Colloque organisé par le Master 2 Droit privé général et le Laboratoire de Droit Civil, Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé par le LLM de Droit bancaire et financier, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Joeil Benkada Lorimier, Filimon Dufour, Océane Rifaud et Roger Welter

Première séance du cycle "Monnaie, Commerce et droit" organisé par DOGMA, Université Paris-Panthéon-Assas.

Organisé par le laboratoire « Marchés, Institutions, Libertés », Université Paris-Est-Créteil sous la Direction scientifique du Professeur Bénédicte François

Organisé par le Centre d'Etudes de Fiscalité des Entreprises de Paris (CEFEP) de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

Opérations financières controversées, les offres publiques semblent a priori régies par des règles dénuées de cohérence, introduites au gré des batailles boursières et des tendances politiques. Pourtant, aucune matière ne se réduit à de la pure technique. Toute réglementation exige, pour dépasser le stade d’amas réglementaire, d’être régie par des principes qui la dotent d’une logique interne. La présente étude révèle que deux catégories de principes encadrent le droit des offres publiques d’acquisition. La première est celle des principes directeurs, qui améliorent la compréhension du droit positif et dévoilent ce que pourrait être la réglementation de demain si les tendances actuelles venaient à se prolonger. Dénués d’effet direct au contentieux, les principes directeurs permettent aux autorités de marché de réaliser une interprétation téléologique des règles qu’elles mobilisent. La seconde catégorie est celle des principes généraux du droit. Aptes à saisir l’inattendu, les principes généraux comblent les lacunes de la loi et tempèrent la rigueur des expressions écrites délibérément figées. Ils encadrent les conduites lors du déroulement des offres et assurent ainsi la complétude du système juridique. L’examen des décisions rendues montre que derrière l’abstraction de leur énoncé, les principes produisent des conséquences inédites qu’il est possible de systématiser. Si certaines incohérences entourent encore le jeu des principes, l’étude propose plusieurs solutions pour résoudre ou dépasser chacune des difficultés rencontrées.

Afin de se financer, les entreprises ont traditionnellement recours à l'emprunt bancaire et à l'appel au marché. Au c'ur de ces activités de financement, se trouvent les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, qui bénéficient d'un monopole leur conférant un droit exclusif de réaliser des opérations de crédit et des services d'investissement, interdisant ces activités à toute autre personne et exposant les contrevenant à des sanctions de nature pénale. En contrepartie de ces monopoles, leurs bénéficiaires doivent se soumettre à des règles prudentielles leur imposant des contraintes organisationnelles et opérationnelles visant à assurer l'intégrité et la stabilité d'un système bancaire et financier fragilisé par des crises retentissantes ces dernières décennies. Face à la multiplication des contraintes qui pèsent sur les acteurs traditionnels, des activités de financement se sont développées à la marge de ces monopoles, visant à contourner les contraintes prudentielles tout en réalisant des opérations similaires, développant un système financier dit « parallèle ». Face au développement de cette finance parallèle, les régulateurs ont entamé un chantier visant à étouffer certaines activités dont les risques semblent supplanter les avantages. En résulte une multiplication des réglementations intéressant les acteurs des marchés financiers ou du secteur bancaire. Face à cette inflation réglementaire, un peu de cohérence pourrait être retrouvée par l'étude du sens des monopoles au prisme du développement d'une finance nouvelle.

Pour les contribuables détenteurs de titres en forte plus-value latente qui souhaitent, d’une part, utiliser leur valorisation pour réaliser de nouveaux investissements et, d’autre part, limiter l’impôt afférent à cette plus-value, une opération a été imaginée : l’apport-cession-délocalisation. Il s’agit pour le contribuable d’apporter ses titres à une société sous un régime de différé d’imposition – report ou sursis – avant que cette dernière ne les cède en franchise d’impôt. Ce faisant, la société bénéficiaire de l’apport peut réinvestir le prix de cession et le contribuable n’est imposé que lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange de l’apport. Réalisé dans un cadre national, l’apport-cession n’octroie au contribuable qu’un délai dans l’établissement de l’impôt de plus-value mais combiné à une délocalisation du domicile fiscal, cette opération peut aboutir à sa diminution voire à sa suppression. Toutefois, la jurisprudence et le législateur sont intervenus afin d’encadrer cette opération en posant les conditions dans lesquelles elle serait abusive puis en instaurant un nouveau régime spécifique aux apports réalisés en faveur d’une société contrôlée par l’apporteur et en remettant en place un système d’exit tax. Certes, ces nouveaux encadrements impliquent l’adaptation des modalités de réalisation de l’opération et en limitent les effets, particulièrement l’exit tax, toutefois, l’opération demeure possible et avantageuse. En outre, certains aspects de l’exit tax peuvent être contestés au regard du droit de l’Union européenne et conventionnel de sorte que sa pérennité – et donc les limites qu’il implique dans le cadre de cette opération – est incertaine.

Le droit des obligataires et le droit des procédures collectives ont ceci en commun qu'ils substituent une logique collective à une logique individuelle, se traduisant par le regroupement d’un ensemble de créanciers face à un débiteur unique et l'absorption de leurs prérogatives individuelles au profit d'un intérêt jugé supérieur. Le législateur du décret-loi de 1935, jouant de cette analogie, en a tiré la notion de « masse des obligataires », référence explicite à la notion de « masse des créanciers » alors existante en droit de la faillite. De ce rapprochement peut être tiré un principe, celui de « masse dans la masse », qui irrigue l'ensemble des droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l’émetteur, de la déclaration de la créance obligataire jusqu’à l’arrêté du plan. L'étude des mécanismes de soumission de l’obligataire à la discipline collective permet de révéler l'existence d’un véritable régime de faveur. Le principe de masse dans la masse, sous l'apparence d’une contrainte, profite ainsi à l’obligataire. La collectivisation de ses droits entre les mains du représentant de la masse assure leur préservation, tant au stade de la déclaration de la créance que de l’action en justice. Le traitement de la créance obligataire est, quant à lui, plus contrasté, selon que la consultation des créanciers est individuelle ou collective. A cet égard, l’introduction récente en droit français des classes de parties affectées permet de tracer un chemin vers la restauration des droits des obligataires lorsqu’ils sont confrontés à la procédure collective de l'émetteur.

L'innovation financière tire avantage de la déconnexion entre forme juridique et substance économique. Les contrats financiers sur actions permettent de répliquer synthétiquement les attributs économiques de la propriété des actions sans organiser le transfert des droits sur la chose. Tandis que le droit des sociétés reconnaît le principe d'autonomie juridique des contrats financiers à l'égard des actions sous-jacentes en attribuant les droits politiques et pécuniaires de l'associé aux seuls titulaires de la propriété juridique des titres financiers, les principes directeurs du droit boursier conduisent à y faire exception face aux perturbations engendrées par ces techniques de dissociation de la forme juridique et de la substance économique. Affichant son pragmatisme, le régulateur boursier saisit la complexité de cette réalité dérivée pour appréhender, au-delà des catégories juridiques formelles, la substance économique des opérations réalisées. Le droit boursier adopte une approche substantielle de l'avoir et du pouvoir au sein des sociétés par actions, pour déterminer notamment l'application des régimes de déclaration des prises de participations significatives et d'offre publique obligatoire. Apparaissent alors les contours d'une méthode raisonnée de régulation de l'innovation financière en droit des sociétés cotées. La démarche que nous proposons opère tant ex ante sur le plan normatif qu'ex post au stade de la sanction. Elle suppose une réflexion d'ensemble sur l'élaboration de la norme en droit des sociétés cotées et les conditions de son application par le régulateur boursier. dans sa double fonction normative et contentieuse.

En France, la régulation des marchés financiers est assurée par l'Autorité des marchés financiers (désignée ci-après l'AMF). Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, l'AMF se compose d'un Collège et d'une Commission des sanctions et dispose d'un pouvoir de sanction à l'encontre d'auteurs de manquements boursiers. Ce pouvoir de sanction est exercé par la Commission des sanctions. Le laconisme des textes et la nécessité de doter les acteurs des marchés financiers d'un code de conduite en matière répressive ont conduit la Commission des sanctions, sous le contrôle des juges, à faire œuvre créatrice au fil de sa jurisprudence. Des principes directeurs ont ainsi émergé relativement à la définition des grands principes du droit financier. Ce droit financier prétorien repose sur une politique jurisprudentielle clairement définie et vise à assurer l'intégrité du marché financier et la protection des investisseurs. La Commission des sanctions est ainsi devenue un acteur incontournable du système de régulation financière et une source du droit financier. La présente thèse vise à décrire ce nouveau droit prétorien dans sa double dimension pénale et économique.

Au centre de préoccupations économiques et financières d’importance, enjeux de pouvoirs, les prises de contrôle des sociétés cotées font l’objet de procédures spécifiques, au premier rang desquelles on trouve les offres publiques d’achat ou d’échange. L’information y est alors très large, les intentions de l’offrant très claires, les organes de la société cible prennent position et généralement ses actionnaires se voient offrir une prime leur permettant de choisir de répondre positivement ou non en toute liberté. Il en va tout autrement dans le cas de ce qu’on appelle en pratique les « prises de contrôle rampantes ». Les offres publiques, à la différence des prises de contrôle rampantes, permettent la protection des actionnaires minoritaires par leur transparence et le respect d’égalité entre les actionnaires quel que soit leur pourcentage de détention. Cette pratique, souvent combattue aujourd’hui par la législation, n’est pas nouvelle. Elle consiste à acquérir les titres d’une société cotée de façon cachée, c'est-à-dire discrète et progressive sans effectuer les déclarations de seuil. Historiquement, les achats ont souvent été effectués sur le marché, par la technique du ramassage en bourse ; à l’époque contemporaine, les techniques ont évolué et les achats ne se font plus généralement directement sur le marché.

En instituant un système généralisé d’équivalence des législations des Etats membres de l’Union européenne, le principe de reconnaissance mutuelle irrigue l’ensemble du droit européen. En droit bancaire et financier, ce principe fonde deux méthodes bien distinctes. La première, méthode d’interdiction des cumuls de réglementations, est mise en œuvre par les tribunaux nationaux et européens sous l’égide du droit européen originaire. Elle permet de qualifier d’entrave à une liberté de circulation européenne toute réglementation d’un Etat membre d’accueil qui se cumulerait avec une réglementation de l’Etat membre d’origine. La deuxième, qui constitue une méthode de répartition des compétences entre les différents Etats membres européens, a été consacrée par le législateur européen dans plusieurs directives et règlements. Cette méthode, dite du passeport financier, a la particularité d’accorder une compétence de principe à l’Etat membre d’origine. Cette étude propose une analyse et une vue d’ensemble de chacune de ces méthodes, éminemment importantes pour la pratique du droit des affaires. Elle invite, plus généralement, à une réflexion globale sur les méthodes d’intégration des différents marchés bancaires et financiers nationaux.

Les modifications du capitalisme et la financiarisation du droit des sociétés ont conduit au déclin de la notion de titre de capital telle qu'elle résulte de la théorie classique qui la définit comme une fraction du capital social représentant un droit d'associé dans une société de capitaux. Ce déclin se manifeste notamment par la remise en cause de la notion d'apport, l'instrumentalisation de la titularité du titre de capital par la pratique ainsi que la décadence des fonctions traditionnelles du capital social. Les incertitudes conceptuelles induites par la financiarisation invite ainsi à s'interroger sur l'utilité de la notion de titre de capital sous l'effet de la dégénérescence du capital social et l'érosion de la distinction entre actions et obligations. Or, force est de constater que la notion garde un intérêt, d'abord parce que l'examen de l'avenir du capital social montre que son abandon n'affecte pas la notion de titre de capital qui peut se désolidariser du capital social à travers la consécration des actions sans pair comptable représentant une fraction des capitaux propres. Ensuite parce que la remise en cause de la dichotomie actions/obligations ne fait pas disparaître la distinction plus large entre titres de capital et titres de créance qui garde un intérêt certain en droit des sociétés. Cependant, la recherche d'une nouvelle frontière rend nécessaire la délimitation du domaine réservé des titres de capital et la détermination de la place des valeurs mobilières donnant accès au capital du fait de leur caractère hybride.

Le régulateur des marchés financiers, en réponse à l'augmentation progressive de ses pouvoirs de sanction, s'est vu enfermé dans un carcan procédural si étroit qu'il risque à terme d'en paralyser le fonctionnement. Cette thèse vise à démontrer comment le couple formé par l'AMF et l'autorité judiciaire se complète pour animer le système français de régulation des marchés financiers. La première partie détaille l'évolution historique de la régulation française qui a vu ses régulateurs successifs étendre leurs champs de pouvoirs, de sanction notamment. Pour légitimer ses nouvelles attributions quasi juridictionnelles le régulateur a été contraint de se voir doté d'un socle procédural de droit commun, qu'il partage avec les juridictions qui sous certains aspects semblent avoir absorbé sa fonction régulatrice des marchés financiers, ramenant l'AMF à un rôle d'auxiliaire de justice. La seconde partie montre que le contrôle judiciaire des décisions de l'AM F tient néanmoins compte de la spécificité de sa mission, adoptant une vision globale des différents niveaux de régulation, au risque parfois de perdre en sécurité juridique pourtant attendue par les acteurs des marchés financier. En effet, le juge participant à l'œuvre générale de régulation aux cotés de l'AMF, se voit doté d'un pouvoir quasi régulationnel. Pour que l'AMF réintègre pleinement sa fonction régulatrice qui fait sa raison d'être nous plaiderons pour un renforcement de ses pouvoirs spécifiques.

De nos jours, la coopération entre les superviseurs financiers dans l’Union européenne constitue une nécessité apparente. En effet, l’harmonisation progressive des législations des Etats membres, la mise en place du passeport européen pour faciliter la libre circulation des acteurs au sein de l’Union, la compétence nationale fondée sur le principe du pays d’origine, ainsi que la reconnaissance mutuelle des agréments et des contrôles ont rendu nécessaire la coopération entre les superviseurs financiers des Etats membres. Cette nécessité constitue une conséquence logique de l’intégration financière. D'une part, l'existence de règles communes exige une approche cohérente dans leur mise en oeuvre à travers de l'Union européenne. D'autre part, la portée croissante d'activités transfrontalières, ensemble avec l’émergence de grands établissements financiers prestant des services dans plusieurs secteurs d’activité, exige la coopération étroite entre les superviseurs financiers. En effet, dans un contexte transfrontalier et intersectoriel, la coopération constitue le principal outil de surveillance des autorités de contrôle financier. Ce processus est en plein mutation depuis l’avènement de la crise financière. Ainsi, la coopération est renforcée et centralisée à l’échelle de l’Union depuis la mise en place des Autorités européennes de surveillance. En outre, la centralisation de la supervision dans le secteur bancaire au niveau européen ne supprime pas la nécessité de coopération, en particulier en raison de l’expertise des autorités nationales, de leur connaissance des marchés bancaires nationaux, régionaux et locaux, des ressources importantes dont elles disposent déjà et de considérations géographiques et linguistiques.

La crise européenne des dettes souveraines est l'occasion de constater l'instauration de nouveaux rapports entre puissances publiques nationales et marchés financiers. A la fois acteur et arbitre de la confrontation des forces du marché, l'Etat se trouve pris dans une logique concurrentielle, libérale et internationaliste qui menace sa capacité à rester la principale source d'édiction de la réglementation financière. Dans un contexte de globalisation et d'autonomisation de la sphère financière, ainsi qu'en raison des impératifs d'efficience et de compétitivité économique qui pèsent sur le droit financier, la notion même de " droit financier français " perd progressivement de son sens. Le renforcement impressionnant de l'action européenne en la matière, l'importation systématique des solutions juridiques anglo-américaines, ou encore la délégation croissante de l'édiction des normes aux experts, menacent le maintien d'un droit financier véritablement français, distinct des autres réglementations nationales. Sans doute, la régulation a vocation à changer d'échelle de manière durable et irréversible, pour accompagner l'intégration internationale des marchés financiers et épouser leur nouvelle dimension régionale, voire mondiale. Plus généralement, les modalités contemporaines de production de la norme financière disqualifient l'appareil étatique comme une source pertinente d'édiction des règles, qui sont toujours plus fines, expertes et évolutives, sans avoir pour autant perdu leur dimension politique. Tel est le dilemme fondamental de la régulation financière moderne, vouée à réconcilier la pertinence économique avec la légitimité démocratique.