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Droit de la fonction publique

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Auteur :
Spécialités :
  • Droit administratif
  • Droit public
  • Droit social
Niveaux :
  • Licence  |  
  • Master
Date de mise à jour : septembre 2016

PrésentationPlanObjectifs

Le droit de la fonction publique constitue une branche du droit administratif dédiée à l’étude de la relation professionnelle entretenue entre les différentes administrations (Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers et médico-sociaux) et leur personnel. Il exprime la spécificité de cette relation dans la recherche d’un compromis entre l’Administration, qui poursuit un but d’intérêt général, et ses agents, qui sont dès lors soumis à un statut dérogatoire. La jurisprudence, qui est très souvent saisie de contentieux concernant des agents publics, est amenée à consacrer des solutions innovantes en la matière, dictées par la recherche d’un compromis entre ces intérêts qui peuvent s’avérer différents, sinon contradictoires. Le cours s’attache donc à montrer quelles sont les règles juridiques spécifiques concernant les agents publics, que ce soit en ce qui concerne leur situation de type statutaire, leur recrutement, leur carrière, et enfin, leurs droits et obligations. Le cours de Droit de la fonction publique envisage tout d’abord les bases historiques de la fonction publique. Dans un premier temps, il s’attache à définir la notion même de fonction publique (quels sont les agents de l’administration, la structure statutaire de la fonction publique, les organes de gestion de la fonction publique). Ensuite, il envisage le fonctionnaire, dans deux perspectives. En premier lieu, il s’agit de développer les règles régissant la carrière du fonctionnaire (recrutement, insertion dans la fonction publique, déroulement de la carrière). En second lieu, il s’agit de l’étude des règles d’accomplissement du service (les obligations, et les droits et libertés du fonctionnaire).

Leçon 1 : L'Histoire du droit de la fonction publique
La fonction publique est désormais régie par un statut général, à valeur législative, dont l’existence même est consacrée par la Constitution, en tant que garantie fondamentale des fonctionnaires (art. 34). Les agents publics bénéficient donc de garanties professionnelles fortes, comme la « garantie de l'emploi », bénéficiant aux fonctionnaires. Il n'en a pas toujours été ainsi. La construction du droit de la fonction publique, depuis l'Ancien régime, a suivi naturellement le développement des fonctions de l'État, ainsi que les contraintes qui ont pesé sur lui. L'émancipation de l'agent public et sa conquête d'un statut professionnel protecteur sont les deux grands traits de l'histoire de la fonction publique en France.

Leçon 2 : La notion de fonction publique
La fonction publique est régie par un statut général, caractérisé par un compromis entre la protection de l'agent public en tant que professionnel, et la protection de l'intérêt général représenté par l'administration. Ce statut de subdivise lui-même en plusieurs branches, organisées chacune de manière parallèle. Les différents textes législatifs composant le statut général déterminent les conditions de la relation professionnelle entre l'agent public, ou le fonctionnaire, et son administration de rattachement. La relation juridique entre eux a fortement évolué ces dernières années, dans le sens d'une plus grande souplesse. Par ailleurs, des organes se sont spécialisés dans la gestion de la fonction publique.

Leçon 3 : Les conditions et principes généraux d'accès à la fonction publique
Si, depuis la Révolution française, le droit public français consacre au plus haut le principe de l'égalité d'accès de tous aux fonctions publiques, l'Administration, dans l'intérêt général, s'est vu consacrer la possibilité de choisir les candidats qu'elle juge les plus aptes à remplir les missions qui leur seront confiées. C'est pourquoi des conditions générales d'admissibilité à tout emploi public postulé ont été consacrées. Ces conditions générales sont aujourd’hui énumérées, tout naturellement, dans le statut général. Il s'agit des conditions de nationalité, de jouissance des droits civiques, de compatibilité des mentions du bulletin n°2 du casier judiciaire avec l'exercice des fonctions, de position régulière au regard du code du service national, et enfin d'aptitude physique aux fonctions postulées.

Leçon 4 : Les conditions complémentaires d'accès à la fonction publique
Les conditions complémentaires d'accès à la fonction publique doivent garantir que le candidat pourra effectuer l'ensemble de sa carrière comme fonctionnaire. Le recrutement impose donc une limite d'âge à l'entrée dans la carrière. L'agent doit par ailleurs, conformément à la conception universitaire de la formation des candidats, présenter des garanties de qualification, de connaissances et de compétences. Ces garanties sont traditionnellement apportées grâce à l'instauration d'une condition de diplômes. Dans certains cas, notamment pour des intégrations en cours de carrière, certaines conditions d'ancienneté de service sont consacrées. Enfin, le candidat qui va bénéficier après la réussite au concours, d'une formation au sein d'une école administrative, doit contracter l'engagement de servir l’Administration pendant une durée variable, proportionnée à celle de sa formation, et dont il ne pourra se libérer avant terme qu'en cas d'inaptitude.

Leçon 5 : Les modalités d'accès à la fonction publique
Le concours constitue la modalité principale d'accès des citoyens à la fonction publique. Le concours vise à garantir que le choix de l'administration sera bien le résultat d'une sélection professionnelle impartiale, proposant des candidats dont l'aptitude a été contrôlée efficacement. Cependant, d'autres modes alternatifs de recrutement ne cessent de se développer : emplois réservés, recrutements directs, contrat administratif, contrat de droit privé.

Leçon 6 : L'insertion dans la fonction publique
La réussite aux épreuves du concours ne garantit pas au candidat l'accession à la qualité de fonctionnaire. Il doit encore passer deux étapes, au préalable : la nomination et la titularisation. La nomination en fait un agent public, soumis aux droits et obligations de la fonction publique, à moins qu'il ne refuse sa nomination. Il doit cependant effectuer un stage probatoire avant d'être titularisé. Le but du stage est de vérifier que l'intéressé que l'agent est bien apte à exercer définitivement les fonctions postulées. Si aucune décision de titularisation n'intervient à l'expiration du stage, l'agent conserve sa qualité de stagiaire. Il peut être aussi bien licencié en cours ou en fin de stage. Une fois titulaire, l'agent pourra encore bénéficier de formation professionnelle. Deux politiques complémentaires doivent permettre, désormais, d'améliorer le déroulement de carrière des agents : le perfectionnement, et la mobilité.

Leçon 7 : Les positions statutaires
Les fonctionnaires peuvent, au cours de leur carrière, être placés en diverses positions statutaires. Et ils doivent à tout moment se trouver dans une de ces positions, et ont par suite droit à être placés dans une position régulière. L'abstention par l'administration de prendre les mesures nécessaires est de nature à engager sa responsabilité.L'activité est la position normale, et en principe celle de la quasi-totalité des fonctionnaires, alors que les autres ont un caractère plus ou moins exceptionnel, à savoir : le détachement, la position hors cadres, la disponibilité, l'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle ; le congé parental et congé de présence parental.

Leçon 8 : Les règles d'accomplissement du service et obligations du fonctionnaire
Les fonctionnaires sont soumis, du fait qu'ils exercent une activité d'intérêt général, à des obligations professionnelles particulières, en principe plus sévères que dans le secteur privé. Le respect de ces obligations est aussi garanti par une procédure disciplinaire plus rigoureuse que dans le secteur privé. Mais, sur le fond, ces obligations, bien souvent, n'ont pas un contenu fondamentalement différent de celles du secteur privé. Mais en tout état de cause, les fonctionnaires sont soumis à une obligation d'obéissance hiérarchique particulièrement forte. L'obligation d'exercice de la fonction constitue l'obligation centrale de la carrière de l'agent public. Ce dernier est par ailleurs soumis à un devoir général d'obéissance hiérarchique, et à des obligations générales dans l'exercice de la fonction. Des obligations renforcées en matière de déontologie sont aussi consacrées à son encontre. L'agent public qui ne respecte pas l'une de ces obligations encourt une sanction disciplinaire, et l'engagement de sa responsabilité.

Leçon 9 : Le déroulement de la carrière et la responsabilité du fonctionnaire
Traditionnellement, on considère que le fonctionnaire doit passer l'intégralité de sa carrière dans la fonction publique. Il doit dès lors se voir offrir des possibilités d'avancement, qui ont un caractère formalisé. La progression de l'agent varie en fonction de l'évaluation donnée par ses supérieurs, à l'occasion de l'occupation de son emploi. Mais la motivation des agents passe aussi par la mobilité, que ce soit dans une autre branche de la fonction publique, ou même dans un autre pays de l'Union européenne. Par ailleurs, l'agent est soumis tout au long de sa carrière à un ensemble d'obligations. S'il ne les respecte pas, il est passible d'une sanction disciplinaire, et pourra voir sa responsabilité engagée. On le voit, la carrière d'un fonctionnaire peut comporter des éléments de complexité importants, qui justifient aujourd'hui la mise en place d'une véritable politique de gestion des ressources humaines.

Leçon 10 : Les libertés publiques des membres de la fonction publique
Le fonctionnaire a encore une place à part dans la société française. Depuis longtemps, la protection dont il bénéficie grâce à son statut l'a favorisé dans l'accession aux fonctions politiques. Or, sa mission d'exécution des missions élaborées par les pouvoirs constitutionnels publics, peut le mettre en porte à faux s'il accède à d’autres fonctions, comme une mission élective. C'est pourquoi diverses solutions ont été consacrées afin que, tout en conservant la possibilité de s'exprimer politiquement, le fonctionnaire ne puisse profiter de sa position particulière. Largement assimilé au citoyen, l'agent public bénéficie par ailleurs de nombreuses libertés individuelles (opinion, expression) ou collectives (droit d'association, droit syndical, droit de grève), qu'il faut dans tous les cas concilier avec la bonne marche du service public.

Leçon 11 : Les droits professionnels de l'agent public
L'accomplissement de sa fonction par l'agent public lui donne naturellement droit à percevoir une rémunération, après service fait, ainsi qu'une pension de retraite une fois sa carrière terminée. La qualité d'agent public donne par ailleurs droit, malgré un rapprochement assez marqué entre secteur public et secteur privé, à certains droits professionnels qui sont soit propres à la fonction publique, soit bénéficient dans la fonction publique d'un traitement particulier, comme le droit à la formation, le droit à la protection fonctionnelle, le droit à communication du dossier, le droit à reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, la protection contre le harcèlement.

Leçon 12 : La fin du service
La fin normale du service pour l'agent public résulte soit de la mise à la retraite, soit de l'expiration du contrat qui le lie à l'administration. Dans certains cas, le service va prendre fin de manière anticipée, que ce soit du fait de l'agent ou de l'administration, notamment en cas de perte de la nationalité française, de condamnation pénale, de démission, de licenciement, de révocation, d'abandon de poste, ou encore de suppression d'emploi. Mais même une fois sa carrière terminée, l'agent pourra conserver certains liens avec l'administration ; c'est le cas par l'intermédiaire de la reconnaissance de l'honorariat. Enfin, la décision d'éviction de la fonction publique constitue la plus grave décision prise à l'encontre de l'agent. Elle a donc engendré un abondant contentieux, source de solutions originales du droit public.

Les connaissances présentées dans les leçons sont indispensables aux étudiants se destinant à devenir des candidats aux concours de la fonction publique. Il s’agit aussi de saisir la substance du droit de la fonction publique, en dépassant la simple culture générale en la matière, pour acquérir des connaissances juridiques technique de ce droit administratif spécial.

Au terme de l’apprentissage du cours, les étudiants sont capables de :

  • Maîtriser les concepts fondamentaux de la discipline (théorique) ;
  • Appliquer les concepts fondamentaux à des situations pratiques similaires à celles rencontrées dans les illustrations de jurisprudence du cours ;
  • Développer une analyse critique des solutions juridiques existantes.

 

Prérequis :

  • Droit administratif général,
  • Droit constitutionnel,
  • Connaissance des institutions administratives.

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