"Depuis plusieurs décennies, les dispositifs normatifs et opérationnels de lutte contre le terrorisme mettent sous tension l'Etat de droit à travers le monde. Cet ouvrage propose des éléments de réflexion et d'analyse à partir de plusieurs situations nationales (Royaume-Uni, France, Italie, Turquie). Au-delà, il met en perspective le niveau national avec le droit du Conseil de l'Europe, le droit de l'Union européenne ainsi que le droit international des droits de l'Homme. Il ressort de cette mise en perspective une interrogation réelle sur la capacité des juridictions supranationales européennes à assurer une protection exigeante de l'Etat de droit."

Depuis le début des manifestations massives en février 2019, l’Algérie s’est enfoncée dans une crise de légitimité d’ampleur. Même s’il était difficile de ne pas y voir l’expression d’un rejet du « système » en place – à la fois de l’autoritarisme et de la corruption –, le principal message des premières semaines visait directement le président de la République. Les protestataires refusaient toute candidature d’Abdelaziz Bouteflika, manifestement impotent, à un cinquième mandat présidentiel, ...

Les mandats successifs du président Abdelaziz Bouteflika depuis 1999 ont été marqués par les politiques de concorde civile et de réconciliation nationale censées pour l’une rétablir la paix après la guerre civile algérienne des années 1990 et pour l’autre la consolider. Les textes juridiques qui les mettent en oeuvre assurent aux membres des groupes armés islamistes une impunité variable ou selon les cas, qui laisse sans réponse judiciaire nombre des crimes et violations graves des droits de l’homme qu’ils ont commis. S’agissant des agents de l’État, alors qu’une impunité de facto avait prévalu jusque-là, ce qui n’exclut pas que des poursuites pénales contre certains d’entre eux aient pu avoir eu lieu ponctuellement, la Charte pour la paix et la réconciliation nationale de 2005 atténue considérablement le nombre et la gravité des crimes et violations des droits de l’homme qu’ils ont pu commettre. «Oubliés » par les précédents textes qui visaient à obtenir la reddition des membres des groupes islamistes armés, certains agents de l’État se sont vu octroyer une immunité juridictionnelle par l’ordonnance de mise en oeuvre de la Charte de 2005. Ce texte met également en place un traitement financier du «dossier des disparus », exclusif de tout accès à la justice pour les familles des victimes. Dans les deux cas, l’impunité est problématique au regard des engagements conventionnels de l’Algérie en matière de droits de l’homme.

Boumghar Mouloud. Ottavio Quirico, Mouloud Boumghar, Climate Change and Human Rights : An International and Comparative Law Perspective, 2015. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2016. p. 194.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Sarah Cassella et Lucie Delabie

Organisé sous la direction scientifique de Julie Alix et Olivier Cahn dans le cadre du programme ANR "(NI)²" porté par D. Linhardt (EHESS) et C. Moreau de Bellaing (ENS).

Le colloque proposé aura pour problématique générale la question des effets de la crise sur le standard de protection des droits sociaux.

Organisé par Mouloud Boumghar et Lucie Delabie

Ce colloque entend s’intéresser à la variété des relations complémentaires que peuvent proposer les juridictions pénales ou les mécanismes de transition de nature politico-juridique.

Le phénomène du terrorisme est aujourd’hui une préoccupation mondiale. Et cette préoccupation s’est accentuée avec les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, qui ont démontré que le terrorisme doit être combattu par tous les acteurs internationaux, principalement les États et les organisations internationales, à travers la coopération internationale. C’est dans ce cadre que s’inscrit principalement notre étude, mais avec l’exemple de la coopération entre l’ONU et l’UA. Traiter la question de la coopération entre ces deux organisations internationales, revient de prime abord à explorer le cadre juridique et politique de lutte contre le terrorisme, qui est par ailleurs un préalable à cette lutte. Mais l’objet final de notre étude porte sur l’application de ce cadre juridique en Afrique à travers la coopération entre l’ONU et l’UA. Mais nous partons du principe, en se posant la question de savoir si, compte tenu des faiblesses récurrentes de l’UA, il est véritablement possible pour elle de contribuer massivement à la lutte contre le terrorisme en Afrique à travers sa coopération avec l’ONU. Cependant, en dépit de l’abondance de textes onusiens et de l’UA constituant le cadre juridique et politique de lutte contre le terrorisme en Afrique, beaucoup d’efforts restent à faire, notamment du côté de l’UA, de ses États membres ou encore des organisations internationales africaines affiliées à l’Union.

Au cours des dernières décennies, la justice transitionnelle est devenue l'instrument juridique de référence pour tous les États visant à remédier aux graves exactions commises pendant une période dictatoriale ou un conflit armé. Dans ce contexte, le droit à la vérité est devenu l'un des piliers de ce type de justice. La création de mécanismes transitionnels consacrés à cette fin, ainsi que la jurisprudence des organes internationaux, régionaux et nationaux de protection des droits humains, témoignent de l'évolution significative de cc droit. La diversité et la complexité des violations ont conduit à une intégration significative des sciences forensiques dans la recherche et l'établissement de la vérité. Toutefois, malgré le grand potentiel de ces sciences, la pratique des États en transition a souvent été marquée par la multiplication des déviances ou des exceptions au détriment de la satisfaction de ce droit. Partant du constat de cette inefficacité, cette étude prétend participer à une relecture de cet outil fondamental dans les contextes de transition. Il en résulte un changement du statut juridique des sciences forensiques qui viserait ainsi à rétablir la place centrale des victimes et contribuerait à garantir l'effectivité de leur droit à la vérité.

La lutte actuelle contre le terrorisme forme l’ordre politique et juridique des États et des organisations supranationales. Elle a également son propre régime juridique créé de manière distincte des infractions de droit commun. Les fondements théoriques de cette différenciation nous mènent vers un questionnement de la signification de l’État actuel où les principes libéraux doivent primer dans le contexte actuel. Néanmoins, le niveau différent du respect des droits de l’Homme pour les personnes poursuivies pour des infractions terroristes nous oblige à interroger la doctrine des droits de l’Homme elle-même. À partir des fondements théoriques et historiques de la doctrine des droits de l’Homme et du changement de la signification de l’État, cette étude se concentre sur l’exemple de la Turquie, afin de voir s’il existe un régime spécifique au droit pénal et du respect des droits procéduraux pour les personnes jugées pour des infractions terroristes. Chaque élément lié au droit à un procès équitable et au droit à la liberté et à la sûreté dans la jurisprudence de la CourEDH est évalué pour trouver les éléments de réponse aux questions précitées.

En 1998, la Fédération de Russie, l'État qui a succédé à l'URSS, est devenue un État membre du Conseil de l'Europe. L'adhésion au Conseil de l'Europe implique un processus de socialisation/européanisation, c'est-à-dire un processus de transition démocratique. Il existe suffisamment d'études sur la manière dont ce processus a été couronné de succès ou non. Cependant, moins d'attention a été accordée à l'étude de l'effet inverse de ce processus, c'est-à-dire la manière dont un État membre influence l'agence de socialisation. Cet effet peut s’appuyer sur les manquements aux obligations de l'État membre.Au cours des deux décennies de son adhésion, la Russie a été impliquée dans trois conflits militaires, annexant illégalement le territoire d'un autre État souverain ; la Russie est le seul État membre qui n'a pas ratifié le protocole n° 6 sur l'abolition de la peine de mort ; la Russie est l'État qui, pendant six ans, a bloqué l'entrée en vigueur du protocole n° 14 visant à accroître l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a fait l'objet d'une forte résistance de la part de la Russie, qui a fortement critiqué la Cour pour avoir rendu des décisions qu’elle qualifie de politisées et pour avoir perdu son rôle subsidiaire. Ces critiques ont conduit à la modification de la Constitution russe en 2020, qui stipule désormais la suprématie de la Constitution russe sur la décision de la Cour. Ainsi, la Russie a tenté de réduire le pouvoir de la Cour.Par conséquent, l'adhésion de la Russie a montré à quel point il est primordial d'accepter un État membre partageant les mêmes idées et remplissant les conditions d'adhésion, car l'adhésion au Conseil de l'Europe ne garantit pas que l'État renoncera à ses intérêts au nom de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. L'etude permet d'élaborer un modèle de conception de l'effet d'un État membre sur le Conseil de l'Europe.

Pays à majorité musulmane sunnite de rite malékite, l'Algérie connaît néanmoins une pluralité religieuse. Ce pluralisme existe au sein même de l'islam, avec la présence d'ibadites et de chiites. Les ahmadis, eux, ne sont apparus dans le paysage juridique algérien qu'en 2016, à la suite d'une série d'arrestations. Quant aux non-musulmans, si la présence de catholiques et de juifs fait partie de l'histoire de l'Algérie, celle des protestants évangéliques n'a acquis une véritable visibilité qu'à la suite d'une campagne de presse faisant état de conversions massives en 2004. Une ordonnance fixant les conditions et règles d'exercice des cultes autres que musulman a alors été adoptée en 2006 avant d'être approuvée par une loi. A travers l'étude du statut juridique des minorités religieuses, la question plus générale de la place de la liberté religieuse en Algérie se pose. Comment est-elle garantie? L'est-elle de jure, au regard de la Constitution algérienne et des engagements internationaux de l'Algérie et l'est-elle également de facto? Dans quelle mesure l'Ordonnance de 2006 et les dispositions du Code pénal concernant l'atteinte à l'islam sont-elles appliquées ? Les arrestations et les condamnations de citoyens pour prosélytisme ou atteinte à l'islam sont-elles révélatrices d'une volonté des autorités et de la justice algériennes de lutter contre la présence des minorités religieuses et de préserver la place de l' islam, religion de l’État ? Cette thèse cherche à montrer que malgré le refus de l’État de qualifier juridiquement les non-musulmans de minorités religieuses, ces groupes répondent bien à la définition qui en est donnée par le droit international. Elle analyse également leur statut dans le droit algérien contemporain, aussi bien dans la sphère publique - références religieuses dans la constitution et exercice collectif du culte - qu'au niveau du droit privé - statut personnel y compris le droit successoral mais aussi pénalisation de certains comportements. En guise de conclusion, des pistes de réformes sont proposées afin d'améliorer le statut juridique des minorités religieuses en Algérie.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 est la seule convention internationale ayant pour objet exclusif la diversité linguistique présente dans les Etats. La manière dont le traité se saisit de cet objet consiste à prévoir plusieurs obligations qui sont interprétées tant par les Etats parties que par le Comité d’experts, organe chargé du contrôle du respect de la Charte. Or, l’addition de ces obligations prévues par la Charte équivaut à l’existence d’une politique publique linguistique ayant pour objectif la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Ainsi, à travers leur interprétation des obligations, les Etats et le Comité d’experts construisent d’une manière concertée cette politique publique linguistique. Dans cette configuration, nous assistons au contact entre l’opération d’interprétation des normes juridiques, question centrale de la science du droit, et l’existence d’une politique publique, modalité d’intervention de l’Etat intéressant la science politique. Ce contact entre les deux éléments n’est pas neutre. En effet, la politique publique linguistique utilise les obligations de la Charte comme des instruments afin de parvenir à l’objectif qu’elle s’est fixée : la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Cette instrumentalisation a un impact sur l’interprétation de ces obligations que celle-ci soit fournie par les Etats ou par le Comité d’experts. En ce qui concerne l’interprétation des Etats, l’influence se manifeste par une certaine transformation de la substance des actes étatiques relevant de la mise en œuvre des obligations de la Charte. Pour ce qui est du Comité d’experts, les exigences des obligations, telles qu’elles résultent de son interprétation, sont également surdéterminées par l’objectif de la politique publique linguistique. Par conséquent, la construction concertée de la politique publique linguistique par l’interprétation des États et par l’interprétation du Comité d’experts nous invite à réfléchir, d’une manière plus générale, sur les transformations subies par le droit lorsqu’il entend s’emparer et transformer des réalités sociales complexes.

Le patrimoine culturel des minorités comprend l’ensemble des œuvres matérielles et non matérielles de ses artistes et de ses savants, ainsi que les créations anonymes du groupe, comme la langue, les rites, les croyances, et les modes de vies, qui marquent l’identité culturelle du groupe et qui donnent un sens à la vie de ses membres.Comment protéger le patrimoine culturel de ces groupes et assurer leur contribution au patrimoine commun de l’humanité ?La première difficulté est le présupposé selon lequel la reconnaissance de l’identité culturelle collective de ces groupes dépend de leur reconnaissance juridique dans l’ordre juridique international. De ce point de vue, le droit international est un système constitué par et pour des personnes juridiques comme les États et les organisations internationales. La personne humaine ne trouve sa place dans cet ordre qu’en tant qu’individu sujet des droits de l’homme. Mais les entités comme les peuples, les minorités et les peuples autochtones ont besoin d’une reconnaissance juridique. La généralité du concept même de patrimoine culturel des minorités constitue un second obstacle. En l’absence de conventions explicites, le patrimoine culturel de ces groupes recouvre une réalité vaste et complexe, difficile à appréhender en droit. Dans cette thèse nous étudierons comment le droit international protège le patrimoine culturel des minorités. En effet, nous considérons que, bien qu’il n’existe toujours pas de définition précise et unifiée du patrimoine culturel, les développements juridiques récents démontrent bel et bien l’émergence d’une coutume internationale protégeant le patrimoine culturel des minorités.

Le statut juridique de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, qui a fait l'objet de controverses lors de son adoption, a évolué depuis. Sur le plan international, la Déclaration universelle fait désormais partie du corpus juridique du droit interne de l'ONU et a été reconnue comme un instrument obligatoire par la doctrine et les organes judiciaires et quasi-judiciaires. Sur le plan national, elle a été incorporée dans de nombreux ordres internes en suivant des dynamiques propres à quatre espaces transrégionaux (Common Law, Amérique Latine, Europe et Afrique). Cette double évolution a modifié le statut intrinsèque de la DUDH, qui fait désormais partie des sources non-conventionnelles du droit obligatoire, bien que certains ordres juridiques refusent d'admettre sa force contraignante. Son applicabilité repose ainsi sur la formulation des droits qu'elle énonce.

Après la commission de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et dans le cadre parfois d’une transition ou d’une situation post conflictuelle difficile, les Commissions vérité ont été de plus en plus créées au sein des Etats. Parce qu’elles sont destinées à l’examen de violations de règles établies en droit international, se pose la question de leur rapport avec ce droit. Par leurs spécificités formelles et la flexibilité de leurs règles, leur utilisation du droit international et leur prise en compte des victimes, elles constituent un cadre particulièrement novateur dédié à l’examen des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Cependant, instances non judiciaires et eu égard aux évolutions du droit international, elles conduisent à s’interroger sur la responsabilité pour ces violations et des obligations internationales de l’Etat à cet égard, et à exiger la mise en œuvre de la responsabilité pénale pour la commission des violations les plus graves qu’elles ont constatées.

La démocratie paritaire est un objectif partagé par la Communauté internationale. La construction du droit des femmes à la participation à la vie politique et publique s'inscrit dans la logique du principe d'égalité entre les hommes et les femmes et répond à une double approche, neutre et sexuée, des sujets de droits. Ce droit à la participation des femmes aux différents processus de décision est également perçu comme l'une des conditions d'une démocratie véritable, impliquant une participation équilibrée des hommes et des femmes et la prise en compte de leurs intérêts et besoins. Dans la pratique, les femmes sont encore très largement sous-représentées à tous les niveaux du pouvoir. Afin de tendre vers une démocratie paritaire, l'adoption de mesures est indispensable. Certaines répondent à une approche de l'égalité des chances, tandis que d'autres vont plus loin en réalisant une égalité de résultat. Le contrôle des progrès effectués opéré par une panoplie de mécanismes de contrôle et de suivi, respecte également la distinction entre système neutre ou sexué. Contrairement au second type, qui place les femmes au coeur de son processus, le premier se révèle moins précis et moins détaillé dans l'analyse et la formulation de recommandations

La question des traités internationaux devant la juridiction constitutionnelle ivoirienne est une illustration du contentieux interne relatif au droit international conventionnel. Dans le cadre de ce contentieux relatif aux rapports entre le droit international et le droit interne, la juridiction constitutionnelle est amenée à se prononcer sur la constitutionnalité des traités internationaux avant leur insertion dans l’ordre juridique ivoirien. Les modalités d’introduction des traités internationaux en droit ivoirien traduisent l’option du pays en faveur de la doctrine moniste avec primauté du droit international. Les traités régulièrement ratifiés sont automatiquement incorporés au droit interne et ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois internes. Cependant, avant leur ratification, la Constitution prévoit une procédure de vérification de leur constitutionnalité. Ce contrôle préventif a pour effet d’empêcher l'entrée dans l'ordre juridique ivoirien de tout traité international contraire à la Constitution, en dehors de l’intervention du pouvoir constituant. Si le traité est déclaré contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision constitutionnelle. Le mécanisme de contrôle mis en place par la Constitution de 1960 et reconduit par la Constitution de 2000 actuellement en vigueur a connu une évolution notable relativement à ses conditions d’exercice. Celles-ci ont été progressivement et considérablement élargies par les textes dans le but de faciliter et favoriser le déclenchement du contrôle…. Au total, la juridiction constitutionnelle n’a pu se pencher que sur une vingtaine de traités dont elle a, tant bien que mal, apprécié la conformité à la Constitution. Dans la confrontation de la norme internationale avec la Constitution, l’attitude du juge constitutionnel, emprunte parfois d’hésitations, repose largement sur une interprétation assez libérale de l’exigence de non-contrariété qui aboutit à faciliter la participation de l’État au droit international conventionnel en général et au droit communautaire africain en particulier. En effet, jusqu’ici, l’exercice du contrôle de la constitutionnalité des traités a révélé que, loin de constituer un « frein au développement du droit international », comme aurait pu laisser présager le mécanisme du contrôle, de façon générale, celui-ci s’avère plutôt favorable à l’influence du droit international. Seul le traité de Rome portant Statut de la Cour pénale internationale a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 décembre 2003. La révision constitutionnelle attendue en vue de la ratification du Traité de Rome permettra d’apprécier l’exécution des décisions de contrariété rendues par l’instance constitutionnelle.

Depuis la fin de la Guerre froide, l'observation internationale des élections a connu une croissance exponentielle à travers le monde et en particulier au sein de la région formée par les 56 états participants de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe. En raison de l'intervention concomitante d'acteurs multiples et hétérogènes, cette activité est caractérisée par le développement de diverses procédures de coopération interinstitutionnelle mais des efforts restent à fournir afin de toujours garantir la cohérence du message délivré. Le contrôle opéré se fonde sur une profusion d'engagements internationaux de nature juridique et politique qui constituent un véritable droit international électoral, constamment enrichi par la jurisprudence dynamique de la Cour européenne des droits de l'Homme. Bien que la méthodologie sur laquelle repose les évaluations auxquelles procèdent les observateurs ait acquis une fiabilité importante et que ceux-ci parviennent dans la majorité des cas à éviter l'écueil d'une politisation des conclusions, les retombées des missions d'observation électorale restent aléatoires, nuisant à l'effectivité du système de contrôle dans son ensemble. De nombreux dispositifs de suivi des recommandations existent, qu'ils soient technique, politique ou juridictionnel, mais leur mise en œuvre révèle trop souvent un manque de rigueur. Au-delà, si le mécanisme de conditionnalité démocratique instaurée par l'Union européenne permet de relayer efficacement les conclusions des observateurs électoraux dans le cadre de la procédure d'adhésion, il souffre d'une application inconsistante dans le champ de la Politique européenne de voisinage. Il s'ensuit une influence marginale de l'observation électorale internationale sur les Etats autoritaires de la région de l'OSCE.

L'étude se propose d'étudier la prééminence du droit dans le droit de la Convention européenne des droits de l'homme dans toutes ses dimensions principielles, à travers une démarche phénoménologique. Cette dernière permet de définir la prééminence du droit comme un principe normatif et comme un principe ontologique. Véritable norme révélée par le juge comme immanente à la Convention, la prééminence du droit exerce une action sur le droit. Cette activité, qui transcende les bornes fixées par le texte, consiste dans le déploiement d'une même idée dans une multitude cohérente de sous-principes. Dès lors, l'analyse du principe-norme doit permettre l'analyse du principe-concept. Ce dernier héritier d'une tradition libérale, affirme résolument la souveraineté du droit contre toute autre forme de pouvoir, en vue de la protection de l'autonomie du sujet. Principe ontologique, inhérent à l'idée même de droit, la prééminence du droit ne peut plus être regardée comme fondée par la Convention européenne, mais bien plus, comme le fondement de celle-ci.