La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner a profondément remanié le droit de la santé en plaçant le malade (le patient, l'usager, la personne) au cœur de la relation de soin, en consacrant la solidarité nationale comme voie d’indemnisation et en faisant œuvre unificatrice au sein des juridictions administratives et judiciaires. Plus d’une décennie plus tard et, et avec l’adoption d’une nouvelle loi de santé le 26 janvier 2016 et d’une loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie le 2 février 2016, la mise en œuvre de la responsabilité des professionnels et des établissements de santé a considérablement évolué.
