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La fin du verrou de Bercy et son impact sur la justice négociée

Colloque

La fin du verrou de Bercy et son impact sur la justice négociée

vendredi 26 avril 2019

Présentation

 

D’après le rapport CAP22 du 20 juillet 2018, publié par l’organisation Transparency International, la fraude fiscale en France atteindrait la modique somme de 100 milliards d’euros. Cette même organisation attribue à la France pour l’année 2018, le 21ème « meilleur » indice mondial de perception de la corruption (juste devant les Etats-Unis), traduisant une très légère amélioration de la situation, classée 23ème de 2015 à 2017.

Mauvais élève, elle se retrouvait alors loin derrière les Etats-Unis et le redoutable Deffered prosecution agreement du département de justice américain ou encore le Royaume-Unis et leur Bribery Act. Et pourtant, cette forme de justice négociée se trouve être bien plus qu’un simple outil de politique pénale, c’est également un outil éminemment politique qui permet, notamment, aux Etats-Unis d’avoir le quasi-monopole des négociations et de la répression des sociétés internationales et de s’en servir pour défendre ses intérêts économiques en sanctionnant lourdement les sociétés étrangères, dont françaises (Société Générale, BNP Paribas, Total, Alstom, etc.).

Il faudra attendre les lois du 17 septembre 2013 relatives à la transparence de la vie publique pour voir la création d’un parquet national financier (PNF) dédié à la lutte contre les infractions économiques, financière et de probité, suivie de la création de l'OCLCIFF et de la HATVP. Puis, la loi du 9 décembre 2016 dite "Loi Sapin 2" pour assister à la création de la convention judiciaire d’intérêt publique (CJIP), la première justice négociée pour les personnes morales. Enfin, la loi du 23 octobre 2018 vient quant à elle assouplir la particularité française qu’est le verrou de Bercy et élargir le champ de compétence du PNF.

Se pose encore la question de la justification du verrou de Bercy et de sa récente "levée". Dans un contexte où le Parquet National Financier gagne en légitimité et en compétence et dans ce milieu de délinquance en col blanc, quelle place pour la justice négociée ?

 

Programme

 

13h00 : Accueil des participants

13h45 : Mot d’introduction du doyen
Monsieur Fabrice Gartner, Doyen de la Faculté de Droit Economie et Gestion de Nancy

13h55 : Mot d’introduction du directeur du M2 Prévention du risque pénal économique et financier
Frédéric Stasiak, Professeur à la Faculté de Droit Economie et Gestion de Nancy

14h05 : Présentation du colloque par l’association APREF
Maxime Hamchaoui, Etudiant du M2 Prévention du risque pénal économique et financier

 

I - La levée du verrou de Bercy

 

14h10 : Présentation de la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude
Emilie Cariou, Députée LREM Meuse, Rapporteure de la loi à l’Assemblée Nationale

14h40 : Les méthodes d’enquête éco-fi et la levée partielle du verrou de Bercy
Thomas De Ricolfis, Commissaire divisionnaire, Directeur de l’OCLCIFF

15h10 : Le processus de transmission à la CIF et quel avenir pour elle ?
Olivier Vizer, Chef du bureau de l’action pénale, Service du contrôle fiscal de la DGFiP

15h40 : Pause

 

II - Le développement de la justice négociée

 

15h50 : L’élargissement du champ d’application de la CJIP
Eliane Houlette, Procureure de la République financière, Parquet National Financier

16h20 : Les droits de la défense face à la fin du verrou de Bercy et au développement de la justice pénale négociée
Christophe Ingrain, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Darrois Villey Maillot Brochier
Rémi Lorrain, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Darrois Villey Maillot Brochier

17h05 : « Ne bis in idem », cumul de sanction pénales et fiscales
Frédéric Stasiak, Professeur en droit pénal à la Faculté de Droit de Nancy

17h35 : Table ronde

18h15 : Apéritif dans les salons d’honneurs de la Faculté


Amphi AR06
Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion
13 Place Carnot
54000 Nancy

Université de Lorraine
Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion