Depuis 2014, le Centre Toulousain d’Histoire du droit et des Idées politiques (CTHDIP) porte le programme Dikè avec pour objectif une réflexion transversale sur les cultures juridiques en Europe. Dans ce cadre de travail, l’interdisciplinarité et le comparatisme permettent une approche globale par la complémentarité des points de vue et des méthodes autour d’un thème choisi pour les perspectives qu’il laisse entrevoir. C’est ainsi que lors de l’année 2023, deux journées d’étude, du 30 janvier et 15 juin, ont pu être consacrées sur le thème de la sûreté comme principe ambivalent. Sans prétendre bien sûr épuiser le sujet, il s’agissait de mettre en perspective dans le temps et dans l’espace un concept difficile à appréhender ou à circonscrire parce qu’évolutif, notamment pour des raisons intrinsèques. Il n’y a qu’à voir les utilisations du terme depuis la sûreté d’une ville comme Paris employée dans les mémoires policiers du XVIIIe siècle, la sûreté de l’individu, celle du citoyen, celle de l’Etat jusqu’aux nombreuses déclinaisons contemporaines qui rapprochent finalement la « sûreté » de la « sécurité » sans qu’apparaisse très clairement la distinction entre l’une et l’autre . Est-ce bien satisfaisant ?

Le Parlement de Toulouse est la deuxième juridiction supérieure du royaume, premier des parlements de province, tant par la date de sa création que par l'étendue de son ressort. Très tôt réputée pour la sévérité de ses jugements et pour sa participation à la répression protestante depuis le XVIe siècle, la cour voit sa réputation à nouveau entachée par l'affaire Calas et l'intervention de Voltaire, diffusant l'idée d'un parlement peuplé de « fanatiques bigots ». Cependant, un regard porté sur la cour implique une analyse globale de son activité en matière religieuse. Plusieurs évènements capitaux animent le siècle autour de la question protestante, de la question janséniste et de la grande affaire des jésuites. La cour participe au mouvement de sécularisation, caractéristique du siècle. Nombreux sont les parlementaires à adhérer aux nouvelles activités qui se développent avec les Lumières. Ils participent aux académies et beaucoup sont membres de la franc-maçonnerie. La jurisprudence protestante de la cour est très tôt modérée vis-à-vis des protestants. Elle est même en avance sur les autres cours dans sa reconnaissance de la possession d'état d'enfants religionnaires. L'affaire Calas ne peut, quant à elle, être analysée en faisant l'impasse sur le droit criminel du XVIIIe siècle et des critiques qu'il suscite. Quant aux problèmes posés par les luttes jansénistes et jésuites, les divisions au sein de la cour sont nombreuses, témoignant d'une absence d'unanimité, à l'image de l'attitude de l'ensemble des parlements. La théorie de l'union des classes ne semble pas se matérialiser concrètement. Cependant, là encore, par son attitude durant les affaires des refus de sacrements et par la suppression de la Compagnie de Jésus, la cour participe à un mouvement qui tend à considérer les missions de l'Église comme des missions de « service public ». Ainsi, sur bien des points, la cour annonce l'oeuvre révolutionnaire.

Un esprit de liberté au parlement de Toulouse au XVIIIe siècle ? De prime abord, la réponse affirmative ne va pas de soi. D’abord parce que les parlements en général du XVIIIe siècle ont longtemps été présentés par l’historiographie comme les défenseurs de leurs propres intérêts au détriment de l’intérêt général. Ils bloqueraient les réformes en évoquant faussement les libertés pour mieux garantir leurs privilèges. Voilà des parlements qui se sont retrouvés dénoncés par tous les bords, les marxistes, les révolutionnaires comme les contre-révolutionnaires . Il y a même jusqu’aux libéraux, y compris de tendance monarchiste, comme Chateaubriand pour remettre en cause leur sincérité : « Les enregistrements forcés, les lits de justice, les exils, en rendant les magistrats plus populaires, les poussaient à demander des libertés dont au fond ils n’étaient pas sincères partisans » . Ensuite, parce que le parlement de Toulouse a longtemps été présenté comme l’archétype de l’intolérance religieuse, selon la légende noire diffusée depuis Voltaire. Ainsi la presse sans culotte, comme dans le Père Duchesne : « Ils foutent enfin le camp, ces sacrés coquins de juges ! […] Le sang des Calas, des Sirvin (sic), des La barre, des Desforges et de milliers de victimes crie vengeance de toutes parts ; et bien ! elles l’obtiennent enfin ». D’ailleurs, la Révolution de 1789 pour la liberté s’est empressée de se débarrasser de ces parlements trop encombrants, ce à quoi se sont opposés un certain nombre de parlementaires toulousains dont on connaît le sort : accusés de crime de lèse-nation. D’où la question : « Un esprit de liberté au parlement de Toulouse au XVIIIe siècle ? ». Avant de répondre à celle-ci, il faut apporter quelques précisions. Il faut comprendre le sens des termes utilisés : qu’entendent les parlementaires lorsqu’ils évoquent la liberté ? Dans quel cadre entre-t-elle ? Les parlementaires ont parfois joué de l’ambiguïté des termes, de l’ambiguïté des références juridiques ou philosophiques qu’ils utilisaient. Il faut encore distinguer la norme et la pratique, et comparer la jurisprudence avec l’arsenal législatif. Aussi, osons évoquer un terme certes anachronique mais dont le contenu a commencé à prendre forme : celui de libéralisme. Lorsqu’on évoque le terme libéral, il faut garder à l’esprit qu’il implique une signification morale, plus ancienne que sa signification politique ou idéologique. Il a d’abord trait à l’esprit de tolérance, au combat contre le dogmatisme religieux. Viendrait ensuite le combat contre l’étatisme, puis plus tard contre le socialisme. Avec le libéralisme, il faut envisager la défense de l’individu . Cependant, cette notion de défense de l’individu comme défense du libéralisme est insuffisante. Lucien Jaume a ainsi pu montrer l’existence de plusieurs libéralismes. Un libéralisme classique de type étatiste, qui ne place pas au coeur de sa réflexion l’individu, et un libéralisme individualiste dont Benjamin Constant sera la figure de proue. Bien sûr, il y aurait des nuances à apporter, notamment sur le libéralisme de Benjamin Constant. Pourquoi cette digression sur la définition du libéralisme ? Parce que, le parlement de Toulouse s’inscrit dans ce libéralisme classique qui marquera encore le libéralisme français du premier XIXe siècle. Il défend des libertés sans que l’individu soit au cœur de ses préoccupations. Des libertés dans un ordre bien défini, catholique notamment. Cependant, est en germe un libéralisme d’un autre type qu’il aurait été difficile de voir développer dans ce contexte, dans cet entre- deux âges.

La loi martiale proclamée le 21 octobre 1789 est restée dans l’imaginaire comme la manifestation d’une violence disproportionnée qui de prime abord paraît avoir bien peu de rapport avec les libertés. C’est ainsi que Michelet pouvait se prononcer contre la loi martiale ou qu’Alphonse Aulard rappelait dans son Histoire politique de la Révolution française qu’elle profitait à « l’ordre bourgeois » . L’évènement immédiat, déclencheur de la riposte martiale, est l’accusation par la foule du boulanger François, qui avait refusé de vendre du pain, d’être un accapareur. La suite est bien connue, ce dernier finissant pendu, la tête coupée placée au bout d’une pique. Puis surtout, en réaction, le décret du 21 octobre 1789 proclama la loi martiale. Si cette proclamation a autant marqué les esprits, elle le doit au contexte particulier de son application, en tout cas, celui qui est resté dans les mémoires, la fusillade du champ de Mars du 17 juillet 1791. Les réactions furent vives puisque la presse et les pamphlets s’emparèrent de l’affaire, relevant des problèmes profonds, juridiques, mais aussi politiques. Au cœur, des questionnements, la légitimité des violences de la foule, la réaction des autorités, la peur du complot et d’une révolution en danger ou inversement la manifestation des méfaits de la Révolution cédant la place à l’anarchie. Encore, la place de la loi ou la consistance de la notion de peuple que l’on distingue des brigands ou de l’ennemi . Si la situation est urgente, cette loi n’est pourtant pas une œuvre de circonstances puisque son adoption termine des débats anciens autour de la remise en cause de l’ordre économique de la France . Cette évolution était déjà en cours à la fin de l’ancien régime avec les tentatives de libéralisation du prix des grains et la volonté de renversement de la police de subsistance dont on connaît les conséquences : émeutes et refus d’obtempérer par les autorités de police elles-mêmes. Désormais, la Révolution était en marche et il fallait la maîtriser. La nuit du 4 août ou encore la Déclaration des droits de l’homme n’ont pas constitué des freins suffisants en la matière. La loi martiale, frein ultime de représentants de la nation en panique, doit être considérée avec la consécration de la lèse-nation comme autant d’instruments de substitution de la violence institutionnelle à la violence populaire . Cette loi martiale, analysée comme une loi d’exception, bien que l’on puisse discuter du terme, a pour objectif de protéger la Révolution. Cette loi adoptée pour protéger l’ordre public libéral sera supprimée par la Convention nationale le 23 juin 1793 au nom de cette même liberté. Dès lors, l’ordre public libéral ne contient-il pas par essence des propositions antinomiques ? C’est toute la question de l’articulation délicate de l’ordre public et des libertés dans un régime libéral qui se pose immédiatement aux révolutionnaires.

Pour qu’une jurisprudence « fasse jurisprudence », il faut un dépassement du simple cadre concret de l’affaire. C’est ce que nous indique la doctrine contemporaine, semblant ainsi exclure a priori cette donnée de l’ancien droit. Or, nous constatons que très tôt la jurisprudence a pris place parmi les sources du droit. L’existence même d’une doctrine, à travers notamment les arrêtistes, a permis à la jurisprudence ce dépassement casuistique et même une anticipation sur l’avenir. Elle a directement participé au mouvement vers l’unification du droit sous notre ancien droit et à une adaptation aux besoins sociétaux contemporains malgré l’omnipotence de la loi souhaitée à la Révolution.

La question du rôle politique de la M.S.A. est non seulement contemporain mais encore historique puisque ce rôle apparaît dès l’origine de la création de ce que l’on appelait la Mutualité agricole. Il a servi à son développement. Peut-être sert-il aujourd’hui au maintien (à la survie ?) de ce régime particulier ? Toujours est-il que l’on peut considérer son intérêt à travers la crise que nous traversons, exprimée à travers le mouvement dit des « gilets jaunes » qui, si elle manifeste des contestations d’ordre institutionnel, fiscal, en fait très diverses, manifeste également, comme cela a été souvent rappelé, une rupture entre le centre et la périphérie. Peut-être un « délaissement » des territoires ruraux ? Alors, lorsque l’on évoque le terme de « politique », nous avons affaire à une notion polysémique. D’une manière large, on pourrait traiter « ce qui a trait au gouvernement des sociétés ». La politique porte sur des actions mais aussi sur les rapports internes à une société ainsi qu’externes avec d’autres ensembles. Par conséquent, le terme nous invite à considérer le rôle de la M.S.A. dans une société, la société agricole, prise en rapport avec un ensemble plus vaste, la société nationale et son expression, l’Etat. Ce rôle de la M.S.A. se décline par conséquent tant au niveau local qu’au niveau national. Ce dernier, dans son acception politique, pourra ainsi être étudié au regard de ces deux dimensions, la dimension locale et la dimension nationale, la première ayant permis un développement du rôle de la M.S.A., la seconde tendant à le menacer, entretenant une «permanente crainte de l’étatisation » .

La question des biens des émigrés est une question récurrente depuis que la Révolution a nationalisé un certain nombre de propriétés appartenant à l'Eglise et aux émigrés. La restauration qui est un régime tentant de clore le processus révolutionnaire par par le compromis et le pardon aura beaucoup de difficultés à opérer la réconciliation souhaitée. C'est ainsi que de simples débats techniques dans les chambres basculent en un soulèvement des passions eu que la question des biens des émigrés devient le procès de la Révolution. Libéraux et conservateurs s'affrontent sans parvenir à trouver un accord. Comme pourra conclure le députés Ferdinand Berthier: "Deux choses soutiennent encore la Révolution, les régicides et les acquéreurs des biens des émigrés. les premiers s'éteignent tous les jours [...]. Quand les autres seront réconciliés de bonne foi avec les anciens propriétaires, la révolution sera finie".

Depuis 2014, le Centre Toulousain d’Histoire du droit et des Idées politiques (CTHDIP) porte le programme Dikè avec pour objectif une réflexion transversale sur les cultures juridiques en Europe. Dans ce cadre de travail, l’interdisciplinarité et le comparatisme permettent une approche globale par la complémentarité des points de vue et des méthodes autour d’un thème choisi pour les perspectives qu’il laisse entrevoir. C’est ainsi que lors de l’année 2023, deux journées d’étude, du 30 janvier et 15 juin, ont pu être consacrées sur le thème de la sûreté comme principe ambivalent. Sans prétendre bien sûr épuiser le sujet, il s’agissait de mettre en perspective dans le temps et dans l’espace un concept difficile à appréhender ou à circonscrire parce qu’évolutif, notamment pour des raisons intrinsèques. Il n’y a qu’à voir les utilisations du terme depuis la sûreté d’une ville comme Paris employée dans les mémoires policiers du XVIIIe siècle, la sûreté de l’individu, celle du citoyen, celle de l’Etat jusqu’aux nombreuses déclinaisons contemporaines qui rapprochent finalement la « sûreté » de la « sécurité » sans qu’apparaisse très clairement la distinction entre l’une et l’autre . Est-ce bien satisfaisant ? C’est toute la dialectique posée aux systèmes répressifs modernes entre exigences de l’ordre public et protection des droits individuels, pour citer Bernard Schnapper, qui nous interroge. C’est un équilibre, une balance complexe, qui fait que ces notions (sûreté individuelle et sûreté de l’Etat) sont soit complémentaires, soit contradictoires . Cette tension apparaît très vite : la sûreté de la 1789 est souvent présentée comme une sûreté individuelle (on sait que la Déclaration de 1789 est aussi et surtout une attaque contre l’Ancien Régime). Bien sûr, la Déclaration est celle des droits de l’Homme comme individu, mais elle est aussi une déclaration des droits de la nation et du citoyen, ce qui autoriserait après tout d’autres interprétations quant à cette sûreté. Aussi, lorsque la pensée de Lumières évoquait la sûreté, elle pouvait déjà et également la concevoir comme une sûreté de l’Etat, notamment dans les débats relatifs à la peine de mort où elle apparaît bien souvent comme une exception à une abolition absolue, y compris chez Beccaria. Cette tension est ancienne et a traversé les XIXe et XXe siècles. Le Code pénal de 1810 consacre un chapitre aux « Crimes et délits contre la sûreté de l’Etat », sûretés intérieure et extérieure de l’Etat. Que dire des lois de sûreté générale au XIXe siècle ? Celle du 31 octobre 1815 prévoit ainsi dans son article 1 : « Tout individu, quelle que soit sa profession, civile, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou de délits contre la personne et l’autorité du Roi, contre les personnes de la famille royale, ou contre la sûreté de l’Etat, pourra être détenu jusqu’à l’expiration de la présente loi, si, avant cette époque, il n’a été traduit devant les tribunaux ». L’article 2 précise que « les mandats à décerner contre les individus prévenus d’un des crimes mentionnés à l’article précédent, ne pourront l’être que par les fonctionnaires à qui les lois confèrent ce pouvoir […] ». Suspension de la liberté individuelle, dans un climat de crise politique, par l’autorisation des emprisonnements administratifs, indépendants de la procédure judiciaire. Encore en juin 1853, la sûreté générale, héritière du Ministère de la Police, apparaît sous l’appellation de « Direction de la Sûreté publique » qui deviendra en 1871 la « Direction de la sûreté générale ». Voici un rapport adressé à ce sujet par le Directeur de la sûreté générale au Ministère de l’Intérieur : « Le service de la sûreté répond à deux besoins de tout gouvernement, d’où pour ses agents une double fonction. D’une part, ils veillent à l’exécution des lois et d’un certain ordre du gouvernement, de l’autre ils recueillent et portent à la connaissance des hauts fonctionnaires chargés d’exercer l’autorité les renseignements qui doivent servir de base à la politique intérieure du gouvernement » . En revanch

Organisée par le CTHDIP, Université de Toulouse 1 Capitole

Juristes, philosophes et théologiens confronteront leurs regards au cours de cette XXIIIème journée d’études.

Colloque organisé par le CTHDIP