Présentation générale

Organisé par le Centre de recherches juridiques de la Faculté de droit de Grenoble, en partenariat avec l’ONG Planète Réfugiés-Droits de l’Homme et la clinique juridique en droit des libertés, ce colloque a pour objectif d’analyser dans quelle mesure les standards internationaux concernant les droits des détenus sont protecteurs à l’égard des personnes condamnées à mort, et quelles sont les thématiques sur lesquelles le droit international des droits de l’Homme mériterait d’être précisé pour être plus protecteur.

Bien que la problématique soit essentiellement abordée du point de vue du droit international, la réflexion se veut multidisciplinaire, afin de ne pas négliger les aspects politiques et sociologiques de la condamnation à mort. L’analyse théorique et académique sera enrichie par le précieux regard de praticiens du droit (avocats, juges, ONG) et le témoignage de condamnés à mort.

Argumentaire

Le droit international des droits de l’Homme, tout comme le droit international humanitaire, reconnaissent une protection générale aux personnes privées de liberté. Les normes pertinentes principalement invoquées sur ce thème sont l’Ensemble des règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus. Ces règles, initialement adoptées en 1955, ont été révisées en 2015, et l’ensemble (122 règles) portent le nom de Règles Nelson Mandela. Ces règles ne comprennent aucune disposition spécifique concernant les conditions de détention et le traitement des condamnés à mort, malgré l’existence de vulnérabilités spécifiques.

D’autres dispositions non contraignantes sont venues préciser la protection spécifique dont certaines catégories de détenus devraient bénéficier : les Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de Pékin, 1990) et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues (Règles de Bangkok, 2011). Aucune de ces règles ne concerne les femmes ou les enfants condamnés à mort, en dépit de vulnérabilités spécifiques.

Pourtant, il y aurait dans le monde près de 19 000 condamnés à mort (selon les données statistiques récoltées par Amnesty international). Leur incarcération est plus ou moins longue en fonction des Etats, en fonction de la durée des procédures d’appel et/ou de l’exécution. De fait, les normes de détention qui leur sont appliquées par défaut ne prennent pas complètement en compte les particularités juridiques, sociales et matérielles de leur situation. De surcroît, certains droits pourtant reconnus à toute personne privée de liberté sont particulièrement ineffectifs lorsqu’il s’agit de condamnés à mort, comme s’ils avaient déjà perdu la qualité de titulaires de droits fondamentaux. C’est le cas notamment des droits relatifs au maintien de liens avec le monde extérieur, l’accès aux soins de santé primaire et à l’éducation, la liberté de religion, l’accès à un conseiller juridique. Par ailleurs, le recours à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants est particulièrement récurrent à l’encontre des détenus condamnés à mort.

Dans ce contexte, ce colloque se donne pour objectif d’analyser dans quelle mesure les standards internationaux en matière de droits des détenus sont protecteurs à l’égard des personnes condamnées à mort, et quelles sont les thématiques spécifiques sur lesquelles le droit international mériterait d’être plus précis afin d’apporter de meilleures garanties aux condamné.e.s à mort.

Pour cela, quatre thématiques seront abordées :

1. Pratique(s) et politique(s) pénales des États autour de la peine de mort à l’aune des enjeux globaux : Ce thème vise à explorer les problématiques classiques soulevées par la peine de mort sous l’angle des enjeux globaux Il s’agit de se demander dans quelle mesure ces enjeux (tels que lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale, déplacements forcés) influencent les pratiques et politiques pénales en lien avec la condamnation à mort et l’exécution. Les contributions peuvent porter sur l’un des enjeux contemporains.

2. Questions juridiques autour du couloir de la mort : alors qu’il n’y a pas de véritable consensus, ni sur le plan académique, ni pour la société civile, à propos de ce que recouvre le « couloir de la mort » ce thème pourrait permettre de faire avancer la réflexion sur la définition de cette notion. En abordant les aspects juridiques et sociologiques, il vise également à se questionner sur le point de savoir si la notion de « couloir de la mort » recouvre les condamnations à perpétuité.

3. Les acteurs de la condamnation à mort : ce thème permettrait de questionner le rôle des acteurs du procès menant à la condamnation à mort, afin de voir quels sont les garanties judiciaires que ces acteurs doivent respecter, les outils à leur disposition, et les points sur lesquels une évolution des standards internationaux serait

4. Lacunes et perspectives des standards internationaux concernant le régime juridique applicable aux détenus condamnés à mort : ce thème a pour objectif d’étudier les modalités selon lesquelles les règles internationales des Nations unies, dites Règles Nelson Mandela, sont mobilisées par les organes de protection de droits de l’homme (internationaux et régionaux) dans des cas impliquant des détenu.e.s condamné.e.s à mort.

Contexte du colloque

Le colloque s’insère dans la continuité d’un projet porté par l’ONG Planète Réfugiés – Droits de l’homme, en partenariat avec la clinique juridique en droit des libertés. Ce projet a pour objectif la rédaction d’une proposition de standards minima concernant les conditions de détention et de traitement des condamné.e.s à mort dans le monde, additionnels aux Règles Nelson Mandela des Nations Unies. Ce projet pluriannuel a déjà mobilisé dix étudiants du Master 2 « Contentieux des droits fondamentaux ». Certains des étudiants impliqués dans le projet interviendront au cours du colloque afin de présenter le travail déjà accompli et les conclusions juridiques obtenues à ce stade. Les discussions et échanges durant ce colloque ont vocation à nourrir la réflexion et la rédaction finale de ces standards minima.

Comité scientifique

Mme Anca Ailincai, professeure de droit public, responsable de la clinique juridique en droit des libertés de la faculté de droit de Grenoble

Mme Charlotte Piveteau, doctorante en droit public, Co-Responsable du projet « élaboration de standards internationaux de détention pour les condamnés à mort » de la clinique juridique en droit des libertés

M. Nordine Drici, président de l’ONG Planète réfugiés-Droits de l’Homme, Co-Responsable du projet « élaboration de standards internationaux de détention pour les condamnés à mort » de la clinique juridique de la Faculté de droit de Grenoble Alpes

Comité d’organisation

Mme Claire Masouy, responsable administrative du CRJ

Clinique juridique en droit des libertés de la faculté de droit de Grenoble

Calendrier et informations pratiques

Les propositions de communication peuvent être rédigées en français ou en anglais. Dans une approche pluridisciplinaire, les chercheurs et praticiens des autres disciplines (sociologie, anthropologie, sciences politiques) sont également invités à soumettre des propositions. Les contributions en matière de psychologie seraient particulièrement appréciées, notamment pour le panel 2 sur la question des effets du couloir de la mort.

Il est attendu que les propositions de communication précisent dans quel thème elles entendent s’inscrire.

La longueur maximale est de 3 500 caractères (espaces compris).

Les propositions de communication doivent être envoyées au plus tard le 20 septembre 2020 à l’adresse mail suivante : colloquepeinedemort@mailo.com La réponse sera rendue au plus tard le 10 octobre 2020.

Le colloque se tiendra le vendredi 5 mars 2021 dans les locaux de la Faculté de droit de l’Université Grenoble Alpes. La date pourrait être modifiée en fonction du contexte sanitaire. Les frais de déplacement seront pris en charge.

Les communications finales sélectionnées feront l’objet d’une publication dans les actes du colloque.

Pour de plus amples informations, merci d’adresser vos questions à l’adresse mail suivante :  colloquepeinedemort@mailo.com