Opération par nature collective, la compensation multilatérale provient de la volonté d'une multitude de personnes de liquider globalement ce qu'elles se doivent par le seul versement d'un solde. Ce caractère collectif lui confère toute sa singularité. Il impose le recours à une technique spécifique - le compte - qui permet d'affecter l'actif de chacun au réglement de tous les soldes. C'est pourquoi la compensation multilatérale engendre un risque de défaillance en chaîne. En matière bancaire et financière, ce risque systémique a conduit le législateur à instituer un cadre exceptionnel destiné à maîtriser le risque de défaillance et à neutraliser toute procédure qui pourrait entraver le dénouement. En dehors dse domaines bancaires et de la finance de marché, les participants peuvent exploiter tout l'arsenal du droit commun pour doter l'opération d'une efficacité comparable.

Le secteur bancaire et assurantiel est au coeur de la révolution digitale qui innerve l'ensemble de la société. Précurseurs, les établissements bancaires et les entreprises d'assurance ont dû modifier en profondeur leurs pratiques et procédures pour satisfaire une clientèle toujours plus exigeante en termes de réactivité et de sécurité. La digitalisation de la banque et de l'assurance est la technique qui permet le passage de l'information analogique au numérique, au moyen des technologies de l'information, en vue de traitements et d'échanges entre systèmes d'information via les réseaux numériques, mais aussi avec les équipements personnels des clients. Les réglementations applicables sont de plus en plus complexes. Avec la digitalisation, le secteur bancaire et assurantiel doit non seulement prendre en compte les règles de droit commun, mais aussi les exigences les règles plus spécifiques qui encadrent les échanges digitaux/numériques : quelles sont les éxigences de sécurité des systèmes d'information qu'il convient de mettre en oeuvre ? Quelles obligations juridiques pèsent sur l'entreprise de banque ou d'assurance en termes de conformité légale ou de protection des données à caractère personnel ? Selon quelles règles juridiques s'opèrent les relations digitalisées avec les clients ? Comment assurer le passage de la banque et de l'assurance traditionnelles au digital ? Quelles sont les nouveaux services à valeur ajoutée et leurs cadres juridiques dont les banques et les assurances doivent se doter pour rester compétitives ? Cet ouvrage pratique et pragmatique a pour objectif de poser les fondements juridiques de la banque et l'assurance digitales. Les auteurs proposent une analyse approfondie, illustrée de références jurisprudentielles pour identifier les obligations et responsabilités des banques et des assurances, dans une optique de compliance réglementaire et de compétitivité.

Colloque organisé par le THEMIS, Faculté DSEG du Mans, le Barreau du Mans et l’association des juges et anciens juges du tribunal de commerce du Mans sous la direction scientifique de Didier Cholet, Professeur en droit privé, Le Mans Université

Colloque organisé par la faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Monsieur Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre, Professeur associé AMU et de Madame Isabelle Grossi, Professeur AMU

Organisé par la Faculté de droit et de science politique, Aix Marseille Université sous la direction scientifique de Virginie Mercier et Myriam Roussille

Organisé par le THEMIS, la Faculté de Droit, Sciences économiques & de gestion du Mans, le barreau du Mans et l’Ass° des juges et anciens juges du tribunal de commerce du Mans Université sous la direction scientifique de Didier Cholet, MCF, Droit Privé

Organisé par Institut de Droit de l'Environnement et du Développement Durable (IDEDD) sous la direction scientifique de Virginie Mercier, Maître de conférences HDR, Directrice de l'IDEDD, avec le CDE d'Aix Marseille Université et l'Université de Montréal

Organisé pour l’équipe des enseignants-chercheurs du "Pôle Sociétés" du CDE par Isabelle Grossi et Bastien Brignon, Maîtres de conférences au sein du Centre de Droit Economique d'Aix-Marseille Université

Organisé par la faculté de droit Le Mans Université (Themisum) et l’association des juges et anciens juges des tribunaux de commerce du Mans, en partenariat avec le barreau des avocats du Mans et l’ordre régional des experts-comptables

Sous la direction scientifique de Emmanuel Netter, Maître de conférences en droit privé, Responsable de l’axe « numérique » du CEPRISCA

Le postulat qui sous-tend l’actionnariat salarié, jusqu’à récemment assez peu contesté, est que celui-ci agirait comme un « facteur de pacification ». Toutefois, il existe plusieurs méthodes pour mettre en place une telle stratégie. D’une part, une vision « associationniste » consiste à répartir le capital plus ou moins égalitairement entre les salariés, afin notamment qu’ils participent légitimement aux instances de gouvernance. D’autre part, une approche plus financière voit dans l’actionnariat salarié uniquement un outil de rémunération adapté à la situation de chaque salarié. L’analyse du cadre juridique fait ressortir une large adhésion à cette deuxième approche. À l’instar de l’épargne salariale, cette philosophie entérine l’utilisation de l’actionnariat salarié comme un instrument de défiscalisation, ce qui n’est pas sans remettre en question les fondements des outils juridiques plébiscités pour y parvenir. Cette situation est exacerbée par l’incompatibilité manifeste des différents objectifs gouvernementaux en matière d’actionnariat salarié.

Les opérations emportant transmission universelle du patrimoine (fusion, scission, apport partiel d’actif…) de même que celles affectant le contrôle d’une société (cession de contrôle ou même prises de contrôle sans cession de droits sociaux, à l’image de la filialisation d’une activité) sont complexes. Cette complexité s’accroît lorsque l’opération implique des entités qui évoluent dans des secteurs d’activité régulés (tels que ceux de l’assurance/réassurance, de la banque, de la gestion collective de portefeuille, du logement social, de la production et du transport d’énergie, de la production et de la distribution de la presse écrite ou encore de la production pharmaceutique) et ce, qu’elles interviennent en qualité de parties ou de cibles. Si le principe, en droit commun, est celui de la liberté pour les sociétés de se restructurer, les réglementations sectorielles ont au contraire tendance à faire obstacle aux restructurations. En outre, ces réglementations confient généralement aux régulateurs la mission de contrôler les restructurations sociétaires concernant, de près voire de loin, leur secteur. Pour peu qu’elles impliquent une entité évoluant dans le secteur régulé, les opérations sont ainsi, en pratique, limitées dans leur nombre et contrôlées dans leurs modalités. Encore faut-il que les limitations ainsi portées à la liberté de restructuration et les contrôles ainsi opérés soient justifiés en droit.Une telle justification implique, dans le langage de la régulation, la protection d'un ou de plusieurs impératifs sectoriels, laquelle s'inscrit dans l'intérêt général, vu comme l'intérêt de tous. Une telle protection ne doit pas, ce faisant, porter une atteinte disproportionnée à l'efficacité économique, dont la recherche est non seulement autorisée dans toute économie libérale, mais doit être même favorisée. C'est en visant cet équilibre entre la sauvegarde de l'impératif sectoriel d'un côté et le maintien de l'efficacité économique de l'autre que la réglementation sectorielle contribue à la régulation du secteur d'activité qu'elle appréhende. L'étude menée démontre que les limites portées à la liberté de restructuration et que les contrôles confiés aux régulateurs participent globalement de la régulation des secteurs d'activité réglementés. Deux correctifs majeurs devraient toutefois être apportés à la réglementation sectorielle, pour que les restructurations sociétaires d'entités sectorielles puissent être accompagnées, tout en améliorant la régulation. L'Etat centralisé devrait d'abord s'effacer : il devrait renoncer à limiter la coopération est entités concernées et exercer moins de contrôles. Ces limitations et contrôles devraient être laissés à la réglementation et au régulateurs sectoriels. Le législateur devrait ensuite améliorer la qualité de la réglementation sectorielle, en tenant mieux compte des spécificités des restructurations sociétaires et du fonctionnement des secteurs régulés.

Au lendemain de la crise financière de 2008, les autorités se sont emparées de la question du risque de contrepartie associé aux produits dérivés de gré à gré. Les dix années qui se sont écoulées depuis permettent de dresser le bilan de l’efficacité du cadre règlementaire alors mis en place. Cette étude s’attache à cartographier les différents éléments qui composent ou alimentent le risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré et analyse l’efficacité des diverses techniques déployées pour le gérer. Les outils de gestion utilisés en matière de dérivés de gré à gré afin d’atténuer le risque de contrepartie reposent sur une pluralité de mécanismes juridiques (légaux ou contractuels). Si certains sont à la libre disposition des parties, d’autres leur sont imposés par la règlementation. Tous ces instruments participent – seuls ou conjointement – à atténuer réellement le risque de contrepartie. Mais chacun d’eux ne traite néanmoins qu’un aspect particulier de ce risque et aucun ne permet de l’annihiler totalement. Certaines situations viennent même parfois perturber l’efficacité des outils de gestion du risque de contrepartie et anéantissent leurs effets bénéfiques. On comprend in fine que la gestion efficace du risque de contrepartie suppose le respect de trois étapes : l’identification des risques attachés à chaque opération en présence doit précéder l’élaboration des outils de gestion en vue de leur atténuation, laquelle suppose enfin la prévention du risque d’inefficacité des outils utilisés. Dans tous les cas, la gestion du risque de contrepartie en matière de dérivés de gré à gré s’avère non seulement imparfaite mais aussi éminemment fragile.

De prime abord, la RSE ne semble concerner que les grandes entreprises : la majorité des dispositions légales en la matière leur sont réservées ; et l'enjeu majeur de la RSE que constitue la gestion des risques juridiques et de réputation est surtout notable pour elles, en raison de leur influence et/ou de leur secteur d'activité. Pour autant, exclure les PME revient à se prêter à une analyse incomplète du phénomène de la RSE. Ces entreprises - définies selon leurs seuils - peuvent en effet appliquer la RSE. Représentant 99,8 % des entreprises françaises et réalisant près de 43 % de la valeur ajoutée, leur compliance en la matière est des plus bienvenues pour l'assainissement, à leur échelle, de la société.La RSE des PME peut prendre forme de deux manières. Elle peut d'abord s'imposer, et ce du fait des dispositions légales en la matière qui les incluent dans leur champ d'application - au premier rang desquelles l'article 1833, alinéa 2, du Code civil - ; de leur contexte - plus précisément de leur appartenance à un groupe de sociétés ou à la sphère d'influence d'une grande entreprise compliant en la matière - ; ou du contrôle que les sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre ont tout intérêt à opérer sur certaines PME - en raison d'un mouvement de responsabilisation à leur égard concernant la réparation des préjudices causés par leurs filiales. Elle peut, ensuite, être volontaire de la part des PME, conscientes des avantages considérables que la RSE peut leur procurer, notamment en matière de prévention des risques. Dans cette situation, les PME appliquent de la soft law, source de droit qui s'est peu à peu imposée comme une véritable source de droit dès lors qu'ont été distingués le fondement de la règle et sa finalité. Si la soft law est fondée sur l'acceptation, elle a néanmoins pour fonction d'orienter le comportement ; son contenu, sa formation, ses fonctions et sa finalité la rapprochent ainsi des véritables règles de droit. Pour le Professeur Catherine THIBIERGE, le droit souple peut être flou (imprécis et indéterminé), doux (dénué de force obligatoire) et mou (dénué de force contraignante). Selon cette définition, la RSE constitue donc bien du droit, bien qu'une « forme atténuée de droit ». Si les caractères « flou » et « doux » peuvent, parfois, caractériser la RSE, tel n'est pas le cas du caractère « mou ».La RSE bouleverse ainsi non seulement le modèle entrepreneurial des PME, qui se voient amenées à appliquer une stratégie de RSE, mais également le modèle normatif. Quantitativement, elle est à l'origine d'une profusion de normes en la matière, qui visent à compléter ou à rendre plus effectives les normes déjà existantes en matière sociale et environnementale. Qualitativement, elle donne un nouveau souffle au pluralisme juridique affectant les sources du droit, les acteurs, les mécanismes de contrôle et les sanctions ; elle remet en cause la pyramide des normes par la création de normes nouvelles et sui generis, ainsi que le conflit ardent opposant la hard law et la soft law ; et elle donne un nouveau sens ou, à tout le moins, rend possibles de nouvelles appréhensions d'une notion élémentaire du Droit : la responsabilité. Ce faisant, elle s'est imposée comme un dispositif juridique à part entière à l'origine d'une véritable évolution de l'office du juge, dans ses fonctions de jurisdictio comme de disputatio.Cette thèse a pour objet de démontrer l'existence d'un lien juridique indéniable entre la RSE et les PME. L'examen du modèle entrepreneurial et du modèle normatif rend ce lien pertinent car existant, et l'étude de la mise en œuvre de ce lien, à savoir de l'application par les PME de la RSE et de ses conséquences juridiques, témoigne de la concrétisation de ce rapprochement irréfutable.

Après avoir longtemps suscité indifférence et scepticisme de la part de la doctrine, la notion d’après-contrat est aujourd’hui considérée comme une notion juridique à part entière à laquelle plusieurs travaux de recherche ont été consacrés. Les auteurs ont même identifié et développé ce qu’on peut appeler des après-contrats spéciaux à l’instar de l’après-contrat de travail, l’après-contrat administratif, l’après-contrat de distribution. La question est donc de savoir s’il existe un après-contrat de société. Pour répondre à cette question, il importe de se référer aux critères à l’aune desquels la doctrine appréhende la notion d’après-contrat. En effet, l’après-contrat est défini suivant deux critères : d’une part, un critère temporel selon lequel l’après-contrat est le temps qui succède à l’extinction du contrat ; d’autre part, un critère substantiel selon lequel l’après-contrat se caractérise par la survie du contrat après son extinction. L’application de ces critères combinée avec la contemplation de la période qui suit l’extinction du contrat de société permet de retenir l’existence d’un après-contrat de société. Cependant, ce dernier présente des spécificités tenant à la particularité de la société qui est à la fois contrat et personne morale.

Après avoir longtemps suscité indifférence et scepticisme de la part de la doctrine, la notion d’après-contrat est aujourd’hui considérée comme une notion juridique à part entière à laquelle plusieurs travaux de recherche ont été consacrés. Les auteurs ont même identifié et développé ce qu’on peut appeler des après-contrats spéciaux à l’instar de l’après-contrat de travail, l’après-contrat administratif, l’après-contrat de distribution. La question est donc de savoir s’il existe un après-contrat de société. Pour répondre à cette question, il importe de se référer aux critères à l’aune desquels la doctrine appréhende la notion d’après-contrat. En effet, l’après-contrat est défini suivant deux critères : d’une part, un critère temporel selon lequel l’après-contrat est le temps qui succède à l’extinction du contrat ; d’autre part, un critère substantiel selon lequel l’après-contrat se caractérise par la survie du contrat après son extinction. L’application de ces critères combinée avec la contemplation de la période qui suit l’extinction du contrat de société permet de retenir l’existence d’un après-contrat de société. Cependant, ce dernier présente des spécificités tenant à la particularité de la société qui est à la fois contrat et personne morale.

Les opérations portant sur des titres de capital négociables sur le marché réglementé Euronext Paris, définies comme des opérations ayant pour finalité le transfert de propriété des titres de capital qui en sont l’objet, et qui aboutissent à la vente desdits titres de capital, revêtent un caractère transactionnel qui révèle leur nature contractuelle. Ces opérations sont en effet des contrats ou constituent pour certaines des ensembles contractuels. Aussi, et bien que régies par des règles relevant du droit spécial des sociétés cotées, elles sont soumises au droit commun des obligations et des contrats. La question de la liberté contractuelle des parties prenantes à ces opérations, sans laquelle il ne peut y avoir de contrat, se pose donc inévitablement. L’analyse des opérations les plus pertinentes au regard du sujet de cette étude, permet, sans en méconnaitre l’environnement réglementaire, ni en ignorer les mécanismes et procédures particulières, de démontrer la part et le rôle de la liberté contractuelle des parties impliquées dans ces opérations en examinant les espaces de liberté dont elles disposent pour dégager les marges de manœuvre nécessaires à la réalisation de leurs opérations au mieux de leurs intérêts. L’approche privilégiée de la liberté contractuelle consistant à mettre en avant la volonté libre des parties prenantes aux opérations analysées permet également de vérifier que ces opérations ne se réduisent pas à la seule application de dispositions législatives et réglementaires issues du droit spécial des sociétés cotées, mais résultent aussi de l’existence du pouvoir normatif de ces parties prenantes qu’elles exercent par les contrats qu’elles concluent.

Malgré la renommée acquise par l’opération de titrisation après la crise des subprimes, dix années plus tard, l’étude juridique de ce mécanisme est encore à l’état fragmentaire. Partant de ce constat, cette étude vise à apporter des éléments d’analyse pour dégager son identité juridique. L’opération de titrisation apparaît comme un binôme de contrats unis par une cause ou un but commun, à savoir le transfert du risque grevant l’évolution de la valeur de choses dotées d’une valeur variable, indifféremment positive ou négative (nommées sous-jacents). Cette définition explique et justifie l’existence d’un contrôle prudentiel destiné à orienter les comportements des acteurs économiques dans le sens d’une saine prudence, tant par l’intervention extérieure de professionnels règlementés que par l’imposition de règles impératives applicables aux parties à chacun des deux contrats constitutifs de l’ensemble contractuel.

En 1850, la banque Lehman Brothers est créée. Cette institution est considérée comme l’une des banques les plus prestigieuses du secteur bancaire international jusqu’au 15 septembre 2008. De cette faillite, les uns se souviennent d’une comparaison avec le jeudi noir de 1929, les autres analysent les causes d’une défaillance systémique des établissements bancaires. Les crises bancaires sont des phénomènes économiques récurrents. Elles entrainent des vagues de licenciements, la perte d’une épargne, le retrait des investisseurs, le frein du développement des économies nationales.Gérer le risque de défaillance bancaire oblige à connaître les acteurs et le fonctionnement du système bancaire. A travers un prisme volontairement historique, le développement de la norme supervisant ce secteur économique est mis en évidence. Sans solution de prévention contre les faillites, la quête est vaine. Pour ce faire, la puissance publique contraint les établissements bancaires à adapter leurs structures aux opérations spéculatives et à se doter de fonds propres. Parallèlement, des solutions doivent limiter les conflits d’intérêts issus des rémunérations du risque financier et de l’interdépendance des banques et des agences de notation. Sans prévention des risques, un traitement proportionné est la seule solution aux défaillances. Cette finalité laisse supposer l’application d’une norme relevant du droit commun. En effet, une banque en faillite peut être liquidée. Néanmoins, les enjeux financiers et l’internationalisation des relations interbancaires contraignent les Etats à développer un traitement de résolution unique. Dérogeant aux normes de droit commun, le traitement des défaillances résulte de procédures extra-judiciaires spéciales. Elles mettent en place des dispositifs efficaces rétablissant la viabilité de l’entité économique, conservant la stabilité du système bancaire et garantissant l’épargne des clients. Cette analyse des défaillances bancaires menée par l’auteur vise à considérer un phénomène économique juridiquement encadré par un droit autonome et éviter la survenance du risque de défaut.

L'activité bancaire comporte nécessairement certains risques. Or, face au risque, le refus possède fondamentalement une vertu protectrice et est source de sécurité. Parce que le banquier est le premier à s’exposer aux risques, il semble naturel que la matière bancaire soit dominée par un principe de liberté, liberté de contracter, liberté d'entreprendre, liberté de prendre des risques et, partant, liberté de refuser. Toutefois, une propension du banquier à se surprotéger se révèlerait nocive pour le public, le refus étant naturellement source d’exclusion économique et sociale. En effet, il est impossible de nier le caractère indispensable des services bancaires pour tous les acteurs de la société. La liberté de refus du banquier doit donc être tempérée par la recherche d’un équilibre entre sa propre protection et la protection de sa clientèle réelle ou potentielle. De cette recherched’équilibre résultera alors une restriction certaine mais délimitée de sa liberté de refus de sorte qu'il sera, dans certaines hypothèses, débiteur d'un devoir de ne pas refuser. Dès lors, la liberté demeure le principe auquel il est dérogé par exception.Pour autant, le banquier n'est pas seul à prendre des risques. En effet, les contrats bancaires comportent des risques supportés par les cocontractants mais également par leurs créanciers, pourtant tiers aux contrats. C’est pourquoi, les cocontractants, souvent moins rompus que le banquier aux risques inhérents aux opérations de banque, et les tiers, ignorant généralement l’existence de ces risques, méritent d'être protégés. La recherche de sécurité pourrait alors prendre la forme d'une obligation au refus à la charge du banquier. Or, toute obligation au refus porte une atteinte évidente aux libertés du banquier et de ses cocontractants que seule la protection de l'intérêt général est véritablement en mesure de justifier. Toutefois, s’il existe, en droit positif, des hypothèses obligeant le banquier à refuser certaines opérations trop risquées, il semble qu’une obligation au refus en matière de crédit soit difficile voire impossible à dégager. Du reste, une telle obligation, pour morale qu’elle paraisse, ne serait pas souhaitable en ce qu’elle pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte aux intérêts qu’elle prétendrait protéger.

Devenue en l'espace d'une trentaine d'années un segment à part entière de la finance internationale, la finance islamique trouve désormais tout son sens dans l'économie contemporaine. La crise de 2008 et ses conséquences dramatiques sur le tissu économique et entrepreneurial ont donné un attrait aux financements islamiques et notamment aux opérations de capital risque. Apparu au début des années 2000, le capital risque islamique consiste à prendre des participations au capital de sociétés non cotées considérées comme conformes à l'éthique musulmane afin de financer leur création et leur démarrage. Dans cette opération, il existe un lien incontestable entre l'éthique religieuse et la notion d’investissement. Si les prescriptions du droit musulman garantissent un équilibre entre les partenaires financiers, elles soumettent néanmoins l’investisseur à certaines contraintes. La structuration d'une opération financière islamique commande en effet le respect de certains principes d'essence religieuse tels que la prohibition de la spéculation, l'aléa et toute forme de rémunération par l'intérêt. Se pose alors la question de l'acculturation de ce modèle dans la finance française. En ce sens, l'hypothèse principale de cette recherche vise à analyser l'adaptabilité du capital risque islamique en vue de sa structuration dans le cadre juridique français. A travers une analyse approfondie des exigences de la loi islamique et du cadre de la gestion collective en France, la présente étude met en perspective les structures juridiques permettant d'atteindre la flexibilité requise pour mettre en œuvre une opération de capital risque islamique en droit français. Outre les enjeux économiques qui sont attachés à la réception d'une activité à haute valeur ajoutée, la modélisation d'un « capital risque islamique à la française » pourrait renforcer l'attractivité de la place de Paris en permettant l'inclusion d'une catégorie d'entrepreneurs et d'investisseurs à la recherche d'une alternative plus éthique et solidaire pour le financement d'entreprise.

Avec la crise financière qui éclata en 2007, les scandales financiers à répétition, les difficultés rencontrées actuellement par les banques sont d'autant d'éléments qui encouragent les autorités de concurrence nationales et européennes, à porter une attention plus particulière au secteur. Ces préoccupations traduisent la lecture des aspects économiques, juridique et de régulation de la Concurrence dans le secteur bancaire. Au moment, où les institutions européennes à l'image des divers États membres tentent de trouver un moyen de stopper les effets de la crise. La Concurrence est au cœur des débats. La recherche d'un équilibre entre Concurrence et stabilité économique se révèle indispensable. Dans la perspective d'accélération du processus d'intégration financière européenne, les thèmes sont récurrents : compétitivité des banques, régulations des activités bancaires, réformes structurelles du secteur bancaire.L'analyse suivie par cette thèse, se fixe pour objectif de démontrer l'importance pour les banques de bien appréhender les divers aspects de la Concurrence. Notamment dans ces périodes de turbulences financières, la Concurrence apparaît comme l'outil le plus efficace pour donner au secteur bancaire les moyens et le cadre adéquat à son développement. La Concurrence permet ainsi de déceler les enjeux tant économiques que sociaux à relever par le secteur bancaire.

Devant le nombre croissant d’atteintes commerciales intentionnelles et la prétendue incapacité du droit à y faire face, les sociétés commerciales ne sont plus en mesure d’obtenir efficacement réparation du préjudice subi. Forts de ce constat, certains auteurs proposent l’instauration des dommages-intérêts punitifs, alors que d’autres préconisent ceux à caractère restitutoire. Cette étude a pour objet de démontrer que les sociétés commerciales peuvent subir des atteintes à leurs intérêts extra-patrimoniaux, et que celles-ci peuvent et doivent être réparées sur le fondement du préjudice au moins moral. Dans ce cadre, les notions d’image de marque,de savoir-faire, de culture d’entreprise, d’identité et de réputation seront au coeur de cet ouvrage. En outre, la distinction des termes de dommage et de préjudice est essentielle, en ce qu’elle permet de clarifier le régime juridique du préjudice moral. Les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales de l’atteinte doivent donc être envisagées distinctement.Il conviendra de faire une place importante aux règles relatives à la réparation du préjudice moral. Le rôle du juge et celui de l’expert seront mis en exergue, et nous tenterons de faire apparaître les critères utilisés par le juge. Une méthode alternative consistant à prendre en compte certains critères complémentaires sera proposée et nous observerons les conséquences de la réparation auprès des différents protagonistes.

La normalisation désigne ici les spécifications volontaires intervenant dans les activités financières. La thèse aborde les questions liées aux processus de l'élaboration des normes, leurs éléments constitutifs et leur portée. Elle étudie la manière dont les États sont représentés dans les instances de normalisation nationales, européennes et internationales, et analyse ensuite le cadre théorique et pratique qui prolonge l'hypothèse de l'affirmation des formes hybrides d'autorité non étatique, dotées d'une mission d'intérêt général, à l'échelle nationale, européenne et mondiale. La thèse propose également une réflexion autour de l'usage croissant de la normalisation comme gage de sécurité juridique dans les pratiques contractuelles et dans la régulation juridique des activités financières. Pour appréhender ce phénomène, il faut d'une part se placer dans le contexte de la prolifération des sources de droit, notamment des sources privées qui envahissent les activités financières, et d'autre part tenir compte du fait qu'à la conception unifiée et hiérarchisée du droit se substitue une conception où la contrainte est un élément non plus constitutif, mais fonctionnel de l'ordre juridique. L'attention se porte donc sur cette spécificité principale des normes sur le plan conceptuel: elles n'ont ni nécessairement ni immédiatement un caractère juridique et, par conséquent, elles ne sont pas contraignantes. Considérant la norme comme une composante du droit "mou", "doux" ou "souple" (soft law), la thèse analyse le fait que la norme se particularise aussi, du point de vue de la pratique, par les différents rôles qu'elle remplit par rapport au droit dur, notamment via sa "juridicisation" par des actes réglementaires ou judiciaires. Cette interaction entre la normalisation et la réglementation est due au phénomène de la "technicisation" du droit, au sens large du terme, dans la mesure où la norme s'avère être un auxiliaire de la règle de droit.

La thèse vise à examiner le cadre juridique du financement des start-up en France à travers l'étude de certains moyens de financement. Celle-ci comprend une analyse juridique comparée des moyens de financement ayant vu le jour avant la généralisation de l'internet (les moyens de financement traditionnels) et ceux étroitement liés à son apparition (nouveaux moyens de financement). Elle vise à déterminer si les nouveaux moyens de financement s'avèrent plus adaptés aux start-up que les moyens de financement traditionnels. Afin de répondre à cette question, l'étude propose d'identifier les insuffisances des moyens de financement traditionnels résultant de la structure de ces derniers ou du cadre juridique français et européen. Elle examine en outre les solutions qu'apportent les nouveaux moyens de financement à ces insuffisances. La thèse vise également, au-delà de l'analyse comparée des moyens de financement, à comprendre quelles sont les lacunes des cadres juridiques français et européen du point de vue du financement des jeunes entreprises innovantes. L'objectif est d'abord d'identifier les caractéristiques des start-up et leurs besoins propres. Puis, mener une analyse approfondie de chaque moyen de financement au regard du droit français et européen.

L’étude des relations entre le droit du marché financier et le droit des contrats a permis de démontrer paradoxalement l’adaptation, mais aussi la rupture de logique entre ces deux branches du droit, à l’occasion de l’étude de l’opération de marché, à travers une coupe transversale des différentes phases mises en œuvre pour la réalisation de ladite opération. Afin de réaliser ses objectifs, qui se résument dans la rapidité et la sécurité des transactions, le droit du marché financier s’est adapté aux règles du droit des contrats, dans la phase de formation de l’opération de marché, surtout au niveau de l’intermédiation et de la négociation, là où le degré de technicité est relativement faible. Cependant, dans la phase de dénouement, la technicité de l’opération de marché, ainsi que son caractère purement mécanique, ont atteint un niveau maximal. De ce fait, le pragmatisme du droit du marché financier apparaît avec toute sa force pour affirmer la rupture avec le droit des contrats caractérisé par sa souplesse, et annonce le triomphe de la logique du marché, caractérisée par une technicité accrue.

Antinomique semble être l’expression la plus adaptée pour traduire les relations qu’entretiennent les notions de tiers et de contrat. Toutefois, cette approche doit être dépassée puisque le droit objectif offre aux tiers diverses techniques juridiques leur permettant d’intégrer le contrat. La thématique de l’entremise des tiers dans le contrat trouve sa traduction la plus aboutie dans la figure du changement de contractant. Néanmoins, elle est dépendante de diverses opérations juridiques à trois personnes. En effet, chacune de ces techniques prétend constituer le nœud juridique de la figure du changement de contractant. Toutefois, il ne s’agit pas de rechercher l’existence d’un mécanisme original de remplacement de contractant à la formation du contrat et/ou à l’exécution de celui-ci. En effet, cette contribution vise à proposer un nouveau fondement à ces opérations. Or, la notion d’interposition possède en elle la capacité de subsumer l’ensemble de ces techniques. Puisant ses sources au sein du droit financier, elle traduit juridiquement le phénomène d’intégration des tiers dans la relation contractuelle et plus précisément la figure du changement de contractant. Cette contribution a donc pour vocation de faire accéder la notion d’interposition au rang de qualification autonome. Pour cela, il est nécessaire d’en dégager les contours ainsi que les caractéristiques pour se pencher ensuite sur son régime juridique.

Les systèmes juridiques d’aujourd’hui diffèrent passablement de ceux en vigueur il y a quarante ans. L’affirmation est applicable notamment aux domaines économiques qui se trouvent sous l’empire de ce qu’on connaît comme régulation. En effet, un simple regard sur le droit contemporain montre, d’une partie, un éclatement d’entités nouvelles qui ont pour mission la création, la surveillance, voire l’application du droit, et, d’une autre partie l’existence des aménagements dans la conception et l’application des normes qui régissent une certaine activité ; le développement de la soft law, de l’autorégulation, des normes internationales, parmi d’autres exemples, font partie desdits aménagements. Ce phénomène, nommé nouvelles formes de régulation, fortement plébiscité par une partie de la doctrine juridique il y a quelques années, est désormais remis en cause. Même si la régulation constitue un phénomène à vocation universelle, nous avons décidé de mettre les marchés financiers au centre de notre analyse. Cela parce que les secteurs régulés présentent une diversité de situations, de modalités d’action et de fondements qui empêchent une analyse d’ensemble. On a dit dans ce sens, que la légitimité de la régulation et des règles qu’elle pose ne peut pas être envisagée de manière abstraite ; elle doit être appréciée dans les rapports entre ses normes et l’objet régulé. Les marchés financiers sont, dans ce contexte, un laboratoire privilégié concernant l’expérimentation des nouvelles formes de régulation, ils se trouvent aux origines de leur usage et c’est précisément dans ces marchés que la remise en cause des nouvelles formes de régulation s’est posée. Notre étude concerne l’usage des nouvelles formes de régulation dans l’encadrement des marchés financiers dans six pays : la France, l’Angleterre, les États-Unis et trois pays latino-américains : le Mexique, la Colombie et le Chili. Les raisons de ce choix sont les suivantes. D’abord, il nous semble légitime d’aborder les législations qui se trouvent à l’origine des phénomènes ici analysés. Le modèle américain s’impose, mais aussi le modèle anglais, car il a été, pendant un moment, l’exemple le plus poussé du libéralisme économique, donc, des origines des nouvelles formes de régulation. La France était aussi une référence indispensable. En effet, comme nous voulons le montrer, la France est l’exemple le plus parfait de la quête d’un aboutissement de la logique de la régulation et de la systématisation, même si inachevée, du droit régulateur. Nous avons choisi le Mexique à cause de la taille de son marché financier, la Colombie, parce qu’elle a entrepris des réformes juridiques remarquables, et le Chili, car il est le pays le plus stable politiquement et économiquement dans le sud de l’Amérique latine.

A l'instar des autres secteurs du droit, le secteur financier a incontestablement subi de profondes transformations dues à l'évolution profonde et rapide des nouvelles technologies au cours de ces dernières décennies. L'activité bancaire et financière s'est fortement dématérialisée, et s'est trouvée facilitée, avec le recours grandissant à Internet qui est devenu le nouveau canal de commercialisation des services financiers. Le site Internet, support de cette commercialisation a permis, aussi bien la conclusion du contrat en ligne, que le règlement des conflits qui peuvent en découler, grâce à l'intervention des législateurs européen et français. Tout nouveau est désormais le cadre dans lequel s'inscrit l'offre des services financiers en ligne. Cette offre nouvelle a réussi à gagner, puis à renforcer la confiance des consommateurs, grâce à un dispositif sécuritaire efficace, parfaitement adapté au contexte électronique qui sécurise le paiement en ligne. Une nouvelle évolution se dessine avec l’évolution de plus en plus massive des téléphones mobiles, dans la mesure où demeure garantie la protection des données personnelles numériques.

Parce qu'elle suppose un apport de fonds, la prise d'une participation bancaire est un mode de financement des sociétés possible. Elle est également un mode de financement particulier : elle fait prendre au banquier un risque d'actionnaire, à la fois spécifique et conséquent, et lui confère le droit de participer au fonctionnement de la société financée. Mais la prise de risque s'avère mal maîtrisée et l'intervention dans les affaires sociales se traduit parfois par une immixtion dans l'économie toute entière. Or, les banques comportent la double singularité d'être dépositaires de l'épargne publique et d'être chargées d'assurer le financement des entreprises. L'activité bancaire apparaît ainsi autant comme une activité d'intérêt général que comme une activité commerciale. Cet intérêt commande que les prises de participations des banques soient plus encadrées qu'elles ne le sont aujourd'hui. Aborder le thème du banquier actionnaire revient donc à s'interroger sur le financement des sociétés et sur le rôle du banquier dans le système économique. C'est alors la question de la légitimité des participations bancaires au regard du métier de banquier qui se pose. Après examen, ces opérations apparaissent compatibles avec ce que devrait être l'exercice orthodoxe du métier de banquier, à la condition cependant que certaines précautions d'ordre prudentiel et concurrentiel soient prises