Presentation de l'editeur
La reforme du droit des contrats a consacre une nouvelle limite au droit a l'execution forcee reconnu au creancier en matiere contractuelle. L'article 1221 du Code civil prevoit desormais que cette sanction de l'inexecution ne peut etre prononcee « s'il existe une disproportion manifeste entre son cout pour le debiteur de bonne foi et son interet pour le creancier ».
La presente these propose un commentaire theorique et pratique de cette exception qui vient contredire une jurisprudence constante approuvee par une doctrine quasiment unanime.
La premiere partie de la these permet de constater que la nouvelle exception repose sur un outil original – le controle de la disproportion manifeste – au service d'une finalite particuliere – l'efficacite economique de l'execution forcee. Contrairement a ce qui est habituellement admis, cette exception n'est donc pas une simple declinaison de la theorie de l'abus de droit.
La seconde partie de la these vise a envisager les questions pratiques soulevees par la mise en œuvre de l'exception : l'identification et la confrontation des termes du controle, le seuil de la disproportion manifeste, les cadres probatoire et procedural du controle, l'articulation de l'exception avec d'autres dispositions du droit commun ou propres a certains contrats, l'amenagement contractuel de l'exception, l'identification du « debiteur de bonne foi », les sanctions a la disposition du creancier en cas de rejet de l'execution forcee, etc.
Prix de these de l'Universite Paris-Pantheon-Assas
Thèses. Bibliothèque de droit privé
, Vol. 637
, 480 pages.
75,00 €
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