Si les technologies de l’information et de la communication peuvent être sources de progrès, elles peuvent aussi s’accompagner de nouveaux risques et dangers. Tel est notamment le cas avec le profilage en ligne. Le législateur ne l’ignore pas. Le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 définit ainsi le profilage comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique ». Les enjeux sont évidemment considérables, qu’il s’agisse de la question du consentement libre et éclairé des utilisateurs des services en ligne à ce profilage ou de l’identification des instruments juridiques et techniques l’encadrant. Offrant un éclairage pluridisciplinaire (droit, informatique et sociologie), le présent ouvrage analyse les pratiques du profilage en ligne et leur impact sur les libertés et les droits fondamentaux des individus. Il propose également des solutions juridiques et techniques propres à limiter les atteintes susceptibles d’être portées à ces droits. Il est le fruit de la collaboration scientifique d’une vingtaine de chercheurs financée par le Labex CominLabs.

"Qu'est-ce qu'un chercheur reconnu ? Quels sont les leviers et les formes de la reconnaissance en sciences humaines et sociales ? En interrogeant la condition du chercheur dans son singulier métier, qu'il soit rattaché à un organisme de recherche ou enseignant-chercheur, l'ouvrage combine de manière originale des témoignages et des analyses, invitant à la réflexivité dans un monde professionnel où la question de la reconnaissance est souvent ignorée. Au-delà de la reconnaissance par les pairs, injonction est faite aujourd'hui aux chercheurs de "valoriser" leurs travaux, de "médiatiser" leurs résultats, au risque de brouiller les frontières qui définissent l'activité scientifique. Volontairement ou non, certains chercheurs se trouvent ainsi confrontés à des formes plurielles, et parfois concurrentes, de reconnaissance, émanant soit des médias et des publics non académiques (voire du "grand public"), soit des institutions intéressées à la recherche et à sa diffusion.La diversité et l'imbrication des cercles de reconnaissance sont interrogées dans cet ouvrage, depuis l'espace quasi domestique du chercheur devant rendre compte à ses proches de son métier, jusqu'à l'espace public le plus large, celui qui vaut à certains la visibilité médiatique et le statut d'"intellectuel". De l'histoire à la gestion, des études littéraires au droit, les ressorts des gratifications (y compris narcissiques) liées à la reconnaissance diffèrent entre chercheurs et entre disciplines, tout comme les coûts d'une reconnaissance parfois plus ambivalente qu'il n'y paraît."

La biotechnologie moderne est passée, depuis quelques années déjà, du stade de la recherche fondamentale à celui de la recherche applqiuée. Au même titre que les créations du monde inerte, les inventions biotechnologiques méritaient protection et la jurisprudence a admis, voici près de vingt ans, le principe de la brevetabilité des organismes vivants. La directive communautaire relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, adoptée le 6 juillet 1998, ne remet pas en cause l'application du droit des brevets à ce type d'innovation, elle l'harmonise, mais pas seulement. En effet, la brevetabilité des inventions biotechnologiques cristallise les craintes suscitées par le développement des techniques du génie génétique et la directive communautaire s'en fait le messager, au risque d'introduire, en droit des brevets, une dimension éthique dont il n'a pas spécialement vocation à garantir le respect, du moins, pas de cette manière. La directive communautaire procède, également, à une adaptation du droit des brevets en vue de fournir à l'inventeur la protection la plus étendue. Toutefois, contraintes d'assurer l'intégration de la directive dans l'ordre international, les instances communautaires livrent un texte qui n'échappe pas à certianes incohérences, lesquelles nuiront à l'articulation de la directive avec le droit conventionnel liant les Etats membres de l'Union européenne.

Organisé sous la direction scientifique de Alexandra Bensamoun, Professeur, Université de Rennes 1 (IODE), Directrice du M2 PIFTN, Univ. Paris-Sud ; Pierre-Luc Déziel, Professeur, Université Laval et Véronique Guèvremont, Professeur, Université Laval

Organisé par l’Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), UMR CNRS 6262, sous la Responsabilité scientifique d’Alexandra Bensamoun, Prof. à l'Université de Rennes 1 et Maryline Boizard, MCF à l'Université de Rennes 1, membres de l'IODE UMR CNRS 6262

Journée d'étude de l'AFDC organisée par le CERCCLE, le CRDEI et l'Institut Léon-Duguit.

La propriété intellectuelle et le droit de la concurrence représentent, en apparence, deux branches antinomiques du droit des affaires influençant considérablement les stratégies des entreprises. Si la propriété intellectuelle favorise l’octroi de monopoles d’exploitation au profit d’entreprises innovantes, le droit de la concurrence prône, en revanche, l’accessibilité des marchés et la libre circulation des marchandises. Le monopole d’exploitation inhérent aux droits de propriété intellectuelle s’opposerait ainsi à la liberté de la concurrence parce que chaque régime juridique est ancré dans une logique spécifique. L’objet de cette thèse consiste à démontrer qu’en réalité, les deux domaines convergent dans leurs finalités intrinsèques. Ils permettent aux acteurs du marché du tirer profit de leurs activités créatives et de leurs capacités d’innovation en dynamisant la concurrence et en remplissant des objectifs d’intérêt général (développement économique, culturel, technologique, recherche scientifique, etc.). Le recours à l’analyse économique du droit est essentiel pour la complémentarité des deux systèmes de protection et leur équilibre mutuel. Elle explique, d’une part, comment l’attribution d’un droit exclusif maintient les incitations à la création et elle démontre, d’autre part, pourquoi la reconnaissance d’une protection non-absolue rend contestable l’économie de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, s’il faut admettre que certaines interactions virent à la relation conflictuelle, la recherche d’équilibre est réelle puisque les limitations apportées à un droit sont généralement proportionnées à la protection requise par l’autre droit.

Le droit de la propriété littéraire et artistique libanais découlant de la loi n°75/99 en date du 3 avril 1999 s’inspire à la fois du droit d’auteur et du droit du copyright. Il en résulte un dispositif hybride et parfois complexe. C’est le cas du statut de l’auteur salarié libanais dont l’ambiguïté est renforcée par des contradictions entre les dispositions législatives. Le législateur libanais consacre à l’article 8 de la loi libanaise relative à la protection de la propriété littéraire et artistique le principe de transfert automatique des droits patrimoniaux à l’employeur sur les créations individuelles du salarié, en respectant la logique travailliste du code de travail libanais. Cette consécration ne va pas sans ambiguïté car la loi n’est pas assez claire en ce qui concerne le champ d’application de ce principe. Ainsi que l’article 22 de la loi édicte le principe de l’inaliénabilité du droit moral en matière de créations salariées. Il est donc nécessaire de se référer au droit français et au droit anglo-saxon afin de mieux comprendre le dispositif libanais, et de déterminer la logique que le législateur libanais adopte en matière de créations salariées. Cette thèse vise à proposer un régime juridique cohérent pour l’auteur salarié libanais. Après avoir analysé les logiques à lesquelles les créations salariées sont soumises en droit libanais et les difficultés qui découlent de l’application de deux logiques antagonistes : du droit social et du droit d’auteur, nous proposerons un aménagement des règles applicables à l’auteur salarié.

Malgré l’amélioration du régime des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine après l’accession de celle-ci à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, la question relative aux DPI demeure l’un des « sujets de vive préoccupation » dans le commerce sino-européen. Selon la stratégie européenne visant à assurer le respect des DPI dans les pays tiers, adoptée en 2005 et renouvelée en 2014, la Chine est ciblée par la Commission européenne comme le premier pays tiers dans lequel les autorités locales ne prennent pas de mesure efficace pour s’attaquer aux problèmes de violations des DPI. En raison des enjeux politiques et économiques importants pour l’UE, son intervention est nécessaire pour améliorer le régime des DPI et l’environnement de l’investissement en Chine. L’analyse de l’action extérieure de l’UE s’appuie sur l’étude des instruments auxquels elle recourt en vue de renforcer la protection et le respect des DPI en Chine. L’objet de notre recherche est d’examiner la manière dont l’Union choisit d’exploiter les instruments à géométrie variable au sein des enceintes multilatérale et bilatérale. Deux axes distincts mais complémentaires orientent la mise en œuvre de l’action extérieure de l’UE vis-à-vis de la Chine : l’approche coopérative, d’une part, et de l’approche conventionnelle, d’autre part. L’approche coopérative vise d’abord à rapprocher le régime juridique chinois des standards les plus élevés du droit de l’UE. En dépit d’un certain nombre de difficultés limitant l’efficacité de l’action extérieure de l’UE, la coopération bilatérale avec la Chine permet de contribuer à l’amélioration du régime juridique chinois. La convergence normative devrait ensuite faciliter l’apparition d’une approche commune entre l’UE et la Chine sur le plan conventionnel. Il importe à cet égard de souligner la position divergente de la Chine face à la promotion de l’UE, par la voie conventionnelle, d’un renforcement de la protection et du respect des DPI. Malgré la convergence accrue des positions européenne et chinoise favorables à la protection « ADPIC-plus » des DPI, la Chine se montre réticente voire hostile envers les initiatives conventionnelles de l’UE tendant à renforcer les mesures relatives au respect des DPI.

Compte tenu de la complexité et de la dimension sensible de la gestion des affaires de propriété intellectuelle ainsi que de la diversité des modalités de protection et d’application des droits de propriété intellectuelle dans différents ressorts juridictionnels, les MARL sont aujourd’hui un moyen efficace de régler les litiges de propriété intellectuelle. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les affaires de propriété intellectuelle qui impliquent des considérations commerciales. En effet, la propriété intellectuelle fait désormais partie intégrante du commerce international et de l’économie mondiale. D’où le développement du contentieux non juridictionnel international de la propriété intellectuelle avec pour fondement la création de plusieurs centre internationaux d’arbitrage et de médiation de droit commun et d’un centre spécialisé en arbitrage et médiation des litiges de propriété intellectuelle : le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Cette montée en puissance des MARL en matière de propriété intellectuelle se justifie par l’émancipation de ces derniers par rapport à l’ordre public qui ne joue plus son rôle limitatif voir perturbateur. Il se voit aujourd'hui cantonné dans un rôle lui permettant d'assurer sa fonction naturelle de défense des intérêts légitimes de l'État, mais sans entraver les activités privées qui s'y conforment.

Face à l'accroissement de l'importance politique et économique des fora . internationaux, quel est aujourd'hui le degré de liberté des États dans la définition de leur propre système de protection ? L'harmonisation internationale du droit des nécessite de mettre en place des éléments de flexibilité permettant à chaque État de transposer le droit international dans leur ordre interne en fonction de leur spécificité économique et politique. Or, les débats actuels au sein des fora internationaux démontrent une divergence entre États-membres qui porte atteinte à la notion même d'harmonisation. Alors que les pays développés prônent une suppression progressive des éléments de flexibilité au profit d'une uniformisation internationale du droit, les pays émergents, sous couvert de principes universels liés au développement, remettent en cause l'insuffisance de flexibilité du régime international des brevets face aux crises majeures du XXIe siècle. li s'en suit un mouvement cyclique mettant en scène les rapports entre bilatéralisme et multilatéralisme face au déclin des organisations internationales.