Wendy Carazo Méndez, La contribution des sciences forensiques au droit à la vérité : étude sur les États en transition, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Mouloud Boumghar (Rapp.)
Au cours des dernières décennies, la justice transitionnelle est devenue l'instrument juridique de référence pour tous les États visant à remédier aux graves exactions commises pendant une période dictatoriale ou un conflit armé. Dans ce contexte, le droit à la vérité est devenu l'un des piliers de ce type de justice. La création de mécanismes transitionnels consacrés à cette fin, ainsi que la jurisprudence des organes internationaux, régionaux et nationaux de protection des droits humains, témoignent de l'évolution significative de cc droit. La diversité et la complexité des violations ont conduit à une intégration significative des sciences forensiques dans la recherche et l'établissement de la vérité. Toutefois, malgré le grand potentiel de ces sciences, la pratique des États en transition a souvent été marquée par la multiplication des déviances ou des exceptions au détriment de la satisfaction de ce droit. Partant du constat de cette inefficacité, cette étude prétend participer à une relecture de cet outil fondamental dans les contextes de transition. Il en résulte un changement du statut juridique des sciences forensiques qui viserait ainsi à rétablir la place centrale des victimes et contribuerait à garantir l'effectivité de leur droit à la vérité.
Göksu Is̜ik, La construction d’un ordre juridique du terrorisme : exemple des infractions terroristes en Turquie et les droits procéduraux, thèse soutenue en 2021 à Strasbourg, membres du jury : Mouloud Boumghar (Rapp.)
La lutte actuelle contre le terrorisme forme l’ordre politique et juridique des États et des organisations supranationales. Elle a également son propre régime juridique créé de manière distincte des infractions de droit commun. Les fondements théoriques de cette différenciation nous mènent vers un questionnement de la signification de l’État actuel où les principes libéraux doivent primer dans le contexte actuel. Néanmoins, le niveau différent du respect des droits de l’Homme pour les personnes poursuivies pour des infractions terroristes nous oblige à interroger la doctrine des droits de l’Homme elle-même. À partir des fondements théoriques et historiques de la doctrine des droits de l’Homme et du changement de la signification de l’État, cette étude se concentre sur l’exemple de la Turquie, afin de voir s’il existe un régime spécifique au droit pénal et du respect des droits procéduraux pour les personnes jugées pour des infractions terroristes. Chaque élément lié au droit à un procès équitable et au droit à la liberté et à la sûreté dans la jurisprudence de la CourEDH est évalué pour trouver les éléments de réponse aux questions précitées.
Arina Lazareva, Russia's effect on the Council of Europe, thèse soutenue en 2020 à Paris Est, membres du jury : Mouloud Boumghar (Rapp.)
En 1998, la Fédération de Russie, l'État qui a succédé à l'URSS, est devenue un État membre du Conseil de l'Europe. L'adhésion au Conseil de l'Europe implique un processus de socialisation/européanisation, c'est-à-dire un processus de transition démocratique. Il existe suffisamment d'études sur la manière dont ce processus a été couronné de succès ou non. Cependant, moins d'attention a été accordée à l'étude de l'effet inverse de ce processus, c'est-à-dire la manière dont un État membre influence l'agence de socialisation. Cet effet peut s’appuyer sur les manquements aux obligations de l'État membre.Au cours des deux décennies de son adhésion, la Russie a été impliquée dans trois conflits militaires, annexant illégalement le territoire d'un autre État souverain ; la Russie est le seul État membre qui n'a pas ratifié le protocole n° 6 sur l'abolition de la peine de mort ; la Russie est l'État qui, pendant six ans, a bloqué l'entrée en vigueur du protocole n° 14 visant à accroître l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a fait l'objet d'une forte résistance de la part de la Russie, qui a fortement critiqué la Cour pour avoir rendu des décisions qu’elle qualifie de politisées et pour avoir perdu son rôle subsidiaire. Ces critiques ont conduit à la modification de la Constitution russe en 2020, qui stipule désormais la suprématie de la Constitution russe sur la décision de la Cour. Ainsi, la Russie a tenté de réduire le pouvoir de la Cour.Par conséquent, l'adhésion de la Russie a montré à quel point il est primordial d'accepter un État membre partageant les mêmes idées et remplissant les conditions d'adhésion, car l'adhésion au Conseil de l'Europe ne garantit pas que l'État renoncera à ses intérêts au nom de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. L'etude permet d'élaborer un modèle de conception de l'effet d'un État membre sur le Conseil de l'Europe.
Zohra Aziadé Zemirli, Le statut juridique des minorités religieuses en Algérie, thèse soutenue en 2018 à Paris 1, membres du jury : Mouloud Boumghar (Rapp.)
Pays à majorité musulmane sunnite de rite malékite, l'Algérie connaît néanmoins une pluralité religieuse. Ce pluralisme existe au sein même de l'islam, avec la présence d'ibadites et de chiites. Les ahmadis, eux, ne sont apparus dans le paysage juridique algérien qu'en 2016, à la suite d'une série d'arrestations. Quant aux non-musulmans, si la présence de catholiques et de juifs fait partie de l'histoire de l'Algérie, celle des protestants évangéliques n'a acquis une véritable visibilité qu'à la suite d'une campagne de presse faisant état de conversions massives en 2004. Une ordonnance fixant les conditions et règles d'exercice des cultes autres que musulman a alors été adoptée en 2006 avant d'être approuvée par une loi. A travers l'étude du statut juridique des minorités religieuses, la question plus générale de la place de la liberté religieuse en Algérie se pose. Comment est-elle garantie? L'est-elle de jure, au regard de la Constitution algérienne et des engagements internationaux de l'Algérie et l'est-elle également de facto? Dans quelle mesure l'Ordonnance de 2006 et les dispositions du Code pénal concernant l'atteinte à l'islam sont-elles appliquées ? Les arrestations et les condamnations de citoyens pour prosélytisme ou atteinte à l'islam sont-elles révélatrices d'une volonté des autorités et de la justice algériennes de lutter contre la présence des minorités religieuses et de préserver la place de l' islam, religion de l’État ? Cette thèse cherche à montrer que malgré le refus de l’État de qualifier juridiquement les non-musulmans de minorités religieuses, ces groupes répondent bien à la définition qui en est donnée par le droit international. Elle analyse également leur statut dans le droit algérien contemporain, aussi bien dans la sphère publique - références religieuses dans la constitution et exercice collectif du culte - qu'au niveau du droit privé - statut personnel y compris le droit successoral mais aussi pénalisation de certains comportements. En guise de conclusion, des pistes de réformes sont proposées afin d'améliorer le statut juridique des minorités religieuses en Algérie.
Victor Grigore Guset, L'interprétation de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, thèse soutenue en 2017 à Bordeaux, membres du jury : Mouloud Boumghar (Rapp.)
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 est la seule convention internationale ayant pour objet exclusif la diversité linguistique présente dans les Etats. La manière dont le traité se saisit de cet objet consiste à prévoir plusieurs obligations qui sont interprétées tant par les Etats parties que par le Comité d’experts, organe chargé du contrôle du respect de la Charte. Or, l’addition de ces obligations prévues par la Charte équivaut à l’existence d’une politique publique linguistique ayant pour objectif la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Ainsi, à travers leur interprétation des obligations, les Etats et le Comité d’experts construisent d’une manière concertée cette politique publique linguistique. Dans cette configuration, nous assistons au contact entre l’opération d’interprétation des normes juridiques, question centrale de la science du droit, et l’existence d’une politique publique, modalité d’intervention de l’Etat intéressant la science politique. Ce contact entre les deux éléments n’est pas neutre. En effet, la politique publique linguistique utilise les obligations de la Charte comme des instruments afin de parvenir à l’objectif qu’elle s’est fixée : la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires. Cette instrumentalisation a un impact sur l’interprétation de ces obligations que celle-ci soit fournie par les Etats ou par le Comité d’experts. En ce qui concerne l’interprétation des Etats, l’influence se manifeste par une certaine transformation de la substance des actes étatiques relevant de la mise en œuvre des obligations de la Charte. Pour ce qui est du Comité d’experts, les exigences des obligations, telles qu’elles résultent de son interprétation, sont également surdéterminées par l’objectif de la politique publique linguistique. Par conséquent, la construction concertée de la politique publique linguistique par l’interprétation des États et par l’interprétation du Comité d’experts nous invite à réfléchir, d’une manière plus générale, sur les transformations subies par le droit lorsqu’il entend s’emparer et transformer des réalités sociales complexes.
Zeynep Turhalli, La protection du patrimoine culturel des minorités en droit international, thèse soutenue en 2016 à Paris 10, membres du jury : Mouloud Boumghar (Rapp.)
Le patrimoine culturel des minorités comprend l’ensemble des œuvres matérielles et non matérielles de ses artistes et de ses savants, ainsi que les créations anonymes du groupe, comme la langue, les rites, les croyances, et les modes de vies, qui marquent l’identité culturelle du groupe et qui donnent un sens à la vie de ses membres.Comment protéger le patrimoine culturel de ces groupes et assurer leur contribution au patrimoine commun de l’humanité ?La première difficulté est le présupposé selon lequel la reconnaissance de l’identité culturelle collective de ces groupes dépend de leur reconnaissance juridique dans l’ordre juridique international. De ce point de vue, le droit international est un système constitué par et pour des personnes juridiques comme les États et les organisations internationales. La personne humaine ne trouve sa place dans cet ordre qu’en tant qu’individu sujet des droits de l’homme. Mais les entités comme les peuples, les minorités et les peuples autochtones ont besoin d’une reconnaissance juridique. La généralité du concept même de patrimoine culturel des minorités constitue un second obstacle. En l’absence de conventions explicites, le patrimoine culturel de ces groupes recouvre une réalité vaste et complexe, difficile à appréhender en droit. Dans cette thèse nous étudierons comment le droit international protège le patrimoine culturel des minorités. En effet, nous considérons que, bien qu’il n’existe toujours pas de définition précise et unifiée du patrimoine culturel, les développements juridiques récents démontrent bel et bien l’émergence d’une coutume internationale protégeant le patrimoine culturel des minorités.
Marc Gambaraza, Le statut juridique de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, thèse soutenue en 2013 à Paris 2, membres du jury : Mouloud Boumghar (Rapp.)
Le statut juridique de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, qui a fait l'objet de controverses lors de son adoption, a évolué depuis. Sur le plan international, la Déclaration universelle fait désormais partie du corpus juridique du droit interne de l'ONU et a été reconnue comme un instrument obligatoire par la doctrine et les organes judiciaires et quasi-judiciaires. Sur le plan national, elle a été incorporée dans de nombreux ordres internes en suivant des dynamiques propres à quatre espaces transrégionaux (Common Law, Amérique Latine, Europe et Afrique). Cette double évolution a modifié le statut intrinsèque de la DUDH, qui fait désormais partie des sources non-conventionnelles du droit obligatoire, bien que certains ordres juridiques refusent d'admettre sa force contraignante. Son applicabilité repose ainsi sur la formulation des droits qu'elle énonce.
Emmanuel Guematcha, Les commissions vérité et les violations droits de l’homme et du droit international humanitaire, thèse soutenue en 2012 à Paris 10, membres du jury : Mouloud Boumghar (Rapp.)
Après la commission de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et dans le cadre parfois d’une transition ou d’une situation post conflictuelle difficile, les Commissions vérité ont été de plus en plus créées au sein des Etats. Parce qu’elles sont destinées à l’examen de violations de règles établies en droit international, se pose la question de leur rapport avec ce droit. Par leurs spécificités formelles et la flexibilité de leurs règles, leur utilisation du droit international et leur prise en compte des victimes, elles constituent un cadre particulièrement novateur dédié à l’examen des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Cependant, instances non judiciaires et eu égard aux évolutions du droit international, elles conduisent à s’interroger sur la responsabilité pour ces violations et des obligations internationales de l’Etat à cet égard, et à exiger la mise en œuvre de la responsabilité pénale pour la commission des violations les plus graves qu’elles ont constatées.
Juliette Choron, Le droit des femmes à la participation à la vie politique et publique en droit international, thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1, membres du jury : Mouloud Boumghar (Rapp.)
La démocratie paritaire est un objectif partagé par la Communauté internationale. La construction du droit des femmes à la participation à la vie politique et publique s'inscrit dans la logique du principe d'égalité entre les hommes et les femmes et répond à une double approche, neutre et sexuée, des sujets de droits. Ce droit à la participation des femmes aux différents processus de décision est également perçu comme l'une des conditions d'une démocratie véritable, impliquant une participation équilibrée des hommes et des femmes et la prise en compte de leurs intérêts et besoins. Dans la pratique, les femmes sont encore très largement sous-représentées à tous les niveaux du pouvoir. Afin de tendre vers une démocratie paritaire, l'adoption de mesures est indispensable. Certaines répondent à une approche de l'égalité des chances, tandis que d'autres vont plus loin en réalisant une égalité de résultat. Le contrôle des progrès effectués opéré par une panoplie de mécanismes de contrôle et de suivi, respecte également la distinction entre système neutre ou sexué. Contrairement au second type, qui place les femmes au coeur de son processus, le premier se révèle moins précis et moins détaillé dans l'analyse et la formulation de recommandations
Brou Rose Delima Assi, Les traités internationaux devant la juridiction constitutionnelle ivoirienne : contribution à l'étude du contrôle des traités en Côte d'Ivoire, thèse soutenue en 2012 à Paris 2, membres du jury : Mouloud Boumghar (Rapp.)
La question des traités internationaux devant la juridiction constitutionnelle ivoirienne est une illustration du contentieux interne relatif au droit international conventionnel. Dans le cadre de ce contentieux relatif aux rapports entre le droit international et le droit interne, la juridiction constitutionnelle est amenée à se prononcer sur la constitutionnalité des traités internationaux avant leur insertion dans l’ordre juridique ivoirien. Les modalités d’introduction des traités internationaux en droit ivoirien traduisent l’option du pays en faveur de la doctrine moniste avec primauté du droit international. Les traités régulièrement ratifiés sont automatiquement incorporés au droit interne et ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois internes. Cependant, avant leur ratification, la Constitution prévoit une procédure de vérification de leur constitutionnalité. Ce contrôle préventif a pour effet d’empêcher l'entrée dans l'ordre juridique ivoirien de tout traité international contraire à la Constitution, en dehors de l’intervention du pouvoir constituant. Si le traité est déclaré contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision constitutionnelle. Le mécanisme de contrôle mis en place par la Constitution de 1960 et reconduit par la Constitution de 2000 actuellement en vigueur a connu une évolution notable relativement à ses conditions d’exercice. Celles-ci ont été progressivement et considérablement élargies par les textes dans le but de faciliter et favoriser le déclenchement du contrôle…. Au total, la juridiction constitutionnelle n’a pu se pencher que sur une vingtaine de traités dont elle a, tant bien que mal, apprécié la conformité à la Constitution. Dans la confrontation de la norme internationale avec la Constitution, l’attitude du juge constitutionnel, emprunte parfois d’hésitations, repose largement sur une interprétation assez libérale de l’exigence de non-contrariété qui aboutit à faciliter la participation de l’État au droit international conventionnel en général et au droit communautaire africain en particulier. En effet, jusqu’ici, l’exercice du contrôle de la constitutionnalité des traités a révélé que, loin de constituer un « frein au développement du droit international », comme aurait pu laisser présager le mécanisme du contrôle, de façon générale, celui-ci s’avère plutôt favorable à l’influence du droit international. Seul le traité de Rome portant Statut de la Cour pénale internationale a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 décembre 2003. La révision constitutionnelle attendue en vue de la ratification du Traité de Rome permettra d’apprécier l’exécution des décisions de contrariété rendues par l’instance constitutionnelle.
Sylvain Ollier, L'observation internationale des élections dans la région de l'OSCE : Contribution à l'étude de l'effectivité du contrôle électoral international, thèse soutenue en 2012 à Montpellier 1, membres du jury : Mouloud Boumghar (Rapp.)
Depuis la fin de la Guerre froide, l'observation internationale des élections a connu une croissance exponentielle à travers le monde et en particulier au sein de la région formée par les 56 états participants de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe. En raison de l'intervention concomitante d'acteurs multiples et hétérogènes, cette activité est caractérisée par le développement de diverses procédures de coopération interinstitutionnelle mais des efforts restent à fournir afin de toujours garantir la cohérence du message délivré. Le contrôle opéré se fonde sur une profusion d'engagements internationaux de nature juridique et politique qui constituent un véritable droit international électoral, constamment enrichi par la jurisprudence dynamique de la Cour européenne des droits de l'Homme. Bien que la méthodologie sur laquelle repose les évaluations auxquelles procèdent les observateurs ait acquis une fiabilité importante et que ceux-ci parviennent dans la majorité des cas à éviter l'écueil d'une politisation des conclusions, les retombées des missions d'observation électorale restent aléatoires, nuisant à l'effectivité du système de contrôle dans son ensemble. De nombreux dispositifs de suivi des recommandations existent, qu'ils soient technique, politique ou juridictionnel, mais leur mise en œuvre révèle trop souvent un manque de rigueur. Au-delà, si le mécanisme de conditionnalité démocratique instaurée par l'Union européenne permet de relayer efficacement les conclusions des observateurs électoraux dans le cadre de la procédure d'adhésion, il souffre d'une application inconsistante dans le champ de la Politique européenne de voisinage. Il s'ensuit une influence marginale de l'observation électorale internationale sur les Etats autoritaires de la région de l'OSCE.
Xavier Souvignet, La prééminence du droit dans le droit de la Convention européenne des droits de l'homme, thèse soutenue en 2011 à Paris 1, membres du jury : Mouloud Boumghar (Rapp.)
L'étude se propose d'étudier la prééminence du droit dans le droit de la Convention européenne des droits de l'homme dans toutes ses dimensions principielles, à travers une démarche phénoménologique. Cette dernière permet de définir la prééminence du droit comme un principe normatif et comme un principe ontologique. Véritable norme révélée par le juge comme immanente à la Convention, la prééminence du droit exerce une action sur le droit. Cette activité, qui transcende les bornes fixées par le texte, consiste dans le déploiement d'une même idée dans une multitude cohérente de sous-principes. Dès lors, l'analyse du principe-norme doit permettre l'analyse du principe-concept. Ce dernier héritier d'une tradition libérale, affirme résolument la souveraineté du droit contre toute autre forme de pouvoir, en vue de la protection de l'autonomie du sujet. Principe ontologique, inhérent à l'idée même de droit, la prééminence du droit ne peut plus être regardée comme fondée par la Convention européenne, mais bien plus, comme le fondement de celle-ci.