Le Précis Dalloz d’institutions juridictionnelles se destine à tout lecteur désireux de mieux connaître le fonctionnement de la justice en France, qu’elle soit civile, pénale ou administrative. Depuis plus de quarante années, ce Précis est un ouvrage de référence qui est le fruit d’une collaboration entre trois universitaires spécialistes des procédures civiles, pénales et de droit public, qui y présentent de façon pédagogique et particulièrement approfondie : Les grands enjeux de la justice (séparation des pouvoirs et indépendance de la justice, distinction entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, accès à la justice, responsabilité encourue en cas d’erreur du juge, etc.) ; Les différentes juridictions françaises et internationales (tribunaux judiciaires et administratifs, tribunaux correctionnels, cour d’assises, cour criminelle départementale, cours d’appel et cours administratives d’appel, Cour de cassation et Conseil d’État, Conseil constitutionnel, Cour internationale de justice, Cour européenne des droits de l’Homme, Cour de justice de l’Union européenne, etc.) ; Les diverses professions judiciaires (avocats, magistrats, commissaires de justice, greffiers, police judiciaire, etc.). En cela, cet ouvrage s’adresse particulièrement aux étudiants des facultés de droit, dès la première année de Licenceau cours de laquelle est dispensé un enseignement intitulé parfois « institutions juridictionnelles », d’autres fois encore « institutions judiciaires », cours qui ont en commun d’évoquer de grands thèmes abordés dans ce Précis. L’ouvrage leur sera ensuite utile tout au long de leur cursus universitaire. Spécialement, ce Précis intéressera les étudiants plus chevronnés envisageant de présenter des concours et examens conduisant à l’exercice de professions judiciaires ou administratives : il leur permettra l’acquisition d’une solide culture judiciaire générale, indispensable à la réussite des candidats à ce type d’épreuve. Cette nouvelle édition est à jour des dernières évolutions du droit positif intervenues depuis la dernière édition de cet ouvrage, en août 2021. À ce titre, notamment, les apports issus des textes importants intervenus à la suite des états généraux de la justice sont intégrés et analysés, qu’il s’agisse de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 ou de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Le Lexique des termes juridiques 2024-2025 permet un accès simple et complet à toutes les définitions, aux concepts et aux notions clés de tous les domaines du droit. Avec plus de 6 000 entrées, l'étudiant à la recherche d'une notion inconnue ou oubliée pourra la découvrir ou se la remémorer et acquérir ainsi des certitudes ou automatismes, utiles à la rigueur du juriste. Cette 32e édition met en avant plus de 180 définitions en lien avec l'actualité juridique. Les références aux codes et aux grands arrêts permettent de faire le lien entre les définitions, les textes législatifs et la jurisprudence

e Lexique des termes juridiques 2023-2024 permet un accès simple et complet à toutes les définitions, aux concepts et aux notions clés de tous les domaines du droit. Avec plus de 6 000 entrées, l'étudiant à la recherche d'une notion inconnue ou oubliée pourra la découvrir ou se la remémorer et acquérir ainsi des certitudes ou automatismes, utiles à la rigueur du juriste. Cette 31e édition met en avant plus de 180 définitions en lien avec l'actualité juridique. Les références aux codes et aux grands arrêts permettent de faire le lien entre les définitions, les textes législatifs et la jurisprudence.

Depuis plus de cinquante ans et au fil des éditions - diffusées à plus d'un million d'exemplaires -, le Lexique des termes juridiques s'est imposé comme un outil de référence pour tous les étudiants en droit.Traduit dans de nombreuses langues dont l'arabe, l'espagnol, le japonais et le portugais, l'ouvrage est devenu un véritable instrument d'information, permettant à chacun de connaître et de comprendre l'organisation judiciaire et les mécanismes juridiques afin de mieux faire valoir ses droits, donnant ainsi un contenu concret à l'adage " nul n'est censé ignorer la loi "

Le Lexique des termes juridiques 2019-2020 permet un accès simple et complet à toutes les définitions, aux concepts et aux notions clés de tous les domaines du droit. Avec plus de 6000 entrées, l'étudiant, ou le professionnel, à la recherche d'une notion inconnue, oubliée ou devenue imprécise, pourra la découvrir ou se la remémorer et acquérir ainsi des certitudes ou automatismes, utiles à la rigueur du juriste.Cette 26e édition met en avant plus de 180 définitions pour lesquelles l'actualité a été forte au cours de l'année écoulée (droit du travail, Droit fiscal, RGPD...).Les références aux codes et aux grands arrêts permettent aux étudiants de faire le lien entre les définitions, les textes législatifs et la jurisprudence. 

"Le Lexique des termes juridiques 2018-2019 permet un accès simple et complet à toutes les définitions, aux concepts et aux notions clés de tous les domaines du droit. Avec plus de 6000 entrées, l'étudiant, ou le professionnel, à la recherche d'une notion inconnue, oubliée ou devenue imprécise, pourra la découvrir ou se la remémorer et acquérir ainsi des certitudes ou automatismes, utiles à la rigueur du juriste. Cette 26e édition met à nouveau en exergue, par le biais d'encadrés, plus de 200 définitions pour lesquelles l'actualité a été forte au cours de l'année écoulée (réforme des obligations, Loi « J 21 »...). Les références aux codes, de même que les références aux grands arrêts, permettent aux étudiants de faire le lien entre les définitions, les textes législatifs et la jurisprudence."

En dépit des entités de contrôle qui sont mises en place pour surveiller l’argent public, les méthodes de dilapidation se sont amplifiées au fur et à mesure de la modernisation des applications informatiques et numériques. Pour faire face à ce fléau, les institutions supérieures du contrôle des finances publiques (ISC) n’ont jamais cessé de faire évoluer leurs règlementations et de former leur personnel de contrôle de sorte à se maintenir à niveau. De ce point de vue, l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (INTOSAI) créée en 1953 à laquelle aujourd'hui pas moins de 198 pays ont adhéré, assure un transfert de connaissances et multiplie les idées pour améliorer à l'échelle mondiale le contrôle externe des fonds publics et accroître par là même, la compétence professionnelle des auditeurs en charge. Par ailleurs, l’Etat de droit et la transparence dans la gestion publique constituent les postulats essentiels d’un contrôle indépendant des deniers publics, et forment la base sur laquelle repose les ISSAI de contrôle dont il est nécessaire d’appliquer les recommandations, de manière à atteindre une utilisation rationnelle des fonds publics. La Déclaration de Lima considérée comme la Grande charte du contrôle externe des finances publiques, rappelle à ce que chaque Etat doit disposer d’une ISC dont l’indépendance soit garantie par une loi, et que celle qui est incapable de répondre à cette condition ne peut prétendre être du niveau. En France, c’est la Cour des comptes (CDC) créée en 1807 sous forme d’une juridiction financière spécialisée à ses débuts dans le jugement des comptes des comptables publics, à qui l’Empereur a dévolu le contrôle des finances publiques. Au fil du temps, d'autres missions lui ont été assignées : le contrôle de la qualité de gestion, le contrôle d’exécution de la loi de finances, l’évaluation des politiques publiques, etc. Aussi, d’autres juridictions assez similaires à la Cour des comptes ont vu le jour ; il s’agit de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) instituée en 1948 et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), mises en place en 1982 chargées respectivement de sanctionner les faites relevant de la gestion des ordonnateurs et des finances locales. Ces entités de contrôle s’associent désormais avec la Cour des comptes pour former les juridictions financières françaises. De son côté, l’Etat Algérien n’est pas resté en marge de l’histoire, il a mis en place sa propre Cour des comptes en 1980, soit 18 ans après son indépendance, en jetant son dévolu sur le modèle juridictionnel français de contrôle. L’histoire de cette juridiction après 44 ans d’existence est mouvementée, par son évolution à travers trois lois différentes, dont une lui a même supprimé les missions juridictionnelles et le statut de magistrat à ses membres. Malgré les contraintes liées à son fonctionnement, notamment son isolement de la scène publique, la jeune institution essaye de prouver son efficacité, au même titre, ses membres agissent avec abnégation pour lui frayer une place de choix dans le sérail des institutions constitutionnelles de notre pays. L’intérêt porté à ces deux hautes juridictions financières et aux principes de l’INTOSAI à travers cette thèse de doctorat, m’incite à confectionner un travail de recherche appuyé essentiellement sur les méthodes du droit comparé de sorte à faire ressortir les similitudes et les dissimilitudes qui existent entre les deux systèmes de contrôle. Cette thématique s’interrogera aussi sur le degré d’indépendance de la Cour des comptes algérienne par rapport aux principes de l’INTOSAI, sur sa réglementation, son organisation et les moyens qui sont mis à sa disposition ; remplit-elle au mieux ses diverses fonctions de contrôle ? Respecte-elle autant les principes universels de contrôle des finances publiques recommandés par l’INTOSAI ?

Primauté absolue du droit de l’UE ou suprématie des dispositions constitutionnelles ? Consacrée à l’analyse des conflits nés ou à naître entre normes constitutionnelle et celles du droit de l’UE, cette étude doctorale s’est focalisée sur l’analyse du lien entre les termes primauté et recours pour relever que dans ce genre de litiges contentieux un syllogisme juridique inédit est appliqué. Il s’agit de celui qui préserve cumulativement le critère hiérarchique caractérisant les ordres juridiques internes des États membres, à son sommet le principe de suprématie des dispositions constitutionnelles sur toutes les autres et l’application effective de la primauté matérielle du droit de l’Union ; les évolutions récentes du droit interne de l’UE convergent toutes dans ce sens : dans le cadre d’un litige contentieux, la primauté n’est plus une problématique de légalité constitutionnelle, le conflit est contourné. En la matière, les débats sur l’autorité et la force du droit international classique sur le droit constitutionnel ne se pose plus. Il a été séparé entre la force et l’effet des traités du droit international de l’Union. Pourtant sur le plan des principes, même au sein d’un État fédéral, le contenu définitionnel et surtout le maniement du texte constitutionnel n’ont pas été revisités ; la Constitution est le fondement sans être le contenu de validité de la primauté du droit de l’Union, le texte suprême opère en tant que technique de renvoi, il cadre deux types de champs en fonction du critère de l’objet du litige contentieux. Suprématie et primauté sont deux principes de nature juridique différente qui ne s’affrontent pas. La prévalence de la primauté matérielle du droit de l’Union n’affecte nullement la suprématie au sommet de la hiérarchie pyramidale des normes de chacun des États adhérents.

La gestion par la performance est l’aboutissement des efforts de longue haleine entrepris par les pays les plus avancés afin de moderniser le fonctionnement de leurs administrations. D’ores et déjà, la nouvelle tendance libérale amorcée par ces pays, du fait de la globalisation, amène toutes les autorités publiques à travers le monde à repenser leur approche managériale de manière, non seulement à permettre une meilleure allocation des moyens budgétaires, mais aussi afin de se doter d'un dispositif de pilotage ayant pour but, d’améliorer l’efficacité de la dépense publique pour atteindre des résultats prédéfinis.Dans cette perspective, l’Algérie à l’image d’autres pays en développement, a enclenché tout un processus de modernisation de son système budgétaire, baptisé "MSB". Elle cherche ainsi à améliorer son mode de fonctionnement, en s’orientant de plus en plus vers une gestion performante des recettes issues de la rente pétrolière. Cela est d’autant plus nécessaire que les dysfonctionnements actuels appellent un besoin réel d'assainissement pour le redressement économique, et le déploiement rationnel et transparent des dépenses publiques.Cette thèse s’inscrit dans l’analyse de cette démarche. Elle cherche à révéler les grands axes retenus pour la mise en place de la budgétisation programme en Algérie, ainsi que l'analyse détaillée du projet de la LOLF algérienne, une option qui apparaît plus pressante pour réviser en profondeur la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finance. Elle vise à décrire à la fois la prise de conscience interne quant à la nécessité de réformer le système en vigueur, ainsi que les réformes suggérées ou "imposés" par le Fonds monétaire international (FMI), et la Banque Mondiale.La démonstration faite par notre étude vise à retracer les influences de l'héritage juridique et des pratiques budgétaires françaises sur les finances publiques algériennes. Avec un système miné par des pesanteurs sociologiques et un environnement mal préparé à une mutation d'ampleur, l’environnement actuel peine à être réceptif aux exigences de résultats.

À l'aube du troisième millénaire, la démocratie fait face à deux défis différents. D'une part, elle est secouée par le terrorisme qui bafoue les principes et les valeurs démocratiques tout en déstabilisant les institutions et en menaçant les citoyens et même la nation. D'autre part, la démocratie peut être défiée par les dérives d'une lutte contre le terrorisme, non-proportionnelle et même excessive, menée par certains régimes « démocratiques ». Sous prétexte de contrer le terrorisme, la pratique de certains États démocratiques fragilise l'État de droit et révèle des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette étude se propose de rechercher l'infrastructure légale qui répond à la lutte contre le terrorisme sans nuire aux principes et valeurs démocratiques. Elle met en exergue la contradiction entre les deux concepts : démocratie et terrorisme. Cette étude aborde deux sujets d'actualité qui revêtent une importance particulière. Le premier porte sur la création du Tribunal Spécial pour le Liban [TSL] comme étant la première juridiction internationalisée à juger les actes relevant du terrorisme. Le second présente une étude comparatiste portant sur les « révolutions » survenues dans les pays arabes tout en mettant en évidence la nécessité de l'acheminement vers la démocratie face à la montée du terrorisme dans la région. Cette étude expose de même un panorama de la lutte des États du Proche-Orient contre le terrorisme. Elle projettera les conditions pour sortir d'une démocratie « masquée », éclatée par le terrorisme, à une démocratie « authentique », éclatante par le droit.

Quelle culture juridique révèlent les usages de la transparence ? Quels raisonnements se cachent derrière le vernis d’évidence qui caractérise l’emploi de la notion ? La réponse à ces questions requiert une étude générale de la transparence confrontant l’ensemble des matières juridiques qui convoquent le terme. La transparence s’applique en effet aussi bien à l’État et à l’ensemble des autorités publiques, qu’à l’individu et aux entreprises. Il s’agit de comprendre pourquoi et comment une telle notion s’est imposée aussi généralement dans le discours juridique et de rationaliser, en en proposant une typologie, les usages du mot.Produit de la sédimentation de nombreuses notions, la transparence fait partie de l’imaginaire juridique. Elle s’acclimate dans des régimes politiques très différents qui ne sont pas nécessairement démocratiques. Elle correspond à la volonté des acteurs du système juridique de mettre davantage l’accent sur la communication politique, la moralisation du pouvoir, le contrôle des actions individuelles, la performance économique. De ce terreau intellectuel varié, la transparence tire un mode d’être multiple. Son ontologie, nécessairement relative, se traduit à la fois, par les nombreuses dénotations du terme, dont les plus courantes sont la publicité, la motivation, l’intelligibilité, l’accessibilité, etc., et par la multiplicité de ses connotations, orientées vers la démocratie et ses déclinaisons. Ces connotations révèlent un usage rhétorique de la transparence : celle-ci est utilisée à l’appui d’argumentations destinées à légitimer une idée, une norme, un ordre juridique, une autorité, etc.La reconstitution du raisonnement juridique autour de la notion de transparence revient finalement à questionner son propre savoir, c’est-à-dire à analyser les modes d’acquisition et les contenus de l’information nécessaire pour agir, les croyances et les représentations des acteurs, les enjeux du droit et ses rapports à l’efficacité politique et économique.

Acte unique européen, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne, élargissements… les grandes révisions des traités de l’Union européenne se sont succédé à un rythme soutenu en vingt-cinq ans. Si cette série est nécessaire dans un processus évolutif d’intégration, elle montre également la difficulté de réformer l’Union. L’objet de cette étude est de déterminer le degré de rigidité des traités de l’Union européenne, en recherchant les causes, les obstacles et les conséquences juridiques de cette (in)adaptabilité des traités. La rigidité trouve sa source dans le processus de constitutionnalisation des traités qui a renforcé leur protection formelle et matérielle par l’émergence de limites au pouvoir de révision. La rigidité des traités est par ailleurs accentuée par celle de la procédure de révision ordinaire qui est fondée sur deux notions qui peuvent sembler antinomiques : le respect de la souveraineté des États membres, par la pluralité des mécanismes nationaux de ratification, et la volonté de démocratisation, par l’émergence de mécanismes européens de légitimation. Pour faciliter l’adaptabilité des traités, les États membres ont institué des procédures simplifiées, complémentaires et dérogatoires à la procédure de droit commun. Leur insuffisante distinction par rapport à la procédure de révision ordinaire les rend inefficaces, si bien que l’on assiste à une remise en cause de la rigidité des traités par le développement d’une révision implicite de leurs dispositions et d’une coopération entre les États membres à l’intensité différenciée voire hors du cadre institutionnel de l’Union. La recherche de moyens efficaces d’assouplissement de la rigidité des traités est donc nécessaire afin de conserver à la fois leur rang dans l’ordre juridique et l’unité du processus d’intégration européenne dans le cadre de l’Union européenne.

L’effet horizontal implique l’application de la Convention EDH dans les relations interindividuelles. Justifiée par la théorie des obligations positives, cette construction jurisprudentielle permet la mise en jeu de la responsabilité internationale de l’État lorsque celui-ci ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les violations de la Convention commises par les personnes privées. La reconnaissance de l’effet horizontal par le juge européen a pour conséquence la prolifération des obligations substantielles et procédurales de l’État. La transposition de celles-ci dans l’ordre juridique interne astreint les autorités publiques, y compris les tribunaux, à intervenir dans les rapports privés. Nécessaire à l’effectivité des droits de l’homme, la diffusion de l’effet horizontal a pour contrepartie l’accroissement de l’intervention étatique dans la sphère privée et l’apparition des devoirs individuels fondés sur le respect des droits et libertés d’autrui. La Cour EDH, pionnière de l’ « horizontalisation », refuse d’en élaborer une théorie générale. Le défi est dès lors de délimiter l’extension des droits de l’homme aux relations interindividuelles afin que celle-ci ne devienne pas un facteur d’affaiblissement de la protection verticale des droits de l’homme.

On assiste, depuis quelques années, à une accélération du rythme de production des normes qui encadrent les usages des sciences et des techniques, ainsi qu’à une rapide obsolescence de ces normes. Ce rythme nouveau est dicté par une évolution propre du système techno-scientifique. Les activités de recherche biomédicale sont touchées par cette transformation qui pose la question de l’encadrement juridique de la liberté de la recherche en bioéthique. Les différentes procédures de droit public, qui s’enclenchent lors du processus de création de la norme ainsi que le rôle des institutions, aussi bien du Conseil d’Etat que du Conseil Constitutionnel, le travail des Commissions parlementaires, mais également celui des institutions européennes, internationales et des comités d’éthique, fournissent un cadre à la liberté de la recherche. La question de l’instrumentalisation du vivant est essentielle et la problématique relative à l’embryon humain et à sa protection est centrale. La cohérence du droit est mise en cause en raison de la cohabitation des principes de protection de la dignité humaine, du respect de l’être humain dès le commencement de la vie et de la liberté de la recherche. La licéité des atteintes au corps humain, pouvant, selon certains, se justifier par des objectifs thérapeutiques, pose la question de la légitimité à décider en droit et interroge sur la nature des normes à choisir. Le problème des conséquences du choix de ces normes sur le droit et sur la maîtrise de la science sur l’être humain apparaît en filigrane. L’examen de la phase pré-normative et normative en droit interne est capital ainsi que l’étude comparative de différents systèmes étrangers. La dimension européenne et internationale permet également d’aborder la question de la liberté de la recherche en bioéthique dans un contexte de mondialisation de la recherche et d’intérêts économiques. La définition du travail normatif est donc conditionnée par un rapport de force politique et économique et engendre un conflit de valeurs qui pose la question du sens du droit dans un domaine où s’affrontent dignité humaine et liberté de recherche, autrement dit droits fondamentaux et science.

Au Liban le confessionnalisme déborde de la sphère privée pour s'accaparer la sphère publique à tous les niveaux. La démocratie libanaise a ceci d'atypique qu'elle associe deux concepts d'apparence incompatibles pour en faire la base même d'un système politique, ce qui, pour un juriste occidental, peut ressembler à une aberration. L'impact du confessionnalisme dans la vie politique et institutionnelle libanaise est tel que la « démocratie » libanaise que nous avons qualifié de communautaire reste conditionnée par l'appartenance confessionnelle des citoyens libanais. Ainsi aucun libanais n'a d'existence légale en dehors de son appartenance à telle ou telle confession et, partant, en dehors de son appartenance à telle ou telle communauté. La représentation nationale est soumise au préalable confessionnel. Un libanais est conditionné par son appartenance confessionnelle du berceau au caveau. Et pourtant le Liban reste une démocratie qui s'accommode tant bien que mal du fait religieux. Mais pour l'assainissement de la vie publique et pour la modernisation des institutions libanaises la réflexion sur une éventuelle déconfessionnalisation est devenue un « objectif national » à atteindre selon les termes même de la Constitution libanaise. Mais qu'en est-il de cette déclaration d'intention ? Est-elle applicable ? Est-elle souhaitable ?

Le Conseil constitutionnel libanais fut établi dans le but de protéger la Constitution libanaise et d'assurer le respect de ses règles, en plus de protéger l'entité de l'Etat et son existence, désirant ainsi instaurer un Etat juste. Ce Conseil qui caractérise la deuxième République libanaise se présente comme juge et sauveur. Il devient le pivot, ainsi que le point de départ et de référence dans toute activité tendant à maintenir l'unité de l'Etat, sa cohérence et sa suprématie. Dans cette thèse, on analyse la contribution légale, sociale et possiblement politique de l'établissement du Conseil constitutionnel au Liban, tout en identifiant les points suivants: ses compétences, les changements qu'il a subis, son rôle dans l'application de la justice, ses capacités, les défis auxquels il fait face et ses relations avec les autres autorités. L'analyse est accomplie à l'aide d'une comparaison détaillée avec le Conseil constitutionnel français et les textes légaux qui s'y rapportent.

Les juristes, et plus particulièrement les constitutionnalistes, semblent à première vue absents des grandes controverses intellectuelles entourant la notion d'opinion publique. De fait, le discours sur la démocratie d'opinion véhicule le plus souvent une image péjorative de l'opinion publique, empruntant davantage au sens commun qu'à une véritable conceptualisation de la notion. La démocratie d'opinion serait ainsi une démocratie réactive, de l'instantané, où se dissout progressivement le politique. Pourtant, une telle vision, si elle n'est pas entièrement dénuée de pertinence, contraste singulièrement avec la philosophie des Lumières qui fait de l'usage public de la raison une condition de la construction d'un espace public autonome. Il n'est alors pas surprenant que le constitutionnalisme libéral retienne une acception rationaliste de l'opinion publique. Cette dernière devient ainsi tout à la fois le produit et le gardien de l'autonomie des citoyens. C'est pourquoi le droit constitutionnel, compris ici comme un droit politique, organise les conditions juridiques d'une libre formation de l'opinion publique, notamment au travers de la reconnaissance juridique de certaines libertés publiques. C'est alors l'architecture institutionnelle des pouvoirs constitués qui se trouve repensée devant l'émergence d'une extériorité critique : le Tribunal de l'opinion publique. En d'autres termes, l'analyse des discours relatifs à l'opinion publique nous permet de saisir cette double dynamique antagoniste au sein de la démocratie d'opinion.

Notion élaborée il y a plus d'un siècle par la doctrine et la jurisprudence privatistes, l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines et des systèmes juridiques. Toutefois, il n'a pas encore véritablement gagné le droit constitutionnel, en apparence, rétif à son accueil. De ce constat découlent les questions de l'existence et de la pertinence de cette notion au sein de cette branche du droit. Ces interrogations supposent non seulement de dégager les traits particuliers que l'abus de droit est susceptible de présenter, mais aussi d'envisager le rôle que ce dernier peut être amené à jouer dans la pratique et la théorie juridiques constitutionnelles. En accordant une place au droit constitutionnel subjectif et en définissant rigoureusement l'abus, il est possible de retenir cette qualification à l'égard de nombreuses conduites se manifestant tant en droit institutionnel que dans le domaine des droits fondamentaux. Notion hétérogène et à géométrie variable son efficacité contentieuse apparaît limitée, malgré une incontestable autonomie, comme moyen d'invalidation, par rapport à d'autres techniques telles que la fraude à la constitution, la violation de la constitution, les détournements de pouvoir et de procédure. En outre, l'interdiction de l'abus de droit se révèle être un principe immanent au système constitutionnel dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet aussi bien d'assurer la correction du droit que de protéger certaines valeurs de la constitution, notamment la juridisation des rapports politiques et la protection de la démocratie. Ainsi, peut être ébauchée une théorie de l'abus de droit en droit constitutionnel.

Cette thèse se propose d'établir une théorie générale de l'amnistie des dirigeants politiques, en envisageant les règles juridiques et le contentieux constitutionnel d'Afrique du Sud, d'Amérique latine, des Etats-Unis, d'Europe, ainsi que le droit international et lorsque c'est nécessaire l'histoire du droit. L'amnistie est un instrument constitutionnel d'intervention dans la fonction judiciaire, contrôlé par les autres pouvoirs. L'étudier permet une meilleure analyse de la responsabilité de ces dirigeants. L'amnistie des dirigeants politiques peut être la conséquence de l'inadaptation de leurs règles de responsabilité mais elle peut également être la source directe de leur irresponsabilité. Dans ce dernier cas les nouveaux instruments de droit international relatifs à l'amnistie ne reconnaissent pas d'effets juridiques à l'amnistie de crimes particulièrement graves, en raison de la fonction du dirigeant au moment de la réalisation du crime mais aussi de la nature de ce dernier.

Le droit d’accès général à l’information dans l’Union européenne constitue l’élément central du principe de transparence qui s’est imposé ces dernières années pour qualifier le mouvement d’ouverture de l’administration dans les États membres. Mais le droit d’accès à l’information, et donc la transparence, sont aussi, depuis le Traité sur l’Union européenne, au centre de la construction européenne, permettant la démocratisation du processus décisionnel des institutions communautaires. La reconnaissance d’un droit d’accès à l’information au citoyen est à la base d’une profonde modification dans le fonctionnement de l’administration publique permettant une participation active du citoyen. Le droit d’accès à l’information peut être distingué en deux pôles. D’une part, le droit d’accès général à l’information qui se caractérise par le droit d’accès général aux documents administratifs et, d’autre part, par le droit d’accès personnel à l’information qui se réalise à travers la participation de l’administré à la procédure administrative ainsi qu’à travers l’accès aux données à caractère personnel. Des différences importantes existent cependant entre les différents États membres. L’analyse des systèmes français, allemand, italien (et d’autres) du droit d’accès à l’information applicable aux institutions communautaires permet de constater que chaque système juridique a une conception particulière du droit d’accès à l’information. Cela dit, grâce au droit communautaire, nous assistons à une certaine harmonisation du droit d’accès à l’information dans des domaines spécifiques, comme c’est le cas pour le droit d’accès à l’information relatif à l’environnement ainsi que pour le droit d’accès à l’information dans le cas de la protection des données à caractère personnel. Enfin, l’évolution va dans le sens d’une reconnaissance constitutionnelle du droit d’accès à l’information, le rattachant ainsi directement au principe de l’État de droit.

La protection des biens culturels en droit international s'effectue à travers deux échelons hiérarchiques assurant deux niveaux non égalitaires de protection. Le premier est relatif àl'ensemble des biens culturels. Son efficacité dépend de sa capacité à assurer des garanties réelles permettant de préserver cette catégorie de patrimoine culturel face aux dangers incessants la menaçant, tels que le trafic illicite et le conflit armé. Deux phases sont alors envisageables : une qui a trait à la prévention des menaces ; et une autre intervenant en cas d'échec de cette mission anticipative. Quant au second, il concerne une partie particulière des biens culturels se distinguant par son caractère exceptionnel, unique et irremplaçable. Il s'agit du patrimoine culturel commun de l'humanité qui bénéficie d'une protection spécifique. Ce second degré de protection est censé être plus élevé que le premier, voire même le plus élevé, car il est attribué aux biens très significatifs pour l'humanité. Se manifestant à travers deux régimes juridiques différents relatifs respectivement aux temps de paix et de conflit armé, cette protection reflète également deux degrés de portée divergente. Le premier étant satisfaisant tandis que le second est largement menacé par les exigences militaires.

"10 ans après l'instauration de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune, il faut savoir mettre en exergue sa progression considérable pour mieux mesurer ses faiblesses. Son schéma institutionnel s'est considérablement enrichi malgré la difficulté à le comparer avec le fonctionnement de la C. E. Ou des États membres. Les actes générés par son système décisionnel sont porteurs d'une forte légitimité, d'une " capacité liante " à l'égard des États membres et des institutions de l'U. E. , fruit d'un équilibre institutionnel particulier entre les différents acteurs dans la définition de cette politique. L'efficacité de ces actes demeure pourtant incertaine. Le système décisionnel peine à asseoir leur cohérence avec les politiques de la C. E. Ou celles des États membres. Les outils juridiques sont fragiles et la solidarité politique reste perçue comme un pis-aller. A l'opposé, le recours au juge demeure antinomique aux yeux des États membres. Aussi c'est autour d'acteurs individuels (haut représentant, représentant spéciaux) que cette cohérence, et l'efficacité qui en découle, peut émerger. Les premiers succès de la PESC sont modestes. Ils attestent toutefois de la réalité d'un ordre juridique original dont les conséquences sont encore difficile à cerner"

Les élargissements successifs de la Communaurté Européenne (CE) ont toujours été guidés par des ambitions économiques, celles-ci devant garantir la stabilité du continent. Dans le même objectif, la CE a mené, vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), une politique visant tout d'abord à permettre à ces pays de s'ouvrir et s'intégrer au marché de l'Union Européenne (UE). L'instrument de l'ouverture économique des PECO au marché unique est l'accord européen conclu avec chacun des dix PECO candidats à l'adhésion. Ces accords prévoient l'établissement du libre échange entre les parties et fondent la participation des PECO aux programmes communautaires relatifs au marché intérieur, système qui à terme, devraient laisser place à un élargissement du marché unique. L'association n'est pas l'unique instrument d'aide à l'intégration économique. A l'image du plan Marshall, l'UE apporte une aide à ces pays pour reconstruire leurs économies, avec comme base conditionnelle, l'établissement de la démocratie. Seule une intervention économique pouvait garantir la reproduction dans ces pays du modèle démocratique européen. A présent que de nouveau membres sont aux portes de l'adhésion, le soutien économique doit doubler de viguer afin de forger définitivement le schéma démocratique qui s'est dessiné dans les PECO. L'UE se doit de trouver des solutions de compromis afin de permettre l'extension de P. A. C. Et des Fonds structurels aux futurs Etats membres. L'UE ne doit pas être un espace à géométrie variable et doit répondre pleinement aux attentes des pays qui frappent à sa porte. Les négociations d'adhésion sont, à ce sujet, entrées dans une phase "chaude". Face au conflit actuel, l'UE ne peut plus se permettre de repousser continuellement la date des adhésions et se doit de renforcer sa zone politique d'influence par l'adhésion des PECO à L'UE.

Discipline au carrefour d'intérêts économiques, politiques et sociaux, le contrôle communautaire des aides d'Etat qu'instituent les articles 4 c du traité CECA et 92 et suivants du traité CE a pris une place importante dans l'activité décisionnelle de la Communaute. Constitutif d'une politique communautaire pour certains, le contrôle des aides demeure encore toutefois une pratique empirique ou c'est "l'expérience qui sert avant tout de doctrine". Ainsi, en découvrant par elle-même les outils normatifs indispensables à sa mission (recours quasi-systématique à des actes hors nomenclature), tout en refusant de figer irrémédiablement sa pratique décisionnelle (pour veiller à la sauvegarde du caractère protéiforme de l'intérêt commun), la Commission ne s'évertue en fait qu'à donner corps aux dispositions de droit primaire du traité plus qu'elle ne cherche à forger une politique communautaire du contrôle des subsides publics (partie 1). Cette quête de solutions avant tout praticables s'appuie d'ailleurs sur une démarche pragmatique (partie ii). Ainsi le collège bruxellois a spontanément, du fait de l'absence de législation dérivée et grace à l'accord implicite des Etats membres, multiplie les expédients juridiques, développe une méthode originale de contrôle ("bilan communautaire") sans jamais renoncer à certaines pratiques à "l'ombre du droit". Mais, l'alteration significative du consensualisme qui a permis à un tel système de perdurer pendant 40 ans, l'immixtion plus fréquente des entreprises (récipiendaires ou concurrentes) dans cette matière dont elles semblaient n'être que les sujets, alliées à la réhabilitation du contrôle juridictionnel née de la naissance d'un double degré de juridiction et du renforcement des prérogatives des juges nationaux dans le contrôle de l'interventionnisme public, poussent aujourd'hui la Commission, dans un mouvement inverse, à rompre avec sa pratique ancienne et à redécouvrir les vertus d'une approche plus légaliste.

L'exercice du droit au juge suppose une identification du réseau normatif communautaire (nature et portée de l'acte attaque) et une connaissance de l'interprétation prétorienne du principe d'autonomie-complémentarité des voies de droit. Au-delà de la portée normative de l'acte, le degré d'affectation économique subi constitue le véritable vecteur du droit au juge. Valable dans le cadre du recours en annulation (c'est l'intérêt à agir fonde sur un droit ou un intérêt spécifique), l'analyse l'est aussi dans les autres voies de droit directes ou incidentes. L'appréciation de cette affectation économique (préjudice) par le juge du fond ou des référés dépend de la fonction sociale du droit invoque. Le raisonnement apparait identique qu'il s'agisse du recours en légalité ou en indemnité. Le juge vérifie à l'aide de standards, le comportement de l'opérateur économique et ne sanctionne que dans les situations d'atteinte substantielle aux droits individuels ; les restrictions objectives et légitimes à l'exercice des droits économiques étant admises. Si le raisonnement est celui d'un magistrat économique, le droit communautaire étant un droit économique, c'est aussi celui d'un juge confronte à des exigences internes et externes au système. La CJCE se doit d'assurer une garantie des droits et intérêts individuels équivalente a la jurisprudence des cours constitutionnelles et de la cour EDH. Le flou des dispositions applicables et le pragmatisme du juge assurent l'efficacité du système institutionnel et juridictionnel communautaire et une garantie effective des droits et intérêts du justiciable. Le contentieux de la concurrence (art. 81, 82, 86, 87 et 88 ce) est particulièrement topique. Bâtie sur les principes du droit de la défense et de la motivation, moyens privilégiés permettant de sanctionner le comportement de la commission et de protéger in fine les droits et intérêts des tiers-plaignants, la jurisprudence doit satisfaire a l'intérêt général et a l'intérêt individuel.

La C. J. C. E a affirmé que le droit individuel de mettre en cause la responsabilité de l'Etat ayant contrevenu aux diverses obligations imposées par l'art. 5 CEE est un droit inhérent à l'ordre juridique communautaire qui s'exerce devant les juridictions nationales. Ainsi le juge national est-il à la fois autonome et lié : il doit fournir une protection "effective" parce que le droit communautaire doit bénéficier de la primauté et être appliqué de manièe "uniforme", malgré l'hétérogénéité des procédures nationales. Il lui incombe aussi, aidé par la CJCE, de savoir quelle illegalité étatique nécessite une indemnisation individuelle et comment agencer au besoin les procédures internes lorsque le législateur ne le fait pas, pour satisfaire aux exigences du droit communautaire et notamment au principe de non-discrimition. L'oeuvre prétorienne montre une indéniable dialectique communautaire, sans doute susceptible de conduire à un "jus commune".

Avec la consécration du principe d’égalité dans la Charte des Nations unies, un imposant corpus de promotion et de protection des droits des femmes a été érigé au niveau international. Au niveau régional africain, sous la pression de mouvements féministes, une volonté politique de promotion et de défense des droits humains fondamentaux des femmes africaines a été impulsée. Dans le contexte ouest-africain, au regard du fort potentiel productif agricole des femmes, compte tenu de la place centrale de l’agriculture dans l’ensemble des dynamiques de développement, la question de l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme, se pose avec acuité. Il s’agit d’une question centrale, aux enjeux essentiels depuis que, les États de la sous-région ouest-africaine se sont engagés sur la voie de la souveraineté alimentaire. La présente étude décrit le statut juridique réel des femmes en Afrique occidentale, analyse en quoi ce statut influe les dynamiques de développement et les stratégies de lutte contre la pauvreté et la faim. Prenant comme angle d’analyse les dynamiques organisationnelles mises en place par les femmes agricultrices, elle s’interroge par ailleurs, sur la situation paradoxale de ces dernières, en ce qui concerne d’une part, leur contribution essentielle à la souveraineté alimentaire, et d’autre part, les violations et dénis de droits et, les violences et discriminations sexospécifiques auxquelles elles sont confrontées, et, propose des pistes susceptibles d’exploiter rationnellement et exponentiellement le potentiel des femmes, afin de permettre à la sous-région ouest-africaine de s’engager effectivement, avec sérénité et assurance sur la voie de la souveraineté alimentaire

Les titres et les statuts territoriaux occupent une place centrale en droit international en raison de la territorialité de cet ordre juridique. L’émergence des Etats du Moyen-Orient présente des spécificités historico-juridiques, qui sont en grande partie à l’origine des problèmes territoriaux actuels. En effet, dans la région étudiée, l’application des régimes de protectorat et de Mandat a eu une incidence considérable sur les titres territoriaux des Etats. Contrairement à la colonisation pure et simple, ces régimes territoriaux laissaient, en principe, subsister pour l’entité sous domination, une personnalité internationale distincte. Une telle situation intermédiaire a très souvent conduit à des interrogations sur les règles de droit international applicables. La présente étude envisage justement cette problématique : quels effets ont eu les régimes de protectorat et de Mandat sur l’établissement ou la modification des titres territoriaux ? L’objectif de l’étude est de contribuer à mettre en exerguel’origine des titres territoriaux au Moyen-Orient, pour mieux comprendre et analyser les problèmes territoriaux actuels dans la région.

Ma thèse vise en premier ressort à étudier toutes les questions juridiques concernant la ‘question arménienne’.D’abord, le sujet de l’existence des éléments du crime de génocide en 1915 au niveau du droit international conventionnel a été notre première question à étudier. Ensuite, il était indispensable d’étudier la nature du crime commis envers les Arméniens ottomans en 1915.En plus, est-ce que l’Etat Turc actuel peut-il être responsable d’un crime commis par l’Empire ottoman, selon le principe de la succession d’Etats en droit international, surtout que l’Etat Turc n’était créé qu’en 1923 ? Et en cas de l’existence de cette responsabilité, est-ce que l’Arménie a droit à l’action en responsabilité, surtout qu’au moment de la perpétration du crime, il n’y avait pas un Etat Arménien ? Les victimes étaient des ressortissants de l’Empire ottoman mais d’origine arménienne. Donc il faudra étudier la qualité de l’Arménie pour agir en justice, par des moyens judiciaires ou extrajudiciaires, vis-à-vis surtout du principe de la non-rétroactivité des traités, surtout que dans notre cas, le crime a été perpétré en 1915, alors que la Convention sur le génocide n’a été promulguée qu’en 1948.En fait, notre thèse vise en dernier ressort à rapprocher les deux pays et mettre fin réellement au conflit entre eux, à percevoir ce qui les rassemblent et non ce qui les divisent, et trouver une solution équitable et objective pour les deux pays afin de contribuer à mettre fin à leur litige historique, et cela à travers une étude réaliste, impartiale et basée sur la logique et la nature des choses et des circonstances du fait existantes.

L’objet de cette thèse porte sur le charisme et la crise de succession en régime charismatique. À l’aide d’éléments théoriques puisés chez Max Weber et ses successeurs, on tente de faire un bilan, une synthèse des recherches passées et celles en cours, et de proposer notre propre compréhension du pouvoir charismatique et la question de son utilité. En effet, bien que le concept de charisme soit largement utilisé et discuté par les théoriciens du pouvoir et du leadership, il demeure encore une énigme majeure des sciences sociales, politiques et juridiques. Ainsi, persuadé de sa pertinence comme principe de légitimation du pouvoir politique, on tente d’explorer plus en avant certains de ses aspects négligés ou insuffisamment élaborés, afin de proposer une vue d’ensemble sur la question. L’illustration de ses grandes figures historiques les plus marquantes comme Mussolini, Hitler, Khomeiny, de Gaulle, Mao, Houphouët, Nkrumah nous permet d’entrevoir ses vertus et ses vices, mettant également en avant les crises de succession en régime charismatique avec leurs différentes solutions.

La précision des critères d'application du principe de subsidiarité par les institutions de l'UE et le développement de son contrôle par les institutions politiques constituent un progrès vers un plus grand respect de ce principe ; ces avancées restent néanmoins insuffisantes à en prévenir toute violation. En droit canadien, le problème est similaire, la précision des critères de la clause POBG et de la clause de commerce, si utile qu'elle soit, ne permet pas d'éviter tout conflit de loi. L'étude de la jurisprudence de la Cour de Justice montre ses réticences à procéder à un contrôle allant au-delà de la recherche d'une motivation formelle de la nécessité de l'intervention européenne. Pourtant, la comparaison de la capacité à agir des différents niveaux de gouvernements, capacité à agir évoluant dans le temps, ne peut se faire sans référence au contexte d'application de la norme. La CJ gagnerait donc à procéder à un contrôle substantiel de la nécessité de l'intervention de l'UE. La CJ pourrait comme la CS du Canada, expliciter dans ses décisions son appréciation de la capacité à agir de chaque niveau de gouvernement.

Débutée par l’étude des règles communautaires engendrées par le naufrage de l’Erika, la présente recherche s’est affinée autour de la relation entre sécurité maritime et protection du milieu marin tout en s’enrichissant de l’observation des règles internationales. Dès lors, l’idée retenue fut d’étudier la collision entre deux éléments ni équivalents, ni complètement différents et de voir ce que ce « big-bang » juridique avait pu provoquer.La première partie envisagera le renouvellement de la fonction de sécurité maritime autour de la finalité de protection du milieu marin. En effet, vers le milieu du XXème siècle, l’apparition des préoccupations environnementales vient déséquilibrer la répartition classique des compétences entre l’Etat du pavillon et l’Etat côtier. La liberté, principe fondateur de l’ordre des mers, se transforme pour s’adapter aux réalités de la protection du milieu marin. Elle devient alors le principe d’utilisation durable de la mer, nouvelle clé de la répartition des souverainetés en mer. Une forme de gouvernance environnementale de la sécurité maritime paraît se constituer autour de l’Organisation maritime internationale et de l’Union européenneLa seconde partie permettra de mettre en lumière la redéfinition de l’espace normatif de sécurité maritime au prisme de l’objectif de prévention des pollutions. A l’origine, les règles de sécurité maritime avaient pour but de protéger l’entreprise maritime contre les dangers de la mer. Désormais, il s’agit de protéger la biosphère pour sauvegarder l’humanité et ses générations futures. C’est pourquoi la sécurité maritime classique, devenue insuffisante, évolue vers une notion plus moderne, « environnementale ».

A rebours du schéma élaboré dans le cadre du Traité d’Abuja signé le 3 juin 1991 par les Etats membres de L’Organisation de l’unité Africaine (OUA), la divergence actuelle des systèmes régionaux africains constitue une dénaturation de l’approche convenue. Ce texte prévoit en effet dans son article 6, la création des Communautés économiques régionales (CER) comme une modalité de l’intégration continentale. A ce titre, huit CER sont aujourd’hui reconnues par l’Union Africaine : la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ; la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) ; la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) ; la Southern Africa Development Community (SADC); l’Autorité Intergouvernementale pour le Développement (IGAD); le Marché Commun de l’Afrique Australe et Orientale (COMESA); l’Union du Maghreb Arabe (UMA); et la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD). L’établissement de la Communauté économique africaine instituée par le Traité, reste subordonné à la réussite de ces systèmes communautaires régionaux. Toutefois, la multiplication d’autres organisations communautaires sous-régionales - en plus de celles reconnues - d’une part, et la mise en œuvre de programmes et activités similaires dans le domaine économique d’autre part, tendent à compromettre la réalisation du projet africain. Cette situation fait échec au concept de départ qui établit le principe d’une exclusivité régionale à la faveur de la CER reconnue. A cause de chevauchements des objectifs poursuivis, il s’ensuit entre les organisations régionales, des rapports de rivalité plutôt que de complémentarité, aboutissant à la coexistence des systèmes d’intégration concurrents. Les rapports entre les CER et l’Organisation continentale rendent également visibles les insuffisances liées à la coordination du processus projeté. L’Union Africaine ne disposant pas du tout ou pas suffisamment des moyens juridiques lui permettant une intrusion dans la mise en œuvre des programmes communautaires régionaux, l’application des dispositions du Traité d’Abuja par les CER, ne semble pas homogène. La matérialisation des ambitions affichées par les Etats signataires demeure à ce jour conditionnée par la rationalisation de l’intégration envisagée. Cette étude vise à proposer quelques pistes de solutions en ce sens.

A rebours du schéma élaboré dans le cadre du Traité d’Abuja signé le 3 juin 1991 par les Etats membres de L’Organisation de l’unité Africaine (OUA), la divergence actuelle des systèmes régionaux africains constitue une dénaturation de l’approche convenue. Ce texte prévoit en effet dans son article 6, la création des Communautés économiques régionales (CER) comme une modalité de l’intégration continentale. A ce titre, huit CER sont aujourd’hui reconnues par l’Union Africaine : la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ; la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) ; la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) ; la Southern Africa Development Community (SADC); l’Autorité Intergouvernementale pour le Développement (IGAD); le Marché Commun de l’Afrique Australe et Orientale (COMESA); l’Union du Maghreb Arabe (UMA); et la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD). L’établissement de la Communauté économique africaine instituée par le Traité, reste subordonné à la réussite de ces systèmes communautaires régionaux. Toutefois, la multiplication d’autres organisations communautaires sous-régionales - en plus de celles reconnues - d’une part, et la mise en œuvre de programmes et activités similaires dans le domaine économique d’autre part, tendent à compromettre la réalisation du projet africain. Cette situation fait échec au concept de départ qui établit le principe d’une exclusivité régionale à la faveur de la CER reconnue. A cause de chevauchements des objectifs poursuivis, il s’ensuit entre les organisations régionales, des rapports de rivalité plutôt que de complémentarité, aboutissant à la coexistence des systèmes d’intégration concurrents. Les rapports entre les CER et l’Organisation continentale rendent également visibles les insuffisances liées à la coordination du processus projeté. L’Union Africaine ne disposant pas du tout ou pas suffisamment des moyens juridiques lui permettant une intrusion dans la mise en œuvre des programmes communautaires régionaux, l’application des dispositions du Traité d’Abuja par les CER, ne semble pas homogène. La matérialisation des ambitions affichées par les Etats signataires demeure à ce jour conditionnée par la rationalisation de l’intégration envisagée. Cette étude vise à proposer quelques pistes de solutions en ce sens.