L’indépendance est, dans toutes les législations, l'un des trois piliers du commissariat des sociétés commerciales. La science et la conscience constituent les deux autres. Ils se renforcent mutuellement pour faire de la fonction de contrôle (droit français), ou de surveillance (droit libanais), le contrepoids nécessaire à l'exercice du pouvoir de direction. Cependant, l’indépendance des commissaires des sociétés commerciales ne peut s'affirmer effectivement qu'à travers leur stabilité juridique et leur émancipation relationnelle au cours de l'exercice de leurs missions. Cette indépendance est fonction du régime juridique de leur nomination et de la cessation ou de l'interruption de leurs fonctions. Cest ce que nous appelons l’indépendance juridique. elle doit être appréciée à la lumière des procédures censées la garantir. L’indépendance est également fonction des rapports affectifs et des intérêts communs, interdits légalement, susceptibles de lier les commissaires aux comptes aux partenaires influents dans la société contrôlée. A cet aspect psychologique de l’indépendance relationnelle, s'ajoutent les garanties qu'offre le régime de rémunération destine à fixer préalablement la contrepartie économique des activités et des prestations effectuées par les commissaires.

Cinquième cycle de conférences du Centre de Droit des Affaires

4ème cycle de conférence en Droit civil des affaires

4ème cycle de conférence en Droit civil des affaires

Outre la contrainte de sa situation géopolitique liée à l'occupation, la Palestine est confrontée aux mêmes problèmes écologiques que ceux qui se posent aux autres pays de la planète et qui pèsent notamment sur la population, la structure des villes et l'avenir du territoire. Plusieurs facteurs peuvent être cités : instabilité politique, non-reconnaissance en tant qu’État souverain, fragmentation géographique, pression démographique, rareté des ressources, manque de traitement des déchets et eaux usées, urbanisation anarchique, défaillance législative locale et internationale. L'ensemble de ces facteurs engendrent des conséquences graves sur l'Homme et son milieu de vie. Les territoires sont ainsi frappés par la crise économique et écologique : insécurité alimentaire, pollution, déforestation, disparition des terrains agricoles, atteinte au patrimoine bâti et naturel. Face à ces handicaps et ces défis, toute projection dans l'avenir devient difficile, voire désespérée. La forte dégradation de l'environnement en Cisjordanie ne permet pas de maintenir des conditions de vie digne pour la population existante ni pour les futures générations. La politique menée aujourd'hui relève de l'écocide progressif qui menace fortement la survie sur ce territoire. Améliorer la situation ne peut aboutir sans une réflexion globale et locale, sans une volonté d'adhésion et de coopération de l'ensemble des décideurs politiques ou technique, ni sans une participation active des associations et des habitants. Si l'on considère les enjeux environnementaux (eau, ressources, sol) comme étant au coeur du conflit israélo-palestinien, la planification environnementale devient alors primordiale tant pour les Israéliens que pour les Palestiniens. Il n'y a pas d'un côté la Palestine et de l'autre Israël, d'un côté l'homme et de l'autre l'environnement. Ces éléments sont liés et interconnectés. Chaque élément affecte la viabilité de l'autre. Ce sont les conclusions qui sont formulées dans la présente thèse autour de quatre axes. La mise en perspective des constats et des enjeux géopolitiques, environnementaux et urbains sont déclinés dans les trois premières parties de la thèse. La quatrième partie est consacrée à la nécessité d'agir en concevant une planification environnementale. Passer de l'écocide à l'écocité requiert le respect de l'Homme et de son milieu de vie, la mobilisation primordiale de tous les acteurs à tous les niveaux, que ce soient les responsables politiques, le les secteurs publics et privés, les habitants... Alors que la concrétisation peut paraître utopique, elle est le seul moyen de corriger la réalité. Même si cela exige du temps et de la patience, il faut semer dès à présent pour récolter plus tard. Ainsi, construire un meilleur avenir progressivement peut poindre et une politique démocratique et planifiée peut émerger à la condition de s'appuyer sur les volontés des associations, des universitaires, des techniciens et des citoyens... Il est alors nécessaire de travailler à l'échelle locale, de protéger le patrimoine et les richesses du territoire mais aussi d'éduquer les jeunes à l'environnement et de faire naître leur prise de conscience aux problèmes actuels. Seule une planification environnementale englobant toutes ces dimensions peut cimenter les fondations d'un État palestinien viable et durable dans une optique fondée sur une confiance mutuelle.

Outre la contrainte de sa situation géopolitique liée à l'occupation, la Palestine est confrontée aux mêmes problèmes écologiques que ceux qui se posent aux autres pays de la planète et qui pèsent notamment sur la population, la structure des villes et l'avenir du territoire. Plusieurs facteurs peuvent être cités : instabilité politique, non-reconnaissance en tant qu’État souverain, fragmentation géographique, pression démographique, rareté des ressources, manque de traitement des déchets et eaux usées, urbanisation anarchique, défaillance législative locale et internationale. L'ensemble de ces facteurs engendrent des conséquences graves sur l'Homme et son milieu de vie. Les territoires sont ainsi frappés par la crise économique et écologique : insécurité alimentaire, pollution, déforestation, disparition des terrains agricoles, atteinte au patrimoine bâti et naturel. Face à ces handicaps et ces défis, toute projection dans l'avenir devient difficile, voire désespérée. La forte dégradation de l'environnement en Cisjordanie ne permet pas de maintenir des conditions de vie digne pour la population existante ni pour les futures générations. La politique menée aujourd'hui relève de l'écocide progressif qui menace fortement la survie sur ce territoire. Améliorer la situation ne peut aboutir sans une réflexion globale et locale, sans une volonté d'adhésion et de coopération de l'ensemble des décideurs politiques ou technique, ni sans une participation active des associations et des habitants. Si l'on considère les enjeux environnementaux (eau, ressources, sol) comme étant au coeur du conflit israélo-palestinien, la planification environnementale devient alors primordiale tant pour les Israéliens que pour les Palestiniens. Il n'y a pas d'un côté la Palestine et de l'autre Israël, d'un côté l'homme et de l'autre l'environnement. Ces éléments sont liés et interconnectés. Chaque élément affecte la viabilité de l'autre. Ce sont les conclusions qui sont formulées dans la présente thèse autour de quatre axes. La mise en perspective des constats et des enjeux géopolitiques, environnementaux et urbains sont déclinés dans les trois premières parties de la thèse. La quatrième partie est consacrée à la nécessité d'agir en concevant une planification environnementale. Passer de l'écocide à l'écocité requiert le respect de l'Homme et de son milieu de vie, la mobilisation primordiale de tous les acteurs à tous les niveaux, que ce soient les responsables politiques, le les secteurs publics et privés, les habitants... Alors que la concrétisation peut paraître utopique, elle est le seul moyen de corriger la réalité. Même si cela exige du temps et de la patience, il faut semer dès à présent pour récolter plus tard. Ainsi, construire un meilleur avenir progressivement peut poindre et une politique démocratique et planifiée peut émerger à la condition de s'appuyer sur les volontés des associations, des universitaires, des techniciens et des citoyens... Il est alors nécessaire de travailler à l'échelle locale, de protéger le patrimoine et les richesses du territoire mais aussi d'éduquer les jeunes à l'environnement et de faire naître leur prise de conscience aux problèmes actuels. Seule une planification environnementale englobant toutes ces dimensions peut cimenter les fondations d'un État palestinien viable et durable dans une optique fondée sur une confiance mutuelle.

L'assurance-crédit est un système d'assurance qui contre rémunération permet à des créanciers d'être couverts contre le non paiement de créances dues par des personnes préalablement identifiées et en état de défaillance de paiement. Si la mutualisation du risque existe bien dans les opérations d'assurance-crédit, les critères juridiques du contrat d'assurance ne se retrouvent pas de façon évidente lorsque le débiteur assure sa défaillance à l'échéance ou que l'assureur se réserve un recours contre l'assuré. L'enjeu de la qualification est largement amoindri par la pratique contractuelle qui régit l'assurance-crédit. Les opérations d'assurance-crédit ne sont pas soumises aux textes qui gouvernent le contrat d'assurance. En revanche, les entreprises qui pratiquent l'assurance-crédit suivent la réglementation prévue par le Code des assurances. Le contrat d'assurance-crédit repose sur trois services : 1- La prévention où l'assureur crédit exerce une surveillance permanente et informe l'entreprise en cas de dégradation de leur solvabilité, 2- Le recouvrement, en cas d'impayé, où l'entreprise transmet le dossier contentieux constitué de l'ensemble des pièces justifiant la créance à la compagnie d'assurance qui intervient auprès du débiteur défaillant et se charge du recouvrement par voie amiable et judiciaire, 3- L'indemnisation, l'entreprise sera indemnisée en cas d'insolvabilité constatée ou procédure judiciaire du débiteur. Dans les autres cas, si le recouvrement n'a pu avoir lieu dans le délai de carence défini au contrat, la compagnie d'assurance procédera également à l'indemnisation de la créance. Dans ce système, l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré pour la récupération de toutes les sommes qui pourraient intervenir ultérieurement. Le contrat d'assurance-crédit expire à l'arrivée de son terme. Les parties peuvent mutuellement convenir de mettre fin à la police d'assurance-crédit ou à l'inverse de le proroger pour une nouvelle durée.

Derrière l’apparence de l’indépendance juridique des sociétés membres d’un groupe se dissimule une atteinte, pour le moins partielle, à leur autonomie juridique. L’appartenance à un groupe emporte une métamorphose dans le modèle juridique classique de la société. La société mère s’accorde, sous contrainte d’assurer une meilleure gouvernance du groupe, des prérogatives qui dépassent celles d’un simple associé. Elle exerce ainsi la fonction d’harmoniser la gestion organisationnelle de l’ensemble. Il s’ensuit un empiètement de fait sur les prérogatives de l’assemblée générale et de l’organe de direction des sociétés filles. Un écart sera introduit entre le droit et la réalité qui se dévoile notamment sur le plan de la responsabilité. L’imputation de la responsabilité suit le cheminement de l’organisation formelle et légale du pouvoir au sein de la société. Il en résulte un refus d’imputer automatiquement à la société mère les conséquences d’une décision illicite prise formellement par la filiale qu’elle lui a désormais imposée. Pour le faire, il convient soit de prouver la faute de la première qui s’attache artificiellement à celle commise par la seconde, soit de créer un lien de droit avec le cocontractant de celle-ci, soit d’écarter l’écran de la personnalité morale. La responsabilité au sein des groupes de sociétés serait régie par des fondements classiques du droit qui s’avèrent néanmoins être inadaptés à la véracité du fonctionnement du groupe. La Cour de cassation s’engage, de ce fait, dans une optique d’adaptation continue de ces fondements à la réalité économique fuyante du groupe. Ce qui a créé une grande insécurité juridique. La responsabilité de la société mère du fait de la filiale serait, par conséquent, une responsabilité personnelle fondée sur des critères fluctuants et évolutifs. L’évidence est que le problème de la responsabilité au sein du groupe ne doit plus être traité en termes d’idées anciennes. Un réexamen du cadre conceptuel à l’aune des connaissances actuelles sur ce phénomène économique s’impose. Le groupe devrait être conçu comme une organisation dans laquelle la société mère exerce un pouvoir de gouvernance de l’ensemble. Ce bouleversement dans l’appréhension juridique du groupe, qui suit le cheminement de la métamorphose du pouvoir en son sein, permet de mettre l’accent sur l’action d’organiser déployée par la société mère. De surcroît, sa responsabilité serait fondée sur le pouvoir qui se distingue de la notion fonctionnelle de contrôle.

Le contrat de service, dernière génération des contrats pétroliers upstream, est apparu dans les années 70 lors de la révolution des pays pétroliers sur les contrats de concession. Depuis cette période, sa propagation dans le monde comme son évolution sont continues. Considéré comme l’un des contrats les plus complexes, son entrée en vigueur est précédée d’une période précontractuelle plus longue que celle d’un contrat classique et suivie d’une période contractuelle qui dure plusieurs décennies. La période précontractuelle est celle de l’étude, de la planification et des procédures de négociation. Elle aboutit à la conclusion d’un contrat conforme aux attentes des parties. C’est lors de la période contractuelle qu’apparaissent les effets du contrat sur les parties mais également sur l’environnement. Les droits et obligations issus du contrat doivent être exécutés conformément aux textes ; le cas échéant, un arbitrage est envisagé.

Le Liban possède un système original et spécifique tenant à son histoire et la société libanaise est une société pluraliste constituée de communautés différentes, ayant chacune sa tradition, ses croyances, son organisation propre. Ce pluralisme imprègne les diverses structures de l’État, fondées sur l’équilibre de la représentation des communautés. Il rejaillit aussi sur son système juridique, qui cherche à préserver les identités des communautés, essentiellement dans les matières du statut personnel où les attributions traditionnelles des autorités religieuses sont reconnues par l’État et assurées de l’efficacité civile. Cependant, le pluralisme religieux et la prégnance du religieux en matière de statut personnel sont considérés « comme un anachronisme, comme un frein retardant la croissance de l’État et la réalisation de l’unité de la nation ». Ainsi, dans une même cause et pour les mêmes motifs, les habitants d’un même pays, le Liban, sont différemment jugés, et quelquefois d’une manière contradictoire aussi, pour le seul fait qu’ils appartiennent à telle confession religieuse et non à telle autre. Alors en droit matrimonial, le divorce, pour les mêmes motifs, peut être légitimement accordé pour les uns et légitimement dénié pour les autres. En outre, « fondés sur des vérités souvent révélées, les droits religieux seraient incapables de véhiculer les réformes qu’appelle la société moderne », notamment la libéralisation du droit de divorce qui ne retient explicitement que le divorce-sanction et implicitement le divorce-remède pour cause de maladie uniquement. La confrontation des droits de la famille du divorce – libanais et français - permettra de faire ressortir les différences qui les opposent ainsi que les principes qui les sous-tendent et d’apercevoir dans quel sens et dans quelle mesure une réforme du droit libanais du divorce est possible à la lumière du droit français du divorce, droit civil qui a connu une libéralisation de la conception du divorce.

La fusion peut être définie comme une technique permettant l’absorption, et donc la disparition, d’une ou plusieurs sociétés au profit d’une société existante ou d’une société nouvelle. La fusion peut résulter soit de la fusion-absorption soit de la fusion par création d’une société nouvelle. Dans les deux cas, les sociétés absorbées transmettent leur patrimoine à la société absorbante. En France, le régime juridique qui gouverne la fusion des sociétés a subi plusieurs modifications dont les dernières le décret du 25 mars 2007 et la loi du 3 juillet 2008. Les articles L. 236-1 à L. 236-24 et R. 236-1 à R. 236-12 du Code de commerce définissent le régime juridique applicable aux fusions des sociétés. De même, l'article 1844-4 du Code civil pose la règle générale des fusions des sociétés. En revanche, la Syrie a connu récemment ce type de concentration. La loi n° 29 du 14 février 2011 a mis en œuvre un nouveau Code de sociétés régissant les opérations de fusion. Les articles 218 à 222 du Code des sociétés ont institué un régime spécifique réservé aux opérations de fusion. L’insuffisance de dispositions juridiques applicables à la fusion a donné lieu au recours au droit français pour combler les carences législatives du droit syrien. Cette étude met en évidence une comparaison entre le droit français et le droit syrien d’une manière qui permet de proposer à ce dernier des solutions en prenant en compte l’évolution du premier en matière de fusion.

La notion d’opposabilité, dégagée par la doctrine française au début du siècle dernier, revêt aujourd’hui une importance cruciale relativement à la sécurité juridique. Ainsi, il est communément admis par la doctrine moderne qu’un tel concept explique les effets non obligatoires des contrats à l’égard du tiers, et notamment en matière de responsabilité. D’une part, le tiers est tenu d’un devoir d’abstention concernant tout acte qui pourrait porter atteinte aux contrats d’autrui. Le cas échéant, les contractants peuvent demander la réparation du dommage qu’ils subissent du fait de la convention conclue par le tiers au mépris de leurs droits. D’autre part, et parallèlement, le tiers victime est en droit d’engager la responsabilité délictuelle du cocontractant auteur de l’inexécution contractuelle lui ayant été préjudiciable. Pour autant, le nombre d’auteurs pour qui l’opposabilité ne peut pas réellement servir d’appui aux deux règles précitées ne cesse de s’accroître. La critique n’est pas cependant pleinement justifiée. En effet, l’étude approfondie de la signification exacte, du fondement et des caractéristiques déterminantes de l’opposabilité démontre que, moyennant une juste délimitation de son champ d’application, cette notion demeure utile, pour ne pas dire indispensable à la protection des contractants et des tiers.