Présentation de l'éditeur

Les assurances obligatoires sont très nombreuses en France. La présente étude en recense près de deux cents. Édictées dans des domaines extrêmement variés – pour la pratique d’activités professionnelles ou privées de transport, de construction, de santé, juridiques, sportives, etc. – et concernant divers risques – en majorité de responsabilité, terrestre comme non-terrestre, mais aussi de choses et de personnes – elles ne sont actuellement appréhendées que dans leur diversité, tant par le législateur que par la jurisprudence et dans la plupart des travaux doctrinaux. Or, d’une part, s’observe une reproduction, plus ou moins fidèle, de nombre de dispositions au sein de plusieurs régimes spéciaux.

D’autre part, d’importantes carences apparaissent à travers ces régimes. Pour remédier à cette situation peu satisfaisante, il est ici proposé d’élaborer une strate intermédiaire de règles communes qui seraient applicables, à titre subsidiaire, à toutes les assurances obligatoires – ou à certaines sous-catégories d’entre elles –, existantes comme à venir.

Cette solution se révèle envisageable dans la mesure où, malgré leur grande diversité, les assurances obligatoires font preuve d’une véritable cohésion, permettant finalement d’envisager l’assurance obligatoire en tant que catégorie juridique à part entière.

L’analyse fait effectivement apparaître que les mêmes fonctions sociales et économiques unissent la plupart des assurances obligatoires, tandis qu’elles reposent toutes sur un impératif, le devoir d’assurance qui, s’il est respecté, donne naissance à un véritable contrat, malgré les atteintes ici portées à la liberté contractuelle. Rendant possible l’élaboration d’un droit commun de l’assurance obligatoire, ces fonctions et cette structure communes sont également de nature à en guider la teneur. C’est ainsi au regard de ces traits communs et à partir d’une présentation ordonnée du droit positif des assurances obligatoires qu’est ici ébauché un droit commun de l’assurance obligatoire.

Préface d'Anne Pélissier.

Prix Loubers de la meilleure thèse de droit civil de la Faculté de droit et science politique de Montpellier

Sommaire

Partie 1. La pertinence d’un droit commun de l’assurance obligatoire

Titre 1. La carence d’un droit commun

Chapitre 1. Le manque de cohérence d’ensemble

Chapitre 2. Le comblement insatisfaisant des lacunes

Titre 2. La possibilité d’un droit commun

Chapitre 1. L’unité structurelle des assurances obligatoires

Chapitre 2. La cohésion fonctionnelle des assurances obligatoires

Partie 2. L’ébauche d’un droit commun de l’assurance obligatoire

Titre 1. Le devoir d’assurance

Chapitre 1. Le devoir de s’assurer

Chapitre 2. Le devoir d’assurer

Titre 2. Le contrat d’assurance obligatoire

Chapitre 1. La réglementation du contrat d’assurance obligatoire

Chapitre 2. Les éléments réglementés du contrat d’assurance obligatoire

Présentation de l'éditeur

Le règlement (CE) n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 relatif aux agences de notation est généralement lu à partir du postulat selon lequel celles-ci exerceraient un pouvoir exorbitant sur les investisseurs. Dans ce cadre, la réglementation des agences est conçue comme un corps de normes exceptionnel, apprécié à l’aune de son aptitude à encadrer ce pouvoir et à protéger les intérêts des investisseurs. Cette approche théorique ne rend cependant pas compte de la véritable rationalité de la réglementation des agences, laquelle se borne à organiser l’activité de notation et le statut des agences en appliquant aux notes le régime juridique conforme à leur double nature : elles sont des opinions – qui plus est des opinions financières à raison de leur objet –, c’est-à-dire des affirmations subjectives exprimant des vérités relatives quant au risque de défaut d’un émetteur de titres financiers ; elles sont des avis, c’est-à-dire des opinions consacrées par le droit aux fins d’éclairer une décision, en ce qu’elles sont inscrites dans des procédures décisionnelles du législateur en matière bancaire et financière.

Comme toute opinion, les notes peuvent être librement exprimées, sous réserve d’être fondées sur une base factuelle suffisante afin de protéger les intérêts des personnes sur lesquelles elles portent, à savoir les émetteurs de titres financiers. Comme toute opinion financière, elles se voient appliquer la réglementation relative aux abus de marché dès lors qu’elles revêtent une valeur informationnelle afin de protéger les marchés financiers.

Comme tout avis, elles sont soumises à un principe d’intégrité qui vise à préserver la subjectivité technique des agences qui est déterminante de la consécration de leurs notes au rang d’avis.

Préface de Marie-Laure Coquelet et Marc Pichard.

Sommaire

Première partie. Le cadre juridique de l’activité de notation de crédit : le régime de liberté limitée inhérent à toute opinion financière

Titre I. La restriction de la liberté d’exprimer des notes de crédit aux fins de protéger les émetteurs de titres financiers : une application du régime de droit commun de l’opinion

Chapitre 1. Les notes de crédit, des opinions exprimées à titre professionnel

Chapitre 2. L’exigence d’une base factuelle suffisante des notes de crédit : une limite à la liberté d’expression issue du régime de droit commun de l’opinion

Titre II. La restriction de la liberté d’exprimer des notes de crédit aux fins de protéger les marchés financiers : une application du régime de droit spécial de l’opinion financière

Chapitre 1. Les notes de crédit, des opinions financières dotées d’une valeur informationnelle

Chapitre 2. L’application de la réglementation relative aux abus de marché aux notes de crédit : une limite à la liberté d’expression issue du régime de droit spécial de l’opinion financière

Seconde partie. Le statut juridique des agences de notation de crédit : la mise en œuvre de l’exigence d’intégrité inhérente à tout avis

Titre I. Le statut d’émetteur d’avis des agences de notation de crédit enregistrées dans l’Union européenne

Chapitre 1. L’avis, une opinion consacrée par le droit aux fins d’éclairer une décision

Chapitre 2. Les notes de crédit publiques, des opinions consacrées au rang d’avis aux fins d’éclairer le législateur

Titre II. L’exigence d’intégrité des notes de crédit publiques : une application du régime juridique commun à tous les avis

Chapitre 1. L’exigence d’intégrité : le principe directeur du régime juridique de l’avis

Chapitre 2. La mise en œuvre de l’exigence d’intégrité de l’avis par le règlement (CE) n° 1060/2009 relatif aux agences de notation de crédit

Présentation de l'éditeur

Par une étude d’ensemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de proposer une définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits tout en procédant à l’analyse critique du régime juridique applicable à cette catégorie d’actes administratifs.

Le travail de définition a été mené sous un angle à la fois fonctionnel, tenant au régime de sortie de vigueur, et conceptuel, tenant aux effets des décisions créatrices de droits. Du point de vue de la fonction, il est apparu que le périmètre de la notion étudiée était plus large que celui traditionnellement retenu. La catégorie des décisions créatrices de droits regroupe ainsi l’ensemble des décisions administratives individuelles dont le retrait ou l’abrogation ne sauraient être décidés de manière discrétionnaire par l’administration.
Du point de vue des effets, les décisions créatrices de droits ont de surcroît pour caractéristique d’être, en principe, la source de droits publics subjectifs et d’obligations administratives. La mise en place d’un régime de sortie de vigueur protecteur est ainsi corrélée avec la possible identification d’un droit au sens conceptuel du terme.

Cette nouvelle conception des décisions créatrices de droits ouvre la voie à une analyse renouvelée des règles qui gouvernent leur adoption, leur exécution et leur révocation.

Une attention particulière est ainsi portée sur les garanties qui permettent au bénéficiaire de la décision de jouir paisiblement des droits subjectifs et avantages dont il est titulaire, ainsi que sur les mécanismes anciens ou contemporains qui encadrent l’exécution par l’administration de ses obligations.

Préface de Gweltaz Éveillard

Sommaire

Première partie. La définition des décisions créatrices de droits

Titre I. La notion traditionnelle d’acte créateur de droits acquis

Chapitre I. L’assimilation de l’acte créateur de droits acquis à une notion fonctionnelle

Chapitre II. La fonction de la notion d’acte créateur de droits acquis

Titre II. La notion contemporaine de décision créatrice de droits

Chapitre I. Les facteurs de l’élargissement de la notion de décision créatrice de droits

Chapitre II. La recherche d’une définition renouvelée des décisions créatrices de droits

Titre III. Le concept complémentaire de décision créatrice de droits publics subjectifs

Chapitre I. La définition du concept de décision créatrice de droits publics subjectifs

Chapitre II. L’utilité du concept de décision créatrice de droits publics subjectifs

Seconde partie. Le régime juridique des décisions créatrices de droits

Titre I. Les règles gouvernant l’existence des décisions créatrices de droits

Chapitre I. L’adoption des décisions créatrices de droits

Chapitre II. L’exécution des décisions créatrices de droits

Titre II. Les règles gouvernant la fin des décisions créatrices de droits

Chapitre I. La sortie de vigueur planifiée des décisions créatrices de droits

Chapitre II. La sortie de vigueur décidée des décisions créatrices de droits

Présentation de l'éditeur

Les clauses parapluie sont des dispositions des traités de promotion et protection des investissements dans lesquelles les États parties s’engagent à respecter les engagements pris à l’égard d’investisseurs étrangers. Ces clauses ont été inventées dans les années 1950, dans le but de rééquilibrer la relation contractuelle investisseur-État en soustrayant le contrat au seul empire du droit interne de l’État. D’apparence simple, elles soulèvent de nombreuses questions quant à leur champ d’application, leurs effets et leur portée et posent de délicats problèmes de droit applicable et d’articulation des recours formés contre l’État.

La question centrale posée est celle de savoir si les clauses parapluie internationalisent les engagements internes de l’État hôte de l’investissement. Pour la majorité des tribunaux et des auteurs, ces clauses posent une obligation internationale de respecter ses engagements – règle primaire – mais ne les internationalisent pas. S’il existe un quasi-consensus sur ce point, celui-ci n’a toutefois pas permis de régler les problèmes identifiés. À rebours de la position dominante, la thèse se propose de démontrer que les clauses parapluie peuvent être qualifiées de règles secondaires reconnaissant la qualité d’obligation internationale aux engagements de l’État. 

Cette relecture des clauses parapluie renforce le régime de protection des investissements. Elle assure en effet l’effectivité de la protection substantielle offerte par ces clauses aux droits des investisseurs nés des engagements de l’État hôte, tout en permettant à ce dernier de ne pas être exposé à de multiples recours relatifs à la violation du même engagement.

Préface de Franck Latty et Alain Pellet.

Prix Suzanne-Bastid de la Société française pour le droit international

Sommaire

Première partie. Le mécanisme des clauses parapluie : l’internationalisation des engagements de l’état hôte

Titre 1. Des normes internationales énonçant le devoir de l’État hôte de respecter ses engagements

Chapitre 1. Le texte des clauses parapluie

Chapitre 2. Les origines des clauses parapluie

Titre 2. Des normes internationalisant les engagements de l’État hôte

Chapitre 3. Critique de l’approche juridictionnelle des clauses parapluie

Chapitre 4. Accueil de l’approche substantielle des clauses parapluie

Seconde partie. Les effets des clauses parapluie : une amélioration équilibrée de la protection des investissements

Titre 3. Une meilleure protection substantielle des droits nés des engagements de l’État hôte

Chapitre 5. L’absence d’effet du mécanisme d’internationalisation sur le champ de la protection offerte par les clauses parapluie

Chapitre 6. La protection substantielle offerte par les clauses parapluie

Titre 4. Une meilleure articulation des recours juridictionnels dirigés contre l’État hôte

Chapitre 7. Les clauses parapluie et l’invocation de la responsabilité internationale de l’État

Chapitre 8. Les clauses parapluie et la concurrence juridictionnelle