Le présent ouvrage est une invitation à découvrir et apprivoiser le droit. Par sa conception et son écriture, il est une Introduction destinée à permettre aux étudiants de première année de saisir la matière juridique, suivant le programme universitaire. On y retrouve les questions fondamentales : quand et comment le droit existe-t-il dans le groupe social ? Quel est le critère du juridique, par comparaison avec la morale ou la religion ? Quels sont les divers systèmes de droit, les divisions des branches du droit, les diverses juridictions ? Quelles sont les sources du droit et leur place respective — Constitution, conventions internationales, loi, jurisprudence, etc. ? Comment se réalise le droit — questions d'accès au droit, d'application ou d'interprétation des règles ? Mais cet ouvrage est aussi, pour tous ceux que le droit passionne et captive, une manière d'en saisir les mouvements les plus puissants. Tout bouge ici : bouleversement des sources, développement de la soft law, déclin de la loi, mutations de la justice, reconfiguration de la Cour de cassation, essor des droits fondamentaux, propagation du numérique et de l'intelligence artificielle — c'est l'ère de ChatGPT — viennent faire évoluer, en profondeur, notre droit. Sans oublier les réformes de la justice dont le livre rend compte. Sous cet aspect, parce qu'il vient nourrir leur culture juridique et fournir les connaissances nécessaires à la compréhension du système juridique, le présent ouvrage est également indispensable à ceux qui se destinent à la magistrature et au barreau.

Le présent ouvrage est une invitation à découvrir et apprivoiser le droit. Par sa conception et son écriture, il est une Introduction destinée à permettre aux étudiants de première année de saisir la matière juridique, suivant le programme universitaire. On y retrouve les questions fondamentales : quand et comment le droit existe-t-il dans le groupe social ? Quel est le critère du juridique, par comparaison avec la morale ou la religion ? Quels sont les divers systèmes de droit, les divisions des branches du droit, les diverses juridictions ? Quelles sont les sources du droit et leur place respective — Constitution, conventions internationales, loi, jurisprudence, etc. ? Comment se réalise le droit — questions d'accès au droit, d'application ou d'interprétation des règles ? Mais cet ouvrage est aussi, pour tous ceux que le droit passionne et captive, une manière d'en saisir les mouvements les plus puissants. Tout bouge ici : bouleversement des sources, développement de la soft law, déclin de la loi, mutations de la justice, reconfiguration de la Cour de cassation, essor des droits fondamentaux, propagation du numérique et de l'intelligence artificielle — c'est l'ère de ChatGPT — viennent faire évoluer, en profondeur, notre droit. Sans oublier les réformes de la justice dont le livre rend compte. Sous cet aspect, parce qu'il vient nourrir leur culture juridique et fournir les connaissances nécessaires à la compréhension du système juridique, le présent ouvrage est également indispensable à ceux qui se destinent à la magistrature et au barreau.

La langue française aujourd’hui : ciment de la nation mais source de clivages au sein de la société. Et pour ouvrir le numéro, le témoignage littéraire inédit de Yasmina Khadra, "Mon histoire avec la langue française".

La jurisprudence admet depuis longtemps qu’on peut contracter sur notre image, sur notre nom et sur les faits de notre vie privée. Mais si, pour elle, le droit au respect de sa vie privée relève de la liberté contractuelle, il fait également l’objet du règlement général sur la protection des données (“RGPD”). Or, le droit commun des obligations et de tels droits spéciaux sont parfois difficilement conciliables. Ici, comme le montre ce mémoire, cette conciliation est peu réussie. Le RGPD reste à la fois trop rigide et trop imprécis. Trop rigide car le RGPD, conçu essentiellement en vue de protéger les usagers contre les réseaux sociaux, ne prend pas suffisamment en compte les autres hypothèses. Notamment, les traitements des données principaux, faisant l’objet même du contrat et beaucoup moins attentatoires aux droits fondamentaux, sont ignorés du RGPD. Ces contrats ne peuvent ni reposer sur le consentement (art. 6(1)(a) RGPD), trop facilement révocable, ni être « nécessaires » à l’exécution d’eux-mêmes (art. 6(1)(b) RGPD). Trop imprécis, car, couverts par le dernier fondement – « intérêt légitime » (art. 6(1)(f) RGPD), ces contrats deviennent victimes de l’insécurité juridique engendrée par le caractère trop abstrait de cette notion générale et l’inévitable contrôle de proportionnalité. Un contrôle procédural imparfait du consentement aggrave cette insécurité. Pour sortir de ce flou, l’art. 85 RGPD permet aux législateurs nationaux d’écarter le mécanisme trop abstrait de mise en balance pour édicter un régime plus précis. Le législateur français n’a pas encore utilisé cette opportunité. En revanche, d’autres pays ont prévu les aménagements importants afin de renforcer les contrats sur la vie privée, notamment par voie de suppression de fait du principe même de révocabilité du consentement.

À son origine, la Constitution intéressait les sources du droit privé essentiellement parce qu’elle délimitait les compétences de la loi et du règlement. Progressivement, à partir du début 1970, elle a changé de nature, pour devenir, par différents mécanismes, procéduraux comme substantiels, source du droit privé. La Constitution y a gagné une dimension horizontale. L’argument constitutionnel est entré dans les prétoires. Mais cette mutation, fondamentale, ne se fait pas sans difficultés. La Constitution reste un corps étranger au droit privé, dont la réception et l’acclimatation sont incertaines.

RésuméDès son entrée en vigueur, la Cour de cassation a marqué sa défiance à l’encontre de la QPC. Ses premières décisions expriment la réticence des magistrats de l’ordre judiciaire à admettre le contrôle de la loi en vigueur ; elles manifestent aussi le fait que, globalement, la Cour de cassation ressent la QPC comme une forme de concurrence, d’autant moins bienvenue que le Conseil constitutionnel n’a pas la légitimité de l’institution du quai de l’Horloge. Les marques d’hostilité de la Cour de cassation ont à leur tour provoqué des réactions, parfois vives, sinon brutales. L’année 2010 restera, sous cet aspect, une année de déchirements institutionnels, de querelles doctrinales et prétoriennes sans équivalents, au risque d’une véritable rupture entre la Cour de cassation, une partie de la doctrine, le Conseil constitutionnel et le Parlement.

RésuméClassiquement, le droit ne pénètre guère l’intimité du foyer : censé régir les rapports sociaux, sa place naturelle est à l’extérieur, hors la sphère domestique. Mais, au nom du bien-être et de la sécurité, l’État-providence s’immisce de plus en plus dans l’éducation, la santé, les loisirs, le repos ou la sûreté, et donne prétexte à la loi de pénétrer les foyers. Témoignant ainsi d’une défiance croissante envers les individus, la législation domestique marque une publicisation de la question du bien individuel : l’État se trouve en charge de définir ce qui est bien pour l’individu ; il se substitue à ses choix.

RésuméL’étude des rapports de la loi et de la jurisprudence constitue assurément l’un des thèmes favoris de la doctrine française. Ouverte aux publicistes autant qu’aux privatistes, aux théoriciens du droit comme aux praticiens, la réflexion sur leurs relations s’offre comme un objet inépuisable. 1958 ne constitue pas une date charnière dans les relations de la loi et de la jurisprudence. Toutefois, en cinquante ans, leurs rapports se sont profondément bouleversés. Le déclin de la loi et les mutations de la jurisprudence ont entraîné un bouleversement de leurs relations et ouvrent sur une nouvelle ère dans notre système juridique. Dans cette même période, l’avènement et l’essor du contrôle de constitutionnalité ont conféré à la Constitution un rôle nouveau. Dans ce contexte de constitutionnalisation du droit, elle est devenue un acteur des relations de la loi et de la jurisprudence.

RésuméL’essor du contrôle de constitutionnalité s’est assurément traduit par une influence croissante des décisions du Conseil constitutionnel sur l’ensemble du système juridique. Les manifestations de cette influence sont diverses, qu’elles opèrent en amont, au stade de la préparation des textes, ou en aval, devant les juges ordinaires. Mais l’important est de constater que le système juridique est loin d’être parfaitement adapté à cette influence croissante, de telle sorte que l’irrigation des décisions du Conseil constitutionnel reste imparfaite. À l’évidence, une évolution du système juridique est nécessaire, afin de permettre son adaptation à cette nouvelle source de droit.

L'ESSOR DUCONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS INCITE A S'INTERROGER SUR LES RAPPORTS ENTRE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT PRIVE. POUR EN FAIRE L'ANALYSE, IL EST PROPOSE DE SUIVRE UNE DEMARCHE COMPARATISTE, PARTANT DU CONSTAT DE LA DIFFERENCE DE DOMAINES ENTRE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT PRIVE. L'EXISTENCE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE INTERESSANT LE DROIT PRIVE EST AINSI ETUDIEE EN PREMIERE PARTIE. L'ETUDE MONTRE QUE LES DROITS CONSTITUTIONNELS VONT ETRE PROTEGES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE FACON PLUS OU MOINS IMPORTANTE, SELON QU'ILS SONT EN CONFLIT OU EN CONFORMITE AVEC L'INTERET GENERAL. LES PREMIERS, QUI REGROUPENT LES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX AINSI QUE LA LIBERTE INDIVIDUELLE SUBISSENT L'INFLUENCE DE L'INTERET GENERAL. LES SECONDS, DANS LESQUELS SE TOUVENT LES PRINCIPES INTERESSANT LE DROIT PENAL ET LA PROCEDURE, MAIS EGALEMENT LES LIBERTES PUBLIQUES, SONT FORTEMENT PROTEGES. UNE PLACE A PART DOIT ETRE RESERVEE A L'ETUDE DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL D'EGALITE, DONT LA PROTECTION EST SPECIFIQUE. IL EST ALORS POSSIBLE, EN SECONDE PARTIE, DE FAIRE L'ETUDE DE LA COEXISTENCE ENTRE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE ET LE DROIT PRIVE, POUR RECHERCHER LEURS CONVERGENCES DE SOLUTIONS, LEURS DIVERGENCES, PUIS POUR ETUDIER LES ECHANGES DE SOLUTION. IL APPARAIT QUE LES DIVERGENCES RESTENT PEU NOMBREUSES ET QU'ELLES PUISENT DAVANTAGE LEURS ORIGINES DANS LA JURISPRUDENCE QSUE DANS LA LOI. L'ETUDE DE L'ECHANGE DES SOLUTIONS CONDUIT A ENVISAGER LA PRISE EN COMPTE DU DROIT PRIVE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, DONT IL RESSORT QU'ELLE EST MOTIVEE PAR DES RAISONS DE POLITIQUE

L'apport à l'étude du pluralisme juridique et aux rapports entretenus entre les différents groupes sociaux et l'Etat est évident, dans la lignée d'éminents prédécesseurs, Max Weber, Georges Gurvitch, Santi Romano, Jean Carbonnier. Pour mener à bien son entreprise de mise au jour de la diversité du droit, la jeune doctorante est allée faire du terrain, comme disent les sociologues. Elle analyse ainsi les pratiques, les discours, les représentations. Sur le terrain, elle dépouille les dossiers judiciaires, mène des entretiens avec des juges et nombre d'intervenants, avocats, journalistes, fonctionnaires, habitants, et réalise un stage auprès du Tribunal de justice spécialisé de Medellín. Elle travaille dans des centres de recherche spécialisés, avec les Archives nationales, ou encore s'introduit dans les quartiers " sensibles ". Elle réalise même un film (" A la frontière ", mars 2013) à partir d'enregistrements audiovisuels servant de support à la recherche, qui sera sélectionné dans plusieurs festivals internationaux de cinéma, dont le Festival de Cannes, dans la catégorie court-métrage. L'étude menée est particulièrement riche, qui conduit Mme Diana Villegas à envisager la normativité de l'ordre mafieux et sa juridicité. On ne pourra évidemment pas retracer ici l'ensemble des développements qui la conduisent à exploiter, avec une finesse d'analyse toute particulière, les différentes théories du pluralisme juridique auxquelles elle consacre de nombreuses pages. L'un des intérêts majeurs de son analyse, au-delà même de permettre d'appréhender l'ordre mafieux colombien dans ses différentes spécificités, c'est alors de démontrer qu'un ordre juridique violent, comme l'est la mafia, peut relever du droit. La réflexion de Diana Villegas permet la construction d'une théorie des ordres illégaux, par l'enrichissement même des théories pluralistes du droit. La méthode retenue pour étudier la mafia colombienne, offre une contribution à l'analyse des relations entre ordres juridiques qui dépasse l'objet d'analyse retenu. Auteur puissant, guidée par une force et une générosité remarquables, alliance de volonté et d'humanité, Diana Villegas offre ici à la pensée juridique contemporaine une thèse de qualité exceptionnelle

La 4e de couverture indique : "Dans la science du droit, il existe des moments de tension épistémologique au sein desquels se discutent les représentations, les méthodes d'interprétation et les sources du droit admises de façon majoritaire à une époque donnée. Entre clôture et ouverture, il est chaque fois question des liens entre le fait et le droit, et de la délimitation des frontières de la science du droit par rapport à d'autres approches. Ce travail tend à traduire, en termes de dynamique, les choix épistémologiques exprimés aujourd'hui en France dans la science du droit, et à mettre en lumière leurs prolongements sur un plan pédagogique. Une dynamique contenue, dénommée « dynamique d'autorité », est tout d'abord décrite à travers l'analyse historique de la construction des sciences auxiliaires, puis de la réduction des sources du droit et des méthodes de la science du droit. En s'appuyant sur certaines théories critiques relatives à l'interprétation et aux sources du droit, l'auteure met ensuite en lumière les indices qui oeuvrent actuellement à l'émergence d'une science du droit produisant une nouvelle dynamique, appelée « dynamique de discussion ». À partir de ces réflexions, de nouvelles frontières sont proposées pour une science du droit renouvelée : ce travail en expose les principales caractéristiques, ainsi que les méthodes d'interprétation et d'apprentissage qu'elle pourrait induire. S'inscrivant dans les débats contemporains sur la réforme de l'enseignement du droit, cette thèse apporte de nouvelles perspectives et des solutions concrètes pour un renouvellement des méthodes et des pratiques."

La 4e de couverture indique : "S'il est une question qui traverse le droit en ses différentes matières, qui préoccupe la pratique et reste une source inépuisable de débats doctrinaux, c'est bien celle de la prescription. Institution indispensable à l'ordre social, elle est souvent considérée comme spoliatrice, et demeure controversée. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a pas dissipé le mystère. Certes, elle a raccourci et unifié les délais de prescription en les ramenant de 30 à 5 ans. Mais à partir de quand court le délai ? C'est la problématique du point de départ de la prescription, objet de la présente étude. L'ensemble du droit de la prescription repose sur lui. A partir de quand court l'action en réparation du préjudice souffert par une victime ; quel est le point de départ du délai d'exercice des actions dérivant d'un contrat ? Quelle est l'influence de l'ignorance de la situation sur le point de départ de la prescription ? Tous les domaines du droit privé sont ici concernés. Le présent ouvrage fait l'étude des problèmes soulevés par le point de départ de la prescription. Il apporte à ce titre une contribution à la connaissance du droit positif, discute sa rationalité et propose une remise en ordre d'ensemble de la matière."

Molfessis Nicolas. Hilaire Jean, La vie du droit, coll. « Droit, éthique, société », 1994. In: Droit et société, n°32, 1996. Norme, règle, habitus et droit chez Bourdieu. pp. 191-194.

Molfessis Nicolas. Terré François (dir.), Le suicide, coll. «Droit, éthique, société », 1994. In: Droit et société, n°32, 1996. Norme, règle, habitus et droit chez Bourdieu. pp. 205-207.

Colloque organisé par l'IRJI François-Rabelais (UR-7496), Faculté de droit, Université de Tours, autour de l'ouvrage publié aux éditions LexisNexis sous la direction de Benjamin Defoort et Julie Traullé.

Organisé par la Cour de cassation et l’ENM

Organisé par le Conseil national d’évaluation des normes et LexisNexis France sous la direction scientifique de Pierre de Montalivet, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil (Paris XII).

colloque organisé en collaboration avec l’ANDJCE (Association Nationale des DJCE) et en partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprises) et l’ACE (Associations des Avocats Conseils d’Entreprise).

Colloque organisé par la Commission des Lois du Sénat et l'Association française de Droit Constitutionnel

Initialement rattachés au domaine de la psychologie cognitive, les heuristiques et biais cognitifs sont des concepts qui ont été utilisés par les psychologues Amos Tversky et Daniel Kahneman afin de proposer un modèle de rationalité limitée de la pensée humaine. Ce modèle considère que les individus ne prendraient pas toujours leurs décisions de manière rationnelle, des heuristiques étant à l'origine de ces irrationalités. En effet, les travaux de ces psychologues suggèrent qu'en situation d'incertitude, la pensée humaine, inconsciemment, recourrait à des raccourcis cognitifs simplifiant des jugements complexes. Ces raccourcis nécessitent des opérations mentales intuitives, rapides et automatiques appelées heuristiques. En d'autres termes, ce sont des règles qui permettent de simplifier les processus d'estimation de probabilités et de prédiction des valeurs. Généralement, le recours à de telles règles s'avère judicieux et parvient rapidement à une estimation d'une étonnante précision. Néanmoins, dans certaines situations, une mauvaise utilisation de ces règles inconscientes aboutit systématiquement à des erreurs dans le traitement de l'information. Ces erreurs sont appelées biais cognitifs. Ainsi, dans certains cas, en voulant simplifier une décision, la pensée humaine aboutit à une distorsion dans le traitement des informations par rapport à la réalité. Très vite, de telles conclusions ont nourri des réflexions quant aux juges qui, pourtant érigés en monolithes de rationalité, n'en demeurent pas moins des humains et, ce faisant, des sujets susceptibles de voir survenir des biais cognitifs lors de leurs décisions. A cet égard, bien qu'omniprésente aux États-Unis depuis plusieurs décennies, et dans une moindre mesure en Europe, l'étude des prises de décisions judiciaires sous le prisme des biais cognitifs demeure quasiment inexistante en France. Pourtant, une telle grille de lecture a permis d'observer la survenance systématique d'irrationalités dans le comportement judiciaire tout en fournissant des pistes permettant de lutter contre ces phénomènes. Dès lors, il est question ici, en puisant dans une littérature internationale, et après avoir établi un matériel d'analyse se fondant en partie sur des études ayant déjà mis en exergue la survenance de tels biais dans les décisions de justice, de démontrer que le juge français n'échappe pas à ces phénomènes, tout en proposant des axes pouvant l'aider dans sa quête de rationalité.

En adoptant une approche socio-juridique centrée sur l’étude de l’opposition entre mouvements sociaux LGBT et contre-mouvements catholiques français et colombien au sujet de la reconnaissance juridique du mariage civil et de l’adoption au bénéfice des couples formés par deux personnes de même sexe, cette thèse démontre que le droit peut jouer au moins quatre rôles différents dans le cadre d’un mouvement social. Tout d’abord, dans les cas analysés, le droit relatif au mariage civil et à la filiation a constitué l’enjeu de la lutte entre activistes puisqu’il a été conçu comme un outil de transformation matérielle et symbolique de la société. Ensuite, s’agissant des mouvements LGBT, le droit, et particulièrement les droits fondamentaux et humains, ont joué un rôle de matrice en permettant aux militants de réaliser l’injustice de leur situation et de réclamer l’égalité juridique. De surcroît, pour les contre-mouvements catholiques, le droit en général et les droits fondamentaux et humains en particulier ont constitué une arme discursive grâce à laquelle les activistes ont transformé des arguments religieux en arguments séculiers sans transiger sur leurs croyances. Enfin, la justice constitutionnelle a joué un rôle de répertoire d’action au service des quatre mouvements analysés mais de façon différente selon le pays étudié. Ainsi, en appliquant un modèle théorique considérant les circonstances dans lesquelles les activistes utilisent ce répertoire, nous démontrons que tandis qu’en Colombie les mouvements et contremouvements examinés ont privilégié le recours à la justice constitutionnelle pour obtenir, s’opposer ou renverser l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples formés par deux hommes ou deux femmes, en France le recours au Conseil constitutionnel a constitué une arme secondaire venant en appoint de stratégies de lobbying ayant pour objet de convaincre le législateur ou le constituant d’inclure ou d’exclure ces couples du mariage et de l’adoption.

De la confrontation du temps qu’il fait et du droit des obligations émerge une analyse féconde à une époque où le climat est de plus en plus au cœur des préoccupations. L’appréhension du temps qu’il fait par le droit des obligations se décline traditionnellement au passé et à l’avenir : au passé, lorsque le phénomène météorologique dommageable est survenu, il s’agit alors de lui apporter un remède lorsqu’il est qualifié d’anormal ; à l’avenir, lorsque le temps qu’il fait est principalement vu comme un risque qu’il s’agit de circonscrire pour ne pas mettre en danger l’opération contractuelle projetée. Le changement climatique est appelé à exercer une influence sur ces deux dimensions. En premier lieu, les principaux remèdes actuellement apportés aux conséquences dommageables de certains phénomènes météorologiques qualifiés d’anormaux sont appelés à évoluer, tandis que le changement climatique engendré par les émissions de gaz à effet de serre transforme la perception du temps qu’il fait. Ce constat conduit à s’interroger sur le rôle que pourrait jouer la responsabilité civile dans l’éventuelle réparation des dommages attribués aux dérèglements climatiques. En second lieu, si l’appréhension des risques météorologiques par le contrat connaît un nouvel essor sous l’influence du changement climatique, le droit des obligations est désormais confronté à l’apparition d’un nouveau risque, celui de l’aggravation du changement climatique. Tant le contrat que la responsabilité civile sont conduits à participer à la prévention de ce risque.

Le commencement d'exécution du contrat marque le passage de sa formation à son exécution ; la concrétisation de la volonté des parties. Ce moment clef de la chronologie du rapport contractuel est pourtant presque totalement passé sous silence dans notre droit positif et n'est que rarement appréhendé, de manière isolée. Aucune définition certaine n'existe et ce dernier doit être distingué d'autres notions, telle « l'exécution partielle ». De lege lata, sa caractérisation ne fait l'objet que d'une construction prétorienne casuistique, tandis que son régime n'est prévu que par quelques dispositions spéciales, notamment en droit de la consommation. Loin d'être un sujet purement académique cantonné à la théorie générale du droit, il présente de véritables enjeux pratiques : de plus en plus de contrats, bancaires ou d'assurance notamment, révèlent des clauses relatives à leur commencement d'exécution. En outre, ses effets ne sont pas négligeables. A titre d'exemples, il peut consolider un acte juridique ' en entérinant sa formation par le biais d'une acceptation tacite, d'une confirmation tacite, ou en faisant obstacle à la perpétuité de l'exception de nullité. Il nourrit également d'étroits liens avec l'exigibilité de l'obligation. La présente thèse vise donc à cerner ce moment obligatoire dans tout contrat au contenu obligationnel en s'interrogeant sur sa définition, sa nature, sa caractérisation, son régime juridique, ou ses effets.

Le phénomène de conventionnalisation du droit de la famille, plus précisément le rôle assigné à la volonté individuelle lors d'un divorce se développe de manière exponentielle. Les sources des obligations conventionnelles étant multiples, il convient de définir les éléments qui les composent. Le contrat ne constitue pas l’unique source des obligations conventionnelles. Cette catégorie doit comprendre l’ensemble des actes juridiques conventionnels. Ceux-ci se définissent comme des manifestations de volonté produisant des effets de droit.En droit du divorce, nombreux sont les accords de volontés que les époux peuvent conclure afin de régler les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales de leur rupture. Cette place croissante, accordée par la loi aux volontés individuelles dans l’aménagement des conséquences du divorce, invite à s’interroger sur la qualification des accords conclus par les époux. L’étude des obligations conventionnelles nées du divorce permet de démontrer que des contrats de droit commun s’épanouissent dans le droit du divorce et que parallèlement des conventions du divorce, caractérisées par l’intervention du juge, se développent en marge des principes issus du droit des contrats.En définitive, dans un contexte où est promue la liberté individuelle, les contrats de droit commun constituent un instrument privilégié pour des époux qui souhaitent organiser les conséquences patrimoniales de leur rupture. Cependant, l’ordre public familial inhérent au domaine extra-patrimonial persiste. À cet égard, il faut souligner que la théorie générale des obligations n’a pas vocation à mettre en péril l’état des personnes qui par nature doit demeurer indisponible.

Le pluralisme juridique relativise le monopole étatique dans la production normative, en laissant aux autres groupes sociaux la possibilité de créer du droit. La mafia en tant qu’organisation soumise à des règles qui lui sont propres représente un véritable ordre juridique qui entre en contradiction avec la légalité et la structure de tout l’ordre juridique étatique. Il paraît difficile, au premier abord, de considérer la mafia comme un ordre juridique, car elle s’oppose aux critères étatiques et juridiques traditionnels. En effet, les analyses en matière de pluralisme font rarement le lien entre le pluralisme juridique et les systèmes violents, arbitraires et illégaux. Cependant, d’un point de vue sociojuridique, il est possible d’envisager le pluralisme juridique à partir de l’analyse du phénomène mafieux. Cette hypothèse explore la relation entre divers ordres (étatique, mafieux et communautaire) de nature contradictoire et dans un contexte violent.L’organisation criminelle du trafic de drogue en Colombie durant les années 1980 et 1990 sert de base à la réflexion. Cet exemple est riche d’enseignements du fait de l’imbrication des intérêts des narcotrafiquants, de l’État et des classes sociales. Ce travail de recherche explore ainsi la mafia pensée et vécue comme un ordre juridique sui generis à caractère contre-étatique, possédant une force normative sans limites.

Dans la science du droit, il existe des moments de tension épistémologique au sein desquels se discutent les représentations, les méthodes d’interprétation et les sources du droit admises de façon majoritaire à une époque donnée. Entre clôture et ouverture, il est chaque fois question des liens qui existent entre le fait et le droit, et de la délimitation des frontières de la science du droit par rapport à d’autres approches. Ce travail tend à traduire, en termes de dynamique, les choix épistémologiques qui s’expriment aujourd’hui dans la science du droit, et à mettre en lumière leurs prolongements sur un plan pédagogique.A travers l’analyse historique de la construction des sciences auxiliaires, de la réduction des sources du droit et des méthodes de la science du droit, il a été possible de décrire une dynamique contenue, que l’on a dénommée « dynamique d’autorité ». Puis, en s’appuyant sur certaines critiques relatives à l’interprétation et aux sources du droit, nous avons mis en avant les indices qui oeuvrent actuellement à l’émergence d’une science du droit produisant une nouvelle dynamique, que l’on a dénommée « dynamique de discussion ». A partir de ces réflexions, nous avons cherché à construire les nouvelles frontières de cette science du droit, ses principales caractéristiques, puis les méthodes d’interprétation et d’apprentissage qu’elle pourrait induire. S’inscrivant dans les débats contemporains sur la réforme de l’enseignement du droit, cette thèse propose, en définitive, la création d’un cours d’« Analyse dynamique du droit » à visée principalement méthodologique.

La distinction doctrinale des nullités relative et absolue apparaît dans notre droit au XVIe siècle. Depuis, la doctrine enseigne que de sa mise en oeuvre, découle l’entier régime d’une cause de nullité. Le caractère opératoire de cette distinction est régulièrement interrogé, voire contesté. Cette circonstance, ajoutée à celle de sa probable consécration lors de la prochaine réforme du droit des obligations, incite à éprouver la pertinence de cette distinction. Pour assurer sa fonction d’instrument de connaissance du droit, la distinction des nullités relative et absolue doit, comme toute distinction binaire, posséder trois caractéristiques : premièrement un critère de distinction solide assurant son caractère opératoire, deuxièmement une différence de régime significative entre les deux éléments composant la distinction et conférant tout son intérêt à celle-ci, troisièmement une différence de nature entre les deux composantes, établie par le critère choisi, et justifiant la disparité de régime. Or, à l’analyse, la distinction des nullités relative et absolue ne possède ni critère de distinction sûr, ni différence de régime incontestée, ni dualité de nature. L’étude de la nature de la nullité nous conduira à retenir une nature unique : la nullité sera analysée comme une sanction de la légalité, qui doit être prononcée. Le plus souvent, elle le sera par le juge et revêtira alors un caractère judiciaire. Dès lors, à l’unique nature de sanction judiciaire de la légalité il est proposé d’attacher un seul régime, autrement dit, des règles communes à toutes les causes de nullité. La nature commandant le régime, ce dernier doit être élaboré en considération de la nature de la nullité proposée. Il conviendra néanmoins de prendre également en considération les dispositions légales spécifiques à certaines causes de nullité.

Distinguer entre le droit commun et le droit spécial est une habitude fortement ancrée chez les juristes, dans le domaine de la théorie comme de la pratique. Les rôles attribués à cette distinction sont d’une grande diversité ; mais ils sont aussi sous la menace de deux phénomènes : la multiplication des degrés de spécialité et le développement de rapports -horizontaux - entre droits communs d'une part, et entre droits spéciaux d'autre part. Véritable "summa divisio", elle disposerait cependant toujours d’une vertu ordonnatrice très importante,tant pour le législateur que pour le juge, et tant à l’université que dans la pratique.Il y a pourtant un singulier paradoxe. Le droit commun et le droit spécial sont indéfinissables ; leur relativité est telle qu’ils ne se conçoivent pas abstraction faite l’un de l’autre. Et, toutefois, la relation qu’ils entretiennent est généralement décrite en termes d’opposition. Or, la relativité appelle bien plutôt la collaboration que l’opposition.C’est ainsi que, s’agissant de l’élaboration du droit, des influences positives sont à l’oeuvre. Le droit commun et le droit spécial se servent mutuellement de modèle. Leur évolution se déroule en contemplation l'un de l'autre. Cela permet surtout, concernant l’application du droit, de réfuter l’idée suivant laquelle le droit commun et le droit spécial s’excluraient mécaniquement. En dehors des hypothèses prévues par le droit écrit, aucun fondement ne justifie l’exclusivisme. Ce dernier ne dispose en outre que d’un régime juridique plein d’incertitude. La valeur de la solution préconisée par l’adage "Specialia generalibus derogant" n’est que celle d’une présomption, simple. « Sur-mesure », le droit spécial est supposé mieux adapté à la situation litigieuse, mais il peut concrètement se révéler moins approprié que le droit commun

Le droit positif se caractérise par une extraordinaire diversité des points de départ de la prescription. Mal maîtrisé par le législateur, le point de départ de la prescription n’est pas davantage dominé par les juges, qui n’ont jamais su poser de directives claires susceptibles de guider sa détermination. Mais la détermination du point de départ de la prescription n’est pas seulement plurielle, elle est aussi incohérente. Aucun lien logique ne peut, en effet, unir entre elles les différentes solutions rencontrées. Derrière la diversité, émerge alors non seulement la disparité des solutions observées, mais également la disparité des critères mis en œuvre et celle des finalités poursuivies. L’ampleur du désordre rend nécessaire une mise en ordre. Les enseignements des différents modèles et contre-modèles permettent de découvrir les logiques – techniques et politiques qui président à la détermination du point de départ de la prescription, sous réserve du respect du principe d’égalité et du droit d’accès au tribunal. L’identification des données permet en conséquence de proposer un nouveau modèle de détermination du point de départ de la prescription, reposant sur une approche fonctionnelle de la prescription et, partant, de son point de départ. Elle aboutit à proposer de lier le critère de détermination du point de départ à la fonction poursuivie par la prescription. A ce titre, les fonctions spéciales de la prescription doivent être isolées, qui appellent à la fixation de points de départ spéciaux. De tels points de départ dérogent au point de départ de droit commun qui porte la marque des fonctions communément poursuivies par la prescription.

La notion de contrat-alliance désigne le contrat par lequel les alliés décident de mettre en commun des prestations, c’est-à-dire d’exercer une activité commune. Son étude invite, d’une part, à relire et à restituer au droit des contrats son empire, car celui-ci a été traditionnellement réduit aux échanges. Elle permet, d’autre part, d’enrichir d’une théorie générale les droits spéciaux relatifs aux différents contrats-alliance, notamment le droit des associations et des sociétés. L’existence du contrat-alliance doit dès lors être établie. Pour ce faire, il faut d’abord relever que la notion de contrat a été injustement réduit au contrat-échange et que les qualifications de statut, de quasi-contrat ou d’acte collectif qui ont pu être opposées à celle de contrat ne sont pas pertinentes. Il faut ensuite noter que les contrats-alliance sont des contrats spécifiques, parce que leur identification suppose qu’une même activité soit à la fois ce à quoi s’engagent les alliés – leur objet commun – et ce pourquoi les alliés s’engagent – leur intérêt commun – et parce qu’ils ont leurs propres classifications. Les effets du contrat-alliance reflètent cette spécificité. Celui-ci a des effets essentiels, puisqu’il donne toujours lieu à une agrégation, formée par les engagements des alliés et variant au gré des exclusions et des retraits, et à une distribution des résultats. Il a aussi des effets naturels, puisqu’il instaure parfois une organisation – incarnée par un organe délibératif reposant sur l’octroi de droits de vote et par un organe exécutif supposant qu’un dirigeant reçoive un mandat des alliés – et une personne morale exprimant l’intérêt commun des alliés à l’égard des tiers.

L’étude des « petites » sources du droit permet d’appréhender de manière originale une facette du droit souple. Définies comme des actes dépourvus de force contraignante, elles ont la particularité d’émaner des plus hautes autorités de l’Etat. Classiquement, les « petites » sources ne figurent pas au catalogue des sources formelles du droit. Cela tient à l’approche de cette notion, laquelle, construite sur le paradigme de la loi, rassemble les actes contraignants. Une telle approche revient à nier leur juridicité comme à minimiser leur rôle. L’approche est critiquable. La source du droit se reconnaît bien plus à sa vocation à influencer le comportement des acteurs juridiques, autrement dit à son effet aussi bien dans les pratiques que dans les prétoires. Sur cette voie, si l’on délaisse le champ des idées pour se concentrer sur les processus sociaux de création du droit, l’on observe que les « petites » sources participent à la fabrique du droit à l’occasion de leurs fonctions d’interprétation et de régulation. A ce titre, les « petites » sources sont de véritables sources du droit. Mais si elles sont des sources, elles se singularisent par des caractères propres. Les « petites » sources sont les seules sources à cumuler deux qualités : la réactivité et la technicité. Mais les « petites » sources se singularisent également par leurs imperfections. Précisément, elles sont opaques et précaires. Et pourtant, ces défauts ne pourraient justifier que l’on s’en passe. Pas d’échappatoire ! Il faut faire avec ce droit imparfait.

Une innovation essentielle de la loi du 11 juillet 1975 fut de chercher à dédramatiser le divorce. Cet objectif, repris par la loi du 26 mai 2004, marque désormais la législation relative au divorce. De prime abord, pourtant, la dédramatisation du divorce semble échapper au droit et relever de la sociologie, voire de la psychologie. D'où la nécessité d'en rechercher la définition et de déterminer les dispositions législatives mises en place pour atteindre cet objectif. Les moyens de dédramatisation du divorce étant identifiés, il convient d'apprécier leur efficacité à l'épreuve de la pratique du divorce et leur portée au regard de l'objectif affiché par le législateur. Cette analyse met en évidence les limites pratiques et dogmatiques de cet objectif. Limites qui révèlent les incertitudes et les ambivalences du législateur contemporain face aux évolutions du divorce et, de manière plus générale, face aux mutations qui ont touché la famille depuis la deuxième moitié du XXe siècle.

Le crédit est un moyen qui permet d'acquérir des biens de consommation et qui joue un rôle considérable dans le domaine économique et social. Son extension dans le domaine des particuliers s'est accompagnée des abus de la part des producteurs, de la légèreté, de l'insouciance de certains particuliers, et dans certains cas, des difficultés de remboursement. La protection des faibles contre les plus puissants économiquement, la nécessité de réguler les relations économiques et juridiques, la recherche d'un certain équilibre entre les différentes relations ont conduit le législateur à adopter un nombre de plus en plus important de dispositions impératives. Les unes sont destinées à protéger les particuliers qui recourent aux crédits, les autres organisent des procédures de traitement des situations en cas de difficulté de remboursement et enfin, les dernières tentent de " garantir un minimum vital " au débiteur en difficulté financière. Le législateur réussit ainsi à maintenir une certaine cohésion sociale malgré le sacrifice de certains créanciers. Le droit évolue ainsi avec la société et joue pleinement son rôle de régulation et d'organisation des relations entre les membres de la société. Loin de stigmatiser la perte de sa cohérence ou de l'insécurité générée par l'intrusion du législateur dans les relations contractuelles, le droit permet de répondre aux exigences et demandes actuelles de ses différents membres. Le droit du surendettement apparaît ainsi comme un droit vivant qui suit les évolutions de la société, qui tient compte des réalités économiques et sociales. Le rôle du législateur apparaît néanmoins très délicat dans la recherche de l'équilibre entre les impératifs économiques et les préoccupations d'ordre social.

Destinees a financer des operations occultes, les caisses noires ne sont pas apprehendees directement par notre droit positif. Une etude de la description du phenomene permet d'en donner une definition juridique. La pluralite des causes de constitution des caisses noires et les rapports entretenus avec le cadre legal rendent compte de son caractere proteiforme. Constituees grace a la mise en oeuvre de procedes comptables frauduleux destines a degager de l'argent liquide, les caisses noires sont intrinsequement frauduleuses. Localisees dans des paradis fiscaux et gerees dans des comptes bancaires et structures juridiques complexes, les auteurs des caisses noires cherchent des ecrans humains, geographiques et societaires afin de garantir l'opacite et la securite des flux. La caisse noire sesitue au carrefour de plusieurs qualifications penales. Les delits de fraude comptable et fiscale sanctionnent l'existence des caisses noires. Les delits de faux et d'usage de faux permettent de sanctionner les procedes frauduleux mis en oeuvre pour la constituer. Les delits de corruption, d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, de banqueroute, d'entente et de blanchiment assurent pour leurpart la sanction de l'usage des fonds issus de la caisse noire. Face au developpement massif des caisses noires et a leur dimension internationale, il est necessaire de renforcer le role joue par les acteurs charges d'en assurer le controle ainsi que de remedier aux difficultes d'enquete et de poursuites rencontrees tant en droit interne qu'international.

Cette recherche se propose de démontrer que les actes juridiques législatifs, contractuels et juridictionnels peuvent faire l’objet d’un même traitement interprétatif. L’intuition théorique est celle d’une correspondance possible entre la définition de l’opération d’interprétation d’un côté, et les éléments caractéristiques du concept d’acte juridique de l’autre. Les lois, les contrats et les jugements présentent en effet ce point commun essentiel de constituer des textes normatifs d’origine volontaire. En cas d’obscurité, ils pourraient alors se prêter à une recherche de la volonté de leur auteur : c’est l’interprétation déclarative. En cas de clarté, ils pourraient servir de support à la création d’une nouvelle norme pour combler une lacune, en exploitant tout leur potentiel de sens : c’est l’interprétation constructive. L’étude souhaite mettre à l’épreuve l’utilité de ce rapprochement entre la théorie générale de l’acte juridique et celle de l’interprétation. L’enjeu est triple : permettre une circulation autorisée des méthodes d’interprétation et de la connaissance acquise pour une catégorie d’actes vers les autres ; rationaliser la théorie de l’interprétation en édifiant un système de directives d’interprétation qui puisse valoir pour toutes les sources du droit délibéré, qu’elles émanent du législateur, du juge ou des parties ; contribuer à l’admission, dans le discours doctrinal, d’un concept d’acte juridique qui transcende l’opposition du droit public et du droit privé, et que la doctrine civiliste peine pour l’heure à accepter, faute de lui avoir trouvé un intérêt pratique.

Le visa est traditionnellement présenté comme le fondement logique de l’arrêt de cassation, en ce qu’il désigne la règle de droit qui a été violée par la juridiction du fond. Cependant, aussi importante que soit la logique dans le raisonnement juridique, certaines étapes de celui-ci sont irréductibles à une simple déduction. La présentation du visa comme fondement de l’arrêt a alors l’inconvénient de travestir la réalité. Elle passe en effet sous silence les opérations que sont l’interprétation et la qualification, pourtant centrales dans le raisonnement juridique, et laisse de côté certains arrêts qui ne peuvent pas être expliqués sous ce prisme. Il apparaît alors plus juste de voir dans le visa un élément de justification de la cassation. Cette justification opère de multiples façons selon la nature du lien unissant le visa et la solution, mais aussi selon la fonction du visa dans la justification. En effet, lorsque les visas sont multiples, tous n’ont pas le même rôle. La fonction justificative du visa étant établie dans toute sa complexité, reste à savoir si le visa atteint vraiment son objectif, à savoir convaincre ses destinataires. Il apparaît que les commentateurs se saisissent largement du visa pour tenter de déceler la règle appliquée et les raisons ayant mené à son choix, déterminer la portée de l’arrêt, voire pour déterminer quelles sont les sources du droit. Cependant, le message véhiculé par le visa n’est pas toujours bien reçu. La cour de cassation, confrontée à de tels problèmes, a traditionnellement tendance à multiplier les moyens de communication sur l’arrêt plutôt que de modifier sa pratique du visa, mais cette attitude évolue actuellement

La présente thèse a pour objet d'étudier l'influence croissante des droits fondamentaux sur le droit de la responsabilité civile, en s'interrogeant sur ses raisons et ses effets. Elle propose de montrer que le recours aux droits fondamentaux vise essentiellement à hiérarchiser les différents intérêts en présence dans le procès en responsabilité civile. Le droit français de la responsabilité civile a pour particularité d'énoncer des règles très générales, qui soumettent les différentes catégories de victimes et d'auteurs de dommages à un traitement uniforme sans distinguer selon la nature des intérêts en jeu. En l'absence de réforme législative, les droits fondamentaux apparaissent aux yeux des requérants et des juges comme des instruments rapides et efficaces de hiérarchisation des intérêts, dans la mesure où ils protègent des intérêts perçus comme supérieurs. L'invocation d'un droit fondamental sert ponctuellement à remettre en cause une règle de responsabilité existante, au profit d'une solution plus protectrice de l'intérêt protégé par le droit considéré. Dans les autres cas, elle apporte une justification supplémentaire à une solution établie en rendant visible la prise en compte de l'intérêt qui mérite une protection accrue. Si l'aspiration à une meilleure prise en compte des intérêts respectifs des victimes et des auteurs de dommages apparaît légitime, le recours aux droits fondamentaux pour parvenir à un tel objectif présente cependant des limites. Ces derniers constituent en effet des arguments en faveur de la protection de tel ou tel intérêt, mais ne fournissent pas d'indication sur la manière précise dont cette protection doit être assurée. A cet égard, la présente étude propose certaines pistes de réflexion afin d'améliorer la prise en compte des intérêts en présence dans le cadre du procès en responsabilité. On constate en outre que l'invocation croissante des droits fondamentaux n'est pas neutre en droit de la responsabilité civile, car elle aboutit à transformer en profondeur le raisonnement des juges. En effet, l'application et l'interprétation des règles ordinaires de responsabilité sont désormais subordonnées au respect des droits fondamentaux, dont le nombre ne cesse de s'accroître et qui sont énoncés en termes très généraux. La solution du litige dépend alors de la manière dont le juge interprète et concilie au cas par cas les exigences, souvent contradictoires, qui découlent des droits fondamentaux des victimes et des auteurs de dommages. Le modèle syllogistique de la règle est ainsi remis en cause au profit de la méthode de la balance des intérêts, qui repose sur une conception délibérative de l'acte de juger. Une telle évolution génère un risque d'insécurité juridique. La présente thèse propose dès lors d'encadrer le recours aux droits fondamentaux, en distinguant les cas dans lesquels l'invocation d'un droit fondamental est nécessaire et mérite être encouragée de ceux dans lesquels elle est au contraire inutile ou préjudiciable, et doit donc être évitée.

Une notion relative (formée d’un concept de base et d’un qualificatif) pourrait apparaître comme unedisposition équivoque. Le principe de légalité impose cependant de fonder toute décision sur unenorme de référence ; la saisine d’une juridiction laisse d’ailleurs supposer que le justiciable en a uneconnaissance spontanée, ni le contexte législatif ni des mesures d’instruction ne suffisant à corrigerl’imprécision linguistique de la loi. Si la coutume permet d’expliciter le concept de base, elle necirconscrit pas pour autant le seuil induit par le qualificatif législatif. La marge d’appréciationprétorienne en découlant ne rend alors la sanction concevable qu’en fonction d’une flagrancefactuelle. Cette dernière conduit à renverser la charge probatoire, en faisant peser sur le défendeurla preuve de la normalité des faits au regard de la norme socialement acceptée. Elle exclut aussi duchamp judiciaire les situations insuffisamment caractérisées, suggérant que le Code civil tolère unepart d’anomalie dans la société et impliquant une personnalisation circonstancielle de la décision. Ensomme, la disproportion des faits est seule sanctionnée et implique une pondération des droits enconflit. Ainsi comprise, la relativité procure au droit quelque souplesse, sans entraîner d’arbitrairejudiciaire : elle permet d’englober des situations marginales dans une même finalité politique. Lerecours aux notions relatives participe donc de l’idée de ne pas réglementer par un droit imposé deplano et révèle le recul de l’ordre public de direction. Le danger réside alors dansl’instrumentalisation de la relativité pour en faire un outil légistique d’exaltation des droits subjectifs.

L’étude des rapports du temps et du droit privé, menée dans une perspective juridique, consiste à élaborer une théorie générale du temps juridique, c'est-à-dire à définir les caractéristiques et les fonctions de la dimension temporelle juridique. Le temps juridique correspond soit au milieu temporel dans lequel se succèdent les situations juridiques, soit à l’espace temporel qui compose les situations juridiques. Comportant un double aspect, l’un relevant de l’ordre, et l’autre de la durée, le temps juridique est une notion unitaire correspondant à une seule et unique dimension. Le Droit doit construire sa propre dimension temporelle s’il veut atteindre la multitude des finalités qu’il poursuit. L’existence conceptuelle du temps juridique se fonde sur deux principes philosophiques complémentaires : celui de l’autonomie du Droit par rapport aux faits et celui de la soumission du Droit aux faits. L’existence substantielle du temps juridique se fonde sur deux techniques, la chronologie et la chronométrie, c'est-à-dire la science de l’ordre des dates et la science de la mesure de la durée. La justification de l’existence du temps juridique permet alors d’étudier ses caractéristiques, qui ne concernent que l’espace temporel juridique, c'est-à-dire la durée du temps juridique, à l’exclusion du milieu temporel juridique, contenant unique dans lequel les situations juridiques se succèdent selon le même ordre. En revanche, l’espace temporel juridique comporte une pluralité de caractéristiques, l’analyse du droit positif faisant apparaître que la durée du temps juridique peut être illimitée ou limitée, déterminée ou indéterminée. La construction d’une théorie générale du temps juridique permet ainsi d’affiner la connaissance portant sur cette dimension juridique particulière.

Comment le principe de l'effet relatif est-il mis en oeuvre dans l'exploitation commerciale des navires et plus largement, dans les contrats internationaux ? On distingue entre, d'une part la cause personnelle du principe de l'effet relatif qui consiste à déterminer qui sont les parties et les tiers aux contrats commerciaux internationaux et, d'autre part, la cause matérielle contractuelle. Outre les parties à la formation des contrats, les parties à leur exécution regroupent deux catégories de contractants : le cessionnaire de contrat et le destinataire des marchandises transportées par mer. L'étude du statut du destinataire ouvre des réflexions sur la définition du contrat de transport des marchandises en général, l'existence et le régime de la chaîne de transport, et une réforme du Code de commerce, qui constituent l'un des temps forts de l'ouvrage.

Les biens culturels sont les biens sur lesquels un individu ou un groupe d'individus effectuent une projection de leur identité culturelle. Ils possèdent une nature à la fois réelle et personnelle. Comme le montre notamment l'analyse de l'évolution de la notion d'erreur, du fait de cette nature en partie réelle, ils s'avèrent plus sensibles que les autres types de biens aux évolutions sociales. Ils jouent en conséquence le rôle de moteur de l'évolution du droit commun. C'est pour cette raison qu'il convient d'écarter les propositions doctrinales de consécration d'un droit spécial des biens culturels. Plus précisément, les biens culturels doivent être régis par les règles du droit commun pour tout ce qui touche aux questions d'ordre patrimonial. Par ailleurs, l'utilisation de règles exorbitantes du droit commun doit être strictement réservée à la résolution de problèmes nés de la nature en partie personnelle de ces biens. La réalisation de cet objectif passe par le contrôle des pratiques existantes en matière de ventes aux enchères publiques, par la disparition du monopole des commissaires-priseurs et par l'évolution de la sanction de l'erreur sur la substance.

La qualite de tiers doit s'apprecier tant lors de la phase de conclusion que lors de la phase d'execution de l'acte juridique. Lors de l'execution, est tiers celui qui manifeste un interet a reagir contre la situation generee par l'acte juridique. La qualite de tiers doit etre reconstruite afin de lui attribuer un statut. Pour autant, le droit objectif n'abandonne pas la qualification de tiers ; il prive certains tiers pourtant interesses de leur droit de reaction en raison de leur mentalite ou en raison d'imperatifs superieurs de la politique juridique.

La rétroactivité étant un mode d’application d’une règle de droit dans le temps, il convient de se demander en premier lieu si le juge crée des règles de droit afin de savoir si la jurisprudence est rétroactive ou seulement déclarative. Pour répondre à cette interrogation, il a paru nécessaire de définir la règle de droit comme la règle ayant vocation à être utilisée par un juge pour trancher un litige. Puis, pour savoir si plus précisément le juge posait de telles règles de droit, il a été fait recours aux règles de reconnaissance de Hart, invitant à regarder l’attitude du législateur, du juge et du peuple pour voir si la jurisprudence était considérée comme source du droit. La réponse est affirmative en ce qui concerne celle de la Cour de cassation. Il devient alors nécessaire en deuxième lieu de s’interroger sur la cause de cette rétroactivité. La théorie naturaliste, soutenant que toute règle de droit est naturellement rétroactive, et la théorie mécaniste, expliquant la rétroactivité par la nécessité pour le juge d’appliquer la règle créée au litige qui lui est soumis, ont paru devoir être écartée. Le fondement de la rétroactivité serait la théorie de l’incorporation, dont l’application aux créations jurisprudentielles et aux changements d’interprétation serait justifiée par la prohibition des arrêts de règlement. Dès lors, et en troisième lieu, comment lutter contre l’insécurité juridique produite par la rétroactivité jurisprudentielle ? Deux solutions paraissent efficaces : soit permettre à la Cour de cassation de rendre des arrêts de règlement, soit introduire une sorte de référé législatif permettant à la Cour de cassation de demander au législateur de modifier la norme, plutôt que d’opérer un revirement rétroactif. Puisqu’il nous paraît opportun de conserver une complémentarité entre la loi et la jurisprudence, seule la création d’un référé-suggestion semble être une solution satisfaisante au problème de la rétroactivité de la jurisprudence.

Le Code de la propriété intellectuelle est dédié à la protection des auteurs. Sur le terrain contractuel, cela se traduit par un formalisme important qui entoure la cession des droits patrimoniaux. Ainsi, le contrat d’auteur doit être rédigé par écrit, doit détailler le contenu du transfert, et doit préciser la rémunération de l’auteur. L’objectif du législateur, en recourant au formalisme, est de tenter de protéger l’auteur partie faible, de mieux l’informer, de restaurer un certain équilibre contractuel. Une étude de la matière révèle rapidement l’échec du formalisme en ce que le dispositif est inutile et inefficace. Pire, il crée nombre d’effets pervers, qui ne peuvent qu’inciter à douter du bien-fondé du choix du législateur. D’autant qu’il n’est pas possible en la matière de s’appuyer sur le rôle modérateur du juge qu’avait décrit Flour : en droit d’auteur, le juge est très exigeant quant au respect des dispositions formalistes et va même parfois au-delà de l’esprit des textes. Le juge n’assouplit pas le formalisme, il le rigidifie. Face à un droit d’auteur compliqué et exigeant, le professionnel, cocontractant de l’auteur et cessionnaire des droits, a souvent recours aux usages et se détourne ainsi du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, un droit parallèle des contrats d’auteur s’est progressivement mis en place. Devant l’échec du formalisme et sa mise à l’écart par la pratique, le législateur a dû réagir : il a choisi la voie de la réforme (très incomplète et imparfaite) en introduisant dans la loi quelques exceptions au formalisme. Le juge quant à lui semble finalement hésiter sur la démarche à suivre. A côté du mouvement très formaliste qui existe en jurisprudence, un autre courant, plus récent est à noter : certains juges décident de faire de l’interprétation du contrat la pièce maitresse de leur intervention pour faire reculer le formalisme. Ces magistrats, bien plus en phase avec la pensée de Flour, semblent nous indiquer la solution aux effets pervers du formalisme.

Les avancees technologiques de la fin du siecle ont revolutionne l'apprehension que l'homme a de lui-meme : elles lui donnent desormais le pouvoir de modifier son mode de reproduction et de manipuler sa propre essence. En france, le legislateur est intervenu en 1994 pour encadrer l'assistance medicale a la procreation. Dans une decision du 27 juillet 1994, la constitutionnalite de ces lois a ete reconnue par le conseil constitutionnel. Cependant, il s'est subordonne au pouvoir d'appreciation du legislateur, ne veillant qu'au respect du principe de sauvegarde de la dignite de la personne humaine. Or, les choix legislatifs effectues induisent une evolution de la conception actuelle des droits fondamentaux. De nouveaux droits sont revendiques tel que le droit de procreer, alors que d'autres semblent de plus en plus relativises, comme le droit de naitre. Cet ouvrage se propose ainsi d'etudier, d'abord, le droit de donner la vie, revendique par les "procreateurs". La societe francaise semble brider l'acces a l'assistance medicale a la procreation afin d'assurer une certaine conception de la famille et de la vie familiale normale. De plus, les manipulations du materiel genetique conduisent a relancer le debat de la qualification des droits que l'homme detient sur son corps. Ensuite, les droits du "procree" doivent etre observes. Le droit de naitre est devenu un droit limite. Objet d'un arbitrage avec le droit de la mere sur son corps, il est aussi soumis a une exigence de normalite. La valeur accordee au commencement de la vie humaine incite a une reflexion sur les beneficiairesdes droits fondamentaux a travers la definition de la personne humaine. La conclusion de ce travail fait apparaitre la necessite cruciale de depasser le plan legislatif pour faire intervenir le constituant afin de placer la protection de la personne humaine au sommet de la hierarchie des normes et d'accorder un veritable statut constitutionnel au corps humain, qu'il soit constitue ou en devenir.

L'appréciation in abstracto et l'appréciation in concreto peuvent être définies comme des modes de raisonnement permettant de porter un jugement de valeur sur le comportement d'un individu. Leur rôle peut alors paraitre exclu en droit pénal en raison du principe de la légalité des délits et des peines. Il convient cependant d'observer que l'appréciation in abstracto ou l'appréciation in concreto peuvent être utilisées pour apprécier les conséquences d'un acte sur une victime et déterminer ainsi le seuil de protection accorde par le droit pénal à cette même victime. D'autre part, un jugement de valeur peut également être porte sur l'attitude du délinquant pour en établir le caractère répréhensible. Il est en effet possible qu'un comportement, bien qu'interdit par un texte répressif, ne soit pas répréhensible en raison de certaines circonstances particulières, tels que, par exemple, des faits justificatifs. L'appréciation in abstracto et l'appréciation in concreto remplissent donc un double rôle en droit pénal. A ce double rôle correspondent deux déterminations différentes du prototype de référence : s'agissant de mesurer le degré de protection accorde aux individus, un modelé moyen peut être retenu, tandis que s'agissant d'apprécier le caractère répréhensible d'un acte, un modèle idéal de comportement parait plus adapte.