A mesure que le rôle du juge administratif statuant sur recours pour excès de pouvoir est devenu l'objet d'une présentation autonome, l'existence de genres de contrôle distincts y a été mieux perçue. L'analyse contemporaine de l'étendue du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir a ainsi pu découvrir un phénomène d'intensité du contrôle. L'explication de cette étendue sur le mode d'une gradation dans l'examen juridictionnel des actes unilatéraux de l'administration résulte de la superposition des acquis de diverses périodes. La jurisprudence de l'excès de pouvoir et la doctrine qui l'a accompagnée ont été continuellement en quête d'un controle de droit commun, de sorte que chacun des grandes étapes de leur développement a élaboré un type de contrôle qui s'est aggloméré au type conçu lors de l'étape précédente. L'admission de la violation de la loi vers le milieu du dix-neuvième siècle a enrichi d'un nouveau cas d'ouverture la classification des moyens d'annulation antérieurement issue du contrôle de la compétence. A cheval sur cette première division, la segmentation moderne du contrôle des motifs précédé elle aussi de l'adjonction du contrôle normal au contrôle minimum. Sous cette dernière forme, la concurrence de contrôle étendus et limites a commencé à gêner le juge jusqu'au point où il a éprouvé le besoin d'une formule de compromis, successivement satisfait par l'erreur manifeste d'appréciation et le bilan coût-intérêt.

Organisé par l'IRJI Rabelais, Université de Tours avec le soutien et la participation de la Cité internationale de la Gastronomie en Val de Loire et en partenariat avec l’IEHCA

Le fonctionnaire marocain est l’objet du droit de la fonction publique exprimé par le statut général de la fonction publique (S.G.F.P.). Il occupe en même temps sa place dans le droit pénal en tant qu’auteur ou victime d’infractions, afin de garantir sa répression ou sa protection.Ce fonctionnaire est défini par les termes de l’article 2 du (S.G.F.P.) du 24 Février 1958 et l’article 224 du code pénal. Comme tout autre individu, le fonctionnaire est une personne physique bénéficiant de multiples droits; de ce fait, il suscite une protection de la part de l’administration en sa qualité d’agent d’État.Pour mieux protéger le fonctionnaire, il faut combiner les deux protections : statutaire et pénale pour préserver ses avantages au cours de sa carrière, qui constituent la contrepartie des obligations que lui impose l’État.Donc le fonctionnaire et l’administration forment deux attributs différends et inégaux, l’existence de l’un sans l’autre est un mythe juridique en étroite concordance. C’est la raison pour laquelle cette étude démontre que la protection de l’administration se réalise par celle de du fonctionnaire, et vice versa.

Le règlement des différends forme la clef de voûte du système commercial multilatéral et une contribution sans précédent de l'OMC à la stabilité de l'économie mondiale. Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur des règles ne serait d’aucune utilité car celles-ci ne pourraient pas être appliquées. Cette organisation est dotée de moyens institutionnels et de régulation propres. L’ORD, Organe de règlement des différends, arbitre des différends commerciaux internationaux qui vise à garantir le bon fonctionnement de l’OMC et à la correction des défauts majeurs apparus lors du GATT. Il est aujourd’hui l’un des mécanismes interétatiques parmi les plus actifs sur le plan international.Pourtant, le jeu économique international n’implique pas seulement les États, les acteurs privés, affectés par les actes et les comportements commerciaux, y cherchent à jouer un rôle concret et efficace. Cette étude aborde la question de la possibilité d’intervention des acteurs privés aux procédures de règlement des différends de l’OMC. Elle a pour objet de présenter les formes actuelles d’intervention de ces acteurs au sein de ces procédures et les possibilités d’un renforcement de leur participation au sein de l’OMC.

L’Accord de Cotonou, signé en juin 2000 entre l’Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), se caractérise par un respect des droits de l’homme, des normes démocratiques et de l’État de droit d’une part, et la quête d’une conformité des normes aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’autre part. En effet, la politique de développement mise en place par l’Europe au profit des États ACP a vu le jour avec le Traité de Rome et la création du Fonds européen de développement au profit des ces pays. Pendant longtemps, le partenariat, essentiellement économique, a octroyé d’énormes avantages aux pays ACP en vue d’assurer leur développement. Depuis bientôt deux décennies que les normes politiques ont été insérées dans ce partenariat, force est de constater que quelques pays, dont le Togo, demeurent toujours réticents quant à l’instauration de réelles réformes démocratiques en vue d’assurer une véritable alternance politique. En dépit des sanctions infligées çà et là par l’Union européenne, ces pays trouvent un appui auprès de la Chine qui mène, avec les pays d’Afrique, un partenariat en toute exclusion de la société civile.

Une telle étude n'aurait pas été possible immédiatement après la conclusion de l'Accord de Marrakech, suite aux premières analyses. Des analyses qu'il convenait de prendre en compte avec du recul, la richesse du substrat est à souligner. Le choix de l'organisation, quant à lui, est dicté par un constat: l'Organisation Mondiale du Commerce qui est aussi en phase de mutation participe du réaménagement, de l'ordre économique mondial. Pour que cette participation de l'OMC contribue à l'équilibre global du système, il est nécessaire de proposer des pistes de travail aux représentants des Etats, aux négociateurs, aux différents groupes parties prenantes à ce processus évolutif. Proposer des pistes de réformes auto centrées exclusivement sur l'Organisation Mondiale du Commerce reviendrait, par le biais d'un schéma réducteur à l'excès, à ne pas tenir compte de la dimension de la sphère internationale. Le plan et le déroulement de la thèse ont été dictés par cet incontournable cahier des charges. Incontournable tout comme le constat qui a servi d'armature à la première partie, le modèle juridictionnel est accessible mais non atteint par l'OMC. Deux de ces éléments, l'existence d'un différend et l'application du droit ne posent pas de problèmes lorsqu'ils sont soumis à la matrice de règlement des différends de l'OMC. Mais le caractère obligatoire des recommandations pose le problème de la compatibilité avec les critères formel et organique du modèle juridictionnel. . L'atypisme de l'OMC est illustré par le dédoublement fonctionnel auquel se livre le Conseil Général-Organe de Règlement des Différends. La juridictionnalisation du traitement des différends commerciaux peut s'envisager via la configuration de nouveaux schémas coopératifs, y compris avec des ramifications hors du centre William Rappard. La conclusion de lathèse, tout en synthétisant les causes de la non validation du qualificatif juridictionnel pour l'OMC, rend compte de virages prospectifs qui pourraient permettre l'émergence d'une juridiction commerciale internationale entre Etats.

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Le droit international public s’articulant autour de la coopération interétatique et l’interdiction formelle faite aux Etats de ne pas violer la souveraineté de leurs pairs, le principe de non-intervention occupe une place centrale dans l’architecture judiciaire des relations internationales. Cette articulation est à la fois tranchée sur le plan normatif mais elle est compliquée sur le plan pratique. Une telle complexité donne aux Etats une marge de manœuvre subtile qui leur permettrait de violer le principe de non-intervention. Les Etats africains ayant combattu et dénoncé les violations portées à leur souveraineté, ne font pas l’exception à la mauvaise foi des Etats dans la violation du principe de non-intervention. Ainsi, la recrudescence de l’interventionnisme entre les Etats africains discrédite le discours officiel de ceux qui dénoncent les interventions des pays occidentaux dans leurs affaires internes. Cette contradiction est la preuve de la banalisation des pratiques interventionnistes sur le continent africain. En effet, depuis les indépendances des années soixante, les nouveaux Etats africains ont conjugué la lutte de l’affirmation de leurs souverainetés face aux anciens colonisateurs avec les interventions dans leurs propres rapports dans le cadre africain. La guerre froide a donné une excuse aux intervenants africains sous prétexte qu’ils ne maîtrisaient pas le jeu, et que chaque Etat était obligé de se prêter à la politique du bloc auquel il appartenait. Avec la fin de l’antagonisme Nord-Sud, on s’attendait à voir diminuer considérablement les interventions sur le continent africain. Paradoxalement, l’on assiste à une forte augmentation des interventions entre les pays africains, des interventions de plus en plus violentes dans leurs formes. Ainsi, la recrudescence des rébellions en Afrique témoigne de la banalisation du principe de non-intervention dans les rapports interafricains. La sécurité collective prend une force mafieuse en Afrique sous couvert des organisations régionales (CEDEAO, SADC et UA). La banalité a même atteint son paroxysme, à telle enseigne qu’on assiste à de véritables guerres d’agression dans certaines régions du continent africain. Les exemples illustratifs de cet esprit de guerre africaine sont entre autres, la guerre rwando-ougandaise contre la République Démocratique du Congo (RDC) et l’invasion éthiopienne en Somalie. Des interventions qui passent sous silence, comme si l’on assistait à quelque chose de normal, laissant entendre par-là, qu’on assiste à l’émergence de nouvelles pratiques africaines consacrant une coutume locale. Pourtant, ces pratiques dans leurs formes et dans leurs esprits ne sauront devenir une coutume locale. Au demeurant, on assiste à la multiplication des pratiques interventionnistes confortant la thèse selon laquelle, le continent africain serait imperméable au juridisme du monde civilisé. La coutume étant une acceptation générale des pratiques comme consécration du droit, les pratiques interventionnistes contestées par certains Etats africains, non seulement dans le cadre africain mais aussi dans le cadre universel. En tout état de cause, ces pratiques versent dans la violation, étant en contradiction avec la norme supérieure des Nations Unies, notamment l’art. 2, § 4 et 7 de la Charte de l’ONU. Et la supériorité juridique de la Charte des Nations Unies ne fait pas de doute de règles régionales contradictoires, conformément à l’art. 103 de la Charte de l’ONU et de l’art. 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Le processus de mondialisation a modifié la configuration des relations internationales avec l'apparition de plusieurs organisations qui sont des moteurs de cette évolution. La mondialisation peut être définie comme un processus multidimensionnel caractérisé par une interdépendance dans tous les domaines et conduisant à une concurrence croissante. Elle est ainsi la manifestation du libéralisme international qui constitue à l'heure actuelle l'idéologie dominante. Elle véhicule un "sans frontièrisme" mettant fin au mythe du territoire en tant que cadre principal des relations internationales. Elle défie ainsi l'État en même temps qu'elle utilise son cadre territorial comme un moyen d'expression. L'OMC et l'OHADA sont les deux acteurs principaux de ce processus à des échelons différents : la première au niveau international, la seconde au niveau régional. Ces deux organisations sont-elles alors contradictoires ou bien complémentaires? En d'autres termes, pouvons-nous observer des interactions entre elles? Le principe de l'auto-affirmation de la supériorité traditionnelle du droit international ou universel leur est-il applicable? La concurrence pouvant intervenir entre elles conduit-elle à une cohabitation pacifique ou conflictuelle? Telles sont les questions auxquelles nous allons tenter de répondre.

Au cours de ces dernières années, le processus de changement climatique et les phénomènes environnementaux qui se succèdent entraînent sans nul doute un mouvement migratoire massif à l'intérieur et parfois au-delà des frontières nationales. Une nouvelle catégorie de personnes, par conséquent, - eux-mêmes victimes de ces catastrophes qui provoquent des retombées redoutables sur l'exercice des droits de l'homme - regroupées souvent sous l'appellation « réfugiés écologiques », cherche à échapper à une situation chancelante susceptible d'être accentuée par l'incapacité, la disposition des faibles moyens ou, encore, l'abstention de l'État. Ce terme, principalement descriptif d'une situation, n'a aucune valeur juridique dans le droit international puisque le régime de protection internationale des réfugiés n'a pas été conçu pour faire face aux situations de perturbations de l'environnement. C'est dans ce contexte là que, compte tenu des besoins spécifiques des populations déplacées par les effets du changement climatique, apparaît la nécessité de mettre en place un statut juridique pour les réfugiés écologiques. Ce n'est pas seulement la responsabilité de l'État d'accueil qui doit être mise en examen, mais également celle de l'État d'origine. Nombreuses sont les questions qui se posent, dès lors, et qui exigent des réponses promptes et adéquates. Comment pourrions-nous protéger les populations touchées ? Serait-il pertinent de qualifier de réfugiés certaines catégories de personnes déplacées à cause d'un changement environnemental ? Quelle serait le statut des personnes déplacées en raison de la disparition d'un État submergé en dessous du niveau de la mer ? Si l'État omettait de protéger pertinemment ses nationaux lors d'une catastrophe naturelle, ne deviendrait-il pas responsable pour la création des flux migratoires ? Ou, encore, n'y aurait-t-il pas lieu de constater qu'il existe déjà des instruments internationaux relatifs à la protection et l'assistance en faveur des réfugiés écologiques?