Cinquième cycle de conférences du Centre de Droit des Affaires

4ème cycle de conférence en Droit civil des affaires

4ème cycle de conférence en Droit civil des affaires

Le contentieux qui oppose les obligations et les responsabilités du banquier est plus que jamais d’actualité. En effet, cette matière ne doit pas être appréhendée comme une structure figée, dans la mesure où le périmètre de la faute des banques est actuellement délimité par un ensemble de règles de nature légale, jurisprudentielle, professionnelle, territoriale, extraterritoriale, international, et transnational. Ainsi, cette étude de droit comparé franco-libanais, propose un examen approfondi des conditions de la responsabilité civile du banquier. En tenant compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles qui encadrent la matière. Et notamment, celles liées à l’application des lois extraterritoriales prévoyant des obligations de nature transnationale.

Alors que l'objet de l'information légale a été élargi à plusieurs reprises, le consommateur n'est pas à même d'élaborer une décision en connaissance de cause lors de la conclusion d'un contrat en ligne. Les nouvelles pratiques induites par le numérique sont à l'origine d'un désordre informationnel inédit. De nombreuses sources produisent de multiples informations. Il est ainsi difficile de distinguer le contenu informationnel des autres éléments. L'information authentique, voire pertinente, n'est par ailleurs pas facile à repérer. Face à de telles transformations, il est nécessaire de s'interroger sur l'effectivité de l'obligation d'information et sur la cohérence du régime en vigueur. L'hypothèse d'une adaptation de l'obligation d'information nécessite un rapprochement entre les principes légaux et les conséquences engendrées par la profusion d'informations en ligne. L'évolution rapide des pratiques en ligne et le déséquilibre structurel existant entre le professionnel et le consommateur, permettent de relever un certain nombre de décalages rendant nécessaire de réviser les fondements de l'obligation d'information. Tenant compte du pouvoir renforcé du professionnel et de la collecte massive des données personnelles, il s'avère que la politique d'information doit être pensée dans une nouvelle perspective. Une nouvelle fonction de l'obligation d'information se dessine alors, qui appelle à repenser son régime et sa mise en œuvre. Le régime renouvelé de l'obligation d'information repose sur une extension de l’obligation et sur une participation effective du consommateur à sa propre information. Sa mise en œuvre se traduit par une obligation d'information permanente et une information affinée.

Les PME représentent en France et en Turquie près de la totalité des entreprises existantes et jouent un rôle très important dans la régulation de la vie économique et sociale de ces pays. Afin de les protéger mais surtout de les inciter à œuvrer davantage pour une performance d’ordre global, l’action des dirigeants de PME doit être orientée vers une gouvernance socialement responsable. Pour parvenir à cette fin, des moyens empruntés aux règles de la « corporate governance » doivent être adoptés par ces derniers. Toutefois, ces règles de management, prévues à l’origine pour discipliner l’action des dirigeants des grandes firmes américaines de type managérial, sont inadaptées aux PME de type entrepreneurial et familial ainsi qu’au contexte dans lequel cette catégorie d’entreprises évolue. Les dirigeants de PME éprouvent en effet de grandes difficultés à mobiliser des fonds. Ils se doivent d’être pragmatiques pour la pérennité du groupement. C’est donc naturellement qu’ils songent à performer en termes économique avant de songer à performer en termes social ou sociétal. De plus, de nombreux mécanismes de gouvernance ne prennent pas en compte les spécificités organisationnelles et fonctionnelles de cette catégorie d’entreprises. Les dirigeants de PME évoluent dans un contexte proxémique fort marqué par l’informalité des relations avec les « stakeholders ». Peu visibles du grand public, ces entreprises agissent souvent dans un rayon d’activité locale voire régionale. Les dirigeants sont proches de leurs salariés, de leurs fournisseurs et créanciers, de leurs associés ainsi que de leurs clients. La propriété du capital est peu diluée de telle sorte que les fonctions de propriété, de direction et de contrôle sont souvent réunies dans les mains d’une personne forte (le dirigeant-propriétaire) ou de ses proches. Dans ces conditions, les principes de gouvernement d’entreprise tels qu’ils existent sont difficiles à mettre en œuvre par les dirigeants de PME si bien que les modes de gouvernance qu’ils adoptent sont peu influencés par la gouvernance d’entreprise et ses mécanismes.

Les PME représentent en France et en Turquie près de la totalité des entreprises existantes et jouent un rôle très important dans la régulation de la vie économique et sociale de ces pays. Afin de les protéger mais surtout de les inciter à œuvrer davantage pour une performance d’ordre global, l’action des dirigeants de PME doit être orientée vers une gouvernance socialement responsable. Pour parvenir à cette fin, des moyens empruntés aux règles de la « corporate governance » doivent être adoptés par ces derniers. Toutefois, ces règles de management, prévues à l’origine pour discipliner l’action des dirigeants des grandes firmes américaines de type managérial, sont inadaptées aux PME de type entrepreneurial et familial ainsi qu’au contexte dans lequel cette catégorie d’entreprises évolue. Les dirigeants de PME éprouvent en effet de grandes difficultés à mobiliser des fonds. Ils se doivent d’être pragmatiques pour la pérennité du groupement. C’est donc naturellement qu’ils songent à performer en termes économique avant de songer à performer en termes social ou sociétal. De plus, de nombreux mécanismes de gouvernance ne prennent pas en compte les spécificités organisationnelles et fonctionnelles de cette catégorie d’entreprises. Les dirigeants de PME évoluent dans un contexte proxémique fort marqué par l’informalité des relations avec les « stakeholders ». Peu visibles du grand public, ces entreprises agissent souvent dans un rayon d’activité locale voire régionale. Les dirigeants sont proches de leurs salariés, de leurs fournisseurs et créanciers, de leurs associés ainsi que de leurs clients. La propriété du capital est peu diluée de telle sorte que les fonctions de propriété, de direction et de contrôle sont souvent réunies dans les mains d’une personne forte (le dirigeant-propriétaire) ou de ses proches. Dans ces conditions, les principes de gouvernement d’entreprise tels qu’ils existent sont difficiles à mettre en œuvre par les dirigeants de PME si bien que les modes de gouvernance qu’ils adoptent sont peu influencés par la gouvernance d’entreprise et ses mécanismes.

L’étude du contrôle juridictionnel des clauses élusives et limitatives de responsabilité suppose une réflexion approfondie sur les différents fondements du contrôle juridictionnel des clauses élusives et limitatives de responsabilité ainsi que sur les modalités de l’exercice juridictionnel de telles clauses. Cette étude vise à proposer un aménagement équilibré des pouvoirs du juge en la matière. La surabondance des moyens permettant au juge de faire échec à l’application des clauses limitatives nous a conduit à s’interroger sur la possibilité d’une révision judiciaire de telles clauses. La mise en œuvre d’une disposition législative générale qui consacrerait le principe de validité de ces clauses et ses limites et qui autoriserait les juges à intervenir pour réviser une clause limitative de responsabilité semble indispensable.

La répartition des risques révèle une importance majeure dans le contrat de travail. Elle montre l'originalité et la spécificité de l'échange contractuel et révèle son rôle protecteur. Ce contrat confère, en principe, au salarié la protection contre les risques de l'entreprise en contrepartie de sa subordination, et, en conséquence, l'imputation des risques à l'employeur en tant que maître de l'organisation du travail. Toutefois, les nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que l'évolution des techniques de production ont bouleversé les modes d'organisation de travail. La subordination juridique conçue autrefois comme critère fondamental et distinctif du contrat de travail est devenue un critère insuffisant pour distinguer ce contrat des contrats d'entreprise. La répartition des risques au sein du contrat de travail est devenue le mode principal, dominant et distinctif de ce contrat. La répartition des risques est ainsi un critère en devenir permettant au juge d'avoir une approche renouvelée, adaptable et évolutive du contrat de travail.

Face à la révolution de l'Internet, le contrat de vente électronique est devenu un mode de consommation international. Ce réseau a abouti à la mondialisation de l'économie, à la dématérialisation et à l'internationalisation du contrat de vente à distance entre deux parties physiquement absentes. Face à l'émergence des nouvelles technologies, les droits français et libanais sont tenus d'évoluer et de moditfier leurs normes juridiques insensibles d'où l'obligation d'étendre leurs emprises. Ce phénomène soulève la délicate question de savoir comment le droit appréhende le processus de formation et d'exécution dématérialisées du contrat de vente en ligne. La réponse à cette question nous amène à mettre en exergue les difficultés relatives à la conclusion du contrat de vente électronique. Ces dispositions portent tout particulièrement sur l'offre en ligne et sur les nouveaux modèles de naissance de l'acceptation électronqiue par cliquage de souris. Il en est ainsi notamment des obligations d'informations précontractuelles à la charge du pollicitant professionnel face à un consommateur, des modalités d'échange du consentement et des régimes de la preuve et de la signature électronique, ainsi que des moyens de paiement électronique. Une attention particulière est, en outre, portée à la protection des mineurs ainsi qu'à la publicité sur Internet. Enfin le règlement des litiges issu du contrat de vente sur Internet est étudié sous l'angle des conventions internationales et des modes d'autorégulation extrajudiciaires des conflits en ligne.

Nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. Cette règle générale constitue une des manifestations du droit naturel. Le code civil français ne contient aucune disposition d'ordre général sur cette matière. A la différence de la loi française, l'article 140 du code des obligations et des contrats libanais dispose : "celui qui sans cause légitime s'est enrichi aux dépens d'autrui est tenu a restitutions. On remarque la large place assignée par le code libanais a la notion de l'enrichissement sans cause. Il fait donc pénétrer largement l'équité dans le droit positif et qui pose une formule générale en une matière ou le droit français se contentait de solution d'espèce. Cependant de grosses difficultés se sont présentées en France et au Liban pour déterminer la notion de l'enrichissement sans cause et préciser les conditions d'exercice de l'action de in rem verso qui la sanctionnait. De nouvelles définitions des éléments essentiels de l'enrichissement sans cause dont notamment celui de la cause sont attribuées. La cause de l'enrichissement sans cause rend l'enrichissement et l'appauvrissement conformes au droit, sans être contraires a l'équité. Le principe de subsidiarité tend a se transformer en principe de complémentarité. L'application de l'action de in rem verso autorise l'appauvri a se faire restituer le montant de son appauvrissement jusqu'a concurrence du profit tire par l'enrichi.

Outre la contrainte de sa situation géopolitique liée à l'occupation, la Palestine est confrontée aux mêmes problèmes écologiques que ceux qui se posent aux autres pays de la planète et qui pèsent notamment sur la population, la structure des villes et l'avenir du territoire. Plusieurs facteurs peuvent être cités : instabilité politique, non-reconnaissance en tant qu’État souverain, fragmentation géographique, pression démographique, rareté des ressources, manque de traitement des déchets et eaux usées, urbanisation anarchique, défaillance législative locale et internationale. L'ensemble de ces facteurs engendrent des conséquences graves sur l'Homme et son milieu de vie. Les territoires sont ainsi frappés par la crise économique et écologique : insécurité alimentaire, pollution, déforestation, disparition des terrains agricoles, atteinte au patrimoine bâti et naturel. Face à ces handicaps et ces défis, toute projection dans l'avenir devient difficile, voire désespérée. La forte dégradation de l'environnement en Cisjordanie ne permet pas de maintenir des conditions de vie digne pour la population existante ni pour les futures générations. La politique menée aujourd'hui relève de l'écocide progressif qui menace fortement la survie sur ce territoire. Améliorer la situation ne peut aboutir sans une réflexion globale et locale, sans une volonté d'adhésion et de coopération de l'ensemble des décideurs politiques ou technique, ni sans une participation active des associations et des habitants. Si l'on considère les enjeux environnementaux (eau, ressources, sol) comme étant au coeur du conflit israélo-palestinien, la planification environnementale devient alors primordiale tant pour les Israéliens que pour les Palestiniens. Il n'y a pas d'un côté la Palestine et de l'autre Israël, d'un côté l'homme et de l'autre l'environnement. Ces éléments sont liés et interconnectés. Chaque élément affecte la viabilité de l'autre. Ce sont les conclusions qui sont formulées dans la présente thèse autour de quatre axes. La mise en perspective des constats et des enjeux géopolitiques, environnementaux et urbains sont déclinés dans les trois premières parties de la thèse. La quatrième partie est consacrée à la nécessité d'agir en concevant une planification environnementale. Passer de l'écocide à l'écocité requiert le respect de l'Homme et de son milieu de vie, la mobilisation primordiale de tous les acteurs à tous les niveaux, que ce soient les responsables politiques, le les secteurs publics et privés, les habitants... Alors que la concrétisation peut paraître utopique, elle est le seul moyen de corriger la réalité. Même si cela exige du temps et de la patience, il faut semer dès à présent pour récolter plus tard. Ainsi, construire un meilleur avenir progressivement peut poindre et une politique démocratique et planifiée peut émerger à la condition de s'appuyer sur les volontés des associations, des universitaires, des techniciens et des citoyens... Il est alors nécessaire de travailler à l'échelle locale, de protéger le patrimoine et les richesses du territoire mais aussi d'éduquer les jeunes à l'environnement et de faire naître leur prise de conscience aux problèmes actuels. Seule une planification environnementale englobant toutes ces dimensions peut cimenter les fondations d'un État palestinien viable et durable dans une optique fondée sur une confiance mutuelle.

Outre la contrainte de sa situation géopolitique liée à l'occupation, la Palestine est confrontée aux mêmes problèmes écologiques que ceux qui se posent aux autres pays de la planète et qui pèsent notamment sur la population, la structure des villes et l'avenir du territoire. Plusieurs facteurs peuvent être cités : instabilité politique, non-reconnaissance en tant qu’État souverain, fragmentation géographique, pression démographique, rareté des ressources, manque de traitement des déchets et eaux usées, urbanisation anarchique, défaillance législative locale et internationale. L'ensemble de ces facteurs engendrent des conséquences graves sur l'Homme et son milieu de vie. Les territoires sont ainsi frappés par la crise économique et écologique : insécurité alimentaire, pollution, déforestation, disparition des terrains agricoles, atteinte au patrimoine bâti et naturel. Face à ces handicaps et ces défis, toute projection dans l'avenir devient difficile, voire désespérée. La forte dégradation de l'environnement en Cisjordanie ne permet pas de maintenir des conditions de vie digne pour la population existante ni pour les futures générations. La politique menée aujourd'hui relève de l'écocide progressif qui menace fortement la survie sur ce territoire. Améliorer la situation ne peut aboutir sans une réflexion globale et locale, sans une volonté d'adhésion et de coopération de l'ensemble des décideurs politiques ou technique, ni sans une participation active des associations et des habitants. Si l'on considère les enjeux environnementaux (eau, ressources, sol) comme étant au coeur du conflit israélo-palestinien, la planification environnementale devient alors primordiale tant pour les Israéliens que pour les Palestiniens. Il n'y a pas d'un côté la Palestine et de l'autre Israël, d'un côté l'homme et de l'autre l'environnement. Ces éléments sont liés et interconnectés. Chaque élément affecte la viabilité de l'autre. Ce sont les conclusions qui sont formulées dans la présente thèse autour de quatre axes. La mise en perspective des constats et des enjeux géopolitiques, environnementaux et urbains sont déclinés dans les trois premières parties de la thèse. La quatrième partie est consacrée à la nécessité d'agir en concevant une planification environnementale. Passer de l'écocide à l'écocité requiert le respect de l'Homme et de son milieu de vie, la mobilisation primordiale de tous les acteurs à tous les niveaux, que ce soient les responsables politiques, le les secteurs publics et privés, les habitants... Alors que la concrétisation peut paraître utopique, elle est le seul moyen de corriger la réalité. Même si cela exige du temps et de la patience, il faut semer dès à présent pour récolter plus tard. Ainsi, construire un meilleur avenir progressivement peut poindre et une politique démocratique et planifiée peut émerger à la condition de s'appuyer sur les volontés des associations, des universitaires, des techniciens et des citoyens... Il est alors nécessaire de travailler à l'échelle locale, de protéger le patrimoine et les richesses du territoire mais aussi d'éduquer les jeunes à l'environnement et de faire naître leur prise de conscience aux problèmes actuels. Seule une planification environnementale englobant toutes ces dimensions peut cimenter les fondations d'un État palestinien viable et durable dans une optique fondée sur une confiance mutuelle.

L'assurance-crédit est un système d'assurance qui contre rémunération permet à des créanciers d'être couverts contre le non paiement de créances dues par des personnes préalablement identifiées et en état de défaillance de paiement. Si la mutualisation du risque existe bien dans les opérations d'assurance-crédit, les critères juridiques du contrat d'assurance ne se retrouvent pas de façon évidente lorsque le débiteur assure sa défaillance à l'échéance ou que l'assureur se réserve un recours contre l'assuré. L'enjeu de la qualification est largement amoindri par la pratique contractuelle qui régit l'assurance-crédit. Les opérations d'assurance-crédit ne sont pas soumises aux textes qui gouvernent le contrat d'assurance. En revanche, les entreprises qui pratiquent l'assurance-crédit suivent la réglementation prévue par le Code des assurances. Le contrat d'assurance-crédit repose sur trois services : 1- La prévention où l'assureur crédit exerce une surveillance permanente et informe l'entreprise en cas de dégradation de leur solvabilité, 2- Le recouvrement, en cas d'impayé, où l'entreprise transmet le dossier contentieux constitué de l'ensemble des pièces justifiant la créance à la compagnie d'assurance qui intervient auprès du débiteur défaillant et se charge du recouvrement par voie amiable et judiciaire, 3- L'indemnisation, l'entreprise sera indemnisée en cas d'insolvabilité constatée ou procédure judiciaire du débiteur. Dans les autres cas, si le recouvrement n'a pu avoir lieu dans le délai de carence défini au contrat, la compagnie d'assurance procédera également à l'indemnisation de la créance. Dans ce système, l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré pour la récupération de toutes les sommes qui pourraient intervenir ultérieurement. Le contrat d'assurance-crédit expire à l'arrivée de son terme. Les parties peuvent mutuellement convenir de mettre fin à la police d'assurance-crédit ou à l'inverse de le proroger pour une nouvelle durée.

Derrière l’apparence de l’indépendance juridique des sociétés membres d’un groupe se dissimule une atteinte, pour le moins partielle, à leur autonomie juridique. L’appartenance à un groupe emporte une métamorphose dans le modèle juridique classique de la société. La société mère s’accorde, sous contrainte d’assurer une meilleure gouvernance du groupe, des prérogatives qui dépassent celles d’un simple associé. Elle exerce ainsi la fonction d’harmoniser la gestion organisationnelle de l’ensemble. Il s’ensuit un empiètement de fait sur les prérogatives de l’assemblée générale et de l’organe de direction des sociétés filles. Un écart sera introduit entre le droit et la réalité qui se dévoile notamment sur le plan de la responsabilité. L’imputation de la responsabilité suit le cheminement de l’organisation formelle et légale du pouvoir au sein de la société. Il en résulte un refus d’imputer automatiquement à la société mère les conséquences d’une décision illicite prise formellement par la filiale qu’elle lui a désormais imposée. Pour le faire, il convient soit de prouver la faute de la première qui s’attache artificiellement à celle commise par la seconde, soit de créer un lien de droit avec le cocontractant de celle-ci, soit d’écarter l’écran de la personnalité morale. La responsabilité au sein des groupes de sociétés serait régie par des fondements classiques du droit qui s’avèrent néanmoins être inadaptés à la véracité du fonctionnement du groupe. La Cour de cassation s’engage, de ce fait, dans une optique d’adaptation continue de ces fondements à la réalité économique fuyante du groupe. Ce qui a créé une grande insécurité juridique. La responsabilité de la société mère du fait de la filiale serait, par conséquent, une responsabilité personnelle fondée sur des critères fluctuants et évolutifs. L’évidence est que le problème de la responsabilité au sein du groupe ne doit plus être traité en termes d’idées anciennes. Un réexamen du cadre conceptuel à l’aune des connaissances actuelles sur ce phénomène économique s’impose. Le groupe devrait être conçu comme une organisation dans laquelle la société mère exerce un pouvoir de gouvernance de l’ensemble. Ce bouleversement dans l’appréhension juridique du groupe, qui suit le cheminement de la métamorphose du pouvoir en son sein, permet de mettre l’accent sur l’action d’organiser déployée par la société mère. De surcroît, sa responsabilité serait fondée sur le pouvoir qui se distingue de la notion fonctionnelle de contrôle.

Le contrat de service, dernière génération des contrats pétroliers upstream, est apparu dans les années 70 lors de la révolution des pays pétroliers sur les contrats de concession. Depuis cette période, sa propagation dans le monde comme son évolution sont continues. Considéré comme l’un des contrats les plus complexes, son entrée en vigueur est précédée d’une période précontractuelle plus longue que celle d’un contrat classique et suivie d’une période contractuelle qui dure plusieurs décennies. La période précontractuelle est celle de l’étude, de la planification et des procédures de négociation. Elle aboutit à la conclusion d’un contrat conforme aux attentes des parties. C’est lors de la période contractuelle qu’apparaissent les effets du contrat sur les parties mais également sur l’environnement. Les droits et obligations issus du contrat doivent être exécutés conformément aux textes ; le cas échéant, un arbitrage est envisagé.

Le Liban possède un système original et spécifique tenant à son histoire et la société libanaise est une société pluraliste constituée de communautés différentes, ayant chacune sa tradition, ses croyances, son organisation propre. Ce pluralisme imprègne les diverses structures de l’État, fondées sur l’équilibre de la représentation des communautés. Il rejaillit aussi sur son système juridique, qui cherche à préserver les identités des communautés, essentiellement dans les matières du statut personnel où les attributions traditionnelles des autorités religieuses sont reconnues par l’État et assurées de l’efficacité civile. Cependant, le pluralisme religieux et la prégnance du religieux en matière de statut personnel sont considérés « comme un anachronisme, comme un frein retardant la croissance de l’État et la réalisation de l’unité de la nation ». Ainsi, dans une même cause et pour les mêmes motifs, les habitants d’un même pays, le Liban, sont différemment jugés, et quelquefois d’une manière contradictoire aussi, pour le seul fait qu’ils appartiennent à telle confession religieuse et non à telle autre. Alors en droit matrimonial, le divorce, pour les mêmes motifs, peut être légitimement accordé pour les uns et légitimement dénié pour les autres. En outre, « fondés sur des vérités souvent révélées, les droits religieux seraient incapables de véhiculer les réformes qu’appelle la société moderne », notamment la libéralisation du droit de divorce qui ne retient explicitement que le divorce-sanction et implicitement le divorce-remède pour cause de maladie uniquement. La confrontation des droits de la famille du divorce – libanais et français - permettra de faire ressortir les différences qui les opposent ainsi que les principes qui les sous-tendent et d’apercevoir dans quel sens et dans quelle mesure une réforme du droit libanais du divorce est possible à la lumière du droit français du divorce, droit civil qui a connu une libéralisation de la conception du divorce.

La fusion peut être définie comme une technique permettant l’absorption, et donc la disparition, d’une ou plusieurs sociétés au profit d’une société existante ou d’une société nouvelle. La fusion peut résulter soit de la fusion-absorption soit de la fusion par création d’une société nouvelle. Dans les deux cas, les sociétés absorbées transmettent leur patrimoine à la société absorbante. En France, le régime juridique qui gouverne la fusion des sociétés a subi plusieurs modifications dont les dernières le décret du 25 mars 2007 et la loi du 3 juillet 2008. Les articles L. 236-1 à L. 236-24 et R. 236-1 à R. 236-12 du Code de commerce définissent le régime juridique applicable aux fusions des sociétés. De même, l'article 1844-4 du Code civil pose la règle générale des fusions des sociétés. En revanche, la Syrie a connu récemment ce type de concentration. La loi n° 29 du 14 février 2011 a mis en œuvre un nouveau Code de sociétés régissant les opérations de fusion. Les articles 218 à 222 du Code des sociétés ont institué un régime spécifique réservé aux opérations de fusion. L’insuffisance de dispositions juridiques applicables à la fusion a donné lieu au recours au droit français pour combler les carences législatives du droit syrien. Cette étude met en évidence une comparaison entre le droit français et le droit syrien d’une manière qui permet de proposer à ce dernier des solutions en prenant en compte l’évolution du premier en matière de fusion.

La notion d’opposabilité, dégagée par la doctrine française au début du siècle dernier, revêt aujourd’hui une importance cruciale relativement à la sécurité juridique. Ainsi, il est communément admis par la doctrine moderne qu’un tel concept explique les effets non obligatoires des contrats à l’égard du tiers, et notamment en matière de responsabilité. D’une part, le tiers est tenu d’un devoir d’abstention concernant tout acte qui pourrait porter atteinte aux contrats d’autrui. Le cas échéant, les contractants peuvent demander la réparation du dommage qu’ils subissent du fait de la convention conclue par le tiers au mépris de leurs droits. D’autre part, et parallèlement, le tiers victime est en droit d’engager la responsabilité délictuelle du cocontractant auteur de l’inexécution contractuelle lui ayant été préjudiciable. Pour autant, le nombre d’auteurs pour qui l’opposabilité ne peut pas réellement servir d’appui aux deux règles précitées ne cesse de s’accroître. La critique n’est pas cependant pleinement justifiée. En effet, l’étude approfondie de la signification exacte, du fondement et des caractéristiques déterminantes de l’opposabilité démontre que, moyennant une juste délimitation de son champ d’application, cette notion demeure utile, pour ne pas dire indispensable à la protection des contractants et des tiers.