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La transversalité du droit fiscal

Appel à communication

La transversalité du droit fiscal

Colloque Université Bretagne Sud, Vannes, 5 juin 2020

Date limite le dimanche 08 mars 2020

Argumentaire

Taxe carbone, taxe d’habitation, ISF, justice fiscale, prélèvement à la source… La fiscalité occupe une large part de notre actualité et figure parmi les principales préoccupations des français. Au pays champion du monde des prélèvements obligatoires[1], l’intérêt de ses citoyens pour l’impôt s’inscrit dans le prolongement de leur conscience politique aiguë. Comme l’écrivait E. Seligmann, « le citoyen de l’Etat moderne considère l’impôt comme une institution naturelle, si désagréable qu’il soit »[2]. Certes naturelle, cette institution n’en demeure pas moins complexe.

Le droit fiscal permet en effet d’asseoir la domination d’un pouvoir politique sur un groupe d’individus et, de façon plus contemporaine, de mettre en œuvre une politique économique et sociale, plus ou moins bien acceptée par les assujettis. Cette acceptation exprime la dimension sociologique de l’impôt, laquelle se traduit juridiquement par le principe fondamental du consentement à l’impôt. L’interférence du droit fiscal avec ces multiples domaines (politique, économique, sociologique) lui confère une nature éminemment transdisciplinaire. Cependant, sa complexité ne s’arrête pas là.

D’un point de vue strictement juridique, les règles fiscales se combinent avec d’autres règles relevant tant du droit public que du droit privé. Cette dualité est inhérente à la matière puisque le contribuable est tenu d’une obligation, et plus précisément, d’une dette envers l’État, conférant à ce dernier la qualité corrélative de créancier. Néanmoins, le recouvrement de cette créance par une administration spécialisée donne à ce corpus de règles sa nature hybride, unique. La compétence juridictionnelle partagée entre le juge administratif et le juge judiciaire en témoigne. Mais il ne s’agit pas de la seule expression de la transversalité du droit fiscal. Celle-ci peut aussi se comprendre comme la traduction d’un certain universalisme juridique, c’est-à-dire, une potentielle présence dans toutes les branches du droit. L’actualité regorge d’illustrations en ce sens.

Ainsi, la recherche d’un consensus autour d’une taxe mondiale sur l’activité des géants du numérique brouille les frontières nationales. Le pouvoir fiscal, jusqu’alors traditionnellement attaché à la puissance étatique, se déplace de la sorte au niveau international, suscitant par là-même des tensions avec la puissance hégémonique américaine. Le constat de ce déplacement n’a toutefois pas une valeur absolue. Les compétences limitées de l’Union européenne en la matière sont au contraire le signe d’une résistance des souverainetés nationales, lesquelles cantonnent cette institution à un rôle de gardienne du marché économique. Le développement d’outils de coopération pour lutter contre la fraude fiscale constituera peut-être, pour l’Union européenne, un facteur d’émancipation, s’inscrivant dans un mouvement plus large de pénalisation du droit fiscal[3]. La combinaison de ces deux matières régaliennes est d’ailleurs en plein essor en France. Elle marque la volonté du gouvernement de lutter efficacement contre les fraudes et l’évasion fiscale, ceci non sans créer des chocs entre les principes juridiques. À cet égard, le Conseil constitutionnel[4] et la Cour de cassation[5] ont admis, sous certaines conditions, que le cumul des sanctions pénales et fiscales n’était pas contraire au principe non bis in idem protégé par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme[6]. Ce conflit avec les règles fiscales n’est pas un cas isolé. Dans un avenir proche, se posera la question de la conformité au droit au respect de la vie privée des nouvelles prérogatives que la loi de finances pour 2020 confie à l’administration. En effet, l’objectif poursuivi est de lui permettre de vérifier plus facilement, sur les réseaux sociaux notamment, la teneur véritable du patrimoine des contribuables[7]. Paradoxalement, ce renforcement des pouvoirs de l’administration fiscale semble aller à l’encontre de la « nouvelle relation de confiance » qu’elle vise à établir avec ses administrés[8]. Cette recherche d’apaisement ne date toutefois pas d’aujourd’hui. Elle existe depuis la création de la procédure du rescrit, lequel a pour but de sécuriser la situation juridique des contribuables[9]. En ce sens, le droit fiscal semble avoir été le précurseur d’un mouvement tendant à développer la prévention du contentieux dans les rapports entre les administrés et l’administration.

Cette remarque appelle une question plus générale : le droit fiscal est-il un facteur d’évolution ou de contraintes sur les autres domaines juridiques ?

 

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Objectifs du colloque

Ce colloque a vocation à réunir des universitaires et des praticiens afin de s’interroger sur l’impact de la fiscalité dans leur domaine respectif de spécialité. L’analyse dominante sera juridique et intéressera les diverses branches du droit privé et du droit public. Toutefois, la transversalité du droit fiscal ne se limitant pas à l’analyse juridique, cette journée d’études sera ouverte à toute proposition d’autres disciplines universitaires susceptibles de l’enrichir comme les sciences économiques et de gestion, la sociologie, ou la science politique.

 

 

Axes de recherche possibles

Théorie générale du droit

  • La place de la norme fiscale dans l’ordre juridique : autonomie ou dépendance ?
  • L’influence du droit fiscal sur les qualifications juridiques de droit commun

Droit public

  • Les relations entre le contribuable et l’administration (moyens procéduraux, outils de communication à la disposition de l’administration ou du contribuable – exemple du rescrit)
  • QPC et fiscalité
  • La compétence juridictionnelle en présence d’un conflit touchant à la norme fiscale
  • Les libertés publiques et la mise en œuvre des normes fiscales
  • Fiscalité et droit de l’environnement : facteur d’évolution ?

Droit international :

  • Fiscalité et droit européen : un développement impossible ?
  • La fiscalité, un facteur de concurrence ou de coopération entre les Etats ?

Droit privé

  • L’adaptation des procédures de recouvrement (y compris collectives) aux spécificités de la créance fiscale 
  • Les techniques juridiques élaborées en réaction à la norme fiscale 
  • Droit notarial et droit fiscal : quels rapports sous l’angle de l’abus de droit ?

 

Modalités d’envoi des propositions de contribution

Les propositions de 3000 caractères maximum doivent être adressées pour le 9 mars 2020, au plus tard, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Les auteurs sont invités à joindre un curriculum vitae. Une confirmation de réception des documents sera assurée par retour de mail et une réponse sera transmise au plus tard le 23 mars 2020.

 

Calendrier

Appel à contribution : 7 février 2020

Proposition de contribution : jusqu’au 8 mars 2020

Communication des réponses : 23 mars 2020

Diffusion du programme définitif : 5 mai 2020

Date du colloque à Vannes : 5 juin 2020

Réception des contributions : 15 septembre 2020

Publication : 15 octobre 2020

 

Publication des travaux

Les actes du colloque seront publiés par la revue LexBase.

 

Comité d’organisation et de communication

Mme Armel Le Ruyet, docteur en droit privé et sciences criminelles, Université de Rennes 1, enseignant-chercheur contractuel, Université Bretagne Sud, membre du laboratoire de recherche en droit Lab-Lex (EA 7480).

Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

[1] Selon l’étude annuelle de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique 2018-2019, la France est devenue le pays le plus taxé avec un taux de prélèvements obligatoires atteignant les 46,2% du PIB en 2017 (https://www.oecd.org/fr/fiscalite/centre-de-politique-et-administration-fiscales-brochure.pdf).

[2] E. Seligmann, Essais sur l’impôt, Girard et Brière, 1914.

[3] V. par exemple : (D.) BOUDJELLAL et (S.) NIZARD, « L’influence de la jurisprudence de la CJUE sur le droit pénal et fiscal », AJ Pénal 2019, p. 308.

[4] C. cons., 24 juin 2016, n° 2016-545 et n° 2016-546 ; 22 juillet 2016, n° 2016-556 ; 23 novembre 2018, n° 2018-745.

[5] Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.067 ; n° 18-82.430 ; n° 18-81.040 ; 18-84.144.

[6] Art. 4 du protocole additionnel n° 7.

[7] V. par exemple : https://www.lemonde.fr/pixels/article/2019/11/13/la-surveillance-des-reseaux-sociaux-contre-la-fraude-fiscale-adoptee-a-l-assemblee_6019063_4408996.html

[8] (Y.) RUTSCHMANN, (P.-M.) ROCH, « La nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale : le choix du pragmatisme pour initier une révolution culturelle », Dr. fiscal n° 48, 28 novembre 2019, p. 459.

[9] LPF, art. L. 80 B créé par la loi Aicardi.



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