Présentation de l'éditeur

Le revirement de jurisprudence a pendant longtemps été géré par le juge administratif sans véritables critères venant fonder une méthode claire. Les temps ont changé car depuis le début des années deux mille, dans un contexte de valorisation du principe de sécurité juridique, une évolution s'est amorcée puis a véritablement été consacrée par le juge administratif. 

Ce dernier a peu à peu substitué à la gestion strictement pragmatique des revirements une véritable méthode qui revêt les caractéristiques d'une politique jurisprudentielle en ce sens qu'elle traduit un choix, répond à un besoin et traduit une recherche de cohérence. Le juge fait le choix d'assumer sa capacité à créer de la norme, d'assumer la rupture avec la jurisprudence établie et de reconnaître qu'elle revêt une portée normative et que ses effets rétroactifs doivent parfois être modulés.

Cette politique jurisprudentielle est le reflet de la conception que le juge a de son office. La pratique de la modulation des effets du revirement conduit le juge non seulement à officialiser sa capacité à créer de la norme mais aussi à affirmer sa capacité à maîtriser les effets de la norme jurisprudentielle. Il faut, néanmoins, relativiser l'impact de cette politique. Peu de choses ont changé matériellement dans la pratique du juge administratif. Sur le plan symbolique, en revanche, la conception qu'il a de son office de juge ordinaire par rapport au Conseil constitutionnel et de juge européen de droit commun a évolué.

Présentation de l'éditeur

L'étude comparée de la jurisprudence des Cours européenne et interaméricaine des droits de l'homme en matière d'interprétation conventionnelle, comprise comme le processus, la recherche du sens à donner aux Conventions (et non son résultat) fait ressortir deux choses. Elle démontre tout d'abord l'inexistence d'une herméneutique commune. Si les Cours s'appuient sur la particularité des deux Conventions au regard du droit international général pour légitimer l'élaboration d'une démarche herméneutique spécifique, il existe de véritables différences méthodologiques entre elles. Elle révèle ensuite un mouvement de rapprochement des solutions jurisprudentielles adoptées, dont le rythme peut être comparé à celui d'une valse à trois temps. Le premier est marqué par le développement de l'herméneutique européenne ; le deuxième consiste en la reprise de ce patrimoine interprétatif par la Cour interaméricaine, qui l'adapte néanmoins à ses spécificités ; le troisième, enfin, consiste en une convergence de la jurisprudence des deux Cours, qui est bien souvent davantage le fait de la Cour européenne que celui de la Cour interaméricaine. Cette valse s'inscrit, selon l'auteure, dans un phénomène de « syncrétisme interprétatif ». Les Cours élaborent et réadaptent continuellement leur démarche à partir de la « fusion » de différentes « doctrines » ou « éléments culturels » dont elles s'enrichissent réciproquement, sans pour autant remettre en cause leurs présupposés herméneutiques. Le syncrétisme, lui-même issu d'un double mouvement d'approfondissement de chaque système dans sa propre vision et d'ouverture sur d'autres, semble cependant s'inscrire dans une certaine recherche de l'universel.

Présentation de l'éditeur

L'ouvrage Pour un droit du règlement amiable des différends est le fruit d'une collaboration entre deux équipes de chercheurs en droit de l'Université de Toulouse (France) et de l'Université de Sherbrooke (Canada). Dans le contexte des réflexions conduites en France sur la Justice du XXIe siècle, il explore la contribution que peut y apporter le règlement amiable des différends, une tendance forte à l'échelle européenne, nord-américaine et même mondiale. Il souligne les principaux défis à relever pour assurer la qualité de cette forme de justice : l'accès des citoyens à une justice plurielle ; l'information et l'éducation aux modes de règlement amiable des différends ; l'implication des parties prenantes dans le règlement des conflits ; l'équité des procédés ; la formation d'intervenants qualifiés. 

Mis au service de l'enseignement et de la formation, l'ouvrage est également destiné, par les propositions qu'il contient, à favoriser le développement d'une politique en faveur des modes de règlement amiable en France mieux construite et plus cohérente qu'elle ne l'est aujourd'hui. Enrichi des analyses d'auteurs québécois qui partagent l'état des avancées nord-américaines liées à la « justice participative », il dessine les premiers jalons d'un véritable droit du règlement amiable des différends en France structuré autour de principes directeurs clairement définis.

Sommaire

Préface, Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, p. V

Introduction, Lise Casaux-Labrunée, Professeur à l’Université Toulouse Capitole, p. 1

Jean-François Roberge, Professeur, Faculté de droit, Université de Sherbrooke, p. 11

Partie 1. Le défi de l’accès à une justice plurielle

La confiance dans le règlement amiable des différends. Pour un changement de culture juridique, Lise Casaux-Labrunée, Professeur à l’Université Toulouse Capitole, p. 17

La culture du règlement amiable des différends. De la culture du procès à celle de l’entente, Lise Casaux-Labrunée, Professeur à l’Université Toulouse Capitole, p. 39

Les défis d’une justice participative. Garantir des qualités procédurales aux modes de prévention et règlement des différends, Jean-François Roberge, Professeur, Faculté de droit, Université de Sherbrooke, p. 57

Partie 2. Le défi de l’information et de l’éducation aux modes de règlement à l’amiable

L’accès au droit du règlement amiable des différends en France. Pour une offre de justice lisible, Adeline Audrerie, Doctorante à l’Université Toulouse Capitole et à l’Université de Sherbrooke (Québec), p. 81

Défis définitionnels et informationnels de la Prévention et du Règlement des Différends, Marie-Claire Belleau, Professeure à la Faculté de droit, Université Laval, Québec, p. 101

Partie 3. Le défi d’une implication proactive et coopérative des participants

Rôle des parties et office du juge dans les modes amiables de règlement des différends. Des responsabilités partagées pour une justice de qualité, Lionel Miniato, Maître de conférences HDR, Institut National Universitaire Jean-François Champollion, Institut de droit privé de l’Université Toulouse Capitole, p. 121

Le rôle de l’avocat en droit collaboratif et procédure participative. Favoriser l’autonomie des parties, Louis-Marie Schmit, Docteur en droit, Université Toulouse Capitole, Institut de droit privé, p. 143

Médiation pénale et justice restaurative. L’indispensable adhésion des parties à la médiation, Catherine Ginestet, Professeur des Universités, Université Toulouse Capitole, p. 163

L’efficacité des clauses de médiation conventionnelle. Pour une justice contractuelle maîtrisée par les parties, Hugues Kenfack, Professeur à l'université de Toulouse, Doyen honoraire Faculté de droit de Toulouse, p. 179

Les clauses de médiation préalable et obligatoire dans les contrats entre professionnels. Analyse à la lumière du droit anglo-saxon, Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR Université Toulouse Capitole, Institut de Droit Privé (IDP EA 1920), p. 197

Le principe de coopération dans les modes amiables de prévention et de règlement des différends : ébauche d’un cadre théorique pour des processus de qualité, Sèdjro A. L. Hountohotegbe, Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, p. 215

Partie 4. Le défi d’un procédé équitable de règlement amiable

Le règlement négocié des conflits individuels du travail. Pour des accords de fin de conflit équilibrés et conformes à l’ordre public, Carole Dupouey-Dehan, Maître de conférences, Institut de droit privé, EA 1920, Université Toulouse Capitole, p. 239

Le médiateur pénal. Relever le défi de l’impartialité, Catherine Ginestet, Professeur des Universités, Université Toulouse Capitole, p. 265

La confidentialité dans la médiation. Une garantie fonctionnelle au service de la loyauté, Laurent Izac, Maître de conférences en droit privé, Université Toulouse Capitole - IEJUC, p. 281 

L’arbitre conciliateur. Améliorer la qualité de l’arbitrage par la conciliation, Valentin Garcia, ATER à l’Université Toulouse Capitole, Ancien assistant de justice à la cour d’appel de Toulouse, p. 303

La combinaison de la médiation et de l’arbitrage (med-arb et arb-med). Potentiel, critiques et garanties procédurales, Véronique Fraser, Professeure à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, p. 327

Partie 5. Le défi de former des intervenants qualifiés

La médiation, art ou technique ? L’enjeu de la formation des médiateurs, Nadège Meyer, Maître de conférences en droit privé, Université de la Nouvelle-Calédonie, p. 359

Compétences du médiateur et confiance dans la médiation. A la recherche du juste équilibre entre compétences juridiques et processuelles, Laurent Izac, Maître de conférences en droit privé, Université Toulouse Capitole, IEJUC, p. 377

De l’activité au métier. L’enjeu de la professionnalisation de la médiation, Nadège Meyer, Maître de conférences en droit privé, Université de la Nouvelle-Calédonie, p. 397

Les compétences du médiateur en matière familiale. L’enjeu des compétences juridiques, Maryline Bruggeman, Maître de conférences en droit privé, Université Toulouse Capitole, p. 413

Développer le potentiel de la conciliation prud’homale. Contribution pour une meilleure formation des juges du travail, Marie Junqua, Doctorante contractuelle, Université Toulouse Capitole, p. 431

La conciliation, la médiation et l’arbitrage en droit québécois des rapports collectifs du travail. La tierce partie neutre au service de la paix industrielle, Finn Makela, Professeur, Faculté de droit, Université de Sherbrooke, p. 453

Présentation

Plus de trente ans après les premières élections régionales de 1986 ce livre fait le bilan des effets de la régionalisation sur la dynamique territoriale hexagonale.

En trois décennies, le pouvoir régional s'est indiscutablement accru dans plusieurs champs de l’action publique, comme le développement économique, l'éducation, la formation professionnelle, l'aménagement du territoire ou les transports. La carte des régions françaises a été récemment modifiée pour leur donner une force nouvelle à l’échelle européenne. Mais qu'en est-il réellement ? Le pari de la régionalisation a-t-il été gagné en France ?

Des questions importantes, car leur légitimité demeure fragile. A l'exception de quelques régions « historiques », le territoire régional n’a, en effet, que peu de réalité sociale, culturelle, politique ou médiatique. Les régions françaises restent des nains politiques, avec des budgets limités et sans véritable pouvoir normatif. A contrario, les principaux Etats européens ont développé des parlementarismes régionaux actifs qui viennent enrichir le fonctionnement de la démocratie représentative. Dès lors, il est temps d'engager une réflexion sur la démocratie et le pouvoir régional : tout laisse à penser que, dans l'avenir, la République décentralisée devra composer avec des demandes croissantes de différenciation territoriale. Ce livre vise donc à prendre la mesure de la spécificité de la question régionale eu France et de la diversité des configurations territoriales qui la composent : à faire un bilan du fonctionnement de la démocratie régionale et dégager des pistes d'évolution pour la rendre plus participative : à réfléchir enfin au rôle et à la valeur ajoutée des régions dans une économie mondialisée et une société toujours plus multiculturelle.

Tudi Kemalegean est chercheur postdoctoral Marie Curie. Il est membre de l'institut de sciences politiques-Louvain Europe, à l’université catholique de Louvain (Belgique). Ses travaux portent notamment sur le phénomène régional, et plus largement sur les territoires du politique.

Romain Pasquier est directeur de recherche au CNRS (Arènes/UMR 6051) et titulaire de la chaire « Territoires et mutations de l’action publique » (TMAP) à Sciences Po Rennes. Ses travaux portent sur le fait régional et la gouvernance territoriale en France et en Europe.

Sommaire

Introduction - Les régions à petits pas. Retour sur 30 ans de démocratie régionale

Romain Pasquier et Tudi Kernalegenn

PARTIE 1 - La région, territoire politique

Chapitre 1 - Le Parti socialiste à l’épreuve de la décentralisation (1981-1986)
Thibault Tellier

Chapitre 2 - Des rendez-vous électoraux manqués ? La nationalisation des scrutins régionaux (1986-2015)
Rémi Lefebvre

Chapitre 3 - Les élus font-ils aussi la région ? Perspectives et rétrospectives à partir des élus régionaux de 2015
Aurélia Troupel

Chapitre 4 - La « transformation » de l’exécutif régional. Le dépassement des évolutions juridiques par la communication politique
Michaël Bardin

PARTIE 2 La région, entre unité et diversité

Chapitre 1 - La fabrique des espaces régionaux en France. L’État contre les territoires ?
Romain Pasquier et Alistair Cole

Chapitre 2 - La régionalisation française. Affirmation progressive, gouvernement à crédit ou gouvernance atrophiée ?
Vincent Simoulin

Chapitre 3 - La Corse et la décentralisation. Les voies tardives d’une spécificité institutionnelle sous-analysée
Christophe Roux

Chapitre 4 - La régionalisation dans l’Outre-mer de droit commun
Pierre-Yves Chicot

PARTIE 3 La région, territoire d’action publique

Chapitre 1 - La régionalisation silencieuse de l’administration d’État
Nicolas Kada

Chapitre 2 - Les politiques régionales et les inégalités territoriales. Le cas de la politique d’éducation
Claire Dupuy

Chapitre 3 - Une décennie de démocratie participative régionale pour rien ?
Guillaume Gourgues et Alice Mazeaud

Chapitre 4 - Construire l’intervention régionale en l’absence de décentralisation. Les conseils régionaux et les politiques de recherche
Cécile Crespy

Chapitre 5 - Les régions face au déploiement de l’État social actif
Marc Rouzeau

Conclusion - Quelle démocratie régionale pour demain ?
Romain Pasquier et Tudi Kernalegenn