Cet ouvrage propose une initiation claire et synthétique au droit de l'Union européenne. Sommaire : 1. Des Communautés européennes à l'Union européenne2. Identités et compétences de l'Union 3. Institutions et prise de décision4. Caractères du droit de l'Union5. Droit de l'Union et droit national6. Le contrôle juridictionnel Points forts : - Nouvelle édition mise à jour après le traité de Lisbonne- Adapté à l'initiation aussi bien qu'à la révision Public : - Étudiants en Licence de droit- Étudiants en Licence d'AES- Étudiants en IEP- Candidats aux concours administratifs

"La première édition 2007 du « Traité de droit administratif européen » se voulait un point de départ au développement de la science du droit administratif européen dans la littérature francophone. Sa troisième édition 2022 entièrement actualisée est ajourd’hui devenue une référence pour de nombreux praticiens. Elle s’inscrit dans la continuité des éditions précédentes en mettant en lumière les deux séries majeures d’éléments constitutifs du droit administratif européen : la part du droit de l’Union européenne qui concerne la mise en oeuvre des législations et des politiques communes, l’influence que le droit de l’Union européenne exerce sur les droits administratifs nationaux, parce qu’ils forment des instruments de la mise en oeuvre des législations et des politiques communes. L’ouvrage est composé de plus de quarante contributions. La plupart représente une actualisation de celles présentées en 2007, tenant compte des développements les plus récents. D’autres sont inédites, et rendent compte de l’évolution profonde de la matière et de son enrichissement constant. Cette troisième édition marque une nouvelle étape dans l’étude de cette science du droit administratif européen, dont l’intérêt ne cesse de grandir.

Le droit de l’Union européenne induit de très importantes transformations du concept d’intérêt général dont notamment les deux suivantes Premièrement, dans le cadre du système juridique de l’Union l’intérêt général se décline désormais à deux niveaux, à savoir celui de l’Union et celui de ses Etats membres. Deuxièmement, le caractère principalement économique de l’Union européenne et de son droit, bien que quelque peu atténué, fait de la conception de l’intérêt général retenue au sein de l’ordre juridique européen une approche ancrée dans une perspective économique d’orientation libérale. Cela entraîne des conséquences significatives quant à l’agencement de la puissance publique et du marché dans les processus de définition ainsi que de mise en oeuvre de l’intérêt général, tant au niveau des Etats membres qu’au niveau de l’Union. Il en va d’ailleurs ainsi pour ce qui est des fonctions de l’intérêt général. L’objet de la présente thèse consiste en l’étude de ces transformations.

Le changement climatique a acquis, durant ces cinquante dernières années, une dimension politique et juridique. En 2009, le Traité de Lisbonne a intégré la lutte contre le changement climatique parmi les objectifs prioritaires de la politique environnementale internationale de l’Union européenne, en reconnaissant la volonté de l’Europe de jouer un rôle de leader mondial dans ce domaine. Cette thèse porte sur la lutte contre le changement climatique en droit de l’Union européenne. Dans la première Partie, nous analyserons tout d’abord l’ambition européenne dans le cadre des négociations internationales, lieu d’émergence de la gouvernance climatique. Puis, nous examinerons le système des compétences de l’UE pour évaluer si ce dernier permet de répondre efficacement aux défis que le changement climatique pose. La seconde Partie porte sur la mise en oeuvre de la politique climatique européenne, en présentant les principaux instruments – notamment le paquet énergie-climat – et en montrant les mécanismes à la disposition de l’Union européenne pour mettre en cohérence cette politique transversale et pour influencer l’action climatique globale par ses mesures internes. Cette analyse aide à la compréhension des apports européens, passés et présents, à la construction d’une gouvernance climatique mondiale efficace. Les caractéristiques spécifiques du changement climatique en font en outre un point d’observation privilégié pour l’étude de certaines dynamiques propres à la construction européenne.

Inspiré du commissaire du gouvernement près le Conseil d’Etat, l’avocat général a été créé en vue d’assister la Cour de justice, par le prononcé public de conclusions en toute indépendance et en toute impartialité. A partir de cette définition textuelle, les avocats généraux ont donné corps à leur indépendance et ont participé intimement au processus d’élaboration de la jurisprudence communautaire. Ils ont aidé la Cour à fonder sa jurisprudence et ont contribué à sa consolidation. A partir du début des années 90, les avocats généraux l’ont mise à l’épreuve. Dans le contexte de complexification du droit et de l’organisation juridictionnelle communautaire, les avocats généraux tentent aussi de favoriser la mise en cohérence du droit de l’Union et de la jurisprudence. Ils ont surtout fait exister un débat au sein de la Cour, d’autant que leurs conclusions ont été comprises comme un vecteur de transparence du procès. En faisant « respirer intellectuellement » la Cour de justice, l’avocat général apparaît comme vital pour cette dernière. L’avocat général n’a pu être aussi important que grâce à des règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour qui préservaient son originalité. De sa place spéciale au sein de la juridiction, l’avocat général est un penseur du droit important pour l’issue du procès. Il se présente aussi comme l’interface avec le monde extérieur. Il n’est pourtant pas exempt de critiques, notamment au regard des principes du contradictoire et de l’égalité des armes. Précisément, son originalité ne le soustrait pas aux exigences du procès équitable posées par la Cour de Strasbourg, d’autant que des modifications mineures permettraient à la Cour de justice de s’y conformer.

L'objectif est de traiter la question du rapport public-privé vu sous l'angle du droit de l'union européenne. mon ambition est, à travers l'analyse de cette question concrète et en plein renouvellement, de contribuer à donner une réponse à la question concernant l'éventuelle existence d'un concept d'intérêt général au niveau de l'union, et si la réponse s'avère positive, m'interroger sur ses conséquences juridiques et sur sa relation avec les perceptions nationales de l'intérêt général. l'examen comparatif d'exemples de régimes juridiques nationaux (france, grèce, royaume-uni) régissant le rapport public-privé dans des domaines précis, ainsi que celui du contenu correspondant du droit de l'union, de ses conséquences, de son rôle et de son influence sur lesdites régimes juridiques nationaux, constituerait une base solide pour en tirer de conclusions intéressantes sur la notion-clé de l'intérêt général dans l'union. le concept d'intérêt général dans l'union a déjà fait l'objet d'études universitaires approfondies, mais pas sous l'angle de la relation public-privé qui me parait pouvoir constituer une piste de recherche fructueuse.

La notion de services est devenue incontournable dans le cadre du marché intérieur. Les services sont un secteur dominant de l’économie et un moteur pour la création de l’emploi depuis une quinzaine d’années. L’inclusion de la notion de services dans le droit communautaire remonte toutefois au traité de Rome. Cette étude se veut une approche chronologique et systématique de la notion de services en droit communautaire. Chronologique, car elle porte, tout d’abord, sur les sources et les raisons de l’inclusion de la notion dans le droit primaire, mais aussi, sur l’évolution de sa prise en compte tour à tour par le législateur et le juge communautaire. Systématique, car notre étude cherche à appréhender les spécificités de la notion et le régime qui y est étroitement lié. D’une part, la Cour de justice a eu un rôle essentiel dans l’identification et les précisions tant des spécificités de la notion de services que des contours de son régime. D’autre part, le législateur communautaire, faisant suite à une approche sectorielle pointilleuse mais non exhaustive en la matière, a décidé d’offrir, à la fin de l’année 2006, un véritable régime communautaire aux services dans le cadre des échanges intracommunautaires en adoptant la directive 2006/123/CE. Nos recherches vont révéler une notion de services opératoire. Notion résiduelle au début de la construction européenne, puis notion autonome, elle est l’instrument de la réalisation d’une liberté fondamentale du marché intérieur. Notre recherche examine si ces spécificités et, plus particulièrement, ce caractère opératoire se retrouvent dans la notion de services dans le cadre des échanges internationaux de la Communauté.

La répartition verticale des compétences entre l’entité centrale et ses entités membres est une caractéristique majeure de l’ordre juridique communautaire et de la Fédération des États-Unis d’Amérique. Les deux systèmes sont fondamentalement différents. L’État fédéral américain est doté d’une Constitution succincte. L’Union européenne est un ensemble sui generis aux structures d’union moins parfaites. Ses traités constitutifs ont bien attribué des compétences à l’Union mais n’ont pas réparti de façon suffisamment claire les compétences entre elle et les États membres. Pourtant, l’étude parallèle et comparative de ces systèmes de répartition des compétences et l’analyse de leur mise en œuvre concrète révèle, au-delà des similitudes ponctuelles, une certaine convergence. Cette communauté d’état d’esprit de type fédératif apparaît dans l’exercice par la Cour de justice des Communautés européennes et par la Cour suprême des États-Unis de leur fonction de délimitation des compétences. Interprétant et appliquant au cas par cas deux textes très différents tout en agissant sur la base de principes généraux dégagés par elles-mêmes, les deux cours ont façonné l’ordre constitutionnel qui forme leur cadre d’action en donnant aux deux systèmes de répartition des compétences une apparente cohérence interne avec pour souci de garantir la cohésion et l’équilibre du système juridique dans la sauvegarde des droits des justiciables. À cet égard, le rôle centralisateur souvent joué par la Cour suprême par le biais d’interprétations extensives des principes constitutionnels, notamment de la clause de commerce inter-étatique, a annoncé certains raisonnements de la Cour de justice.

La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme par le Royaume-Uni met en évidence un certain nombre de paradoxes intéressants qui caractérisent les rapports entre l'Etat britannique et le système de Strasbourg. Bien qu'ayant largement participé à la rédaction de la Convention et ayant été l'un des premiers pays à la ratifier, dès mars 1951, le Royaume-Uni est aussi l'un des derniers Etats à l'avoir incorporée avec l'adoption du Human Rights Act, en novembre 1998. L'objet de la recherche est de montrer comment, dans le contexte d'une pression à la fois politique et juridique croissante, le Royaume-Uni a mis en place des mécanismes originaux de prise en compte des droits contenus dans la Convention. Avant même son incorporation, la Convention a été prise en compte par les autorités britanniques : en premier lieu, par le juge, dans l'interprétation du droit écrit ou bien à l'occasion de recours de common law ou du contrôle juridictionnel de légalité ; en second lieu, par le gouvernement et le Parlement, en témoigne l'impact de la jurisprudence européenne, notamment des arrêts de la Cour de Strasbourg, sur le contenu de la norme interne. On mesure tout le changement opéré par le Human Rights Act qui réalise, selon une technique constitutionnelle originale, l'incorporation des droits de la Convention dans l'ordre juridique britannique. L'analyse critique des premières décisions d'application met en évidence le travail du juge dans le cadre du développement du droit, ainsi que les principaux points de tension relatifs aux relations entre le juge, d'une part, et le Parlement et l'administration, d'autre part. L'étude des rapports singuliers entre l'ordre juridique britannique et le système de la Convention apporte des clés essentielles pour comprendre le processus, complexe et évolutif, de l'' européanisation " du droit interne.

Cette thèse analyse les développements normatifs et jurisprudentiels inspirés de la citoyenneté européenne, instaurée par le traité de Maastricht. La première partie traite des apports réels et potentiels de la citoyenneté européenne au principe de non-discrimination. Le lien établi par la Cour de Justice entre les articles 12, 17 et 18 CE a entraîné des conséquences importantes sur le statut social du migrant communautaire inactif, notamment concernant la question de son accès aux prestations sociales dans l'Etat d'accueil. Note thèse examine ces conséquences, avant d'aborder deux autres thèmes : la nécessité de corriger les " discriminations à rebours " et la relation entre la citoyenneté européenne et les droits fondamentaux. La seconde partie de cette thèse se penche sur les progrès réalisés ainsi que ceux anticipés en matière de libre circulation des personnes. Attribut " constitutionnel " de la citoyenneté européenne, le droit de séjour est désormais régi par une nouvelle directive (2004/38). A côté de l'analyse de cet instrument législatif, notre thèse examine le mouvement jurisprudentiel tendant à mettre en valeur l'article 18 CE. Sont alors abordées l'affirmation de l'effet direct de cet article et la nouvelle interprétation des limites posées au droit de séjour (réserve d'ordre public, possession des ressources suffisantes et d'une assurance maladie). Sont également examinées des questions relatives au champ d'application personnel et matériel de l'article 18 CE, son articulation avec les dispositions du traité consacrant les libertés économiques et la possibilité d'exporter certains types de prestations de sécurité sociale.

Constatant que les législations nationales de protection des données personnelles perturbaient le fonctionnement du marché intérieur, la Communauté européenne a entrepris au début des années quatre-vint-dix une harmonisation de ces législations. A cette fin, elle a édicté un régime communautaire permettant tout à la fois de favoriser la libre circulation des données personnelles au sein du marché intérieur et de préserver les droits des individus. La protection de la liberté et de la vie privée des individus à l'égard des traitements de données personnelles fait ainsi l'objet d'un régime harmonisé uniformément applicable dans l'ensemble des Etats membres. Or, au-delà de l'harmonisation des législations nationales, le régime communautaire de protection des données personnelles exerce une double influence. D'une part, ce régime se répercute sur les normes applicables aux institutions de l'Union euroépenne; d'autre part, ce régime constitue un modèle auquel tous les Etats tiers sont invités à se référer. De façon progressive, l'Union européenne se dote ainsi d'un système normatif ambitieux et exhaustif garantissant la protection d'un droit fondamental de l'individu.

Tout naturellement, le juge communautaire utilise, dans sa demarche intellectuelle, des principes connus des etats membres mais parfois inegalement appliques. Tel est le cas de la securite juridique dont les manifestations sont tres heterogenes et se declinent de facons diverses selon que ce concept appartienne au systeme romano-germanique ou a la common law. La cour de justice des communautes europeennes et le tribunal de premiere instance se fondent sur la richesse des interpretations donnees a la securite juridique pour construire une jurisprudence coherente. Cette mission s'avere pourtant delicate dans la mesure ou certains etats, dont la france, se representent la securite juridique comme un principe "generique" rassemblant d'autres principes plus specifiques participant a son elaboration. On assiste cependant a l'emergence d'un regime juridique propre attribue a la confiance legitime, corollaire de la securite juridique, dans la jurisprudence communautaire (i). Sous l'influence du droit communautaire, la securite juridique et la confiance legitime font une entree discrete en droit francais. Les juges du fond semblent disposes a en faire usage. Le conseil d'etat se montre sceptique et recoit l'approbation du conseil constitutionnel. Une telle attitude s'explique par la reticence a l'introduction de droits subjectifs dans le droit administratif qui, jusqu'alors, etait considere comme un droit objectif destine a servir l'interet general. L'application de droits subjectifs comme le droit a la securite juridique et a la protection de la confiance legitime inverserait cet imperatif: l'action de l'administration serait liee par les interets prives. On peut se demander si l'introduction des principes de securite juridique et de confiance legitime est necessaire en droit francais, s'il faut suivre le droit communautaire jusque la, ou si l'etat de droit est suffisamment garanti grace a d'autres concepts et principes (ii).

Les regles commandant la penetration de la norme communautaire dans l'ordre juridique francais resultent de l'ordre communautaire. Visant a garantir la production de droits effectifs au profit des particuliers, elles ont un caractere obligatoire resultant du principe de primaute. Le processus de penetration requiert neanmoins une operation de mise en oeuvre, meme lorsque la norme communautaire est directement applicable. Soumis au respect de la normativite communautaire, les pouvoirs publics francais interviennent sur le fondement des prescriptions constitutionnelles francaises revisees. La penetration du droit-communautaire est en outre le lieu d'un intense controle juridictionnel francais et de la cour de justice interrogee par la voie prejudicielle. Sous l'impulsion du conseil constitutionnel, les juridictions judiciaires et administratives verifient aussi bien la conformite que la comptabilite du droit francais aux normes communautaires, au point d'apprehender aujourd'hui la norme communautaire au meme titre que le droit interne, compensant le cas echeant l'insuffisante intervention des pouvoirs publics : le droit communautaire se trouve judiciairement banalise, la norme communautaire, issue d'un ordre juridique autonome, a des lors toutes les chances de recevoir le meilleur accueil possible dans l'ordre juridique francais. Ses effets sont neanmoins plus sensibles encore, outrepassant les strictes limites normatives posees par ses auteurs. C'est ainsi que, en depit du principe d'autonomie procedurale, l'office du juge statuant dans l'urgence ou appliquant d'office les dispositions du traite ou du droit derive se communautarise. Plus encore, la penetration communautaire laisse place a une convergence objective des comportements publics reputes acceptables, que meme l'harmonisation recente des services d'interet economique general ne remet pas en cause. Ici aussi, la > imposee par la cour de justice l'emporte.

Au sein de l'union europeenne, le secteur public economique subit actuellement une erosion profonde. Sur le fondement de l'article 90, paragraphe 1, du traite, la communaute soumet aux regles de concurrence toute mesure etatique relative aux entreprises beneficiaires de droits speciaux. La jurisprudence permet meme l'interdiction des abus eventuels des positions dominantes. Seule limite a ce courant de liberalisation apparait la preservation du service d'interet economique general, ou service universel, formulee par l'article 90, paragraphe 2, definie par la cour et enrichie par le droit derive. La communaute encadre le regime du service d'interet general en definissant les principes de sa prestation, tels que l'universalite, l'egalite et l'adaptabilite. Dans ce processus d'encadrement communautaire du secteur public, la commission dispose d'un pouvoir normatif propre, en vertu de l'article 90, paragraphe 3. Ce pouvoir, derogatoire mais complementaire au systeme normatif ordinaire, apparait toutefois indispensable a la realisation de la politique communautaire. Le regime juridique des entreprises en reseau, et plus specialement celui des telecommunications, de la poste et de l'energie electrique, demontrent le pragmatisme communautaire dans la mise en oeuvre de la liberalisation. Cette these traite, dans la premiere partie, de l'etendue et des limites de la liberalisation du secteur public economique et dans la seconde partie, de la mise en oeuvre de la politique communautaire de liberalisation.

L'union europeenne marque une rupture dans l'histoire tumultueuse du vieux continent; elle s'est donnee pour objectif d'etablir une union plus etroite entre les peuples europeens, et de realiser un espace sans frontieres interieures garantissant la libre circulation des personnes, des capitaux, des services et des biens. Mais des quatre libertes, la liberte de circulation des personnes est la moins achevee, la plus difficile a mettre en oeuvre : elle contribue a rapprocher le statut du national et celui de l'etranger en prenant en consideration le principe fondamental de l'egalite entre les hommes; elle suppose de renouveler l'analyse de la souverainete etatique dans sa dimension unitaire afin de concilier la securite interieure de l'union et la liberalisation des mouvements migratoires. Le controle des frontieres et de l'immigration en provenance des pays tiers restent des competences exclusives des etats membres, or ces derniers ne sont plus en mesure d'apporter individuellement une reponse satisfaisante aux tensions suscitees par l'entree des personnes dans le champ des relations internationales : il leur est necessaire de definir un regime migratoire communautaire integrant les ressortissants des pays tiers. Le regime juridique migratoire des ressortissants des pays membres de l'union europeenne, fonde sur la libre circulation et l'egalite de traitement, apporte une premiere reponse a cet enjeu et permet de preciser les contours et les perspectives de la citoyennete europeenne; il laisse egalement apparaitre que dans un systeme non-etatique et non-federal comme l'union europeenne, le controle des frontieres et de l'immigration echappe, pour une large part, au droit communautaire. Aussi, les etats membres ont recherche des cadres juridiques originaux pour encadrer les flux migratoires sur la base du droit international classique et des accords de schengen, ou du traite de maastricht. Les instruments juridiques adoptes permettent-ils de resoudre le dilemme communautaire entre la libre circulation et la securite interieure ? peuvent-ils s'integrer dans l'ordre juridique communautaire ? quel sera l'apport de la cig ? au travers ces questions, les etats membres ebauchent les voies realistes de liberalisation des mouvements migratoires et s'affirment soucieux du respect des droits fondamentaux.

Dans son arret francovich de 1991. La cour de justice des communautes europeennes a consacre le principe communautaire de la responsabilite de l'etat membre pour violation du droit communautaire. Cet arret a pose autant de questions qu'il en a resolues. Mais il est hors de doute que cette jurisprudence aura une influence considerable sur les droits nationaux en la matiere.

L'union europeenne, l'amerique du nord et l'asie en developpement representent a eux seul, la quasi totalite du commerce mondial; le reste de l'humanite pese de peu de poids. Or, les trois blocs regionaux ainsi formes, a savoir l'union europeenne (ue), l'accord de libreechange nord-americain (alena) et le forum de cooperation economique asie-pacifique (apec), ont des formes d'integration de niveau different. Contrairement a l'ue qui est la forme d'integration la plus poussee du monde, l'apec n'est qu'un forum economique a caractere cooperatif, alors que l'alena se trouve a mi-chemin de la voie d'integration. Quelles sont leurs differences et quel modele est meilleur pour sortir l'economie internationale de la morosite ? c'est cette reflexion que tente d'aborder le present travail.

L'application effective du droit communautaire dans l'ordre interne depend essentiellement des conditions de sa reception et de sa sanction par les droits nationaux. Les juges communautaires, relayes par les juges francais, anglais et allemands ont mis en oeuvre les principes de primaute et d'effet direct qui conditionnent la reception des normes communautaires par les ordres juridiques internes. Apres que la plupart des reticences du conseil d'etat francais et de la haute juridiction financiere allemande ont ete levees, on peut constater que le droit communautaire est generalement recu dans les trois etats etudies. En revanche, l'encadrement communautaire du pouvoir national de sanction est en pleine evolution. Les prescriptions minimales fixees par le juge communautaire en reference aux principes generaux du droit sont progressivement renforcees tant par la jurisprudence que par le conseil. L'ensemble de ces prescriptions tend a assurer une sanction uniforme des violations du droit communautaire. Il contribue aussi a ameliorer la garantie des droits des particuliers.

Si dans les débuts de la conquête spatiale il était impératif de déterminer les droits et obligations des états dans ce nouveau domaine international, l'introduction progressive d’entités non gouvernementales, fait naître aujourd'hui le besoin similaire de poser des règles régissant leurs activités à vocation économique. Notre thèse est construite autour de trois axes de démonstration : I. Le droit de l'espace s'applique aux activités spatiales à vocation économique comme à toutes autres activités spatiales. Ce faisant il établit un régime assez neutre vis-a-vis de ces dernières. Le droit de l'espace tolère ces activités. II. Mais en marge de ce droit de l'espace général, se développe un encadrement juridique spécifique aux activités spatiales à vocation économique, qui se traduit par la gestion mixte des réseaux de télécommunications internationales, l’élaboration de règles particulières par l'Agence spatiale européenne (en faveur de la commercialisation et privatisation des activités spatiales), mais encore par un essor de législations nationales spécifiques et enfin par la multiplication de normes d'origine contractuelle. III. Cet éclatement des sources du droit de l'espace, ne doit pas occulter le fait que les états dans l'avenir continueront de jouer un rôle prédominant dans l'espace.