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La réserve héréditaire n’est pas d’ordre public en matière internationale : et après ?

Conférence et cycle

La réserve héréditaire n’est pas d’ordre public en matière internationale : et après ?

jeudi 15 mars 2018

Présentation

 

L’entrée en vigueur du Règlement Successions avait suscité de vifs débats autour de la réserve successorale du droit français. Dans ses arrêts du 27 septembre 2017, la Première chambre civile de la cour de cassation affirme que « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une solution incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». Que signifie cette formule ? Dans quelle cas une loi étrangère qui ne connaîtrait pas la réserve « à la française » tout en prévoyant un système de protection au profit de certains héritiers, doit-elle être écartée ou peut-elle être appliquée ? Quel est l’impact de cette jurisprudence sur la pratique, lors du règlement de la succession mais aussi en amont dans le cadre de l’estate planning ?

 

Programme

 

17h00 : Intervention de Andrea Bonomi, Professeur de droit, Directeur du Centre de droit comparé, européen et international de l’Université de Lausanne et
Delphine Vincent, Notaire à Paris

Discutant : Hugues Fulchiron, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Président de la section « Droit international de la famille » de la Société de législation comparée

 

 

Inscription obligatoire avant le 13 mars auprès de la SLC : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Merci de vous munir d’une pièce d’identité.

Conférence validée au titre de la formation continue des avocats


Conseil supérieur du notariat
60 Boulevard de la Tour-Maubourg
75007 Paris
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