Colloque organisé par l'IDPSP, Université de Rennes avec l’Université fédérale de Minas Gerais (Brésil) sous la direction scientifique du Professeur Guillaume Le Floch

Cette recherche vise à examiner les deux dimensions de l'État de droit, à savoir aux niveaux national et international, ainsi que les interfaces entre ces dimensions. En particulier, cette thèse discute de la possibilité pour l'État de droit d'établir un principe général de droit à la lumière des deux catégories proposées par la Commission du droit international dans ses conclusions provisoires : (a) les principes généraux de droit qui sont dérivés des systèmes juridiques nationaux ; et (b) les principes généraux de droit qui peuvent se former au sein du système juridique international. L'analyse se concentre d'abord sur la première catégorie, à savoir la possibilité pour l'État de droit de constituer un principe général de droit dérivé des systèmes juridiques nationaux. Elle suit la méthodologie proposée par la Commission du droit international : premièrement, elleidentifie les piliers communs des diverses traditions juridiques de l'État de droit sur la base de l'analyse comparative et, dans un deuxième temps, elle analyse la question de la transposabilité de ces piliers au niveau international. Ensuite, cette recherche analyse si l'État de droit peut être considéré comme un principe général de droit établi au niveau international. En ce qui concerne la deuxième catégorie des principes généraux de droit, cette recherche reconnaît les composantes centrales de l'État de droit dans la pratique des États au niveau international. Dans cette optique, cette thèse examine les instruments internationaux tels que les résolutions ou déclarations adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil de sécurité des Nations Unies concernant l'État de droit. En particulier, elle enquête sur la pratique des États devant la Sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le point « L'État de droit aux niveaux national et international » lors des débats de 2006 à 2022. Sur la base de ces éléments identifiés, un principe général de droit formé au niveau international pourrait être établi, guidé par les normes de jus cogens. En raison de leur importance au niveau international,le jus cogens peut être considéré comme une norme générale de conduite légale pour les États au sein de la communauté internationale. Cette catégorie de normes concerne le contrôle de l'exercice du pouvoir par les États au niveau international. Après avoir expliqué les deux dimensions de l'État de droit, cette recherche examine la notiond'interface de ce concept. Les interfaces sont établies lorsque les dimensions nationale etinternationale de l'État de droit se rencontrent. En analysant les décisions judiciaires les plus pertinentes et les plus récentes touchant aux conflits et interactions entre la dimension internationale et la dimension nationale de l'État de droit, cette recherche analyse le processus continu de l'internationalisation des ordres juridiques domestiques et le processus de constitutionnalisation de l'ordre juridique international.

Les déplacements forcés de population constituent un phénomène ancestral, qui a traversé les siècles et les espaces géographiques. Le droit international l'a appréhendé de manière progressive, notamment à partir de la création et du développement des mécanismes de justice pénale internationale. Les causes de déplacements forcés de population sont multiples, et en évolution constante. Parmi celles-ci figurent les conflits armés, les violations systématiques des droits de l'homme, les catastrophes naturelles et d'origine humaine, les effets des changements climatiques, ainsi que les grands travaux de développement. En fonction de ce classement, les règles et normes pertinentes se développent au sein des différents régimes spécialisés, ce qui a contribué à une intégration très fragmentée des déplacements forcés au sein du droit international. Cela a également conduit à un niveau de développement très diversifié, parfois véritablement déséquilibré entre les différents régimes spécialisés. Des cadres juridiques denses ont été adoptés pour les déplacements forcés de population en contexte de conflits armés et de violations de droits de l'homme, même si des insuffisances persistent ; cependant, en matière de déplacements causés par les changements climatiques et catastrophes environnementales, le constat de véritables lacunes s'impose. Cette thèse vise à analyser les obligations que le droit international fait peser sur les États et les acteurs qui peuvent être à l'origine des déplacements forcés, et se pose l'objectif d'établir une étude complète et globale de l'intégration des déplacements forcés de population dans le droit international. Pour ce faire, l'analyse des règles applicables procède de deux approches différentes, d'abord par l'étude des normes de prévention des déplacements forcés et, ensuite, par l'approfondissement des mécanismes d'engagement de la responsabilité individuelle et internationale, pour leur violation.

Il arrive parfois de se heurter à des mots qui reviennent souvent dans l’étude d’un sujet. On les croise à plusieurs moments, dans des documents de nature différente émanant de diverses institutions. Ils deviennent des notions familières, qu’on prétend connaître en se basant sur le sens commun des termes. C’est exactement ce qui nous est arrivé dans l’étude de la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne avec le terme efficacité.Nous nous proposions alors de mettre en valeur cette notion en nous interrogeant sur le sens d’une gestion intégrée efficace des contrôles réalisés aux limites externes de l’espace Schengen. L’intérêt de ce questionnement reposait sur le fait qu’on assistait à un recours souvent contradictoire à cette exigence d’efficacité pour poursuivre des objectifs hétérogènes et pour justifier des pratiques nationales problématiques à l’égard des principes d’une Union de droit. Cette recherche représente alors une tentative de fournir des repères utiles d’analyse qui tirent leur force directement du texte des traités européens. L’analyse du corpus de règles communes en matière de franchissement des frontières a permis d’étudier les contraintes qui pèsent sur le fonctionnement efficace de cette politique européenne. L’analyse de nombreux aspects de sa mise en œuvre a permis aussi d’approfondir l’existence de distorsions significatives dans l’application du droit européen par les États membres. Cette étude a cependant révélé que la perspective d’une frontière extérieure perméable est non seulement possible mais demeure le seul projet, quoique ambitieux, pour tout développement de la matière dans l’avenir

La recherche analyse la relation entre les règles générales du droit international concernant la responsabilité des États et la régulation du recours à la force par le droit international. Comme hypothèses initiales, la recherche considère que la régulation du recours à la force a contribué à l'élaboration de certaines règles générales de la responsabilité des États et qu'un tel régime prévoit des règles spéciales adaptées aux circonstances particulières de la violation de l'interdiction du recours à la force en dérogeant l'ensemble des règles générales sur la responsabilité internationale. Par conséquent, la recherche vise à démontrer que les normes juridiques établies ou les mécanismes conçus à l'origine pour donner effet à la régulation du recours à la force sont adaptés à d'autres violations du droit international et, en même temps, certaines particularités sont maintenues en raison de la gravité des intérêts en jeu par le recours à la force armée.L'analyse est divisée en quatre chapitres traitant des aspects fondamentaux du droit de la responsabilité de l'État auxquels sont confrontées le principe de l'interdiction du recours à la force : les principes généraux régissant l’origine de la responsabilité de l’État (chapitre 1) ; circonstances excluant l'illicéité (chapitre 2) ; les conséquences de la responsabilité des États et le contenu de la relation juridique créée par la violation d'une obligation juridique en droit international (chapitre 3) ; et les règles de mise en œuvre de la responsabilité de l’État (chapitre 4). Chaque chapitre est divisé en deux parties, traitant respectivement de la contribution de la réglementation du recours à la force à la consolidation des règles générales de la responsabilité des États (première partie) et des éventuelles dérogations à ce dernier régime pouvant résulter de la violation de l'interdiction générale du recours à la force dans les relations internationales (deuxième partie).La recherche démontre que plusieurs contributions de la réglementation du recours à la force au droit de la responsabilité des États s'expliquent par la manière dont le droit international réglemente le recours à la force par les États, notamment par les réactions de la communauté internationale face aux graves violations de l'interdiction du recours à la force, la formulation d'excuses et de justifications pour la violation des obligations et l’application des droits. La recherche démontre également que la réglementation internationale du recours à la force ne comporte quasiment aucune règle dérogeant aux règles générales de la responsabilité des États. Néanmoins, il est suggéré que le droit de la responsabilité des États est insuffisant en tant que seul paramètre pour faire face aux conséquences juridiques du recours à la force et que l'intersection entre les deux régimes est mieux comprise par une interprétation systémique concernant certains aspects de l'influence et de la déviation de chaque domaine de relation.

Dans le cadre du procès pénal, un minimum de garanties doivent être accordées à chaque accusé. La justice pénale internationale n’est pas exempte de cette prescription, qui est également valable pour les individus accusés des crimes les plus affreux contre le genre humain, comme les crimes de compétence de la Cour pénale internationale. L’année 1998, année de la signature à Rome du Statut de la Cour pénale internationale, a marqué une étape définitive dans le processus de codification du D.I.P.. Le statut se fonde sur des valeurs communes propres à la communauté des Etats signataires, qui ont formellement introduits en droit international l’élément de la sanction et de la responsabilité pénale individuelle, sans toutefois négliger l’élément de la réglementation procédurale qui conduit à la sanction pénale à travers le respect des droits de la défense. Le Statut de la C.P.I. représente l’enveloppe normative formelle qui contient le patrimoine de droits inhérents à l’individu et, en même temps, le texte normatif de garantie sur lequel se fonde le consensus de la communauté des Etats en ce qui concerne la nécessité de combattre l’impunité selon les règles démocratiques du vivre social et de juger et punir selon les règles propres à l’état de droit universellement reconnues.

Le but de cet ouvrage est de tracer des lignes générales relatives à l'interprétation et la mise en œuvre des obligations internationales dans le droit interne. Une règle internationale, lorsqu'elle impose de réaliser un certain événement ou l'interdit, dans la plupart des cas ne vise que des comportements étatiques. Ceux-ci sont les "moyens" qui permettent de parvenir à ou éviter un résultat matériel. C’est le droit interne, en sa totalité, à permettre la mise en œuvre des obligations internationales, dans la mesure où il confère aux organes le pouvoir de tenir des comportements en vue de parvenir à un objectif donné. Or, le problème de "l'effet direct" est généralement lié au fait que l'individu puisse opposer valablement le respect d'une règle internationale aux autorités nationales (et dans ce cas, l'aspect de primauté du droit international est très évident), ainsi permettant de relever une faute commise dans l'application du droit interne, qui empêche de parvenir au résultat visé par l'obligation internationale. Les systèmes internationaux pour la protection des droits de l'homme offrent un point d'observation privilégié pour confirmer cette hypothèse, lorsqu'ils permettent aux individus la saisie d'un juge international. Celui-ci peut relever les défaillances du droit interne, qui ont engendré la violation de la règle internationale. En constatant la façon dont une fonction interne a été exercée, ou en appréciant directement sa conformité avec la règle internationale violée, le juge international non seulement contribue à identifier les comportements générateurs de la responsabilité, mais il précise aussi les conséquences juridiques qui y découlent. Au contraire, au cas où la norme internationale ne serait pas assortie d'un mécanisme de contrôle international, l'interprétation du juge international ne prime pas nécessairement sur l'interprétation du juge interne, les règles secondaires sur la réparation demeurant entièrement dans la disponibilité des États. Les États opposent de la résistance surtout lorsqu'il s'agit de s'acquitter d'une obligation positive. D'abord, quand la règle internationale est soumise à une réalisation "progressive", ou quand elle prescrit un devoir de diligence, on peut sérieusement douter de la volonté des Etats de s'engager du point de vue du droit interne à remplir son obligation internationale. En second lieu, dans certains domaines du droit international, notamment dans les rapports économiques, les États tendent à exclure d'emblée l’application interne de la règle internationale, en se réservant ainsi le pouvoir de gérer, sur le plan interétatique les engagements qu’ils ont pris. Il en ressort que l'individu n’est pas considéré comme le "véritable" destinataire de la règle internationale du seul fait qu’elle impose de réaliser un certain bénéfice : en conséquence, la chance d’opposer aux autorités nationales le respect de·la règle internationale "supérieure" se réduit sensiblement.

Tous les etats issus du démembrement de l'urss ont dû résoudre, depuis 15 ans, une question fondamentale : celle de la définition et de l'affirmation de leur identité. ayant tous la même aspiration à la liberté, à l'autonomie productive, à l'ouverture au monde, ces pays ont commencé à réformer leurs systèmes juridiques, politiques et économiques. toutefois le droit international soviétique, spécifique, fermé dans son propre système et lié fortement à la politique extérieure de l'urss, continue à persister dans les etats post-soviétiques, malgré leur aspiration aux règles des sociétés occidentales juste après l'indépendance. ainsi, le renouvellement de la doctrine et de la pratique internationale des etats post-soviétiques se passe d'abord dans des conditions de permanence de la conception soviétique du droit international d'un côté et du désir de trouver sa place dans la communauté internationale de l'autre. cette rénovation ayant ses particularités dans chaque etat ex-soviétique, a affecté non seulement la formation de la pensée juridique et la pratique diplomatique de ces etats, mais aussi les rapports entre les droits internes et le droit international. c'est à l'époque de la fin de l'antagonisme des blocs qu'on observe l'intégration des etats issus de l'urss dans le monde de la nouvelle répartition des forces /...