La 4e de couverture indique : "Ce manuel traite de l'ensemble des questions essentielles du droit international : éléments de formation et techniques de réalisation, États, organisations internationales, sujets de droit interne, droit des espaces, responsabilité et droit du contentieux, droit de la paix et de la sécurité. Il présente le droit international comme le voient ses deux auteurs : sous les espèces d'une discipline technique exigeante et qui, loin de se cantonner dans la régulation des relations interétatiques, gouverne désormais dans une large mesure les conduites des particuliers."

La 4e de couverture indique : "Ce manuel traite de l'ensemble des questions essentielles du droit international : éléments de formation et techniques de réalisation, États, organisations internationales, sujets de droit interne, droit des espaces, responsabilité et droit du contentieux, droit de la paix et de la sécurité. Il présente le droit international comme le voient ses deux auteurs : sous les espèces d'une discipline technique exigeante et qui, loin de se cantonner dans la régulation des relations interétatiques, gouverne désormais dans une large mesure les conduites des particuliers."

La 4e de couverture indique : "Professeur à l’Université catholique de Louvain, puis à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2), Secrétaire général de l’Institut de droit international, Joe Verhoeven occupe une place particulière dans la doctrine du droit international. Il intitula son cours général à l’Académie du droit international de La Haye « Considérations sur ce qui est commun ». C’est en quelque sorte en contrepoint (ou en complément) à ce titre que ce Liber amicorum est consacré à ce qui reste de « propre » à chaque État et aux règles du droit international qui protègent ce que Joe Verhoeven a intuitivement décrit comme relevant de la « vie privée » de chaque communauté nationale. Les trente contributions issues de cette réflexion plurielle (dont certaines sont rédigées en anglais) ont été regroupées sous quatre grandes thématiques : les limites du droit international et la « vie privée » des États ; les compétences de l’État à l’abri du droit international ; le droit international à l’épreuve de l’État et de l’intégration régionale ; la justice internationale au risque des limites de son propre droit."

Combacau Jean. La question du transfert du bureau régional de l'OMS devant la CIJ (avis consultatif du 20 décembre 1980). In: Annuaire français de droit international, volume 26, 1980. pp. 225-249.

Combacau Jean. L'immunité de l'État étranger aux États-Unis : La lettre Tate vingt ans après. In: Annuaire français de droit international, volume 18, 1972. pp. 455-468.

Eisemann Pierre Michel, Ascensio Hervé, Boisson de Chazournes Laurence, Bore Valérie, Buzzi Alessandro, Bannelier-Christakis Karine, Combacau Jean, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Ecalle Adeline, Gérard Caroline, Geslin Albane, Hustache Marie, Jouannet Emmanuelle, Kastranta Sofia, Laugier-Deslandes Sophie, Legendre Mathilde, Maljean-Dubois Sandrine, Morosoli Anthony, Moulier Isabelle, Perez Nicolas, Peyro Llopis Ana, Pigny Philippe, Poulain Michèle, Tardieu Aurélie, Tavernier Paul, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 47, 2001. pp. 641-706.

Eisemann Pierre Michel, Ascensio Hervé, Buzzi Alessandro, Charmasson-Derain Barbara, Christmann Olivia, Combacau Jean, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Lagrange Évelyne, Lueken May, Maljean-Dubois Sandrine, Mansour Mona, Mollard-Bannelier Karine, Monin Matthieu, Morosoli Anthony, Moulier Isabelle, Perez Nicolas, Petrova Silvia, Peyro Llopis Ana, Raad Rima Anis, Shahrjerdi Payam, Taxil Bérangère, Tigroudja Hélène, Morel Delphine. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 874-939.

Eisemann Pierre Michel, Caflisch Lucius, Combacau Jean, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Cohen-Jonathan Gérard, Flory Maurice, Poulain Michèle, Pourvoyeur Robert, Rodriguez Yves, Rucz Claude, Ruiz-Fabri Hélène, Thierry Hubert, Thouvenin Jean-Marc, Sorel Jean-Marc, Vignes Daniel, Wu Chao. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 1081-1141.

Bastid Suzanne, Merle Marcel, Combacau Jean, Seidl-Hohenveldern Ignaz, Boulouis Jean, Carreau Dominique, Flory Maurice, Vignes Daniel. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 23, 1977. pp. 1119-1163.

Combacau Jean, Pellet Alain, Coussirat-Coustère Vincent, Herrero de la Fuente Alberto A., Vallée Charles, Feuer Guy, Chappez Jean, Bedjaoui Mohammed, Hahn Hugo J. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 18, 1972. pp. 1073-1127.

Kiss Alexandre-Charles, Bastid Suzanne, Combacau Jean, Knychalska, Chappez Jean, Feuer Guy, Pellet Alain, G. G., Voisset Michèle, Vallée Charles, Cartou Louis, Quéneudec Jean-Pierre, Le Besnerais J.M., Ruzié David, C. D., C. J. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 17, 1971. pp. 1137-1192.

Fahl Gundolf, Samson Jean K., Pellet Alain, Hostert Jean, Cot Jean-Pierre, Bastid Suzanne, Feuer Guy, Kiss Alexandre-Charles, Coussirat-Coustère Vincent, Malagnoux Paule, Charpentier Jean, Daillier Patrick, Voisset Michèle, Combacau Jean, Dupuy Pierre-Marie, Manin Aleth, Dossou R, Schmidt-Ohlendorf Horst, Simon-Depitre Marthe, V. S., Quéneudec Jean-Pierre, T. H., L. C., Kovar Robert, V. T. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 16, 1970. pp. 1037-1101.

Combacau Jean. Jacques Dehaussy, Propos sur les sources du droit international. L’exercice de la fonction normatrice dans un ordre juridique singulier, Paris, Pedone, 201. In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 871-878.

Combacau Jean. Paul Reuter, le juriste. In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 7-19.

Journée d'étude organisée par l'IHEI, Université Panthéon-Assas (Paris 2).

Organisée par le Centre de Recherches en Droit Administratif (CRDA) et l'Institut des Hautes Études Internationales (IHEI)

Organisé sous le parrainage de la SFDI et avec le concours du CEDIN de l’Université Paris Nanterre ainsi que du Centre Thucydide – Analyse et recherche en relations internationales de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Le recours en appel tenait un rôle assez modeste dans le droit du procès international, traditionnellement dominé par le principe du caractère définitif des jugements. Bien que cette voie de recours ait connu un essor remarquable depuis les années 1990, elle n’a fait l’objet que de rares études, sectorielles de surcroît. L’ambition du présent ouvrage est de proposer la première étude transversale consacrée à l’appel devant les juridictions internationales. Or, une difficulté majeure surgit immédiatement : comment définir l’appel ? Une analyse de droit comparé consacrée aux recours qui existent dans les ordres juridiques internes permet de constater que des termes similaires (appel, « appeal ») ne désignent pas des mécanismes identiques. Le terme « appel » est donc doté d’une flexibilité remarquable lui permettant d’englober un large éventail de recours, y compris ceux qui existent dans le droit du contentieux international. C’est ainsi que sont examinés ici les recours en appel devant la C.P.J.I. et la C.I.J., l’Organe de règlement des différends de l’O.M.C., les juridictions pénales internationales, le Tribunal d’appel des Nations Unies et la Cour européenne des droits de l’homme. Si cette étude s’efforce de dégager une définition commune de l’appel devant les juridictions internationales, celle-ci n’éclipse pas pour autant la multiplicité des mécanismes qui semblent se décliner sous deux formes. On entrevoit en effet l’existence de deux grands types d’appels : les uns visent à obtenir du juge d’appel un « re-jugement de l’affaire » tranchée par le juge initial tandis que les autres s’apparentent davantage à un « jugement du jugement » rendu en première instance.

La responsabilité en droit international met à la charge de l’auteur d’un fait internationalement illicite l’obligation de réparer, et par conséquent le sujet lésé – celui qui demande réparation – occupe souvent une place secondaire, cantonné au rôle de « victime » qui a droit à réparation. Pourtant, dans la pratique, le comportement du sujet lésé occupe une place bien plus importante laissant supposer qu’il est loin de constituer un fait anodin ; invoqué comme moyen de défense tantôt par l’auteur d’un fait internationalement illicite pour échapper à l’engagement de sa responsabilité ou à ses conséquences, tantôt par le sujet lésé pour justifier le comportement qu’il a adopté en réaction au fait prétendument illicite, il constitue un argument essentiel de tout contentieux. Susceptible de produire des effets tant sur la procédure que sur le fond, le comportement du sujet lésé, quel qu’il soit, semble être toujours un fait pertinent lorsqu’il s’agit d’apprécier et de déterminer la responsabilité d’un sujet de droit international. Cette prise en compte traduirait-elle l’existence de règles spécifiques applicables au sujet lésé en raison de cette qualité et manifesterait-elle par là même l’existence d’une condition ou d’un statut du sujet lésé ? Il n’en est rien : si le comportement du sujet lésé est toujours pris en compte, c’est précisément parce qu’il constitue un fait ordinaire, analysé et qualifié comme n’importe quel fait sur le fondement d’une règle générale. En ce sens sa qualité de « sujet lésé » est indifférente. Ainsi, et de la même façon qu’il n’existe pas de statut du « fautif » en droit international, il n’existe pas de condition ou de statut du sujet lésé.

Il s’agit d’une étude de droit des actes juridiques internationaux (engagements conventionnels et unilatéraux), portant sur un mécanisme largement utilisé dans la pratique conventionnelle mais très peu étudié en doctrine, celui de la suspension, distingué des mécanismes, plus radicaux mais finalement moins intéressants peut-être, d’extinction des engagements. Pour la première fois, est proposée une définition de la suspension, préalablement distinguée des notions voisines avec lesquelles elle a souvent été confondue (dispense, exception d’inexécution, force majeure, contre-mesures, réserve, etc… et surtout, dénonciation et retrait). La définition proposée fait état des caractéristiques de la suspension telle qu’elle se donne à voir dans les clauses conventionnelles, la pratique diplomatique et la jurisprudence, et prend appui sur la « théorie de l’engagement ». L’étude vise également à clarifier le régime de la suspension, duquel Fitzmaurice disait qu’il soulevait de « graves difficultés de classification et de plan ». L’examen de la pratique révèle en effet que ce régime n’est pas unique mais dual, originalité qui ne manquera pas de frapper la curiosité du lecteur, et dont la mise à jour permet une meilleure compréhension du phénomène de suspension.

On conçoit traditionnellement l’obligation de cessation du fait illicite continu comme un élément de la responsabilité internationale de l’Etat distincte de l’obligation de réparer le dommage causé illicitement. Dans son projet de codification du droit de la responsabilité internationale de l’Etat de 2001, la Commission du droit international a ainsi identifié un principe attachant à la commission d’un fait illicite continu l’obligation de le faire cesser. Une étude de la pratique des Etats conduit pourtant à montrer, d’une part, que dans l’état actuel du droit international, l’obligation dite de cessation ne se distingue pas toujours de l’obligation de réparation lorsque celle-ci prend la forme d’une réparation en nature (restitution en nature), d’autre part, qu’il est difficile d’établir l’existence d’un principe qui attacherait à la commission d’un fait illicite continu la naissance d’une obligation de le faire cesser. Sur ce point, l’étude réalisée conduit à identifier derrière la notion traditionnelle d’obligation de cessation deux obligations de nature distincte, et ainsi à rejeter l’idée que cette obligation serait une obligation qui se formerait en conséquence de la commission d’un fait illicite continu. L’obligation dite de cessation se laisse en effet analyser, selon les circonstances, ou bien comme une obligation de mettre fin à un état irrégulier, généralement causé par un fait illicite instantané, ou bien comme un ordre de cessation d’un comportement constitutif d’un fait illicite continu émis par le juge international dans l’exercice de son pouvoir d’ordonner l’exécution d’une obligation violée.

Lors des travaux de la Commission du droit international relatifs aux actes unilatéraux des États, le rapporteur spécial a nié que le silence puisse être qualifié de manifestation de la volonté étatique. Rien dans la théorie de l’acte juridique ne justifie pourtant cette position. L’étude de la pratique révèle en outre que, selon les cas, le silence étatique peut être qualifié de refus ou d’acquiescement et qu’il joue un rôle fondamental dans la formation, l’interprétation ou la modification des rapports de droit interétatiques. En effet, dans la mesure où, en droit international, il revient aux États d’apprécier le bien-fondé ou la légalité du comportement de leurs pairs, l’objectif de la sécurité juridique impose de retenir la pertinence légale de leur silence. Cet objectif, sous ses diverses facettes, constitue la raison d’être de l’attribution d’un effet légal au silence et permet ainsi une systématisation des hypothèses très variées où il pèse sur les États une « charge de réagir ». Selon la situation face à laquelle il est appréhendé, le silence permet ainsi d’assurer la détermination actuelle ou future des rapports de droit.L’étude des conditions nécessaires à la production de l’effet attribué au silence révèle par ailleurs que le droit positif consacre la possibilité théorique d’y voir un acte juridique. Pour que son silence produise des effets, le droit international exige toujours que l’État ait été libre de réagir et qu’il ait eu connaissance de la situation qui le rendait pertinent. En outre, les régimes de la preuve de la connaissance et de l’existence du silence ne justifient pas nécessairement la dénonciation du caractère honteusement fictif de l’explication volontariste des phénomènes en cause. Il n’y a, en toute hypothèse, aucune fiction juridique à qualifier le silence en tant qu’acte juridique

La notion de déni de justice substantiel est problématique parce qu'elle suppose la reconnaissance de la responsabilité internationale de l'État pour ses décisions judiciaires nationales souveraines et donc le contrôle, par une juridiction internationale, de l'application discrétionnaire du droit interne par les autorités de justice nationales. Attachée à la notion de déni de justice en droit coutumier et historiquement liée à une conception assez large, et controversée, de la protection due par les États aux étrangers sur leur territoire, la notion de déni de justice substantiel doit encore affirmer son emprise en droit international conventionnel, non seulement dans le domaine de la protection des investissements internationaux mais aussi, et surtout, dans le domaine de la protection des droits de l'homme parce que l’enjeu, dans ce domaine, est particulièrement important et que la question s’y pose avec le plus d'acuité. Outre l'étude de la notion coutumière et son affirmation comme forme de déni de justice, l'intérêt de cette étude est de faire ressortir l'existence d'un droit général et subjectif au jugement raisonnable, dont la définition permet de mettre en avant les limites du pouvoir normatif que la mise en oeuvre d'un standard attribue au juge international lorsqu'il contrôle la régularité interne des jugements nationaux.

L’articulation et l’utilisation des contestations de la compétence du juge et de la recevabilité de la requête par les acteurs du procès interétatique peuvent paraître complexes et désordonnées. Pourtant, en s’interrogeant sur les effets escomptés et obtenus de la présentation de l’une plutôt que l’autre, sur le pouvoir juridictionnel finalement exercé, il est apparu que l’invocation et le traitement des questions juridictionnelles répondent à des stratégies propres aux Etats parties, d’une part, et au juge, d’autre part. Ils procèdent à un jeu à l’égard de ces contestations destinées à influencer l’exercice du pouvoir juridictionnel selon que leurs intérêts, ou ceux dont ils sont les gardiens, commandent. La présente étude tend à identifier la ligne de démarcation dans l’usage qui est fait de la compétence et de la recevabilité, et au-delà, à comprendre leur articulation et son utilisation par ses acteurs. Cela permet de clarifier la teneur de ces concepts, ce que ces contestations recouvrent, leur impact sur le pouvoir juridictionnels substantiel, mais aussi ce qu’ils ne recouvrent pas. L’étude met ainsi en lumière une carence à l’égard de certains obstacles que le seul couple qualificatif habituel ne permet pas de combler. C’est l’ambition de cette recherche que de proposer l’élaboration d’une troisième catégorie d’obstacles juridictionnels afin de combler cette lacune conceptuelle. L’analyse de la pratique révèle de tels besoins d’éclaircissements qu’elle invite à des mises au point sémantiques et une certaine réflexion théorique pour en tirer des enseignements destinés à concourir à une densification des règles procédurales dans l’ordre interétatique.

A première vue, les obligations de l’Etat déterminent les comportements de ce dernier, et l’on ne perçoit pas en quoi le droit interne pourrait leur porter atteinte. Pourtant, la production de certains actes juridiques, entendus par le droit international comme réalisant immédiatement des situations individuelles, pourra être considérée comme une violation de ces obligations. Avant même leur exécution, un fait internationalement illicite pourra être consacré. Certaines règles juridiques, en revanche, apparaîtront plus abstraites au regard du droit international, et ne pourront donner lieu, de leur simple fait, qu’à un risque de violation des obligations de l’Etat. Il faudra alors envisager une autre catégorie d’obligations qui, cette fois, se porteront sur l’état du droit interne général. L’existence de règles dont l’état n’est pas celui requis par ces obligations pourra alors donner lieu à un fait internationalement illicite. Se pose toutefois, dans un second temps, la question de la responsabilité qui peut naître de tels faits, dont les conséquences préjudiciables semblent bien limitées. Plus le droit interne à l’origine de l’illicéité sera abstrait, plus la responsabilité de l’Etat s’éloignera d’une quelconque dimension réparatoire, pour se tourner vers une garantie de la légalité future. Vient alors la problématique de la mise en oeuvre de cette responsabilité. Les conditions classiques de recevabilité des demandes devant les juridictions internationales peuvent en effet s’opposer à ce que puisse être prise en compte une violation du fait du droit interne in abstracto. Alors que ces obstacles pourront aisément être levés dans le cas des actes juridiques individuels, les règles internes en conflit avec les obligations de l’Etat seront, à des degrés divers, plus difficiles à mettre en cause dans un cadre contentieux. Toutefois, certaines juridictions ou quasi-juridictions internationales s’affranchissent aujourd’hui de ce cadre, incitant ainsi fortement les Etats à adapter leur droit interne, selon les nouvelles exigences du droit international.

Depuis les années 1980, les États s’attachent à adopter et à promouvoir certaines initiatives tournées vers une meilleure protection du patrimoine culturel submergé en mer, exposé aux convoitises des chasseurs de trésors et mis en danger par les activités d’exploitation des ressources, même dans les grands fonds marins. La faible adhésion que suscite encore la Convention de l’UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique témoigne toutefois de profondes divisions au sein de la communauté internationale sur les moyens de soustraire les biens culturels sous-marins aux périls qui menacent leur intégrité. La localisation de certains sites en haute mer a fait naître des revendications de compétence tantôt fondées sur l’extension des rattachements (spatiaux et « extra- spatiaux ») légaux reconnus par le droit international général et par la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, tantôt sur des facteurs de rattachement jusqu’ici purement factuels. Dans ce contexte, la protection internationale du patrimoine culturel de la mer offre un nouveau prétexte d’affrontement entre puissances maritimes et États côtiers, que l’évolution future du droit positif pourrait bien donner vainqueurs. Insuffisantes aux fins de procéder à une véritable délimitation des compétences en la matière, les règles conventionnelles et coutumières le sont tout autant lorsqu’il s’agit d’encadrer l’exercice des fonctions étatiques dans une sphère de compétence déjà reconnue. C’est dire que l’ « intérêt de l’humanité » à la protection du patrimoine culturel sous- marin joue un rôle essentiellement rhétorique et que l’unilatéralisme règne en la matière.

Cette thèse s’inscrit dans la problématique suivant laquelle la protection diplomatique des personnes morales est différente de la protection diplomatique des personnes physiques. Initialement pourtant, lors de l’élaboration de la protection diplomatique des individus à la fin du XVIIIe siècle, le corps de règles la constituant a été considéré applicable à la protection diplomatique des personnes morales. Cette analogie est aujourd’hui discutable et sa discussion constitue le fil directeur de la présente recherche. L’émergence de la personne privée en tant que sujet, au moins partiel, du droit international et la globalisation économique soulèvent de nombreuses questions et constituent de nouveaux axes de recherche en cette matière. En ce domaine, un renouvellement et une harmonisation semblent nécessaires.

Cette étude cherche à mettre en lumière les différents raisonnements qui conduisent à identifier une règle coutumière internationale sur le fondement de la convergence des pratiques conventionnelles internationales. Cette hypothèse a été expressément admise par la Commission du droit international en 2018 dans ses projets de conclusions sur la détermination du droit international coutumier. Elle a en effet considéré que « [l]e fait qu’une règle soit énoncée dans plusieurs traités peut signifier, sans toutefois que cela soit nécessairement le cas, que la règle conventionnelle reflète une règle de droit international coutumier » (Conclusion 11, al. 2). Pour mener à bien cette étude, deux aspects des règles coutumières ont été distingués : d’une part leur contenu, c’est-à-dire le comportement qu’elles prescrivent, et d’autre part leur force juridique, c’est-à-dire leur qualité de règles de droit. L’influence des dispositions conventionnelles est en effet différente dans les deux situations : en ce qui concerne la substance de la coutume, cette incidence est certaine mais varie suivant l’abstraction des énoncés conventionnels en cause. En revanche, en ce qui concerne la valeur juridique de la coutume, il est nécessaire de dépasser le principe de l’effet relatif des engagements conventionnels pour qu’ils puissent attester de l’existence d’une règle coutumière.

La sentence internationale est communément réputée obligatoire et non exécutoire et l’exécution est conçue comme une phase « post-adjudicative » relevant de l’imperium de l’Etat. L’étude des mécanismes de surveillance de l’exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme permet un renversement de ces postulats. Alors que les articles 46§2 de la CEDH et 65 de la CADH prévoient des surveillances de nature politique de l’exécution desdits arrêts et décisions, la pratique a été toute autre. Il s’avère que les procédures de surveillance en question sont respectivement quasi juridictionnelle et juridictionnelle et continuent autrement le procès. Elles sont aussi contentieuses, car les organes de surveillance tranchent des différends relatifs à l’exécution des arrêts et décisions, selon les principes directeurs du procès. Les contentieux de l’exécution européen et interaméricain permettent alors une redéfinition du procès en droit international et attestent que la notion de phase « post-adjudicative » n’existe pas. Ces procédures de surveillance ont en outre une double finalité. La première s’attache au contrôle de deux types de comportements étatiques, des comportements imposés et escomptés. Ces contrôles révélant que l’Etat n’est pas libre de ses moyens d’exécution, visent à aboutir au résultat de l’exécution effective de l’arrêt ou de la décision juridictionnelle telle que cette exécution est conçue par les organes de surveillance. La seconde finalité consiste en des suivis d’actes rendus au cours des surveillances et desquels résulte une chose à exécuter. D’un point de vue procédural, les suivis de cette chose qui émerge des précisions apportées à la chose jugée et aux comportements étatiques, révèlent l’existence de nouveaux types de recours dans le contentieux international. D’un point de vue substantiel, les suivis de la chose sont une contrainte formelle pour l’Etat qui n’est libéré des procédures de surveillance que s’il exécute l’arrêt ou la décision conformément à la chose à exécuter. Ces suivis sont donc des voies d’exécution et attestent alors de la force exécutoire interne des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme, que les organes de surveillance garantissent.

Contrairement aux autres biens meubles, les navires, les aéronefs et les objets spatiaux affectés à la navigation internationale sont rattachés à un Etat. Le lien de droit public établi entre ces engins et l’Etat est communément appelé « nationalité ». Mais ce terme n’exprime pas à leur propos une institution à tous égards identique à la nationalité des personnes. Le rattachement examiné ne repose en effet pas sur des éléments de fait (naissance, ascendance etc.), mais uniquement sur un acte administratif interne, l’immatriculation. L’étude de la pratique, notamment des conventions internationales et des législations nationales, montre clairement que – contrairement à ce qu’on soutient souvent – il n’y a pas lieu de subordonner ce rattachement à un lien effectif. Ce qui importe, compte tenu notamment du fait que ces engins évoluent dans des espaces soustraits à toute compétence territoriale, est d’identifier l’Etat qui est seul compétent à l’égard de l’« ensemble organisé » formé par le véhicule, les personnes et la cargaison à bord, et qui est responsable de ses activités. Le droit international interdit dès lors la double immatriculation, mais il laisse aux Etats le pouvoir discrétionnaire de déterminer les conditions d’attribution de leur « nationalité », sans subordonner l’opposabilité internationale de celle-ci à quelque autre exigence que ce soit. Le danger est toutefois que cela favorise un certain laxisme de l’Etat d’immatriculation, ce qui exposerait au risque que des dommages graves soient causés aux personnes impliquées dans les activités de ces engins et – surtout – aux tiers. Mais ce sont les obligations internationales imposées et les droits corrélatifs reconnus dans le chef de l’Etat d’immatriculation qui sont déterminants à cet égard et non quelque mystérieuse « effectivité » du rattachement. Autrement dit, s’il n’est pas nécessaire d’imposer à l’Etat d’immatriculation des conditions internationales limitant sa liberté dans l’attribution de sa « nationalité » aux engins, il est indispensable d’exiger que celui-ci respecte ses obligations, c’est-à-dire exerce effectivement son contrôle et sa juridiction. Cette constatation se vérifie quel que soit l’engin en cause. Le rattachement créé par l’immatriculation constitue donc une institution "sui generis", commune aux navires, aéronefs et objets spatiaux et dont le régime juridique est encadré par le droit international.

La « compétence ratione temporis » est une expression d’origine jurisprudentielle dont la signification varie selon le contexte dans lequel elle se trouve employée. Telle qu’elle apparaît dans les décisions des juridictions internationales, celle-ci désigne d’abord la durée de l’habilitation à exercer le pouvoir juridictionnel que l’on associe à la durée de validité de l’engagement juridictionnel de l’Etat. La compétence temporelle désigne également le domaine temporel d’exercice du pouvoir de juger, les Etats précisant bien souvent les catégories de litiges ratione temporis pour lesquels ils peuvent être attraits en justice. Sur la base de ce constat, la doctrine ne voit dans la compétence temporelle qu’une notion à contenu variable sans véritable utilité pour l’analyse du droit positif, et préfère parler soit de compétence personnelle dès lors qu’est en cause l’existence du consentement de l’Etat à se soumettre à la juridiction, soit de compétence matérielle pour envisager les catégories de différends dont le tribunal pourra connaître. L’étude de la jurisprudence internationale conduit toutefois à remettre en cause le bien-fondé d’une telle analyse. Si l’on peut voir dans la compétence temporelle un élément d’identification de la sphère de compétence du tribunal, et donc un aspect de sa compétence matérielle, la résolution pratique du problème de la durée de l’habilitation à juger ne peut être comprise en ayant recours au concept de compétence personnelle. Par la manière dont les juridictions appliquent l’engagement juridictionnel ratione temporis, celui-ci n’apparaît pas simplement comme l’acte par lequel les Etats consentent à se soumettre à la juridiction, mais d’abord comme le titre qui fonde l’action des justiciables. En cela, l’explication des solutions retenues par les juridictions internationales ne peut faire l’économie d’un concept propre à la durée de l’habilitation : celui de compétence ratione temporis.