La permanence des textes et des principes fondateurs du système pénal français contemporain tels qu'hérités des Lumières est indubitable. Le droit pénal s'est cependant, depuis la Révolution, transformé à bas bruit pour aboutir à un système aujourd'hui radicalement différent, voire, sur de nombreux points, opposé à la philosophie, aux valeurs et aux techniques dont il se réclame et qu'il est censé servir et mettre en oeuvre. Il s'agit réellement d'une contre-Révolution silencieuse. Trois traits saillants de cette évolution systémique peuvent être mis en évidence : 1) une généralisation de la subjectivisation du droit pénal, qui prend de plus en plus en compte, dans l'activité répressive, des caractéristiques liées à l'individu ou à son état mental, alors que la philosophie pénale du XVIIIe siècle voulait juger, non des personnes, mais des actes ; 2) un dévoiement de la « légalité » au profit d'une montée en puissance des pouvoirs exécutif et juridictionnel contre lesquels le système pénal était notamment construit ; 3) l'extension du domaine de la pénalité au sens du caractère aujourd'hui généralisé de l'applicabilité des règles pénales dans la société, alors que le recours au droit pénal devait demeurer, pour les révolutionnaires et les juristes jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, exceptionnel. L'ouvrage propose, au-delà de cette modélisation, des pistes afin de dépasser la situation actuelle.

Journée d'études co-organisée par la Faculté de Droit de Saint-Etienne dans le cadre du Master Justice Procès Procédures, et le Barreau de Saint-Etienne, en collaboration avec le CERCRID (UMR 5137) sous la direction scientifique de Djoheur Zerouki-Cottin, MCF HDR en Droit pénal à l'Université Jean Monnet Saint-Etienne et membre du CERCRID (UMR 5137), Directrice du Master Justice, Procès et Procédures - Parcours Pénal de la Faculté de Droit de Saint-Etienne

Organisée par l'équipe Production et interactions normatives du CERCRID (UMR 5137), Université Jean Monnet St Etienne

Organisée sous la direction scientifique de Xavier Pin, Professeur, Centre de droit pénal, Université Lyon 3

Organisé par le laboratoire DCS, UMR CNRS, sous la responsabilité scientifique de Carole Billet et Araceli Turmo, Maîtres de Conférences à l’Université de Nantes

Organisées dans le cadre des Journées d’études Jean Monnet, Université Caen-Normandie sous la direction scientifique de la professeure Laurence Potvin-Solis

Organisé sous la direction scientifique de Baptiste Bonnet, Professeur à l’Université Jean Monnet, Doyen de la Faculté de droit de Saint-Etienne, CERCRID, Directeur scientifique du Traité des rapports entre ordres juridiques

Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale ressort de l’agrégation d’une pléthore de particularismes générés par la mise en œuvre d’un dispositif singulier de déclenchement des poursuites pénales. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale de mettre en œuvre le dispositif de déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale, plus connu sous l’appellation de verrou de Bercy, aura des répercussions sur toutes les étapes de la procédure pénale à l’instar d’un effet papillon. L’administration fiscale est en mesure de mettre en œuvre trois types de procédures administratives en cas de fraude fiscale : une procédure de recherche, une procédure de sanction et une procédure de recouvrement. Par conséquent, le recours à la répression pénale n’intervient qu’à titre subsidiaire afin de garantir le succès des procédures fiscales. Dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, dès lors que seule l’administration fiscale est en mesure de déclencher des poursuites pénales, la mise en œuvre du droit de punir est décidée par cette autorité administrative qui n’est pas indépendante car subordonnée au pouvoir exécutif en la personne du ministre du Budget. En conséquence, la répression pénale se retrouve détournée de son objectif primordial de rétribution afin de servir les impératifs budgétaires de l’administration fiscale dictés par le pouvoir exécutif. Outre un tel détournement, cette répression pénale sera exercée de façon inégalitaire puisqu’elle ne sera amenée à punir que les justiciables qui n’auront pas conclu une transaction avec l’administration. Le verrou de Bercy, en tant que pouvoir de faire obstacle à la répression pénale, s’il permet à l’administration de recouvrer l’impôt par transaction, il lui permet également de protéger les proches du pouvoir exécutif de poursuites pénales pour fraude fiscale. Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale se nourrit de la réaction du législateur et de l’autorité judiciaire face à l’immoralisme qui s’évince du pouvoir de l’administration de permettre la mise en mouvement de l’action publique. En ce qui concerne le législateur, il va prendre un ensemble de mesures pour moraliser la vie politique, dont l’objectif est d’assurer la transparence sur les patrimoines des membres du pouvoir exécutif et des responsables politiques, de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale en renforçant la répression pénale de cette infraction. S’agissant de l’autorité judiciaire, si l’on peut remarquer une certaine détermination des autorités de poursuites à mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elles sont saisies par l’administration fiscale, il convient de remarquer pareillement une certaine opiniâtreté du juge pénal à prononcer des condamnations pour fraude fiscale. D’autre part, les autorités de poursuites sont en mesure de s’affranchir des exigences procédurales du verrou de Bercy afin de poursuivre la fraude fiscale sous les qualifications de droit commun d’escroquerie et de blanchiment. Cependant, le constat de la faiblesse des peines d’emprisonnement prononcées ainsi que les possibilités d’aménagement de leur exécution soulèvent le curieux paradoxe d’une justice déterminée à condamner la fraude fiscale sans pour autant faire subir au fraudeur la violence légitime qu’il mérite. On peut se poser la question de savoir si une telle démarche moraliste de l’autorité judiciaire ne contribue pas à garantir le paiement de la dette fiscale. Cette réflexion est corroborée par l’avènement de la justice pénale négociée pour fraude fiscale, cadre dans lequel l’autorité judiciaire, à l’instar de l’administration fiscale, instrumentalise la répression pénale afin de recouvrer l’impôt.

La société contemporaine, en France comme en Italie, est contrainte de se mesurer avec le problème dramatique de la gestion et de l’élimination de quantités grandissantes de déchets de plus en plus dangereux. Les différences historiques entre les traditions juridiques de ces pays, justifient une comparaison bilatérale de leurs droits des déchets, avec le droit européen en toile de fond. En effet, face à la faiblesse du droit international, les droits régionaux ne sont pas toujours à la hauteur de l’enjeu, mais, le droit européen fait figure d’exception. Il a su relever avec succès plusieurs défis de taille. La création d’un véritable langage commun des déchets, fondé sur des notions partagées, constitue une première avancée de taille, à laquelle il faut ajouter l’imposition aux États membres d’un certain nombre d’obligations d’incrimination. Cependant, beaucoup reste à faire. D’une part, le rapprochement en cours n’a pas permis d’améliorer la qualité des normes pénales. L’abus de la technique du renvoi et les concessions dangereuses au principe de précaution, dont la compatibilité avec les principes fondamentaux pose problème, témoignent d’une qualité décevante des incriminations en termes de clarté et de précision ainsi que d’un défaut de matérialité des infractions. Le principe de légalité pénale et de nécessité de la peine en souffrent. D’autre part, les critères d’imputation de la responsabilité pénale ont fait l’objet d’une harmonisation d’affichage, plus apparente que réelle. De plus, les législateurs nationaux se laissent parfois entraîner par les sirènes de l’urgence sur la voie dangereuse de la législation dérogatoire. Enfin, leurs systèmes des sanctions pénales demeurent à la fois très éloignés, peu efficaces et souvent irrationnels.

Le droit processuel d'enquête vieillissant couplé à une infiltration législative fulgurante, ont indéniablement complexifié l'enquête pénale. Force est de constater que cette dernière, se trouve actuellement disséminée par branche, au sein du Code de procédure pénale. Au delà de la dichotomie classique des cadres d'enquête de police (enquête de flagrance et enquête préliminaire) gravitent d'autres types d'enquête, pour la majorité de création récente, qui ont pour effet de troubler de manière importante la compréhension et la lisibilité du droit ; à savoir l'enquête de mort suspecte, de l'enquête aux fins de recherche de mort disparue, de l'enquête de personne en fuite et enfin des enquêtes dérogatoires liées à la criminalité organisée. Tous sont autant de symboles d'une enquête inadaptée et obsolète. L'objectif est donc de permettre une simplification de la procédure afin de proposer, tant aux justiciables qu'aux professionnels, une enquête pénale policière à la fois simple et équilibrée. En d'autres termes, il est fondamental de rendre toute la clarté nécessaire à l'enquête pénale policière profondément obscurcie ces dernières années. Dans cet objectif de simplification, le rôle des acteurs de l'enquête, l'office du juge, ainsi que les actes d'investigation seront revus. Pour ce faire la Convention européenne des droits de l'homme et sa jurisprudence associée ainsi que les droits de la défense subiront une attention particulière, puisqu'ils restent la clef de voûte d'un système modéré.