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La désobéissance à la loi à l’époque moderne

Appel à communication

La désobéissance à la loi à l’époque moderne

Colloque IHD, Université de Poitiers, 3-4 septembre 2020

Date limite le vendredi 25 octobre 2019

« Il y a assez de bonnes lois en France (…) mais le public n’en est pas mieux servi que s’il n’y en avait point, parce qu’elles ne sont pas exécutées ou qu’elles le sont mal ».

H.-F. D’AGUESSEAU, Mémoire sur les vues générales que l’on peut avoir pour la réformation de la Justice , 1727, J.-M. PARDESSUS, Œuvres de Monsieur le chancelier d’Aguesseau, Les libraires associés, t. XIII, p. 215.

Ce colloque voudrait interroger la normativité de la loi royale [1] à l’époque moderne en l’abordant à l’aune de sa désobéissance par ceux auxquels elle est censée commander, une fois enregistrée et rendue exécutoire en pratique. Etant entendu que les modalités de la désobéissance (infraction, violation ou inobservance totales ou partielles) à la loi relèvent de son inapplication mais ne contrarient en rien son applicabilité et sa reconnaissance en tant que règle pleinement juridique. Etant entendu également que cette problématique ne recouvre pas celle – plus large – de l’ineffectivité de la loi, quand son contenu et ses possibilités sont jugés inefficaces, ne correspondent à aucun besoin social, demeurent inexploités (par les juges par exemple) ou tombent en désuétude. Etant entendu enfin que la propension à la désobéissance varie selon le champ législatif ou chronologique concerné, à mesure que la puissance et l’autorité de la loi royale paraissent s’affermir.

De iure : enjeu crucial des transformations institutionnelles et de la construction de l’Etat à l’époque moderne, la loi se conçoit désormais, non plus comme ordonnancement, mais comme commandement. Son autorité semble se renforcer en même temps qu’elle parvient au sommet de l’ordre normatif, devient la seule source vivante du droit et le principal instrument de l’avènement d’un droit étatique. Fer de lance de l’absolutisme monarchique, la volonté du souverain lui communique en principe force et autorité. Dégagée de l’étau du pluralisme juridique, se développant en volume, son domaine se dilate dans toutes les matières ayant partie liée avec l’ordre public (droit public, droit pénal, procédure, champ restreint du droit privé), i.e. celles-là mêmes qui exigent obéissance et respect.

De facto : en pratique, les lois ne s’imposent pourtant que sur un mode facultatif et constituent même un instrument défaillant du pouvoir monarchique. Jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, certaines d’entre elles demeurent à l’état de vœu pieux, d’autres peinent à être appliquées quand elles ne sont pas totalement enfreintes par les gouvernés ou ceux chargés de les faire respecter. La fréquence avec laquelle, dans certains domaines, la monarchie est obligée de redire ce qu’elle a déjà dit et réitérer sa législation est particulièrement éclairante à cet égard. Ce constat fait écho à celui de Tocqueville dans l’ Ancien Régime et la Révolution L’ancien régime est là tout entier : une règle rigide, une pratique molle ; tel est son caractère »). Il rompt avec une vision par trop dogmatique du droit et téléologique de la marche de l’Etat et de sa norme – la loi – triomphante considérée comme instrument efficace de contrôle imposé aux territoires et regnicoles. En creux, c’est la réalité profonde, voire sociologique, – et entravée – de la construction étatique et de son système juridique que ce colloque se propose de questionner et éclairer.

A partir de cette problématique, les réflexions du colloque pourront explorer les thématiques suivantes (non exhaustif) :

 

Les modalités de la désobéissance :

  • La désobéissance totale ou partielle à la loi par ceux à qui elle commande ou ceux chargés de la mettre en pratique (par exemple, arrêts de défense et lois annulées ou non appliquées par les parlements alors même qu’enregistrées de force).
  • La mauvaise application ou violation de la loi à l’occasion de son interprétation (exemple du jugement en équité « selon la loi » conforme à l’ordre de la justice, mais qui aboutit en réalité à juger en dehors de la loi et contre ses termes).

 

Les raisons de la désobéissance :

  • Les raisons d’ordre technique : la mauvaise diffusion de la loi handicapant sa juste application ; le manque de connaissance de la loi et de capacité professionnelle des juges et des administrateurs ; le filtre apporté à la loi par la diversité de la langue et des patois locaux ; le faible nombre d’agents chargés de faire respecter la loi et les lourdeurs structurelles de l’organisation administrative.
  • Les raisons liées à la constitution socio-politique du royaume : l’indifférence ou le sentiment d’impunité de gouvernés et d’administrateurs éloignés des centres de législation et du contrôle ; la résistance des mentalités au changement ; la concurrence des statuts particuliers, privilèges, droits patrimoniaux et normes sociales profondément enracinées ; le légalisme modéré de la monarchie et le caractère paternel de son autorité dans un cadre de pluralisme juridique (par exemple, faiblesse des sanctions infligées aux contrevenants).
  • Le pluralisme juridique, quand un usage ou la pratique juridiques sont préférés à la loi (en droit des affaires entre autres exemples).

 

Les remèdes à la désobéissance :

  • Le discours des légistes sur la nécessaire obéissance à la loi.
  • La réitération et répétition de la loi violée.
  • L’assistance prêtée au pouvoir législatif par la technique de la cassation, considérée et utilisée comme moyen de ramener les cours souveraines à l’obéissance aux lois.
  • Le recours aux déclarations interprétatives de la loi par le pouvoir législatif et l’interdiction faite aux juges d’interpréter et juger en équité.
  • L’édiction de sanctions pour encourager l’obéissance et affermir la puissance de la loi.

 

Publication des actes :

oui – aux PU Juridiques de Poitiers/LGDJ.

 

Soumettre une proposition :

Les propositions de communications doivent être envoyées pour le vendredi 25 octobre 2019 à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le fichier, en format .pdf, .doc ou .docx, contiendra :

  • le titre envisagé.
  • les nom(s) et prénom(s) de l’auteur et son adresse mail.
  • un résumé de 5000 signes maximum (espaces et notes comprises) présentant le projet de communication.

 

Bibliographie indicative :

Ouvrages

G. AUBERT, O. CHALINE (dir.), Les parlements de Louis XIV. Opposition, coopération, autonomisation ? Rennes, PU Rennes, 2010.

D. BARANGER, Penser la loi. Essai sur le législateur des temps modernes, Paris, Gallimard, 2018.

J. CRUET, La vie du droit et l’impuissance des lois, Bibliothèque de philosophie scientifique, 1908.

M.-L. DUCLOS-GRECOURT, L’idée de loi au XVIIIe siècle dans la pensée des juristes français (1715- 1789) , Poitiers, PU Juridiques de Poitiers, 2014.

A. N. HAMSCHER, The Parlement of Paris after the Fronde 1653-1673, University of Pittsburgh press, 1976.

J. KRYNEN, Le théâtre juridique. Une histoire de la construction du droit , Paris, Gallimard, 2018.

F. OLIVER-MARTIN, Les lois du roi, Paris, Réimpr. 1997.

A. PADOA-SCHIOPPA, Justice et législation. Les origines de l’Etat moderne en Europe, XIII-XVIIIe siècles) , Paris, 2000.

H. REGNAULT, La législation royale pendant les trois derniers siècles de la monarchie , Paris, Cours de doctorat, 1931/32.

A. ROUSSELET-PIMONT, Le Chancelier et la loi au XVIe siècle, d’après l’œuvre d’Antoine Duprat, Guillaume Poyet et Michel de L’Hospital, Paris, De Boccard, 2005.

X. PREVOST, Les premières lois imprimées de Charles VIII à Henri II (1483-1559) , Paris, Ecole des Chartes, 2018.

 

Articles et actes de colloques

A. ROUSSELET-PIMONT, S. PETIT-RENAUD, « Histoire des normes. L’émergence de la loi moderne »,

J. KRYNEN, B. D’ALTEROCHE (dir.),L’histoire du droit en France. Nouvelles tendances, nouveaux territoires, Paris, Garnier, 2014, p. 223-235.

A. ROUSSELET-PIMONT, « Relayer les lois du roi à l’époque moderne », D. SALAS (dir.), L’écho des lois. Du parchemin à internet, Paris, La documentation française, 2012, p. 55-79.

A. ROUSSELET-PIMONT, « Approche historique de la démarche communicationnelle des producteurs de droit », S. CHASSAGNARD-PINET, S. DAUCHY , Droit, justice et politiques communicationnelles. Permanences et ruptures , Paris, Mare et Martin, 2015, p. 41-70.

J.-M. CARBASSE, « Le roi législateur : Théorie et pratique », Droits, n° 38 (« Naissance du droit français »), Paris, PUF, 2003, p. 3-19.

J. CARBONNIER, « Effectivité et ineffectivité de la règle de droit », Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, Paris, LGDJ, 1992, p. 123-135.

A. DESRAYAUD, « Etude exploratoire sur l’effectivité des lois et la souveraineté du roi en droit privé (France, XIIIe-XVIIIe siècle) », Cuadernos de Historia del Derecho, n° 1, Madrid, 1994, p. 139-192.

S. DHALLUIN, « Quand la robe se révolte : la désobéissance des magistrats du parlement de Flandre aux ordres de Louis XIV », C@hiers du CRHIDI [En ligne], vol. 41 - 2018 (URL : https://popups.uliege.be:443/1370-2262/index.php?id=603 ).

D. GAURIER, « Les préambules des ordonnances françaises aux XVIIe et XVIIIe siècles : propagande royale ou véritable programme législatif ? », E. BOUSMAR, P. DESMETTE, N. SIMON (dir.), Légiférer, gouverner et juger. Mélanges d’histoire du droit et des institutions (IXe-XXIe siècle) offerts à Jean-Marie Cauchies à l’occasion de ses 65 ans , Bruxelles, Presses de l’Université Saint-Louis, 2016, p. 355-372.

X. GODIN, « La procédure de cassation au XVIIIe siècle », Histoire, économie et société, 2010/3, p. 19-36.

E. GOJOSSO, « La crise parlementaire de 1763 et l’émergence d’une censure constitutionnelle des lois royales », E. GASPARINI (dir.), Mélanges en l’honneur du professeur Michel Ganzin, Paris, La Mémoire du droit, 2016, p. 271-314.

J. HURT, « Louis XIV et le déclin politique des parlements 1661-1673 », M. ACCERA, J.-P. POUSSOU (dir.), Etat, Marine et Société, Paris, PU Sorbonne, 1995, p. 229-237.

J. KRYNEN, « Le problème et la querelle de l’interprétation de la loi en France avant la Révolution », RHDFE, 86, avril-juin 2008, p. 161-197.

C. LEVELEUX, « Le principe d’économie de l’interprétation juridique. Brèves remarques sur l’effectivité », J. CLAUSTRE et alii, La fabrique de la Norme. Lieux et modes de production des normes au Moyen Age et à l’époque moderne , Rennes, PU Rennes, 2012, p. 17-30.

R. MARTINAGE, « L’ordonnance de 1670 face aux particularismes flamands », J. HOAREAU-DODINAU, G. METAIRIE et P. TEXIER (dir.), Procéder. Pas d’action, pas de droit ou pas de droit, pas d’action ? , Limoges, Pulim, 2006, p. 175-194.

A. MERGEY, « La résistance des juristes face à la loi. Perspectives historiques », La place du juriste face à la norme, Actes du colloque organisé le 6 avril 2001 par l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, Paris, Dalloz, 2012, p. 27-44.

X. PREVOST, « Réflexions sur la loyauté à l'égard de la monarchie dans la construction de l'État moderne », Les figures de la loyauté en droit public, Paris, Mare et Martin, 2017, p. 19-28.

F. SAINT-BONNET, « Le contrôle a posteriori : les parlements d’Ancien Régime et la neutralisation de la loi », Cahiers du conseil constitutionnel, n° 28, 2010 (URL : https://www.conseil- constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/le-controle-a-posteriori-les- parlements-de-l-ancien-regime-et-la-neutralisation-de-la-loi).

F. SEIGNALET-MAUHOURAT, « Le prince et la norme sous l’Ancien Régime : un prince absolu soumis à la norme », J. HOAREAU-DODINAU, G. METAIRIE et P. TEXIER (dir.), Le prince et la norme. Ce que légiférer veut dire, Limoges, Pulim, 2007, p. 163-176.



[1] Entendue, selon une définition classique, comme toute mesure écrite, émanée du roi, inspirée par le bien du royaume ou l’intérêt public, et présentant un certain degré de généralité et de permanence.



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