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La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, qui implique une interaction permanente entre les institutions européennes et nationales, peut induire de véritables rapports de force et nuire au dialogue attendu. La Cour européenne des droits de l’homme repousse en permanence les limites de l’interprétation de certains droits, entraînant le mécontentement, parfois la confrontation assumée des États membres. Or, le caractère discrétionnaire des choix dont ils disposent pour trouver les moyens appropriés d’exécution des arrêts, pouvant permettre de concilier leur droit interne avec les obligations conventionnelles, s’avère en pratique limité, le refus d’exécuter un arrêt ou son exécution imparfaite étant considérés comme une violation du texte conventionnel. Une telle situation met en exergue l’inégalité des positions de chacune des parties au dialogue, qui s’est d’ailleurs accentuée ces deux dernières décennies grâce au développement exponentiel de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et au renforcement, en conséquence, de son autorité.

Dans ce dessein, de nombreuses questions se posent. Comment les acteurs concernés doivent-ils gérer les risques générés par les interférences entre les systèmes constitutionnel et conventionnel de protection des droits et libertés ? Est-il toujours pertinent de parler de complémentarité et de « déverticalisation » des rapports, supposant le recours à des techniques et méthodes axées sur le principe de la coopération et de la conciliation ou, au contraire, le prisme hiérarchique doit désormais être vu comme la nouvelle perspective de régulation afin de garantir l’efficacité du système conventionnel ?

Les contributions réunies dans le présent ouvrage, issues d’une journée d’étude organisée à Aix-en-Provence le 23 avril 2021, mettent en exergue la présence d’un véritable tournant, au niveau des rapports entre les systèmes normatifs nationaux et conventionnels, de la question de l’autorité du droit conventionnel et de la disposition des États parties à en tenir compte comme preuve d’adhésion au projet commun de défense des droits et libertés.

Actes du colloque organisé par l’Institut Louis Favoreu-GERJC le 23 avril 2021 Aix-Marseille Université

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Le Bitcoin et à sa suite, la multitude des cryptomonnaies, révolutionnent les sphères financière, monétaire et juridique. Cette remise en cause de la norme monétaire tient aux procédés mis en œuvre : un fichier informatique, le coin, et un registre distribué, la Blockchain. Leur conjonction réussit à transformer un simple fichier copiable à l’infini, en une unité de monnaie non duplicable.

Ces qualités numériques autorisent les transactions sans recourir aux tiers de confiance, les établissements de crédit. Délivrées de toutes contraintes matérielles et de toutes intermédiations, elles circulent librement par-delà les frontières, détachées du joug des États. Se pose dès lors la première problématique : une monnaie peut-elle être juridiquement reconnue en l’absence de tutelle étatique ? Leur forte volatilité complique en outre leur appréhension par le droit. En cela, elles ne pourraient faire fonction d’unité de compte, voire d’unité de paiement.

Les cryptomonnaies commandent par conséquent un débat renouvelé de la nature juridique de la monnaie. Les recherches historiques révèlent qu’en tout temps il a circulé des monnaies privées. Cette évidence bouleverse la théorie juridique. La monnaie légale ne forme plus l’épicentre de la pensée dominante. L’autre pan de l’étude a trait à l’analyse fonctionnelle de la monnaie. Son traitement juridique autorise la compréhension des mécanismes monétaires à l’œuvre en droit et permet d’asseoir le caractère monétaire des cryptomonnaies.

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Le droit des contrats spéciaux s'illustre dans le Code civil par les différents contrats nommés que sont principalement les contrats de vente, de bail, d’entreprise, de dépôt, de mandat. Très utilisés en pratique, ces contrats représentent la plupart des actes juridiques usuels, conclus chaque jour, aussi bien par les professionnels que les consommateurs. Pourtant, ces modèles législatifs « simples » se heurtent aujourd’hui à deux écueils. D’une part, les règles posées en 1804 ne correspondent plus à l’époque. D’autre part, la technique contractuelle ne cesse d'inventer de nouveaux hybrides mêlant plusieurs opérations économiques telles que transfert de propriété, la mise à disposition, la représentation, le service, ... . Ces nouveaux contrats, devenus de plus en plus complexes et personnalisés en fonction des parties, se heurtent dès lors à ces catégories juridiques trop étriquées. Par ailleurs, la spécialisation, voire la « sur-spécialisation », des règles et des régimes juridiques entraîne de nombreux risques d'insécurité juridique pour les acteurs économiques. Face à ces maux chroniques, auxquels se retrouve confronté le droit français, il apparaît nécessaire de repenser et de rénover la matière du droit des contrats spéciaux. À ce titre, l’élaboration d’une théorie générale des contrats spéciaux, fondée sur la reconnaissance d’opérations économiques essentielles et destinée à s’intercaler entre le droit commun et le droit spécial, entraînerait ainsi une profonde modification dans l'ordonnancement juridique et la pensée classique du droit des contrats spéciaux.

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Chacun croit savoir ce qu'est la « démocratie sociale ». Pourtant, l'expression, largement mobilisée au cœur des discours politiques et juridiques, fait l'objet d'appropriations contradictoires. Ce constat doit nous inviter à mettre en suspens nos catégories. Plutôt que de chercher à savoir ce qu'est ou devrait être la « démocratie sociale », il faut revenir aux mots eux-mêmes et se laisser guider par une question simple : comment a-t-on conçu, dans l'histoire des idées politiques et juridiques, l'articulation des notions « démocratie » et « social » ? Tout d'un coup, les mythes se dissipent. Ils laissent place à une constellation de discours où le familier retrouve son étrangeté. Soustraite aux poncifs où elle est habituellement confinée, la « démocratie » dite « sociale » pourra alors retrouver tout l'éclat de sa charge révolutionnaire, que l'hégémonie d'une conception réformiste de la démocratie a patiemment neutralisée.

Ludovic Berton est docteur en droit public. Élève avocat, il a enseigné le droit constitutionnel et le droit administratif au sein des Universités Paris Descartes (2016-2019) et Paris Saclay (2019-2021). Il est également titulaire d'un master de philosophie et d'une licence de science politique obtenus à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.