La 4e de couverture indique : "L'ouvrage expose le régime général de l'obligation, c'est-à-dire les règles qui lui sont applicables quelle que soit sa source. Il traite ainsi, dans le cadre d'un plan en deux parties (l'obligation comme lien, l'obligation comme bien), de l'extinction de l'obligation, de ses modalités, du pouvoir de contrainte du créancier et des opérations sur l'obligation, translatives ou créatrices. Fruits d'une tradition juridique remontant au droit romain, les institutions du régime général n'en sont pas moins quotidiennement pratiquées dans la vie économique et utilisées dans toutes les branches du droit privé patrimonial. Elles n'avaient fait l'objet d'aucune révision d'ensemble depuis 1804, hormis la prescription extinctive, réformée en 2008. Cette omission a été réparée par l'ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Le régime général des obligations est désormais régi par le Titre IV du Livre III du Code civil. Tout en étant inspiré par les impératifs de la pédagogie, l'ouvrage présente une analyse critique du droit positif. Il s'adresse aux étudiants de troisième année de licence et de master et plus généralement à tous ceux qui souhaitent s'initier à l'étude de cette branche du droit ou l'approfondir."

La 4e de couverture indique : "L'ouvrage, refondu après l'ordonnance du 10 février 2016, expose le régime général de l'obligation, c 'est-à-dire les règles qui lui sont applicables quelle que soit sa source. Il traite ainsi, dans le cadre d'un plan en deux parties (l'obligation comme lien, l'obligation comme bien), de l'extinction de l'obligation, de ses modalités, du pouvoir de contrainte du créancier et des opérations sur l'obligation, translatives ou créatrices. Fruits d'une savante tradition juridique remontant au droit romain, les institutions du régime général n'en sont pas moins quotidiennement pratiquées dans la vie des affaires. Pourtant, elles n'avaient fait l'objet d'aucune révision d'ensemble depuis 1804. C'est pourquoi l'ordonnance du 10 février 2016 a non seulement réformé le droit des contrats mais aussi le régime général des obligations. Celui-ci est désormais régi par le Titre IV du Livre III du Code civil. Tout en étant inspiré par les impératifs de la pédagogie, l'ouvrage présente une analyse critique du droit positif. Il s'adresse aux étudiants de troisième année de licence ou de master et plus généralement à tous ceux qui souhaitent s'initier à l'étude de cette branche générale du droit ou l'approfondir. "

La 4e de couverture indique : "L'ouvrage, à jour de la réforme du 10 février 2016, expose de façon exhaustive, tout en étant inspiré par les impératifs de la pédagogie, le droit des contrats. Après une partie générale sur le droit personnel et la classification des obligations, il traite des obligations contractuelles, en y incluant la responsabilité pour inexécution, dans le cadre d'un plan classique (éléments fondamentaux et classification des contrats, formation et effets du rapport contractuel dans les rapports des parties et à l'égard des tiers). Par l'ampleur de ses développements, il constitue une étude complète de la théorie générale des contrats, à la lumière des principes de base du Code civil, des lois particulières et de la jurisprudence actuelle. Il ne se borne pas à exposer les solutions du droit positif. L'analyse critique de celui-ci, l'appel au droit comparé et à la pratique contractuelle des affaires font de cet ouvrage un instrument essentiel pour la formation des juristes et pour les praticiens du droit.

La 4e de couverture indique : "L’ouvrage expose de façon exhaustive le droit de la responsabilité civile extracontractuelle. Après une introduction générale consacrée aux fonctions et au domaine de la responsabilité civile, une première partie traite du droit commun de la responsabilité délictuelle, à travers ses conditions et ses effets. Sont ainsi examinées les règles relatives au dommage, au lien de causalité, aux différents faits générateurs de responsabilité, qu’il s’agisse de la faute, du fait des choses ou du fait d’autrui, ainsi que celles qui régissent l’étendue de la réparation. L’étude du droit commun permet de constater l’influence qu’a pu exercer l’évolution des fonctions et des fondements de la responsabilité sur les conditions et les effets de celle-ci. Une seconde partie consacrée aux régimes spéciaux de responsabilité met l’accent sur les régimes les plus récents et qui soulèvent encore le plus de questions, qu’il s’agisse de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, de la responsabilité du fait des produits ou de la responsabilité médicale. Ces multiples questions sont examinées d’un point de vue théorique et pratique, l’exposé critique de la doctrine et du droit positif étant le plus souvent étayé d’exemples jurisprudentiels. Cet ouvrage s’adresse par conséquent aussi bien aux étudiants et universitaires qu’aux professionnels du droit."

La 4e de couverture indique : "L'ouvrage expose le régime général de l'obligation, c 'est-à-dire les règles qui lui sont applicables quelle que soit sa source. Il traite ainsi, dans le cadre d'un plan en deux parties (l'obligation comme lien, l'obligation comme bien), de mécanismes aussi fondamentaux que le paiement, la cession de créance, la compensation, la solidarité, la prescription extinctive... Fruits d'une savante tradition juridique remontant au droit romain, les institutions du régime général n'en sont pas moins quotidiennement appliquées dans la vie des affaires, de sorte que leur connaissance se révèle indispensable pour tout juriste. Tout en étant inspiré par les impératifs de la pédagogie, l'ouvrage présente une analyse critique du droit positif. Il s'adresse aux étudiants de troisième année de licence ou de master et plus généralement à tous ceux qui souhaitent s'initier à l'étude de cette branche générale du droit ou l'approfondir. "

La 4e de couverture indique : "L'ouvrage traite des principaux problèmes de base et des notions fondamentales du droit : règle de droit, construction du droit, sources du droit, personnalité juridique, droits extra patrimoniaux, droits patrimoniaux, preuve des droits, etc. Il s'agit de règles et de mécanismes essentiels qui s'appliquent et gouvernent l'ensemble des branches du droit. Cet ouvrage s'adresse essentiellement aux étudiants des Facultés de droit mais aussi, plus généralement, à tous ceux qui veulent s'initier au droit ou approfondir l'étude et la connaissance de ses notions et règles fondamentales. Inspiré par les impératifs de la pédagogie, il est une initiation au langage technique du droit, au maniement des concepts et des instruments juridiques. Il contribue à la formation de la réflexion et du raisonnement des juristes. Cette 6e édition, intégralement mise à jour, expose et analyse toutes les innovations et les évolutions récentes, spécialement celles intéressant les source du droit : rôle accru du droit constitutionnel (Question Prioritaire de Constitutionnalité), développement des Autorités administratives Indépendantes (AAI), de la régulation et du droit « mou », expansion du droit communautaire et européen, etc."

Organisé par l’Association du Master II Droit Civil Fondamental de l’Université Lyon 3

Colloque organisé par l’Association Andrés Bello, des juristes franco-latino-américains

Cette étude se référera au caractère contractuel de la responsabilité civile médicale en droit chilien comparé avec le droit français. Je commencerai donc par une analyse historique de la privatisation de la santé et du phénomène de la contractualisation de l’activité sanitaire au Chili. Le principal problème a été que les demandeurs ont échappé au caractère contractuel de la responsabilité et ce principalement à cause du problème du cumul des responsabilités. Ce problème présent en droit chilien peut être résolu à travers une étude approfondie du contrat médical, de ses conditions d'existence et de validité, de ses principales caractéristiques et des différentes théories qui ont tenté d'expliquer sa nature juridique. Nous analyserons également les cas où la relation médicale initiale n'a pas pour source le contrat médical, bien qu’il ait de toute façon été considéré par la jurisprudence et la doctrine comme ayant un caractère contractuel. Nous étudierons dans le même temps les différentes théories qui ont eu comme finalité de contractualiser la responsabilité des centres hospitaliers, tant publics que privés, par le fait de leurs salariés, pour ainsi éviter que la responsabilité de ces centres devienne effective conformément aux normes de la responsabilité extracontractuelle.

L’essor théorique de l’arbitrage international observé dans les dernières décennies n’a pas toujours été accompagné par le développement d’instruments d’application de ses représentations conceptuelles. L’idée d’un ordre juridique arbitral détaché des ordres étatiques est défendue dans un souci de systématisation théorique du problème plutôt que de résolution pratique du litige entre les parties. En même temps, la justice choisit de s’intéresser plutôt à la solution de l’ordre qu’à celle de l’équité. Nous proposons alors d’examiner les principales distorsions résultant de l’intervention étatique dans l’arbitrage international à partir de cette perspective, soit-elles relatives à la convention (comme les mesures provisoires et référés étatiques ou les contestations de la clause compromissoire), soit-elles relatives à la sentence, spécialement autour de l’exequatur des sentences annulées. Nous présentons la litispendance, les anti-suit injunctions, la res judicata et les tentatives de dialogue entre les différents fors comme des instruments aptes au contrôle de ses déviances, lesquels sont encore trop limités par un raisonnement d’application généralisant, déductif et amoral, fondé sur la méthode du droit international privé, qui n’a plus sa place dans l’arbitrage international. Face à ces distorsions, nous proposons alors la doctrine de l’abus de droit pour permettre un retour vers l’intérêt des parties dans l’arbitrage international. Sans négliger l’importance du « droit », correspondant aux représentations théoriques de l’arbitrage international, cette notion peut néanmoins en saisir les « abus ». La doctrine de l’abus apporte alors une conception matérielle, flexible et finaliste aux mécanismes de contrôle de l’arbitrage international. On ne parlera alors plus de distorsions de l’ordre juridique arbitral, mais d’abus de l’ordre juridique arbitral.

La constitution d’une fiducie-trust a comme effet la création d’une universalité juridique, le patrimoine fiduciaire-trust fund. De cette universalité, les bénéficiaires-cestuis que trusts tirent les avantages que le constituant-settlor a prévu pour eux ; ainsi pour qu’ils puissent obtenir leurs avantages, il faut que le patrimoine fiduciaire-trust fund soit en bon état. D’où l’importance d’avoir des moyens adéquates qui protègent le patrimoine fiduciaire-trust fund. Dans le cas contraire, les possibilités que le but d’une fiducie-trust déterminée soit réalisé se réduisent, et l'efficacité de l'ensemble de l'institution est remise en question. La protection du patrimoine fiduciaire-trust fund commence par des moyens qui évitent à cette universalité d’être endommagée. Puisque toute action, comme toute inaction du fiduciaire-trustee, peut avoir des effets négatifs sur le patrimoine fiduciaire-trust fund, il faut empêcher qu’il endommage cette universalité. A l’égard du fiduciaire-trustee, le patrimoine fiduciaire-trust fund encourt deux dangers : non seulement que le fiduciaire-trustee agisse dans un intérêt autre que celui des cestuis que trusts, mais aussi qu’il soit négligent dans l’exécution de ses obligations. Pour faire face à ces dangers, et empêcher que le patrimoine fiduciaire-trust fund soit endommagé par le fiduciaire-trustee, deux obligations lui sont imposées : le devoir de loyauté-duty of loyalty et le devoir de diligence-duty of care. D’autre part, si le patrimoine fiduciaire-trust fund peut être endommagé par le fiduciaire-trustee, il peut aussi être endommagé par des tiers. La protection à l’égard des tiers commence en faisant du fiduciaire-trustee le titulaire des droits mis en fiducie-trust (s’il s’agit d’une propriété, il sera propriétaire ; s’il s’agit d’une créance, il sera créancier) ; elle se poursuit en rendant les biens fiduciés, et donc le patrimoine fiduciaire-trust fund, indépendants du patrimoine du fiduciaire-trustee.Bien qu’il existe des moyens préventifs de protection du patrimoine fiduciaire-trust fund, ces moyens ne sont pas infaillibles. Ainsi, quand le patrimoine fiduciaire-trust fund est endommagé, il est nécessaire que le constituant et les bénéficiaires-cestuis que trusts disposent de recours pour faire face aux préjudices soufferts par cette universalité. Parmi les moyens curatifs de protection, on en trouve de nature personnelle : ceux dont les remèdes visent l’exécution en nature de la fiducie-trust et ceux qui visent la réparation du patrimoine fiduciaire-trust fund. Pour réparer le dommage causé au patrimoine fiduciaire-trust fund, on trouve aussi des remèdes de nature réelle. Si le droit anglais offre de vrais remèdes réels, en revanche le droit français offre de « faux » remèdes réels puisque, même si ces remèdes ne sont pas stricto sensu des remèdes réels, ils ont des effets analogues aux remèdes du droit anglais.

La constitution d’une fiducie-trust a comme effet la création d’une universalité juridique, le patrimoine fiduciaire-trust fund. De cette universalité, les bénéficiaires-cestuis que trusts tirent les avantages que le constituant-settlor a prévu pour eux ; ainsi pour qu’ils puissent obtenir leurs avantages, il faut que le patrimoine fiduciaire-trust fund soit en bon état. D’où l’importance d’avoir des moyens adéquates qui protègent le patrimoine fiduciaire-trust fund. Dans le cas contraire, les possibilités que le but d’une fiducie-trust déterminée soit réalisé se réduisent, et l'efficacité de l'ensemble de l'institution est remise en question. La protection du patrimoine fiduciaire-trust fund commence par des moyens qui évitent à cette universalité d’être endommagée. Puisque toute action, comme toute inaction du fiduciaire-trustee, peut avoir des effets négatifs sur le patrimoine fiduciaire-trust fund, il faut empêcher qu’il endommage cette universalité. A l’égard du fiduciaire-trustee, le patrimoine fiduciaire-trust fund encourt deux dangers : non seulement que le fiduciaire-trustee agisse dans un intérêt autre que celui des cestuis que trusts, mais aussi qu’il soit négligent dans l’exécution de ses obligations. Pour faire face à ces dangers, et empêcher que le patrimoine fiduciaire-trust fund soit endommagé par le fiduciaire-trustee, deux obligations lui sont imposées : le devoir de loyauté-duty of loyalty et le devoir de diligence-duty of care. D’autre part, si le patrimoine fiduciaire-trust fund peut être endommagé par le fiduciaire-trustee, il peut aussi être endommagé par des tiers. La protection à l’égard des tiers commence en faisant du fiduciaire-trustee le titulaire des droits mis en fiducie-trust (s’il s’agit d’une propriété, il sera propriétaire ; s’il s’agit d’une créance, il sera créancier) ; elle se poursuit en rendant les biens fiduciés, et donc le patrimoine fiduciaire-trust fund, indépendants du patrimoine du fiduciaire-trustee.Bien qu’il existe des moyens préventifs de protection du patrimoine fiduciaire-trust fund, ces moyens ne sont pas infaillibles. Ainsi, quand le patrimoine fiduciaire-trust fund est endommagé, il est nécessaire que le constituant et les bénéficiaires-cestuis que trusts disposent de recours pour faire face aux préjudices soufferts par cette universalité. Parmi les moyens curatifs de protection, on en trouve de nature personnelle : ceux dont les remèdes visent l’exécution en nature de la fiducie-trust et ceux qui visent la réparation du patrimoine fiduciaire-trust fund. Pour réparer le dommage causé au patrimoine fiduciaire-trust fund, on trouve aussi des remèdes de nature réelle. Si le droit anglais offre de vrais remèdes réels, en revanche le droit français offre de « faux » remèdes réels puisque, même si ces remèdes ne sont pas stricto sensu des remèdes réels, ils ont des effets analogues aux remèdes du droit anglais.

La simulation est un mensonge. Cette notion prend des caractéristiques particulières lorsqu’il s’agit de simuler un contrat. La simulation de contrat est une des plus fascinantes institutions du micro univers des contrats. Elle consiste en une convention par laquelle les co-contractants dissimulent soit une partie soit l’intégralité de leur vrai accord. Ni le législateur français ni le législateur vénézuélien ne se sont préoccupés de définir ce qu’on doit comprendre par simulation de contrat en droit civil. Ce vide n’a été rempli ni par la doctrine, ni par la jurisprudence. Chaque auteur, et presque chaque décision, a sa propre notion de simulation de contrat. Cette situation n’apporte aucune sécurité lorsqu’on veut identifier une opération de cette nature. Dans ce travail, nous nous sommes fixés la tâche d’identifier les éléments qui confortent l’opération de simulation de contrat, tant en droit civil français qu’en droit civil vénézuélien.

Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement des concentrations transnationales dans le monde et d’une multiplication des systèmes de contrôle des concentrations. Alors que les enjeux économiques revêtent désormais une dimension internationale, les mécanismes juridiques de régulation demeurent cantonnés à une échelle nationale ou régionale. En effet, la soumission d’une même opération de concentration à différents régimes de contrôle engendre plusieurs problématiques juridiques, dont le risque d’être confronté à des décisions contradictoires ou incohérentes rendues par différentes autorités de la concurrence. Ceci dit, il nous semble que des mécanismes juridiques pour réguler les concentrations transnationales s’imposent. S’agissant d’une réalité au niveau européen, la « régionalisation » du droit de la concurrence apporte une aide précieuse à ces problématiques. Au niveau mondial, différentes approches de solution sont envisageables. Cette thèse soutient, à court terme, la convergence des règles et des pratiques, afin de réduire les inconvénients associés au contrôle des concentrations transnationales, accompagnée, à long terme, par l’adoption de certaines règles contraignantes au sein de l’OMC.

Le conflit entre la protection de la vie privée et le droit à l’information du public reste d’une particulière actualité. La mort de la princesse Diana poursuivie par des paparazzis avait déjà réanimé le débat sur l’efficacité de la protection de la personne contre les médias. Le combat obstiné de la famille Grimaldi contre les magazines people a donné lieu à plusieurs décisions des hautes juridictions nationales. Récemment, la Cour européenne des droits de l’homme a également commencé à intervenir dans la matière. Dans sa décision de Hanovre/Allemagne du 24 juin 2004, la Cour estime, notamment, que les juges allemands n’ont pas réussi à établir un juste équilibre entre la protection de la vie privée de Caroline de Monaco et le droit à l’information du public. Mais comment faut-il trouver un tel équilibre entre ces deux droits antagonistes consacrés dans les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ? Quels sont notamment les critères du juge civil pour établir un juste équilibre ?La difficulté principale en la matière résulte des contenus incertains de ces deux notions. En effet, il est délicat de donner des contours précis à la vie privée et au droit à l’information du public. C’est pourquoi les législateurs ont longtemps hésité à agir en la matière. Afin de s’approcher du contenu de la vie privée, il convient d’étudier d’abord la protection de cette vie privée dans le système national et notamment dans le contexte de la protection des autres droits de la personnalité (Titre I), avant d’aborder le conflit avec le droit à l’information du public (Titre II).

Les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international (les Principes) constituent uniquement des règles transnationales par opposition aux règles étatiques ou supranationales. De nombreux auteurs ont vu avec méfiance l’application par les tribunaux d’un texte d’origine doctrinale. Comment les tribunaux pouvaient-ils justifier leur application ? D’où viendrait leur valeur contraignante ? Malgré ce scepticisme, les Principes ont été accueillis par les tribunaux étatiques et arbitraux. Notre but est de présenter cette pratique juridictionnelle sans nous arrêter au débat doctrinal. Les Principes d’Unidroit ont déjà été utilisés non seulement comme conséquence du choix des parties mais aussi par décision des tribunaux arbitraux et étatiques. Ils ont été utilisés soit en tant que véritables règles applicables au contrat soit en tant que moyen pour interpréter la loi ou la convention applicable. Les tribunaux ont utilisé divers fondements pour justifier leur application. Parfois, de tels fondements peuvent être discutés. Or, lorsque l’on analyse les cas d’application des Principes, on se pose la question de leur interprétation : les tribunaux interprètent-ils le contenu des Principes de façon uniforme ou chacun le fait-il selon sa culture juridique ? Une étude des cas s’impose pour déterminer s’il existe une intérpretation uniforme du texte des Principes.

La notion d’accessoire de la créance demeure une notion encore relativement obscure de notre droit. Mais un renouvellement de son analyse paraît envisageable. Cette nouvelle analyse prend pour point de départ la possibilité que l’accessoire puisse constituer une nature juridique à laquelle répond un régime. Simplement, l’application effective de ce régime ne constituerait qu’une vocation. Cette proposition permet de montrer qu’indépendamment d’une éventuelle autonomie affectant son régime, l’accessoire de la créance constitue une notion unitaire. L’expression « accessoire de la créance » renvoie à une définition juridique unique et précise. Concernant son régime, ses caractères de logique et de flexibilité en font un instrument adapté au besoin de la pratique. D’abord, le régime de l’accessoire de la créance est fondamentalement logique. Il répond en effet à des considérations juridiques et économiques élémentaires. Ensuite, il est également flexible. Pour diverses raisons, son application est écartée de manière à produire des résultats plus satisfaisants

Le droit de rétention, parce qu'il est traditionnellement analysé comme une institution unique fondée sur la détention, présente le visage d'un procédé archai͏̈que et brutal, dont le paradoxe est de n'être d'aucune cohérence interne et de perturber le système hiérarchisé et organisé des sûretés réelles. C'est donc en éprouvant l'analyse unitaire qui préside à toutes les recherches entreprises en la matière, que cette étude tend à remédier à l'absence de rationalisation de la rétention. En réalité, le véritable fondement de cette garantie est, non la détention, mais la connexité. Le lien de connexité est différent selon que celle-ci est juridique, conventionnelle ou matérielle. Cette découverte conduit à la conclusion que la rétention est la manifestation commune de trois institutions différentes. Dans les deux premiers cas, il s'agit d'institutions connues (exception d'inexécution et gage), alors que dans le troisième, la rétention est le fruit d'un mécanisme original d'affectation en nature, trouvant son fondement dans un principe éprouvé suivant lequel tout élément d'action doit répondre du passif qu'il produit. Outre le fait qu'elle impose de dissocier la rétention de la détention, ce qui permet d'étendre son champ d'application aux biens incorporels, cette tripartie autorise l'application d'un régime juridique partiellement différent pour chacun des trois droits de rétention identifiés. L'effet commun de ces trois institutions est d'investir un créancier de la seule faculté de suspendre l'exécution de l'obligation de délivrance dont il est débiteur, mais l' étendue et l'opposabilité de cette faculté est variable selon la nature de la connexité qui la fonde.

Le droit vietnamien du gage est très ambivalent en raison de la double influence des droits français et américain. Il est également conçu prioritairement pour les garanties portant sur les biens corporels. Il se révèle ainsi particulièrement inadapté lorsqu'il s'applique aux parts sociales et actions. Cette inadaptation se traduit, en pratique, par une utilisation très rare, par les prêteurs et emprunteurs, de ce type de bien comme garantie. Dès lors, les investisseurs vietnamiens désirant accéder au crédit souhaitent vivement la reconstruction de la matière. L'ambition de cette thèse est de procéder à cette reconstruction, en élaborant un régime de la sûreté de parts et actions. Une telle réforme peut bien évidemment s'inspirer des expériences étrangères, malgré la différence de culture juridique. Pour ne pas faire table rase du passé, les droits français et américain ont donc été pris comme principaux modèles. D'autres sources d'inspiration se sont également révélées utiles, notamment les régimes des pays ayant l'économie en transition, à travers la loi-type de la BERD sur les sûretés, les travaux du monde des affaires, à travers le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties, ainsi que le Code civil du Québec, exemple de code de nature civiliste modernisé à l'américaine. Il convenait évidemment d'éviter une copie servile des modèles proposés, et de proposer un travail à la fois d'adaptation et de simplification des différentes règles rencontrées. La thèse propose ainsi un régime de la sûreté de parts et actions en droit vietnamien sur mesure, adapté aux besoins locaux.

La présente thèse a pour objet d'élaborer une étude d'ensemble de la modalité alternative de l'obligation. Sont analysées les principales caractéristiques de l'obligation alternative, notamment la faculté d'option offerte à l'une des parties entre plusieurs modalités d'exécution. La confrontation de l'obligation alternative avec les autres modalités de l'obligation et les mécanismes optionnels voisins permet de clarifier la notion. Un recensement des principales applications contractuelles et légales de la modalité alternative telles que certaines valeurs mobilières composées, les warrants financiers et les obligations pluri-monétaires, est effectué aux fins d'observer l'évolution de la pratique contractuelle la concernant depuis le code napoléon. L'étude du régime juridique de l'obligation alternative précise l'ensemble des règles applicables à cette modalité notamment les règles relatives aux rapports entre les parties antérieurement à l'option (le régime des risques des biens compris dans l'obligation) et postérieurement à la date de l'option (les conséquences de l'option) ainsi que les effets juridiques du refus d'effectuer la faculté de choix.

L’inexécution contractuelle : fait générateur de responsabilité délictuelle envers les tiers ? L’enjeu de la question est de créer un outil permettant de limiter le champ de la responsabilité délictuelle pour faute dans les rapports des tiers et des parties à un contrat. Les concepts centraux sont la subsidiarité, l’utilité marginale et la prévisibilité.

La clause de rétroactivité comptable accompagne très fréquemment les transferts d'entreprises réalisés par voie de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs. La clause de rétroactivité comptable a pour objet de comptabiliser l'opération à une date antérieure au jour du transfert effectif de propriété. La date généralement retenue est le jour d'ouverture du dernier exercice de l'entreprise transférée. La clause de rétroactivité comptable repose sur une fiction comptable, et cette fiction comptable a des conséquences sur l'application de règles juridiques, tant de droit commercial que de droit fiscal, ayant pour objet la comptabilité. La thèse a pour objet, tout d'abord, d'exposer les fondements de la clause de rétroactivité comptable (Ière Partie). Les conséquences juridiques de la clause de rétroactivité comptable sont ensuite analysées (IIème partie).

De nombreuses thèses et études furent consacrées à l'action en revendication. Néanmoins, un double constat vient justifier la recherche entreprise. Tout d'abord, il s'agit de travaux anciens, et depuis une cinquantaine d'années ce domaine a été laissé à l'abandon. Ensuite, il s'agit d'études parcellaires, limitées à un aspect précis de la question, telle la revendication en droit romain, ou encore la revendication mobilière. Or, un aperçu rapide du droit positif montre qu'à l'horizon immédiat et à l'horizon lointain du droit du droit des biens, la revendication a plusieurs visages. Emancipée de son domaine traditionnel, le droit des biens, elle déborde sur les autres pans du droit civil et plus largement du droit en général. Protéiforme, elle se retrouve, par exemple, dans le droit des sûretés, le droit des procédures collectives, le droit des brevets, le droit du travail A côté du droit commun de la revendication, tel qu'il est exposé en droit des biens, il semblerait exister un droit spécial de la revendication. La façon même dont la question est présentée indique qu'il s'agit d'un sujet transversal qui peut être abordé de deux façons. Selon une première approche, la revendication pourrait être envisagée sous un angle positiviste en dressant un état des diverses applications de la revendication. Elle aboutit alors à compiler les résultats des différentes études consacrées à la revendication. Ce n'est pas la méthode retenue. La seconde approche consiste à rechercher le concept de revendication, afin de déterminer parmi les applications éparpillées, ce qui relève de la revendication et ce qui n'en relève pas. L'étude de la notion, à travers le prisme de l'histoire du droit, du droit comparé et des notions voisines, permettra de cerner la nature véritable de la revendication ainsi que son objet

Les accessoires de la creance forment une categorie specifique au sein de l'ensemble des droits patrimoniaux. Leur evolution revele, au-dela de son ampleur, la stabilite de cette notion. Depuis les compilations justiniennes, les accessoires de la creance sont finalises vers la satisfaction du titulaire actif d'une obligation personnelle en tant que pouvoirs de contrainte et de sanction. Leur etude en droit positif permet d'approfondir les criteres et la stucture de qualification propres a ces prerogatives. Un droit ou une action ne peuvent etre accessoires a une creance que s'ils conferent au creancier un pouvoir coercitif et un pouvoir sanctionnateur, dependants du droit fondamental, exerces soit contre le debiteur, soit contre l'un de ses garants. Cette operation de qualification achevee, elle permet d'operer un classement des accessoires de la creance. L'analyse de leur regime juridique conduit, en premier lieu, a tester leur effectivite en cas de redressement et de liquidation judiciaires du debiteur principal. En second lieu, elle cristallise l'un des interets pratiques essentiels de ces droits et actions accessoires a un droit de creance fondamental: la transmissibilite.

La substitution de mandataire, operation a trois personnes reglementee par le code civil a l'article 1994, a lieu lorsque le mandataire confie a un tiers (mandataire substitue) tout ou partie de la mission qu'il a recue de son mandant, le substitue agissant alors au nom et pour le compte de ce dernier. Le legislateur de 1804 ne s'est interesse qu'a la responsabilite du mandataire principal a l'egard du mandant et a l'action ouverte au mandant directement a l'encontre du substitue. Mais bien des zones d'ombre subsistent, alors meme que la substitution de mandataire est tres frequemment mise en oeuvre dans des domaines varies. L'etude du triple rapport juridique unissant les protagonistes a cette operation s'impose, d'autant plus que la substitution de mandataire n'a jamais ete etudiee dans son ensemble. Or il apparait indispensable de s'interroger sur la justesse et l'opportunite de regles ou analyses considerees comme acquises, et de soulever plusieurs questions jusqu'a present delaissees : l'influence du droit commun du mandat sur le regime de la substitution de mandataire, celle de la jurisprudence sur les regles posees en matiere de responsabilite, l'existence d'hypotheses de substitution dans l'ignorance du mandant ou du mandataire substitue, ou encore la nature et le regime de l'action instauree par l'article 1994 alinea 2 en faveur du mandant, puis accordee au mandataire substitue par la jurisprudence. Un autre interet de cette etude est de decouvrir la veritable nature juridique de la substitution de mandataire. Pour de nombreux auteurs, le contrat de substitution est sans aucun doute un sous-mandat. Cette qualification, que la jurisprudence ne rejette pas expressement, est discutable. La substitution de mandataire presente un fort particularisme: loin de se glisser dans le moule d'une qualification juridique exclusive, sous-contrat ou cession de contrat notamment, elle se revele doublement originale. Du point de vue de la theorie de la representation, elle ne peut etre confondue avec le mandat de droit commun, bien qu'il s'agisse sans aucun doute d'une forme de representation. Du point de vue de la theorie generale des obligations, elle doit etre analysee en une operation + multi-qualifiable ;, qui recoit des qualifications distinctes en fonction des hypotheses pratiques envisagees.

Deux ou plusieurs banques peuvent se reunir en vue de partager la charge d'un credit octroye ou a octroyer a un emprunteur : elles forment un pool bancaire. En l'absence de toute reglementation de la matiere, la determination de la nature juridique des pools bancaires s'impose afin de combler les lacunes du contrat ou d'en interpreter les clauses obscures. Il existe deux principales varietes de pools bancaires selon que toutes les banques membres du pool sont ou non juridiquement liees a l'emprunteur : les pools reveles et les pools occultes. Chacune d'elles doit faire l'objet d'une operation de qualification en trois etapes. Il s'agit de prendre pour point de depart la pratique contractuelle des pools. Une telle analyse conduit a distinguer, au sein des pools reveles, les pools d'engagement et les pools de concertation, et au sein des pools occultes les pools en risque, en tresorerie et en risque et tresorerie, ceux issus d'une syndication indirecte et ceux issus d'une sous-participation, ceux issus d'une syndication partielle et ceux issus d'une syndication totale. La pratique contractuelle des pools bancaires ainsi systematisee, il s'agit de rechercher la nature juridique des differentes formes de pools repertoriees. A cet egard, si la societe creee de fait permet de rendre compte du plus grand nombre de pools, d'autres qualifications doivent aussi etre retenues : le contrat de cautionnement, le contrat de pret, le contrat de cooperation sui generis, la cession de contrat et la cession de part. Le point d'aboutissement de l'operation de qualification consiste a operer un un retour a la pratique afin de preciser, a la lumiere du regime juridique de la categorie retenue, le regime de la forme de pools examinee. C'est la, de toute evidence, l'interet essentiel de la qualification.

L'evolution economique a profondement modifie la matiere contractuelle du moins quant aux contrats a titre onereux. Le contrat n'est plus seulement un lien personnel. Il est un flux economique entre deux ou plusieurs patrimoines et l'egalitie des contractuels s'entend aussi de l'equivalence des prestations. En effet, c'est parce que l'on est creanicer d'une prestation qu'on est correlativement debiteur d'une autre, la valeur de l'une determinant la mesure de l'autre. Exiger une cause de l'obligation, c'est exiger une cause suffisante, un enrichissement qui compense son appauvrissement. Cette nouvelle definition valoriste de la notion de cause de l'obligation a pour principal effet de permettre la mise en oeuvre d'une methode generale de correction des exces manifiestes : l'absence partielle de cause de l'obligation.

Le sujet de cette etude, incidence du changement de circonstances sur l'economie contractuelle, est axe sur le domaine du droit civil thailandais des obligations. Nous avons d'abord etudie la position du juge thailandais face au probleme du changement de circonstances economiques qui viendrait rompre l'equilibre des prestations reciproques, de telle facon que si ces prestations etaient executees integralement l'une des parties subirait une perte importante et serait vraisemblablement ruinee. En effet, le code civil et commercial thailandais ne donne pas expressement la solution et la jurisprudence actuelle thailandaise a tendance de refuser de modifier les obligations primitivement determinees par les parties. Des lors, la premiere partie concerne l'etude du concept du changement de circonstances sur l'economie contractuelle, son fondement juridique et sur des institutions juridiques voisines susceptibles de s'appliquer a ce concept. La deuxieme partie est consacree a l'elaboration du concept du changement de circonstances sur l'economie contractuelle, les idees techniques, la sanction du concept du changement de circonstances sur l'economie contractuelle.

Par une rehabilitation mesuree de la maxime contra non valentem agere et une attenuation de la notion de prefixite, la jurisprudence va pallier aux insuffisances du systeme legal de suspension dont la seule application aboutirait a des consequences inequitables.

Le code civil consacre un tout nouveau principe, celui du consensualisme: la volonte, et elle seule, suffit a creer des effets de droit. Cette regle s'applique essentiellement dans le droit des obligations. Cependant, pour certains contrats, ceux translatifs de propriete, au principe du consensualisme s'ajoute celui de l'instantaneisme: la mutation, objectif des parties, est atteinte par le simple echange des consentements (art. 1138 du c. C. ). Le contrat de vente en est une parfaite illustration (art. 1583 du c. C. ). Cette disposition n'est pas imperative et est assortie de plus en plus souvent d'exceptions: le transfert de propriete se situe alors posterieurement a l'echange des consentements. Cette situation doit se distinguer des cas ou la loi ou les parties decident de le repousser, soit en retardant la conclusion du contrat, soit en soumettant l'ensemble des droits et obligations qui en sont issus a une modalite (terme ou condition suspensive). La mutation est certes differee, mais indirectement, puisqu'elle suit le sort du contrat, ou des autres droits et obligations. Or, la notion d'exception au principe du transfert immediat suppose le contrat definitivement conclu et l'ensemble de ses droits et obligations executes, hormis l'obligation de donner. Deux series d'hypotheses sont generalement presentees comme des exceptions aux articles 1138 et 1583. La premiere, prevue par le code civil lui-meme, resulte d'obstacles materiels lies a la chose vendue. Elle concerne les ventes de chose de genre et de chose future (art. 1585 et 1130 du c. C. ). Une telle qualification leur est, semble t-il, attribuee a tort, en raison de la definition de la modalite. L'individualisation et l'existence de la chose, conditions du transfert y jouent un role capital. Plutot que des exceptions au principe du transfert immediat, il est preferable d'y voir des situations se placant hors de son champ d'application

La finalite de cette these est de tenter de mettre en valeur la necessite d un retour a une certaine rigueur des concepts du prejudice corporel debouchant necessairement sur un systeme de reparation lui aussi plus rigoureux et coherent. Ce resultat, nous l obtiendrons essentiellement en exercant un choix selon la nature du prejudice concerne et en prenant en consideration la hierarchie des besoins des individus dans une societe moderne donnee dont les moyens economiques ne sont pas illimites. Precisons que les solutions proposees par nous et le systeme de reparation ne s appliqueraient qu au domaine des accidents de la circulation et ne concerneraient que les victimes directes d accidents cor porels. Dans un premier temps, au moyen d un chapitre preliminaire, nous nous sommes penches sur la notion d atteinte a l integrite corporelle tout particulierement sur la notion de prejudice physio d actualite qui, une fois defini, en tant que piece maitresse de l atteinte a l integrite physique de l individu - constituant ainsi le fait causal de tous les dommages - permet de preciser "du meme coup" tous les autres concepts du prejudice corporel. En raison du caractere hybride du prejudice corporel, nous avons propose un systeme de reparation simplifie tenant compte d une hierarchie dans les besoins des individus. (. . . ).