Coll. L'univers des normes, 226 pages

ISBN : 978-2-7535-4911-1

Présentation de l'éditeur

Depuis l'instauration de l'appel par Louis IX au Moyen Âge, les cours chargées de statuer souverainement sur les jugements du premier degré ont toujours joué un rôle de premier plan au sein de l'ordre judiciaire. Après l'intermède révolutionnaire, il réapparaît en l'an VIII (1800) avec la création de vingt-sept tribunaux d'appel, puis s'intensifie avec les réformes de la justice menées sous l'Empire qui, sur de nombreux points, opèrent un retour manifeste à l'Ancien Régime. En continuité avec les définitions données au XVIIIe siècle, les cours d'appel sont de nouveau « souveraines » parce qu'elles « rendent plénièrement » la justice civile et deviennent « le centre d'instruction de toutes les affaires criminelles ». Les critères de recrutement des magistrats, le rétablissement du cérémonial et des usages d'avant 1789, la grande indépendance jurisprudentielle des cours d'appel confèrent à ces juridictions une physionomie qui rappelle à maints égards les anciens parlements et ce, jusqu'aux dernières décennies du XIXe siècle.

Les multiples changements et recompositions intervenus depuis la Troisième République ont transformé cette physionomie héritée du passé, de même que les missions de ces juridictions et le travail de leurs juges. Toutefois, la rupture avec la tradition n'a jamais été entièrement consommée - notamment en ce qui concerne la répartition territoriale des cours d'appel -, d'où une réflexion séculaire sur la réforme de la justice, dans laquelle s'inscrit l'actuel débat national sur « la justice du XXIe siècle ». 

L'histoire des cours d'appel a été jusqu'ici largement négligée par l'historiographie et le sujet offre un champ de recherche étendu. Les contributions réunies dans cet ouvrage s'attachent aux origines de l'appel, au rôle des cours d'appel dans la création du droit, ainsi qu'à leurs fonctions et leur place dans l'organisation judiciaire depuis leur création jusqu'à l'époque présente.

Laurence Soula, qui a dirigé cet ouvrage, est maître de conférences en histoire du droit à l'université de Bordeaux, chercheur au Centre aquitain d'histoire du droit.

Table des matières

Laurence Soula, Introduction, p. 9

Première partie : Aux origines de l’appel

Pierre-Anne Forcadet, Origines de l’appel judiciaire et naissance de la souveraineté royale au XIIIe siècle, p. 33
Claude Gauvard, L’appel à la justice du roi au pénal. Formes et conflits aux XIVe et XVe siècles, p. 53
Louis de Carbonnières, Le style, la coutume et la règle romaine ou l’irrésistible affirmation de l’appel en matière criminelle sous les premiers Valois, p. 67

Deuxième partie : Le rôle des cours d’appel dans la création du droit

Laurence Soula, L’indépendance jurisprudentielle des cours d’appel au XIXe siècle, p. 77
Jean-Pierre Allinne, La cour d’appel de Pau et la coutume, de la défiance à la reconnaissance, p. 97
Pierre-Nicolas Barénot, La réception des arrêts des cours d’appel dans les recueils nationaux de jurisprudence au xixe siècle, p. 117

Troisième partie : La place des cours d’appel dans l’organisation judiciaire

Frédéric Chauvaud, Chronique d’une réduction annoncée. Les réformes projetées des cours d’appel, de l’an VIII à la crise des années 1930, p. 133
Sylvie Humbert, La cour d’appel de Douai au XIXe siècle : une histoire vue par les magistrats lors des discours de rentrée aux audiences solennelles, p. 147
Mathieu Soula, L’appel des chiffres. Les statistiques judiciaires en matière d’appels correctionnels, construction et usages (1825-1940), p. 157
Adrien Blazy, Les cours d’appel coloniales, p. 171

Quatrième partie : L’irruption de la modernité au sein des cours d’appel

Élise Fradet, Histoire de l’appel en matière d’application des peines, p. 183
Gilbert Cousteaux, L’accélération du temps judiciaire devant la cour d’appel : dislocation ou téléportation, p. 195
Jean-Paul Jean, Les nouveaux défis pour les cours d’appel, p. 205
Franck Lafossas, Exemple de traitement d’une question nouvelle : l’union de personnes de même sexe, p. 213

Denis Salas, Conclusions : Qui écrit le récit du droit ?, p. 219

Coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 600 pages

ISBN : 9782247159598

Présentation de l'éditeur

[...] Tout n'avait-il pas été dit et écrit sur la question de la propriété publique [...] ? L'ouvrage que nous livre monsieur Schmaltz [...] en ce qu'il traite du rapport subjectif entre la personne publique en sa qualité de propriétaire, et le bien objectif susceptible d'appropriation, est riche d'enseignement. [...] vue sous l'angle de la propriété subjective, la reconnaissance d'une différence entre propriétés publique et privée n'est plus ici seulement fondée sur leur nature respective ou sur des régimes juridiques distincts.

Reprenant une idée ancienne monsieur Schmaltz pose de première part et comme ligne de fracture possible, l'opposition entre compétences des personnes publiques et capacité des personnes privées. [...] la propriété publique est au service de l'exercice des compétences. Il ne saurait donc être question de conférer aux personnes publiques une libre disposition des biens, entière et absolue. Tout usage de la propriété publique doit par principe être justifiable au regard de l'exercice d'une compétence poursuivant un but d'intérêt général.

Corollaire de l'encadrement, les personnes publiques ont des privilèges patrimoniaux qui les caractérisent, et qu'elles peuvent matérialiser par l'exercice des droits de puissance. [...] Au contraire, les droits de puissance privée sont neutres du point de vue de la patrimonialité, et excluent tout procédé unilatéral à effet patrimonial.

La propriété des biens n'est que l'une des voies possibles pour l'exercice des activités qui matérialisent la compétence objective dont dispose toute personne publique. [...] Dans bien des cas, le bien utile, voire indispensable, à l'exercice des compétences relève de la propriété d'une personne privée, et plus que son appropriation, c'est sa disponibilité certaine et garantie au bénéfice de la personne publique qui importe [...].

Monsieur Schmaltz porte son attention sur l'ensemble des actifs, propriété publique ou non, affectés à une activité, pour admettre que toute activité publique connaît un tel ensemble. Et la propriété des droits, [...] lui fait imaginer, [...] la possibilité de représentation juridique des activités de toutes les personnes publiques propriétaires par la notion de fonds administratif, sur lequel chacune d'entre elles possède un droit [...].

Ne serait-ce que pour cette seule raison, cette analyse aura au moins déjà présenté un intérêt. [...] elle porte en germe le foisonnement de raisonnements qui ne manquera pas d'intervenir, enrichissant ainsi la pensée juridique.

Préface de Jean-François Sestier 
Prix de thèse de l'Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA)

Sommaire

I. La compétence, fondement de la qualité de propriétaire des personnes publiques

La compétence, critère de la catégorie des personnes publiques propriétaires

- L'opposition de la compétence des personnes publiques à la capacité des personnes privées
- L'opposition de la propriété des personnes publiques à la propriété des personnes privées

La compétence, fondement des droits subjectifs des personnes publiques propriétaires

- Le droit de propriété public : attribut exclusif des personnes publiques propriétaires
- Les droits de puissance publique : privilèges patrimoniaux caractéristiques des personnes publiques propriétaires

II. L'exercice de leur compétence par les personnes publiques propriétaires 

Le fonds administratif comme représentation juridique des activités des personnes publiques propriétaires

- Le fonds administratif : universalité des actifs affectés à une activité administrative
- Le fonds administratif : une réponse à l'extrême diversité des biens affectés à une activité administrative

Le développement de l'action publique par la gestion des fonds administratifs des personnes publiques propriétaires

- L'ordre juridique partiel du droit public, contexte normatif exclusif de la gestion des fonds administratifs
- La rencontre des ordres juridiques partiels à l'occasion de la gestion des fonds administratifs

Coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 624 pages

ISBN : 9782247159581

Présentation de l'éditeur 

Au rebours d'une tendance à la privatisation du droit pénal, la présente thèse ambitionne de démontrer que le préjudice n'a et ne doit pas avoir de place dans cette discipline. Le lecteur est averti dès l'introduction de cette proposition négative qui sera argumentée en droit pénal de fond, au regard de la théorie de l'infraction et en droit pénal de forme, au regard de la théorie de l'action. [...]

S'il est toujours délicat de résumer la pensée profonde d'un auteur, le lecteur peut déjà apercevoir à travers ces quelques lignes que Mme Gaëlle Rabut-Bonaldi a largement fait « oeuvre de doctrine » [...]

La doctrine est courageuse puisqu'elle consiste à nier le sujet proposé pour aller à contre-courant d'une tendance à la privatisation du droit pénal.

La doctrine est ensuite profonde en droit pénal substantiel et processuel. Car la théorie générale de l'infraction s'enrichit avec cette thèse d'une théorie du résultat intégrant l'élément injuste au regard du droit allemand, ainsi que d'une théorie de l'imputation objective [...]. Sur la partie procédurale, fortement discutée lors de la soutenance, il apparaît que l'intérêt de la thèse est de clairement distinguer entre la victime pénale et la victime civile [...], et finalement entre ce que l'on pourrait appeler la constitution de partie pénale qui déclenche une action pénale sans finalité indemnitaire [...] conférant la qualité de partie pénale et ainsi des prérogatives processuelles, et la constitution de partie civile à finalité indemnitaire qui confère la qualité de partie à l'action civile et partant des prérogatives relatives à cette seule action.

Au-delà de la thèse, neuf propositions concrètes sont avancées en conclusion qui résultent d'argumentations développées au long de l'ouvrage. Ces propositions montrent qu'un ouvrage d'ambition académique peut conduire à des conclusions pratiques, et spécialement à des modifications de textes. […]

Préface de Jean-Christophe Saint-Pau
Prix de thèse du Barreau de Bordeaux

Sommaire

I. Le préjudice dans la théorie de l'infraction pénale

L'analyse fonctionnelle des rapports du préjudice à la théorie de l'infraction

- L'indifférence du préjudice dans la qualification de l'infraction du législateur
- L'indifférence du préjudice dans la qualification de l'infraction du délinquant

L'analyse conceptuelle des rapports du préjudice à la théorie de l'infraction

- La distinction du préjudice et du résultat de l'infraction
- Le lien de causalité entre l'infraction et le préjudice

II. Le préjudice dans la théorie de l'action en droit pénal

L'adéquation du préjudice à la théorie de l'action civile

- La réparation du préjudice comme objet de l'action civile
- L'existence du préjudice comme condition de l'action civile

L'inadéquation du préjudice à la théorie de l'action pénale

- L'indifférence du préjudice dans l'action pénale privée
- L'indifférence du préjudice dans l'action pénale publique

Coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 888 pages

ISBN : 9782247159574

Présentation de l'éditeur

Qui douterait de l'existence et de l'utilité de la recherche dans les disciplines juridiques trouvera dans les pages qui suivent un démenti éclatant : l'étude des titres représentatifs des biens [...] explique comment [...] un bien corporel ou incorporel peut être rendu identifié juridiquement à un titre, comme s'il lui était assimilé [...], au point que ce titre le rend présent, avec pour avantage que la circulation du titre, ou son affectation en garantie, emporte celle du bien [...].

[...] la présente étude [...] ne se borne pas à dégager les éléments de la solution ; elle l'éprouve par l'exposé des conditions requises pour concevoir, en pratique, la représentation d'un bien par un titre. Pour ce faire il a fallu, obstacle de méthode, comprendre ce que représentation d'un bien signifie afin d'identifier ceux des concepts existants, voire à créer, qui permettraient sa réalisation [...].

M. Vincent Malassigné, par la coordination des concepts pertinents du droit des biens avec la définition clarifiée du titre qu'il retient, aboutit à des conclusions novatrices [...].

La représentation d'un bien par un titre existe en droit privé : on recourt en effet à un titre afin de mettre une personne en possession d'une marchandise, ou d'un droit - une créance -, ou d'une action, de manière symbolique, c'est-à-dire par l'attribution des prérogatives attachées d'ordinaire à une possession effective, et apparente [...] ; d'un point de vue juridique, tout se passe « comme si » le titulaire du titre avait le bien représenté entre ses mains. Et c'est pour cela qu'il y a [...] ?une représentation parfaite [...].

Dans d'autres cas [...], la représentation ne porte pas sur le bien lui-même ; elle permet seulement de retirer ses utilités, uniquement ses utilités. [...] L'investisseur n'a que les apparences de la propriété, apparences volontairement créées. En raison de cette dissociation, il y a représentation imparfaite.

Voilà qui suffirait à convaincre de l'intérêt de l'ouvrage [...]. Cependant l'auteur conduit le lecteur plus loin. Convaincu que la théorie juridique est là pour guider la pratique, M. Vincent Malassigné, poursuit son étude par l'exposé des conditions de mise en oeuvre du processus de la représentation qu'il a dégagées : le praticien trouve ici comment procéder pour réaliser la représentation d'un bien par un titre [...].

Le lecteur l'aura compris : plus que de proposer une thèse à la communauté scientifique, M. Vincent Malassigné précise des concepts clés du droit des biens et du droit des obligations et il parvient, par leur coordination, à révéler, notamment, la nature juridique des titres représentatifs des masses de valeurs mobilières et créances regroupées dans le cadre de constructions financières complexes.
Ce faisant il les inscrit dans l'unité de la législation civile et leur confère l'intelligibilité et la stabilité qui pouvaient leur manquer. Les distinctions qui honorent la thèse, travail abouti, donnent la mesure de son apport exceptionnel.

Préface d'Alain Ghozi
Prix solennel André Isoré de la Chancellerie des Universités de Paris

Sommaire

I. Existence de la représentation juridique des biens par des titres en droit privé

Identification des titres représentatifs en droit positif

a) Les titres au caractère représentatif reconnu : les titres représentatifs de biens corporels

- Consécration de la catégorie des titres représentatifs de marchandises
- Caractères communs des titres représentatifs de marchandises

b) Les titres au caractère représentatif débattu : les titres représentatifs de biens incorporels

- Les écrits au caractère représentatif débattu de droits personnels ou de droits réels
- Les titres financiers au caractère représentatif débattu de biens réunis au sein d'une universalité

Systématisation : essai d'une théorie générale de la représentation juridique des biens par des titres en droit privé

- Définition générale de la représentation juridique des biens par des titres
- Distinction de la représentation parfaite et de la représentation imparfaite des biens par des titres
- Intégration des titres représentatifs au sein d'une classification des titres en droit privé

II. Mise en oeuvre de la représentation juridique des biens par des titres

Création d'un titre représentatif

- Liberté relative de création des titres représentatifs de biens
- Conditions de création des titres représentatifs de biens

Conséquences de la création d'un titre représentatif

- Effets sur le bien représenté
- Effets à l'égard du titulaire du titre représentatif et des tiers