croisés », le 09 avril 2026 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Thierry Tauran, Université de Lorraine, Institut François Geny et Anastasiia Syreishchikova-Horn, Université de Lorraine, CRULH

    Elisabeth Mella, « La préférence locale », le 09 octobre 2025 

    Colloque organisé par le CDED, Université de Perpignan sous l'égide de l'Association française de droit des collectivités locales (AFDCL) et sous la direction scientifique de Mathieu Doat, Directeur du CDED YS, professeur de droit public à l’UPVD & Tiphaine Rombauts-Chabrol, MCF de droit public à l’UPVD

    Elisabeth Mella, « Déprocéduralisation des droits des travailleurs », le 14 mars 2024 

    Colloque organisé par le CR2D, Université Paris Dauphine, en partenariat avec le Collectif pour l'unité du droit.

    Elisabeth Mella, « La mutualité sociale agricole : Défis d'aujourd'hui et de demain », le 26 juin 2023 

    Colloque organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Thierry Tauran, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine

    Elisabeth Mella, « L’identité en droit », le 08 novembre 2019 

    Organisé le CDED, Université Via Domitia, Perpignan sous la direction de Mathieu Doat, Professeur de Droit public et Jacobo Ríos, Maître de conférences HDR en Droit public

    Elisabeth Mella, « Fondements, formes et usages du paritarisme en France (XIXe-XXIe siècles) », le 22 novembre 2018 

    Colloque scientifique organisé par le Comité d’Histoire des administrations chargées du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le Comité d’Histoire et Association pour l’étude de l’histoire de la Sécurité sociale

    Elisabeth Mella, « Le paritarisme dans l’histoire des régimes particuliers de sécurité sociale », Fondements, formes et usages du paritarisme en France (XIXe-XXIe siècles), Paris, le 01 novembre 2018 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    René Sosthène Essomba onambele, La promulgation, en préparation, inscription en 2025 à Université Paris sciences et lettres 

    Baudouin Adjovi, L'autonomie du contentieux des droits fondamentaux devant la Cour de Justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)., en préparation, inscription en 2024 à Université Paris sciences et lettres 

    Trente ans après la création de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), le Protocole additionnel du 19 janvier 2005 (A/SP.1/01/05), a consacré la Cour de Justice de l'organisation sous-régionale comme Juridiction des droits humains, avec des compétences nouvelles – évidemment, mais aussi extrêmement étendues, en matière de constatation du non-respect des conventions de protection des droits – (et en matière de sanction). Contrairement à la Cour de Justice des Communautés européennes, devenue en 2009, Cour de Justice de l'Union européenne, qui (en la matière), a connu des jurisprudences difficiles à interpréter, jusqu'au 1er décembre 2009 (date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne de 2007), en raison notamment du silence initial des traités européens en matière de protection des droits fondamentaux, les textes de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'ouest, ont, quant à eux, conféré à la Cour de Justice de la CEDEAO, en 2005, soit seulement quatre années après son opérationnalisation, une autonomie et une compétence inédite par son ampleur, dans le règlement des contentieux de violation des droits de la personne. Toutefois, effective, cette autonomie du contentieux est-elle réellement synonyme de garantie efficace des droits conventionnellement protégés – et quels sont les contenus et fonctions de cette autonomie ? Dans son office, comment le juge ouest-africain assure-t-il la pleine efficacité de la protection des droits humains dans l'espace CEDEAO – ou se limite-t-il uniquement à intervenir en aval, pour sanctionner les cas de violation constatés ? Juridiction des droits fondamentaux depuis seulement un an, la Cour de Justice sous-régionale a assisté le 02 juillet 2006, à l'installation sur le plan continental, d'une juridiction aux fonctions à tout le moins « similaires » : la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Quelles relations entretiennent les Cours d'Arusha et d'Abuja, investies toutes deux, de la même mission de sauvegarde des droits humains : sont-elles complémentaires ou concurrentes, et que retenir du Protocole d'accord sur l'échange d'expertise conclu le 1er mars 2018, entre ces deux jeunes juridictions, et renouvelé le 24 juin 2023 ? Enfin, après vingt années de pratique, quelles réflexions / approches de solutions serait-il possible d'envisager afin de dépasser les nombreux défis auxquels est confronté le juge ouest-africain des droits humains ?

    Alice Clergeau, Le pouvoir fiscal au sein des communes, en préparation, inscription en 2021 à Université Paris sciences et lettres en co-direction avec Renaud Dorandeu 

    Le pouvoir fiscal des maires, entendu comme l'ensemble des leviers dont disposent les exécutifs municipaux pour orienter, fixer et gérer la fiscalité locale, constitue un enjeu majeur dans la gouvernance locale. Depuis la suppression de la taxe d'habitation et la réforme de la fiscalité locale engagée ces dernières années, les marges de manœuvre des maires semblent à la fois réduites et redéfinies. Pourtant, la capacité des maires à agir sur la fiscalité demeure un point nodal de leur pouvoir politique et administratif. Mon travail vise à éclairer les modalités d'exercice de ce pouvoir, ses limites juridiques et ses évolutions récentes, tout en interrogeant les effets de ces évolutions sur la démocratie locale et la légitimité des élus municipaux. Ce sujet est d'autant plus pertinent que la question du financement des collectivités locales et de l'autonomie fiscale revient régulièrement dans le débat public, notamment dans le contexte post-crise sanitaire et face aux nouveaux défis environnementaux et sociaux.

    Alain-Joseph Poulet, L'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques, soutenue en 2020 à Ecole doctorale SDOSE Paris présidée par Antoine Louvaris, membres du jury : Jean-Marie Plazy (Rapp.), Mathieu Doat (Rapp.), Emmanuel Dinh et Marzia De Donno   

    Le mécénat fait l'objet d'une demande croissante des personnes publiques, et plus particulièrement des collectivités territoriales. Alors que le champ du mécénat semblait plutôt de droit privé, le recours à cet instrument juridique par les personnes publiques interroge sur son genre juridique, et de sa perception à devenir un objet de droit public. La toile du mécénat se tisse hors de son échelle classique. Il permet aux personnes publiques d'ouvrir par un financement spécifique et complémentaire des projets territoriaux d'intérêt général. Cette démarche altruiste au bénéfice des personnes publiques révèle le caractère hétérogène des situations juridiques, qui impose aux personnes publiques de respecter certaines règles afin de ne pas s'engager aléatoirement. A ce jour, les règles qui encadrent l'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques sont hésitantes, au regard de la diversité des situations juridiques, et doivent être délimitées en tenant compte de leurs spécificités. Cette recherche se propose d'ouvrir une nouvelle voie vers une catégorie spéciale de mécénat au bénéfice des personnes publiques. Il faudra ainsi étudier les conditions d'existence de l'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques avant d'envisager les conditions d'exécution et de contrôle de l'action de mécénat à leur bénéfice.

  • Président du jury

    Katy Sibiril, La notion d'intérêt en droit administratif français, soutenue en 2012 à Brest sous la direction de Mathieu Doat, membres du jury : Gilles Darcy (Rapp.), Marthe Le Moigne   

    Etudier les rapports pouvant exister entre la notion d'intérêt et le droit administratif est source de réflexion. En effet, si la notion traverse l'ensemble du droit public français et du discours doctrinal, c'est tout particulièrement au sein du droit administratif qu'elle trouve à se développer. Ne se laissant pas définir de manière précise, la notion d'intérêt qui occupe du fait de son emploi courant une place conséquente au sein de la matière administrative, va cependant se laisser identifier. Ainsi, c'est à partir de la mise en rapport des différents emplois du terme apparaissant constamment dans une relation d'opposition qu'il va être rendu possible de travailler sur la particularité première de la notion, clé de compréhension de son fonctionnement, à savoir son caractère binaire. Au regard de ce constat, appréhender la notion d'intérêt revient à s'intéresser à l'aspect fonctionnel de celle-ci. Le terme étant utilisé à de multiples reprises au sein de la matière administrative, de nombreuses études ont notamment pu montrer les fonctions contentieuses de l'intérêt général ou encore de l'intérêt à agir mais il existe peu de travaux consacrés à la notion d'intérêt en droit administratif au sein desquels la notion ne se trouve pas bornée par l'emploi de qualificatifs. C'est pourquoi, il convient de procéder à cette étude afin de tenter la démonstration selon laquelle la notion d'intérêt va permettre de fonder et d'encadrer toute action administrative.Ainsi, il est intéressant d'observer et de mettre en oeuvre une analyse de l'impact de la notion afin de faire ressortir la fonction variable et complexe qui lui est assignée. Cette approche s’intéresse à la notion d’intérêt et à sa place à partir de la source du droit administratif en tant qu'élément créateur jusqu'à sa fonction d’outil permettant de légitimer et de hiérarchiser toute action au sein de la matière administrative.

  • Rapporteur

    Ladji Diakité, La protection juridique des migrants vulnérables dans l'espace européen, soutenue en 2024 à Université Paris Cité sous la direction de Justin Kissangoula présidée par Thierry Rambaud, membres du jury : Jean-François Akandji-Kombé (Rapp.)   

    La vulnérabilité est une notion récente en droit international des droits de l'homme, en particulier le régime européen commun de l'asile. Elle est employée de manière exponentielle dans différentes disciplines sans être définie de manière uniforme. En droit international de la migration, la vulnérabilité vise toutes les personnes fuyant de leur pays d'origine pour diverses raisons. Dans ce cas, deux visions s'opposent en matière de la vulnérabilité des migrants. D'une part, la Cour européenne des droits de l'homme, dans son célèbre arrêt M.S.S c. Belgique et Grèce de 2011, elle a d'ailleurs reconnu la vulnérabilité de l'ensemble des demandeurs de protection. Il s'agit d'une approche collective ou globalisante. Cette Cour européenne des droits de l'homme considère que tous les demandeurs d'asile sont vulnérables, du fait de leur parcours migratoire et les traumatismes qu'ils ont vécus dans leur pays d'origine. D'autre part, la Cour de justice de l'Union se focalise sur une sous-catégorie des migrants demandeurs d'asile. Cette Cour précise que, tous les demandeurs d'asile ne sont pas tous vulnérables, seuls certains d'entre eux sont considérés comme des migrants vulnérables, à savoir ceux ayant des besoins particuliers, comme les mineurs, les femmes, les personnes âgées etc. Dans ce dernier cas, il s'agit notamment de l'approche individuelle. Dans cette logique, les États membres de l'Union européenne ont tenté de résoudre les besoins spécifiques des demandeurs d'asile. Pour cela, plusieurs mesures contraignantes ont été adoptées pour atténuer ou éliminer les conditions de vulnérabilité des migrants. Malgré l'adoption des mesures positives, les besoins croissants des migrants restent à la traine. Cela s'explique par le non respect de la solidarité intra-européenne en matière de la protection des migrants. Cette absence de solidarité est la cause directe de l'échec du régime d'asile européen commun. Par conséquent, l'absence de solidarité a mis à nu toutes les imperfections et les incohérences du régime à la surface. La crise migratoire, qui sévit en Europe a laissé des traces aussi profondes que durables sur les conditions d'existence des demandeurs d'asile. Ainsi, elle a posé d'énormes difficultés aux États membres de l'Union européenne.

    Sandra Liliana Sánchez Poveda, Étude de la migration forcée interne en Colombie : contribution à un essai de protection juridique de la population migrante, soutenue en 2023 à Université Paris Cité sous la direction de Justin Kissangoula présidée par Jean-François Akandji-Kombé, membres du jury : Marcela Gutierrez Quevedo (Rapp.)   

    Quelle est l'importance d'étudier la migration historique et contemporaine, en particulier la migration forcée dans un monde globalisé et transnational ? La méconnaissance des causes et des conséquences de cette problématique, face à des multiples critères (comme le changement climatique), entrave la construction d'un système de protection juridique pour la population migrante à l'échelle nationale, régionale et internationale. Cette thèse étude le cas colombien qui témoigne d'un long chemin parcouru dans la construction des mécanismes de protection en matière de déplacement forcé (une composante de la migration forcée), dans le cadre du conflit armé. Malgré les instruments du droit et à l'intervention judiciaire dans la protection des droits humains, l'ensemble de la population migrante forcée historiquement n'est pas complètement reconnu. Les défis de participation dans la construction de politiques publiques, des institutions et l'application efficace de ces instruments juridiques, sont notamment analysés. Comment peuvent-ils être améliorés ? Sommes-nous face à la nécessité d'un nouveau statut juridique pour la population migrante ?

    Jérôme Pennec, La rénovation des cadres juridiques de gouvernance foncière dans les pays en développement : étude de cas croisée du Niger, d'Haïti et de l'Afrique du Sud, soutenue en 2023 à Brest sous la direction de Alan Hervé présidée par Béatrice Thomas-Tual, membres du jury : Mathieu Doat (Rapp.), Valère Ndior, Jean-Marie Théodat et Philippe Lavigne Delville   

    Le travail de recherche examine les processus d’élaboration et de mise en œuvre de nouveaux cadres juridiques de gouvernance foncière dans les pays en développement. Par le biais de trois pays d’étude de contextes juridiques, historiques et culturels très différents, à savoir le Niger, Haïti et l’Afrique du Sud, l’analyse met en évidence que les réformes foncières dans les pays en développement sont confrontées à certaines problématiques juridiques et difficultés de mise en œuvre communes. Elle démontre les limites des modèles classiques et techniques de gouvernance foncière, ainsi que les failles du cadre international et l’influence de l’aide internationale en la matière. Elle souligne également l’importance de prendre en considération les multiples pratiques sociales en lien avec l’accès et l’usage des terres, qui dépassent largement la seule notion classique de propriété. Sur la base de ce constat, la thèse établit que la prise en compte des pluralités juridiques est un élément clé pour envisager la rénovation des cadres juridiques du foncier, mais que cette étape à elle seule n’est pas suffisante pour créer un système efficient de gouvernance foncière. Il apparaît ainsi nécessaire de penser l’organisation de ces pluralités au sein d’un véritable système pluraliste ordonné. L’analyse évoque les éléments concrets de mise en application de ce concept à des échelles nationales.

    Shaghayegh Hosseinzadeh Sereshki, Droit à la protection de la santé et Constitution : étude comparée en droit français et en droit américain, soutenue en 2020 à Université Paris Cité sous la direction de Justin Kissangoula présidée par Michel Degoffe, membres du jury : Russell L. Weaver (Rapp.), Joël Andriantsimbazovina  

    Le droit à la protection de la santé est essentiel au bien-être de tous. Le droit à la protection de la santé implique en principe de garantir à toute personne un accès égalitaire aux soins nécessités par son état de santé, sans discrimination. Il existe un lien inhérent entre la Constitution d'une nation et la protection de la santé des individus au sein de cette nation. Une personne en mauvaise santé ne pourra pas profiter pleinement de sa vie et de développer son potentiel. Le droit constitutionnel français proclame le droit à la protection de la santé à la différence de la Constitution américaine qui ne reconnais pas ce droit expressément. L'auteur tente de démontrer que les législateurs fédéraux et fédérés ainsi que la Cour suprême prennent un compte l'existence d'un droit à la protection de la santé aux Etats-Unis. Par ailleurs, le droit constitutionnel français en matière de protection de la santé a fait l'objet d'une lente évolution en fonction du temps. Il s'agit en réalité d'une préoccupation ancienne des premiers constituants et il est, pour la première fois, reconnu en tant que tel par la Constitution de la seconde République. Pour ce qui est du système constitutionnel des Etats-Unis d'Amérique, la Constitution fédérale de 1887 ne reconnait pas de droit à la protection de la santé. Cette reconnaissance aurait pu avoir lieu en 1944 avec la proposition de Franklin Roosevelt de modifier la constitution mais celle-ci n'a pas été menée à son terme. Les deux seules ouvertures qui existent sont celles créées par la Cour suprême au profit des détenus et des femmes lorsqu'elles décident de recourir à une interruption volontaire de grossesse, et encore dans ce dernier cas, dans des conditions très précises. Toutefois, au niveau des Etats fédérés, certains reconnaissent un droit à la santé. Cette reconnaissance est expliquée par les différents cultures politiques des Etats fédérés. Le but de cette étude comparative est de démontrer que le droit à la protection de la santé est un droit fondamental, intimement lié à l'épanouissement et au bonheur de chacun, ainsi qu'au bien-être collectif, de l'humanité. C'est aussi reconnaître qu'une protection constitutionnelle de ce droit est nécessaire et de la plus haute importance pour qu'il puisse être efficacement appliqué.

    Leïla Meftah, La protection sociale de l'agriculteur victime d'accidents, soutenue en 2018 à Avignon sous la direction de Franck Petit et Thierry Tauran présidée par Alexis Bugada, membres du jury : Dominique Asquinazi-Bailleux (Rapp.), Francis Kessler   

    L’étude de la protection sociale de l’agriculteur victime d’accidents fait le constatd’inégalités manifestes entre les victimes elles-mêmes et entre le régime des accidents dutravail et celui du droit commun. Ces inégalités sont inhérentes à la qualité d’agriculteur ;qu’il soit salarié ou non, ce dernier ne bénéficie pas des mêmes droits. En outre, l’agriculteurblessé dans le cadre de son activité professionnelle n’aura qu’une réparation forfaitaire. Cettedernière tend à compenser la perte de revenu et l’incidence professionnelle de l’accident.L’indemnisation des préjudices personnels est exclue, sauf dans l’hypothèse d’une fauteinexcusable de l’employeur. Quant aux victimes d’accidents de droit commun, leur protectionsociale n’est optimisée que si elles possèdent une complémentaire prévoyance qui va parfaireles remboursements en espèces et en nature du régime agricole. En dehors de la prise encharge du régime légal de base, la réparation des accidents de droit commun tend à êtreintégrale. Afin que toutes les victimes d’accidents soient traitées de manière égale par le droitet qu’une réparation de tous leurs préjudices puisse être réalisée, nous préconisons dessolutions pour tenter de faire disparaître les inégalités entre les agriculteurs victimesd’accidents.

    Ibrahima Traoré, L'Etat de Droit dans les Républiques du Mali et du Sénégal, soutenue en 2015 à Paris 10 sous la direction de Gilles Darcy présidée par Sophie Papaefthymiou, membres du jury : Véronique Labrot (Rapp.), Elikia MBokolo et Serge Velley   

    L’Etat de Droit demeure une réalité dans les Républiques du Mali et du Sénégal, pour preuve l’organisation récurrente d’élections concurrentielles dont les résultats sont acceptés par les perdants. Cette participation démocratique témoigne l’intérêt suscité par les politiques de décentralisation. Ces dernières apportent une réponse appropriée au développement local. En outre, l’absence de partis ethniques ou religieux atteste l’ancrage d’une véritable démocratie. Celle-ci se vérifie dans les espaces d’interpellation démocratique au cours des débats. Ces forums bénéficient de l’expertise inestimable de la société civile. Mais, le contrôle juridictionnel contribue davantage au règne du droit car il participe à la régulation de l’activité des pouvoirs publics, à la protection des libertés publiques et de la liberté individuelle.

    Katy Sibiril, La notion d'intérêt en droit administratif français, soutenue en 2012 à Brest sous la direction de Mathieu Doat, membres du jury : Gilles Darcy (Rapp.), Marthe Le Moigne   

    Etudier les rapports pouvant exister entre la notion d'intérêt et le droit administratif est source de réflexion. En effet, si la notion traverse l'ensemble du droit public français et du discours doctrinal, c'est tout particulièrement au sein du droit administratif qu'elle trouve à se développer. Ne se laissant pas définir de manière précise, la notion d'intérêt qui occupe du fait de son emploi courant une place conséquente au sein de la matière administrative, va cependant se laisser identifier. Ainsi, c'est à partir de la mise en rapport des différents emplois du terme apparaissant constamment dans une relation d'opposition qu'il va être rendu possible de travailler sur la particularité première de la notion, clé de compréhension de son fonctionnement, à savoir son caractère binaire. Au regard de ce constat, appréhender la notion d'intérêt revient à s'intéresser à l'aspect fonctionnel de celle-ci. Le terme étant utilisé à de multiples reprises au sein de la matière administrative, de nombreuses études ont notamment pu montrer les fonctions contentieuses de l'intérêt général ou encore de l'intérêt à agir mais il existe peu de travaux consacrés à la notion d'intérêt en droit administratif au sein desquels la notion ne se trouve pas bornée par l'emploi de qualificatifs. C'est pourquoi, il convient de procéder à cette étude afin de tenter la démonstration selon laquelle la notion d'intérêt va permettre de fonder et d'encadrer toute action administrative.Ainsi, il est intéressant d'observer et de mettre en oeuvre une analyse de l'impact de la notion afin de faire ressortir la fonction variable et complexe qui lui est assignée. Cette approche s’intéresse à la notion d’intérêt et à sa place à partir de la source du droit administratif en tant qu'élément créateur jusqu'à sa fonction d’outil permettant de légitimer et de hiérarchiser toute action au sein de la matière administrative.

  • Membre du jury

    Otavio Augusto Salum Pereira, Étude comparative de la couverture sociale des agriculteurs en France et au Brésil, soutenue en 2024 à Université de Lorraine sous la direction de Thierry Tauran présidée par Maryse Badel, membres du jury : João Batista Lazzari (Rapp.), Augustin Emane (Rapp.), Romain Marié   

    L'auteur de la présente thèse analyse la couverture sociale des agriculteurs en France et au Brésil de manière comparative. Il examine les différences et similitudes dans les politiques sociales, les systèmes de Sécurité sociale et les dispositifs de protection spécifiques à ces deux pays. L'étude met en lumière les défis rencontrés par les agriculteurs dans l'accès à la protection sociale, notamment en termes de couverture santé, de retraite et de sécurité au travail.En France, le régime de protection sociale des agriculteurs est géré par la Mutualité sociale agricole (MSA), offrant une couverture sociale complète mais confrontée à des enjeux de financement et de réforme. Au Brésil, les agriculteurs sont souvent exclus du système de sécurité sociale formel, dépendant davantage de programmes d'assistance sociale et de politiques publiques spécifiques.Cette analyse comparative revêt une importance capitale. D'une part, elle permet de mieux comprendre les dynamiques complexes qui influent sur la protection sociale des agriculteurs, y compris les facteurs économiques, politiques et culturels. D'autre part, elle souligne l'importance de politiques publiques adaptées pour garantir une protection sociale efficace et équitable pour les travailleurs agricoles, qui jouent un rôle crucial dans la sécurité alimentaire et le développement économique des pays.Enfin, cette étude offre des perspectives pour l'amélioration des politiques sociales et des mécanismes de protection des agriculteurs, tant en France qu'au Brésil, afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur essentiel à la société.

    Jérôme Pennec, La rénovation des cadres juridiques de gouvernance foncière dans les pays en développement : étude de cas croisée du Niger, d'Haïti et de l'Afrique du Sud, soutenue en 2023 à Brest sous la direction de Alan Hervé présidée par Béatrice Thomas-Tual, membres du jury : Mathieu Doat (Rapp.), Valère Ndior, Jean-Marie Théodat et Philippe Lavigne Delville   

    Le travail de recherche examine les processus d’élaboration et de mise en œuvre de nouveaux cadres juridiques de gouvernance foncière dans les pays en développement. Par le biais de trois pays d’étude de contextes juridiques, historiques et culturels très différents, à savoir le Niger, Haïti et l’Afrique du Sud, l’analyse met en évidence que les réformes foncières dans les pays en développement sont confrontées à certaines problématiques juridiques et difficultés de mise en œuvre communes. Elle démontre les limites des modèles classiques et techniques de gouvernance foncière, ainsi que les failles du cadre international et l’influence de l’aide internationale en la matière. Elle souligne également l’importance de prendre en considération les multiples pratiques sociales en lien avec l’accès et l’usage des terres, qui dépassent largement la seule notion classique de propriété. Sur la base de ce constat, la thèse établit que la prise en compte des pluralités juridiques est un élément clé pour envisager la rénovation des cadres juridiques du foncier, mais que cette étape à elle seule n’est pas suffisante pour créer un système efficient de gouvernance foncière. Il apparaît ainsi nécessaire de penser l’organisation de ces pluralités au sein d’un véritable système pluraliste ordonné. L’analyse évoque les éléments concrets de mise en application de ce concept à des échelles nationales.

    Lauriane Hauchard Hosseini, La prise en charge par le système judiciaire français de la protection des femmes issues de l'immigration victimes de violences, soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Justin Kissangoula présidée par Michel Degoffe, membres du jury : Jean-François Akandji-Kombé (Rapp.), Joël Andriantsimbazovina (Rapp.), Jean-Michel Belorgey  

    Le droit venant sanctionner les actes de violences, il constitue un outil indispensable dans la lutte contre les formes de violences au sein d'une famille, d'une communauté ou dans la société, et participe à la garantie d'une protection des victimes. Cette protection relève donc de la responsabilité de l'État, avec la nécessité de mettre en place un dispositif judiciaire adéquat, efficace et suffisant. C'est pourquoi la question de savoir si le système judiciaire français protège réellement les femmes victimes de violences, plus particulièrement lorsqu'elles sont issues de l'immigration, en tenant compte de la dimension d'interculturalité, a révélé des vides juridiques qui laissent place à la libre appréciation et interprétation des professionnels en charge des situations des victimes. En conséquence, ces vides juridiques ne permettent pas toujours de garantir objectivement leur protection. La multiplicité des violences et de leur traitement a amené à limiter la recherche autour de deux types de violences que sont les violences intrafamiliales et les mutilations sexuelles féminines. Or, la prise en charge par le système judiciaire français des femmes victimes de violences s'entend par l'accompagnement de ces femmes en leur donnant tout d'abord un accès effectif au système judiciaire, ce qui sera développé dans cette thèse. Par le biais d'une recherche universitaire croisée avec les données issues d'entretiens menés avec les acteurs de terrain, ce travail constitue le point de départ d'un constat pouvant s'établir sur le sujet des violences faites aux femmes. Cette étude se place au rang d'étape transitoire entre les prémices des changements dans les pratiques d'il y a vingt ou trente ans et l'aboutissement de ces changements, au regard des résultats qui commencent à être visibles à travers les chiffres et le constat des praticiens. L'intérêt de cette recherche vise à mettre l'accent sur la protection de ces femmes étrangères dont il est reconnu qu'elles ne sont pas - encore - la priorité dans les plans gouvernementaux et les politiques publiques au niveau national, pour des raisons qui seront également exposées au cours des développements de cette thèse. En outre, à l'heure actuelle, il est fait application du droit positif et sa mise en œuvre tend à garantir les droits des victimes de violences. Cependant, la preuve, administrée de différentes manières selon les acteurs de la procédure judiciaire, ne permet pas à l'issue des processus, de garantir une protection uniforme et effective. Cela renvoie à la garantie ou l'absence de garantie des droits de ces victimes. En effet, pour une « bonne » administration de la justice, ce système, tel qu'il est conçu et encadré, veille à ne pas se trouver instrumentalisé, renvoyant alors à la notion de preuve. Ce travail de recherche s'est donc articulé autour de la prise en charge des victimes de violences, amenant à s'interroger sur le poids de la preuve dans le processus de leur protection. Pour répondre à cette problématique, après avoir rappelé la genèse des violences faites à l'encontre des femmes étrangères et migrantes permettant de mieux cerner les fondements de ce phénomène, l'analyse des outils textuels à disposition pour l'enrayer a pu mettre en exergue la garantie qu'ils apportent pour protéger ces femmes victimes de violences. Ainsi, les différences de pratiques des acteurs tout au long du processus de protection pour administrer la preuve se sont révélées au cœur de la problématique de cette thèse. Leur analyse croisée a donc permis d'esquisser une proposition de mutualisation des pratiques pour une meilleure cohésion et cohérence des professionnels dans la protection de ces femmes victimes.

    Shaghayegh Hosseinzadeh Sereshki, Droit à la protection de la santé et Constitution : étude comparée en droit français et en droit américain, soutenue en 2020 à Université Paris Cité sous la direction de Justin Kissangoula présidée par Michel Degoffe, membres du jury : Russell L. Weaver (Rapp.), Joël Andriantsimbazovina  

    Le droit à la protection de la santé est essentiel au bien-être de tous. Le droit à la protection de la santé implique en principe de garantir à toute personne un accès égalitaire aux soins nécessités par son état de santé, sans discrimination. Il existe un lien inhérent entre la Constitution d'une nation et la protection de la santé des individus au sein de cette nation. Une personne en mauvaise santé ne pourra pas profiter pleinement de sa vie et de développer son potentiel. Le droit constitutionnel français proclame le droit à la protection de la santé à la différence de la Constitution américaine qui ne reconnais pas ce droit expressément. L'auteur tente de démontrer que les législateurs fédéraux et fédérés ainsi que la Cour suprême prennent un compte l'existence d'un droit à la protection de la santé aux Etats-Unis. Par ailleurs, le droit constitutionnel français en matière de protection de la santé a fait l'objet d'une lente évolution en fonction du temps. Il s'agit en réalité d'une préoccupation ancienne des premiers constituants et il est, pour la première fois, reconnu en tant que tel par la Constitution de la seconde République. Pour ce qui est du système constitutionnel des Etats-Unis d'Amérique, la Constitution fédérale de 1887 ne reconnait pas de droit à la protection de la santé. Cette reconnaissance aurait pu avoir lieu en 1944 avec la proposition de Franklin Roosevelt de modifier la constitution mais celle-ci n'a pas été menée à son terme. Les deux seules ouvertures qui existent sont celles créées par la Cour suprême au profit des détenus et des femmes lorsqu'elles décident de recourir à une interruption volontaire de grossesse, et encore dans ce dernier cas, dans des conditions très précises. Toutefois, au niveau des Etats fédérés, certains reconnaissent un droit à la santé. Cette reconnaissance est expliquée par les différents cultures politiques des Etats fédérés. Le but de cette étude comparative est de démontrer que le droit à la protection de la santé est un droit fondamental, intimement lié à l'épanouissement et au bonheur de chacun, ainsi qu'au bien-être collectif, de l'humanité. C'est aussi reconnaître qu'une protection constitutionnelle de ce droit est nécessaire et de la plus haute importance pour qu'il puisse être efficacement appliqué.

    Alain-Joseph Poulet, L'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques, soutenue en 2020 à Ecole doctorale SDOSE Paris présidée par Antoine Louvaris, membres du jury : Jean-Marie Plazy (Rapp.), Mathieu Doat (Rapp.), Emmanuel Dinh et Marzia De Donno   

    Le mécénat fait l'objet d'une demande croissante des personnes publiques, et plus particulièrement des collectivités territoriales. Alors que le champ du mécénat semblait plutôt de droit privé, le recours à cet instrument juridique par les personnes publiques interroge sur son genre juridique, et de sa perception à devenir un objet de droit public. La toile du mécénat se tisse hors de son échelle classique. Il permet aux personnes publiques d'ouvrir par un financement spécifique et complémentaire des projets territoriaux d'intérêt général. Cette démarche altruiste au bénéfice des personnes publiques révèle le caractère hétérogène des situations juridiques, qui impose aux personnes publiques de respecter certaines règles afin de ne pas s'engager aléatoirement. A ce jour, les règles qui encadrent l'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques sont hésitantes, au regard de la diversité des situations juridiques, et doivent être délimitées en tenant compte de leurs spécificités. Cette recherche se propose d'ouvrir une nouvelle voie vers une catégorie spéciale de mécénat au bénéfice des personnes publiques. Il faudra ainsi étudier les conditions d'existence de l'action de mécénat au bénéfice des personnes publiques avant d'envisager les conditions d'exécution et de contrôle de l'action de mécénat à leur bénéfice.

    Leïla Meftah, La protection sociale de l'agriculteur victime d'accidents, soutenue en 2018 à Avignon sous la direction de Franck Petit et Thierry Tauran présidée par Alexis Bugada, membres du jury : Dominique Asquinazi-Bailleux (Rapp.), Francis Kessler   

    L’étude de la protection sociale de l’agriculteur victime d’accidents fait le constatd’inégalités manifestes entre les victimes elles-mêmes et entre le régime des accidents dutravail et celui du droit commun. Ces inégalités sont inhérentes à la qualité d’agriculteur ;qu’il soit salarié ou non, ce dernier ne bénéficie pas des mêmes droits. En outre, l’agriculteurblessé dans le cadre de son activité professionnelle n’aura qu’une réparation forfaitaire. Cettedernière tend à compenser la perte de revenu et l’incidence professionnelle de l’accident.L’indemnisation des préjudices personnels est exclue, sauf dans l’hypothèse d’une fauteinexcusable de l’employeur. Quant aux victimes d’accidents de droit commun, leur protectionsociale n’est optimisée que si elles possèdent une complémentaire prévoyance qui va parfaireles remboursements en espèces et en nature du régime agricole. En dehors de la prise encharge du régime légal de base, la réparation des accidents de droit commun tend à êtreintégrale. Afin que toutes les victimes d’accidents soient traitées de manière égale par le droitet qu’une réparation de tous leurs préjudices puisse être réalisée, nous préconisons dessolutions pour tenter de faire disparaître les inégalités entre les agriculteurs victimesd’accidents.

    Yiseang Chhiv, Le travail gouvernemental au Cambodge de 1993 à 2015, soutenue en 2017 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Jean-Marie Duffau présidée par Alain Forest, membres du jury : Maurice Gaillard (Rapp.), Michaël Karpenschif (Rapp.), Claudie Boiteau   

    À travers l’analyse du travail gouvernemental de 1993 à 2015 dans l’optique de la stabilité constitutionnelle et politique, il s’est révélé que la transposition au Cambodge des grands principes de l’État de droit, de la démocratie libérale et pluraliste sur le modèle occidental, par la mise en œuvre des Accords de Paris de 1991 ne s'est pas effectuée de façon satisfaisante. L’objectif consistant à faire de la société cambodgienne, une société démocratique où chacun s’incline devant la loi, où la justice est indépendante du pouvoir exécutif, où les forces armées comme les forces économiques sont soumises à l'autorité publique gardienne de l’intérêt général, où à tout pouvoir se voit opposé un contre-pouvoir, n’a pas été atteint. Les obstacles à cette transposition effective résident dans le grand écart qui existe entre les principes du modèle importé, voire imposé, et les pesanteurs de l’histoire tragique que les Cambodgiens ont vécue entre les années 1970 et 1980, d’une part et les fondements traditionnels de la société cambodgienne encore très présents à ce jour d’autre part.

    Ahmad Abdulkareem, L'influence de la religion sur les systèmes constitutionnels des pays arabes à travers les exemples de l'Egypte et du Koweït, soutenue en 2016 à La Rochelle sous la direction de Wagdi Sabete Ghobrial présidée par Alioune Badara Fall, membres du jury : Leila Lankarani El-Zein (Rapp.)   

    La place de la religion dans les systèmes constitutionnels égyptien et koweïtien a connu des bouleversements au fil du temps. D’abord peu présente en Égypte dans la Constitution, elle a progressivement gagné sa place, notamment avec la montée des extrémismes religieux au pouvoir, avant de perdre de sa force. Au Koweït, la religion a toujours eu une place prédominante dans le système constitutionnel et la vie politique et civile s’en ressent. Cette place prédominante de la religion dans le système constitutionnel laisse peu de place à une vision moderniste de la législation. Les juridictions des deux États en question ont un rôle important dans l’interprétation des lois faisant référence à la religion. En Égypte, des mouvements populaires sont apparus pour contester la place imposante des extrémismes religieux dans le système constitutionnel et leur influence sur le système législatif. Au Koweït, ces mouvements ont tendu à une démocratisation du système. Dans les deux États, l’islam apparaît comme une norme face aux droits et libertés présents dans les constitutions. C’est une source principale pour la législation qui a connu plusieurs interprétations de la part des juridictions étatiques. L’objet de cette thèse est de démontrer que la place de la religion ampute le système constitutionnel et législatif de ces deux États de certaines libertés et impose une vision axée sur la religion.

    Ibrahima Traoré, L'Etat de Droit dans les Républiques du Mali et du Sénégal, soutenue en 2015 à Paris 10 sous la direction de Gilles Darcy présidée par Sophie Papaefthymiou, membres du jury : Véronique Labrot (Rapp.), Elikia MBokolo et Serge Velley   

    L’Etat de Droit demeure une réalité dans les Républiques du Mali et du Sénégal, pour preuve l’organisation récurrente d’élections concurrentielles dont les résultats sont acceptés par les perdants. Cette participation démocratique témoigne l’intérêt suscité par les politiques de décentralisation. Ces dernières apportent une réponse appropriée au développement local. En outre, l’absence de partis ethniques ou religieux atteste l’ancrage d’une véritable démocratie. Celle-ci se vérifie dans les espaces d’interpellation démocratique au cours des débats. Ces forums bénéficient de l’expertise inestimable de la société civile. Mais, le contrôle juridictionnel contribue davantage au règne du droit car il participe à la régulation de l’activité des pouvoirs publics, à la protection des libertés publiques et de la liberté individuelle.