Si les représentations communes du phénomène juridique intègrent traditionnellement la dualité de l’obligation et de l’interdiction, la permission semble curieusement échapper à cette appréhension primitive de la matière juridique. Bien qu’omniprésente dans le discours juridique, la permission demeure difficilement conceptualisée, tant elle échappe à la traditionnelle binarité du raisonnement en droit. Tantôt envisagée comme une norme autonome, tantôt comme le simple corrélat de l’absence d’interdiction, elle oscille entre positivité et résidualité. Elle invite peut-être à penser la norme sur une mesure finalement ternaire, oscillant entre obligation, permission et interdiction.

Une telle indétermination tient notamment à la difficulté de cerner l’unité des actes permissifs. Assurément, autoriser, tolérer, habiliter ou encore lever un obstacle juridique ne relèvent pas nécessairement d’une même logique normative. À cet égard, une clarification s’impose : certaines permissions se bornent à reconnaître la licéité d’un comportement, tandis que d’autres s’inscrivent dans des dispositifs juridiques structurés qui conditionnent l’exercice d’une prérogative.

Tel est en particulier le cas des mécanismes d’autorisation. Loin de se réduire à une simple permission, l’autorisation intervient dans un contexte où l’exercice d’une activité est juridiquement empêché tant qu’un contrôle préalable n’a pas été satisfait. Partant, cette notion ne se confond pas non plus avec la dérogation : là où cette dernière introduit une exception à une règle applicable, l’autorisation organise les conditions d’exercice d’une faculté en amont de sa mise en œuvre. Enfin, l’autorisation se distingue de la tolérance, phénomène juridiquement toujours précaire et révocable.

Dans un contexte marqué par le développement des contrôles ex ante, des logiques de régulation et des instruments de police administrative ou économique, la permission apparaît ainsi comme un observatoire privilégié des transformations contemporaines de la normativité juridique.

Le présent appel à contribution entend susciter une réflexion approfondie, à la croisée de la théorie générale du droit et des différentes branches du droit positif. Ainsi, les contributions en droit public, droit privé et histoire du droit sont tout à fait éclairantes et bienvenues. Dans le même sens, ce champ de réflexion a vocation à accueillir tant des analyses théoriques et notionnelles, que des études techniques et plus spécialisées.

L’ouvrage se structurera autour de deux axes :

Axe 1. La permission et la théorie des normes :  entre unité et différenciation des actes permissifs

 Ce premier axe vise à interroger le statut théorique de la permission, en prenant au sérieux la diversité de ses manifestations.  

Les contributions pourront notamment explorer :  

• La question de la qualification de la permission comme norme juridique autonome unitaire ;
• L’impact de la permission sur la notion de règle de droit et/ou ses représentations ;
• La distinction de la permission avec d’autres notions voisines, voire parfois assimilées ;
• La diversité des sources juridiques de la permission (dispositions légales, contrats spéciaux, règlements, droit souple, etc.) ;
• L’intégration de la permission au sein d’une typologie des normes, expliquant les points communs ou les différences avec d’autres catégories (normes supplétives, etc…) ;
• La question de la garantie juridictionnelle des situations permissives. 

Une attention particulière pourra être portée à l’opposition entre permissions « simples » (qui n’affectent pas les conditions d’exercice d’une activité) et permissions « organisées » (qui s’inscrivent dans des dispositifs juridiques structurés).

Axe 2 : Les figures de la permission dans les différents champs du droit :  fonctions et régimes

 Au-delà de sa dimension conceptuelle, la permission se déploie à travers des techniques juridiques variées, dont les régimes et les finalités diffèrent sensiblement.

 Les contributions pourront, par exemple, s’intéresser aux idées suivantes :

• Le régime juridique de la permission (compétence de l’autorité, encadrement par des finalités déterminées, nature unilatérale de la décision, contrôle juridictionnel et pouvoirs du juge, etc.) ;
• Les différences de régime entre autorisation et dérogation dans les différents champs du droit ;
• Le caractère personnel ou impersonnel d’une permission et/ou son caractère opposable ;
• Les permissions en droit des obligations (facultés, options, pouvoirs unilatéraux, etc.) ;
• Les permissions en droit pénal (faits justificatifs : des permissions d’agir ? etc.) ;
• La place des permissions dans les droits fondamentaux (entre reconnaissance de libertés et encadrement de leur exercice) ;
• Les sanctions subséquentes à une permission (retrait, nullité, caducité, indemnisation etc.) ;
• Les transformations contemporaines : montée des autorisations préalables, développement de la régulation, multiplication des permissions conditionnelles

 Ces analyses pourront notamment interroger une évolution structurante : le passage d’un modèle fondé sur la libre mise en œuvre des prérogatives sous contrôle a posteriori à un modèle dans lequel leur exercice est de plus en plus subordonné à des mécanismes d’encadrement préalable.

Sans relever directement de l’un des axes proposés, certaines contributions pourront être accueillies dès lors qu’elles entretiendront un rapport pertinent et substantiel avec le sujet de l’étude.

Modalités de soumission : 

Les propositions de contribution ne devront pas excéder 2000 signes (environ une page) et comporter un titre afin de pouvoir préparer le programme. 

Pour les auteurs sélectionnés, les contributions rédigées devront compter entre 20 000 à 60 000 caractères, espaces compris.

Le présent appel à contributions est ouvert aux doctorants et jeunes docteurs (moins de 3 ans depuis la soutenance de thèse) en vue, dans un premier temps, de la publication d’un ouvrage, puis, dans un second temps, de la tenue d’une manifestation scientifique de restitution de cet ouvrage.

Cette manifestation est organisée par Dan Mimoun, maître de conférences en droit privé, et Ariane Conus, doctorante, avec le soutien du CRJFC (UR 3225).

Les propositions de contribution sont à adresser par email aux deux adresses suivantes :

• dan.mimoun@univ-fcomte.fr
• ariane.conus@univ-fcomte.fr

Chaque proposition de contribution devra nécessairement être accompagnée des informations suivantes : un CV de leur auteur, l’intitulé du sujet de thèse (en cours, ou soutenue), le nom du/des directeur(s) de thèse, ainsi que l’année de première inscription en doctorat ou, le cas échéant, la date de soutenance.

Calendrier : 

• Envoi des propositions de contribution : Vendredi 1er juin 2026
• Sélection des propositions et information des auteurs :  Semaine du 8 juin 2026
• Communication des contributions rédigées par les auteurs : Vendredi 28 août 2026
• Publication de l’ouvrage : Début 2027
• Colloque de présentation de l’ouvrage : Avril / Mai 2027