Présentation

En septembre 2020, le groupe d'experts indépendants mandaté par l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome pour « recenser les moyens de renforcer la Cour pénale internationale (CPI) et le système du Statut de Rome afin de promouvoir la reconnaissance universelle de leur rôle essentiel dans la lutte mondiale contre l'impunité » a publié son rapport contenant 384 recommandations qui se veulent « concrètes, réalistes et susceptibles d'être mises en pratique afin d'améliorer les performances, l'efficience et l'efficacité de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble ».

Ces recommandations doivent servir de socle à une réforme du fonctionnement de la CPI, en vue de son renforcement et de la réaffirmation de sa légitimité en tant qu'instance de dernier recours de lutte contre l'impunité des crimes les plus graves. Le Rapport a permis d'établir de nombreux constats sur les problèmes et défis qui se posent pour la Cour.

En effet, le groupe d'experts indépendants n'a pas hésité à identifier certains dysfonctionnements bien connus et à avancer - en particulier dans ses 76 recommandations prioritaires - quelques propositions innovantes par rapport à la lettre ou à l'esprit du Statut de Rome et la pratique jusqu'ici observée. Il offre ainsi la matière d'un programme de travail pour les années à venir, qui doit encore être endossé par les Etats parties et par les organes de la Cour - dans sa double dimension organisation internationale/juridiction pénale.

A ce stade, l'Assemblée des Etats parties a pris note de la « diversité, de l'exhaustivité et de l'ampleur des recommandations des experts et de la nécessité de les traiter de manière structurée, holistique et pragmatique ». Elle a institué un Mécanisme d'examen qui, sous les auspices de l'Assemblée, a notamment été chargé de proposer un plan d'action complet aux fins de l'évaluation des recommandations des experts indépendants.

Ce séminaire procède d'une volonté de réflexion sur certains aspects de ce rapport d'audit, afin de déterminer quelles sont les recommandations jugées pertinentes et prioritaires et les conditions de leur mise en œuvre. Ce sera ainsi l'opportunité d'aborder la question de la formation et de la culture juridique propre à la CPI, ainsi que de la présence de la langue française et de la cohabitation des systèmes de Common Law et de droit romano-germanique au sein de la Cour.

En effet, il est essentiel, eu égard à la vocation universelle de la Cour, que la place du multilinguisme et de la langue française y soit préservée, notamment en ce qu'elle garantit les droits des victimes et des prévenus et facilite le dialogue entre les équipes d'enquête de la CPI et les autorités judiciaires nationales des Etats dans lesquels des crimes internationaux ont été commis. Par ailleurs, la Cour pénale internationale, en ce qu'elle joue un rôle central en matière de lutte contre l'impunité, est également appelée à contribuer directement à la stabilité et à la paix internationales, en parfaite adéquation avec la Déclaration de Bamako de l'OIF qui fêtait en novembre son 20ème anniversaire.

L'évènement, parrainé par la France, le Sénégal et l'Organisation internationale de la Francophonie et coordonné par des universitaires spécialistes du Droit international pénal, Muriel Ubéda-Saillard et Julian Fernandez, et qui se déroulera dans le cadre des célébrations de la Semaine de la Francophonie, s'organisera autour de trois panels prenant appui sur quelques-unes des principales recommandations formulées lors du processus d'audit, et s'articulant pour chacun, autour d'un constat et de solutions possibles. Chaque panel sera animé par un président-modérateur. Les panélistes bénéficieront chacun de dix minutes d'intervention, avant d'ouvrir plus largement les échanges et permettre un temps de dialogue à la fin de chaque panel.

Programme

14h00 : Propos introductifs
François Alabrune, Directeur des affaires juridiques du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères français
Antoine Michon, Directeur des affaires politiques et de la Gouvernance démocratique de l'Organisation internationale de la Francophonie

1^er Panel - La célérité des procédures

14h15 : La gestion du temps dans toutes les phases de la procédure est un élément central du droit au procès équitable et de l'efficacité de la Cour. L'existence au sein de la Cour de complexités, dysfonctionnements et facteurs de ralentissement, tant au stade de la phase préliminaire que des réparations, est ainsi un enjeu majeur soulevé par les experts dans leur rapport. Des pistes de solutions sont donc à explorer, en particulier l'idée du contrôle d'un comité d'audit judiciaire, inspiré des mécanismes d'inspection judiciaire.

Présidence : Bruno Cotte, ancien président d'une chambre de première instance à la CPI

Remédier aux lenteurs procédurales (constat et perspectives)

1^ère partie - rationnaliser la phase préliminaire
Raphaëlle Nollez-Goldbach, Directrice des études Droit et Administration publique à l'Ecole Normale Supérieure, Chargée de recherche au CNRS

2^ème partie - repenser la phase des réparations
Sarah Pellet, Conseil au sein du Bureau du conseil public pour les victimes de la CPI

Fixation de délais et bonne gouvernance des procédures (solutions)
Reine Alapini-Gansou, Juge en section préliminaire et en chambre de première instance à la CPI

Contrôle d'un comité d'audit judiciaire (garantie institutionnelle des solutions)
Nicolas Guillou, Juge de la mise en état aux Chambres spécialisées du Kosovo, membre du Groupe d'Experts indépendants sur l'examen de la CPI et du système du Statut de Rome

Débats

2^ème Panel - La formation des acteurs

15h20 : Le régime juridique appliqué par la CPI découle de la fusion de règles issues des systèmes de Common Law et de droit romano-germanique (hybridation) et de leurs interprétation et application au regard de la condition particulière de la Cour (autonomie). Dans l'exercice concret du rôle judiciaire, ces notions peuvent toutefois être perdues de vue, conduisant à faire prévaloir l'esprit sinon le droit de la Common Law sur le droit romano-germanique. La première des recommandations de la Déclaration de Paris appelait ainsi « chaque juge, quel que soit son système juridique d'origine, à mettre en œuvre les textes normatifs régissant la cour ou le tribunal dont il est membre »

Présidence : Carsten Stahn, Professeur de Droit international pénal et de Justice globale à la Faculté de droit de Leiden, Directeur de programme du Centre Grotius

La nécessaire prévisibilité des interprétations en vue de garantir la sécurité juridique et la confiance dans la Cour (constat)
Gilbert Bitti, Juge aux Chambres spécialisées pour le Kosovo

La garantie de la collégialité (solutions)
Emiliano Buis, Professeur à l'Université de Buenos Aires, Directeur de l'Observatoire de Droit international humanitaire

Formation continue des membres de la Cour (solutions)
Muriel Ubéda-Saillard, Professeure à l'Université de Lille, Directrice du Master Justice pénale internationale
Julian Fernandez, Professeur à l'Université Paris 2 Panthéon Assas, Directeur du Centre Thucydide et co-directeur du M2 Justice pénale internationale

Débats

3^ème Panel - Favoriser un système global de lutte contre l'impunité (complémentarité/coopération)

16h40 : La CPI a été instituée comme instance de dernier recours mais aussi comme un aiguillon, censée inspirer les systèmes judiciaires nationaux dans leur engagement à lutter contre l'impunité des crimes de droit international. Au-delà du préambule et de l'article 17 du Statut, le Bureau du Procureur, les juges puis certains membres de l'Assemblée des Etats parties ont promu le concept de complémentarité dite « positive ». L'approche correspond à « une politique volontariste de coopération visant à encourager les procédures nationales ». Il s'agit d'engager une discussion avec les autorités nationales en vue de les aider « à faire toutes seules » – du moins si elles en ont la volonté. C'est certainement dans le renforcement des relations entre la Cour et les juridictions nationales ou hybrides que réside le succès de « l'esprit » de Rome. Mais encore faut-il que l'accompagnement soit exigeant.

Présidence : François Alabrune, Directeur des affaires juridiques du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères français

Les difficultés et enjeux de la mise en œuvre de la complémentarité (constats)
Antoine Bernard, Conseiller de Reporters Sans Frontières (RSF) sur le contentieux international, Enseignant à la Paris School of International Affairs (PSIA) de Sciences Po, Chercheur associé à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ)

La rationalisation du travail du Bureau du Procureur et la coordination avec les justices nationales (solutions)
James Stewart, Procureur adjoint de la CPI

La responsabilité des Etats parties dans la lutte contre l'impunité (solutions)
Aurélia Devos, Magistrate, Substitut du Procureur au Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, ancienne Cheffe du Pôle spécialisé crimes contre l'humanité, crimes et délits de guerre du Parquet national antiterroriste de Paris
Concepción Escobar Hernandez, Professeure de Droit international public et de Relations internationales, Membre de la Commission du droit international des Nations unies et Rapporteur spécial sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'Etat

Débats

18h00 : Propos conclusifs
Son Excellence Monsieur l'Ambassadeur Luis Vassy, Ambassadeur de France aux Pays-Bas
Son Excellence Monsieur l'Ambassadeur Momar Guèye, Ambassadeur du Sénégal aux Pays-Bas

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