Le Comité des jeunes constitutionnalistes de l'Association d’études sur le droit et la justice constitutionnels « Gruppo di Pisa » avec la Commission de la jeune recherche constitutionnelle de l’AFDC (CJRC) et un groupe de jeun.es chercheurs.euses espagnol.es,

CONSIDÉRANT

qu'à partir de l'A.A. 2019/2020 l'Association « Grouppo di Pisa » organise, avec le soutien matériel et scientifique du Comité des jeunes constitutionnalistes, un Colloque annuel de droit comparé dédié à la mémoire du Professeur Paolo Carrozza ;

que le Conseil d'administration de l'Association, lors de sa réunion du 25 septembre 2024, a décidé de confier l'organisation et la responsabilité scientifique du colloque annuel de droit comparé au Comité des jeunes constitutionnalistes ;

que le CgC et CJRC, avec un groupe de jeun.es chercheurs.euses espagnol.es, qui s'est réuni par vidéoconférence le 19 décembre 2024, après avoir pris connaissance du lieu d'accueil et reçu les indications du Conseil d'administration du « Gruppo di Pisa » concernant le thème de la conférence annuelle de l'Association, a décidé que le colloque se tiendrait le 3 avril 2025, en présentiel, à Faculté de droit de l'Université « la Statale » de Milan, sur le thème «Giustizia e politica: esperienze costituzionali a confronto» / « Justice et Politique: regards croisés sur les expériences constitutionnelles».

que le colloque, organisé avec un groupe de jeunes universitaires et chercheurs.euses français.es (CJRC) et espagnol.es,s 'ouvrira, lors de la séance du matin, par les discours d’ouverture et les relations principales, suivis d'un débat avec les autres chercheurs et universitaires présents à la réunion ;

que, pour encourager la participation des plus jeunes au débat, un atelier supplémentaire (workshop) sera organisé dans la session de l'après-midi, qui se développera à la suite d'un certain nombre d'interventions programmées de jeunes universitaires, italien.nes ou étranger.es, spécialisé.es en droit public, constitutionnel, international, européen ou comparé, qui discuteront des thèmes du colloque, tels que spécifiés dans l'annexe au présent document ;

que, pour permettre, d'une part, une discussion de haut niveau scientifique et, d'autre part, la plus large participation de jeunes chercheurs.euses de différents pays et de différentes formations académiques, le Comité des jeunes constitutionnalistes et la Commission de la jeune recherche constitutionnelle, avec et un groupe de jeun.es chercheurs.euses espagnol.es a décidé de lancer une procédure de présélection inclusive des interventions prévues, qui sera réalisée par le biais d'un appel à contribution (call for conference papers) et la mise en place d'un comité scientifique chargé d'examiner et de sélectionner les différentes propositions reçues;

ANNONCE CE QUI SUIT

APPEL À COMMUNICATION (CALL FOR CONFERENCE  PAPERS)

Article 1 - Objet de l'appel

1. L'invitation vise à offrir aux jeunes chercheurs.euses la possibilité de proposer une intervention programmée pour la session de l'après-midi du colloque, mentionné dans le préambule, organisé par l'association « Grouppo di Pisa » le 3 avril 2025.
2. Les interventions mentionnées dans le paragraphe précédent visent à favoriser la discussion entre les différents chercheurs.euses qui interviendront, à divers titres, au cours du colloque, en impliquant les plus jeunes dans un débat qui se déroulera sous la forme d'un atelier (workshop).
3. Les interventions prévues dureront au maximum 10 minutes chacune et pourront être prononcées en italien, en anglais, en français ou en espagnol.
4. Toute personne peut demander au comité d'organisation de participer avec une communication programmée, à condition de répondre aux exigences énoncées dans le présent appel et conformément aux procédures qui y sont spécifiées.

Article 2 - Modalités de présentation de la communication

1. La communication proposée doit être en rapport avec les thèmes abordés au cours du colloque. Les communications portant sur le droit comparé ainsi que sur le droit interne, supranational ou international seront admises, à condition que le/la candidat.e prenne soin de souligner, ne serait-ce qu'en passant, les éventuels aspects comparatifs de sa réflexion.
2. Si la durée limitée du colloque rend nécessaire une sélection des propositions, la préférence sera donnée aux interventions les plus pertinentes par rapport aux thèmes spécifiques indiqués dans l'annexe au présent appel. Dans le même objectif, l'originalité du sujet proposé, son potentiel d'approfondissement dans une perspective constitutionnelle et la connaissance du sujet telle qu'attestée par le curriculum vitae et studiorum des candidat.es seront également pris en considération.
3. Les communications doivent être envoyées par mail, en italien, anglais, français ou espagnol, avant le 21 février 2025, à eventicgc@gruppodipisa.it.
4. Les documents suivants doivent être joints au courriel :
5. a) Une proposition d'intervention (abstract), sous forme libre, contenant un minimum de 7.000 caractères et un maximum de 10.000 caractères, espaces compris. Le document, en format éditable (*.doc, *.docx, *.odt) doit contenir, en épigraphe, le titre proposé pour l'intervention et l'indication du domaine thématique dans lequel vous souhaitez intervenir, conformément aux indications contenues dans l'annexe du présent appel. Le texte peut être accompagné de notes de bas de page, de notes de fin de document, d'une liste de travaux cités ou d'une bibliographie (pour un maximum de 5. 000 caractères supplémentaires) ;
6. b) Un curriculum vitae et studiorum dont il ressort sans équivoque que le demandeur remplit les conditions d'éligibilité énoncées à l'article 4 du présent appel. Toute donnée personnelle non requise aux fins de la sélection des propositions sera supprimée du document.

Article 3 - Composition et fonctions du Comité scientifique

1. Les contributions programmées visées aux articles précédents seront examinées par un comité scientifique constitué à cet effet, qui évaluera la conformité des candidats aux critères.
2. Le comité scientifique procède également à une sélection au mérite, en tenant compte notamment des critères énoncés à l'article 2, premier et deuxième alinéas, du présent appel, si la durée limitée de la session de l'après-midi du colloque ne permet pas un nombre d'interventions égal au nombre de propositions reçues qui satisfont à toutes les conditions formelles d'admission. Le comité scientifique décidera également à quel atelier attribuer chaque intervention, en tenant compte de la préférence, non contraignante, exprimée par le demandeur en ce qui concerne le domaine thématique.
3. Le Comité scientifique indiquera les communications qui méritent d'être publiées dans les actes du colloque, réunis dans un numéro monographique spécial de La Rivista «Gruppo di Pisa».
4. Le comité scientifique, dont les noms seront indiqués sur l'affiche de l'événement, est nommé par le Comité des jeunes constitutionnalistes, selon des critères établis par celui-ci.

Article 4 - Conditions à remplir

1. L'appel est ouvert à tous.tes les jeunes chercheurs.euses dans les disciplines juridiques qui remplissent l'une des conditions suivantes :
2. a) être inscrit.es à un programme de doctorat dont l'objectif est de rédiger une thèse relative aux D.S.S. IUS/08, IUS/09, IUS/10, IUS/13, IUS/14 ou IUS/21 ;
3. b) ils/elles doivent être inscrit.es dans un programme de doctorat relatif à l'une des s.s.d. des sciences juridiques, à condition que l'objectif soit de rédiger une thèse sur un sujet lié à celui du colloque, ou à condition que le/ candidat.e puisse prouver qu'il/elle a publié au moins un essai de haute valeur scientifique sur le sujet.
4. Les jeunes chercheurs.euses âgés de moins de 35 ans qui remplissent l'une des conditions suivantes sont également éligibles a) une maîtrise en droit, à condition qu'elle ait été obtenue avec un mémoire sur un sujet lié au thème du colloque ou à condition que le/la candidat.e démontre qu'il/elle a publié au moins un essai de haute valeur scientifique sur le sujet ;
   b) un doctorat en sciences juridiques, obtenu à la suite de la discussion d'une thèse portant sur les D.S.A. IUS/08, IUS/09, IUS/10, IUS/13, IUS/14 ou IUS/21 ;

1. c) doctorat, obtenu à la suite de la discussion d'une thèse sur n'importe quelle discipline des sciences juridiques, à condition qu'elle porte sur un sujet lié à celui du colloque, ou à condition que le/la candidat.e démontre qu'il/elle a publié au moins un essai de haute valeur scientifique sur le sujet.
2. Enfin, sont admis.es les universitaires qui ont effectué leurs études universitaires à l'étranger et qui, compte tenu des différences entre les différents systèmes académiques, se trouvent dans une situation similaire ou comparable à l'une de celles décrites aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
3. Les candidat.es qui remplissent les conditions énoncées aux paragraphes précédents du présent article sont également éligibles s'ils occupent un poste académique permanent, à condition que le titre de professeur d'université n'en découle pas. Les maîtres de conférences français.es, par exemple, sont donc éligibles.
4. Le Comité scientifique peut, à sa seule discrétion, admettre de jeunes chercheurs.euses, même en dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, à condition que le thème qu'ils proposent présente un intérêt particulier pour le débat et que le parcours professionnel ou scientifique du/de la candidat.e offre des garanties suffisantes quant à l'adéquation de sa préparation par rapport aux sujets traités lors du colloque. En aucun cas, une personne âgée de plus de 40 ans ou qui occupe déjà un poste académique à durée indéterminée donnant droit au titre de professeur d'université ne peut être admise.
5. Afin de favoriser l'interdisciplinarité du débat, des universitaires issus de domaines non juridiques et, en tout état de cause, de domaines scientifiques et disciplinaires autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article peuvent également être admis à titre exceptionnel, à condition que toutes les autres conditions énoncées dans les paragraphes précédents soient remplies et, en tout état de cause, que la communication proposée soit jugée appropriée, y compris sur le plan qualitatif, par le comité scientifique.

Article 5 - Diffusion de l'appel à l'étranger

1. Afin de faciliter la diffusion le plus large possible du présent appel à propositions, celui-ci sera traduit, sous une forme simplifiée, en anglais, en français et en espagnol.
2. Une version simplifiée de cet appel à propositions sera également préparée en italien afin d'en faciliter la diffusion.
3. Si, au cours de la phase de sélection des propositions, des problèmes se posent en raison d'un éventuel conflit entre la version italienne et la version dans une autre langue du présent appel à propositions, ou entre la version complète et la version italienne simplifiée du présent appel à propositions, c'est en principe la version italienne complète qui prévaut. Le comité scientifique peut toutefois évaluer la recevabilité de la proposition en tenant raisonnablement compte de l'ignorance de la langue italienne par le demandeur, en décidant, le cas échéant, de l'admission exceptionnelle de l'article, même en dérogation à la règle du présent appel qui, de manière irréprochable, n'a pas été respectée par le demandeur.

ANNEXE

à l'invitation à intervenir lors du quatrième colloque de droit comparé de l'association « Gruppo di Pisa », prévu le 3 avril 2025 à l'université « la Statale » de Milan

Conformément aux indications contenues dans l’invitation mentionnée en tête du présent document, quelques précisions supplémentaires sont apportées ci-dessous quant au déroulement de la session de l’après-midi du Séminaire ainsi qu’à la délimitation des thématiques susceptibles de faire l’objet des propositions d’intervention.

Le sixième Séminaire de droit comparé de l’Association « Gruppo di Pisa » est consacré au thème : « Justice et politique : regards croisés sur les expériences constitutionnelles ».

La relation entre justice et politique constitue l’un des enjeux fondamentaux des expériences constitutionnelles contemporaines. Ce rapport soulève des interrogations majeures quant au principe de séparation des pouvoirs et aux défis de plus en plus complexes que représente la garantie des droits fondamentaux.

Dans un contexte mondial où les fondements des systèmes constitutionnels contemporains sont ébranlés par des tensions croissantes entre pouvoir politique et pouvoir judiciaire, il convient de s’interroger sur la manière dont cette relation peut être redéfinie aujourd’hui. Ce Séminaire offre ainsi une opportunité de réflexion et d’analyse, dans une perspective comparative, des approches adoptées par différents systèmes constitutionnels pour relever ces défis. L’objectif est d’identifier les problématiques qui en découlent et de proposer des pistes de dialogue.

Plusieurs points d’intérêt émergent à cet égard. Tout d’abord, la relation de plus en plus délicate entre Cours constitutionnelles et pouvoir politique invite à une réflexion sur l’équilibre entre la marge de manœuvre législative et les limites de l’intervention de la justice constitutionnelle. Parallèlement, les conflits croissants entre décisions politiques et décisions judiciaires sont essentiels pour comprendre l’évolution des systèmes démocratiques.

Une autre problématique concerne le rôle des organes d’autogouvernement judiciaire dans la garantie de l’exercice de la fonction juridictionnelle et de l’autonomie du pouvoir judiciaire vis-à-vis des autres pouvoirs de l’État. Cela renvoie également à la nécessité de garantir l’indépendance et l’impartialité des magistrats, qu’ils soient juges ou procureurs, tout au long de leur carrière.

Sur la base de ces considérations, il a été jugé utile de distinguer quatre axes thématiques principaux :

1. LES ORGANES DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE ET LA POLITIQUE

Cet axe vise à susciter une réflexion sur la relation délicate entre les organes de justice constitutionnelle et les décideurs politiques. Cette relation requiert un équilibre entre le contrôle de constitutionnalité des normes législatives et le respect de la marge de manœuvre législative, ainsi qu’entre le principe démocratique et les limites d’intervention d’un organe non représentatif.

À titre d’exemple, les contributions pourront explorer les thématiques suivantes : le rôle des décisions manipulatives dans l’interaction entre Parlement et Cour constitutionnelle ; les limites juridiques et jurisprudentielles à l’intervention des Cours constitutionnelles dans le champ de la discrétion législative ; les mécanismes permettant de concilier décisions des Cours constitutionnelles et inertie parlementaire ; ou encore les processus « politiques » de désignation des membres d’organes de garantie.

2. DÉCISION POLITIQUE ET DÉCISION JUDICIAIRE

Ce deuxième axe propose d’analyser les multiples facettes de la relation entre décision judiciaire et décision politique. Ce thème, qui renvoie au principe fondamental de séparation des pouvoirs, invite à examiner son articulation actuelle avec la protection des droits individuels. Sur cette base, les propositions pourront porter sur : l’impact du populisme sur le fonctionnement de la justice ; les réformes judiciaires et leurs répercussions politiques ; l’influence des décisions judiciaires nationales et supranationales sur les choix des décideurs politiques ; les conflits entre juges et parlementaires liés à l’application des garanties statutaires des élus ; ou encore le rôle des organes constitutionnels dans la résolution des conflits entre pouvoirs ou entités étatiques.

3. LES ORGANES DE GOUVERNEMENT AUTONOME DU POUVOIR JUDICIAIRE DU POUVOIR POLITIQUE

Le troisième axe thématique se concentre sur les relations entre le pouvoir politique et les organes de gouvernement autonome des magistratures ordinaires et spécialisées, chargés de garantir leur indépendance. Ces organes, essentiels dans les systèmes constitutionnels modernes, doivent assurer que la fonction juridictionnelle s’exerce sans interférence ni pression. Les contributions pourront aborder des aspects tels que : les procédures de sélection des membres de ces organes ; leur composition et leur fonctionnement interne ; leur présidence ; les fonctions qui leur sont attribuées par le droit positif ; leurs relations avec d’autres organes de l’État (notamment le gouvernement et le parlement) ; ou encore les différences entre les organes de gouvernance des magistratures ordinaires et spécialisées.

4. INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS

Enfin, le quatrième axe vise à examiner les garanties d’autonomie, d’indépendance et d’impartialité des magistrats, dans leurs diverses spécialités et fonctions. Les propositions pourront porter sur des sujets tels que : les systèmes de sélection et de recrutement ; les évolutions de carrière ; les nominations à des fonctions dirigeantes ; l’inamovibilité ; la participation à des organisations politiques ou à des élections ; l’évaluation des compétences professionnelles ; les conditions matérielles d’exercice ; l’organisation interne des juridictions ; ou encore les formes de responsabilité et les garanties fonctionnelles.

La session de l'après-midi sera donc organisée en plusieurs ateliers thématiques (workshop), qui seront définis à la fin du processus de sélection, en tenant compte des domaines thématiques susmentionnés.

Lors de l'élaboration de sa proposition, le/la candidat.e doit donc tenir compte des indications contenues dans la présente annexe, en précisant le domaine thématique choisi.