Organisé par l'IRJI Rabelais, Université de Tours avec le soutien et la participation de la Cité internationale de la Gastronomie en Val de Loire et en partenariat avec l’IEHCA

L’Accord de Cotonou, signé en juin 2000 entre l’Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), se caractérise par un respect des droits de l’homme, des normes démocratiques et de l’État de droit d’une part, et la quête d’une conformité des normes aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’autre part. En effet, la politique de développement mise en place par l’Europe au profit des États ACP a vu le jour avec le Traité de Rome et la création du Fonds européen de développement au profit des ces pays. Pendant longtemps, le partenariat, essentiellement économique, a octroyé d’énormes avantages aux pays ACP en vue d’assurer leur développement. Depuis bientôt deux décennies que les normes politiques ont été insérées dans ce partenariat, force est de constater que quelques pays, dont le Togo, demeurent toujours réticents quant à l’instauration de réelles réformes démocratiques en vue d’assurer une véritable alternance politique. En dépit des sanctions infligées çà et là par l’Union européenne, ces pays trouvent un appui auprès de la Chine qui mène, avec les pays d’Afrique, un partenariat en toute exclusion de la société civile.

Le règlement des différends forme la clef de voûte du système commercial multilatéral et une contribution sans précédent de l'OMC à la stabilité de l'économie mondiale. Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur des règles ne serait d’aucune utilité car celles-ci ne pourraient pas être appliquées. Cette organisation est dotée de moyens institutionnels et de régulation propres. L’ORD, Organe de règlement des différends, arbitre des différends commerciaux internationaux qui vise à garantir le bon fonctionnement de l’OMC et à la correction des défauts majeurs apparus lors du GATT. Il est aujourd’hui l’un des mécanismes interétatiques parmi les plus actifs sur le plan international.Pourtant, le jeu économique international n’implique pas seulement les États, les acteurs privés, affectés par les actes et les comportements commerciaux, y cherchent à jouer un rôle concret et efficace. Cette étude aborde la question de la possibilité d’intervention des acteurs privés aux procédures de règlement des différends de l’OMC. Elle a pour objet de présenter les formes actuelles d’intervention de ces acteurs au sein de ces procédures et les possibilités d’un renforcement de leur participation au sein de l’OMC.

Le fonctionnaire marocain est l’objet du droit de la fonction publique exprimé par le statut général de la fonction publique (S.G.F.P.). Il occupe en même temps sa place dans le droit pénal en tant qu’auteur ou victime d’infractions, afin de garantir sa répression ou sa protection.Ce fonctionnaire est défini par les termes de l’article 2 du (S.G.F.P.) du 24 Février 1958 et l’article 224 du code pénal. Comme tout autre individu, le fonctionnaire est une personne physique bénéficiant de multiples droits; de ce fait, il suscite une protection de la part de l’administration en sa qualité d’agent d’État.Pour mieux protéger le fonctionnaire, il faut combiner les deux protections : statutaire et pénale pour préserver ses avantages au cours de sa carrière, qui constituent la contrepartie des obligations que lui impose l’État.Donc le fonctionnaire et l’administration forment deux attributs différends et inégaux, l’existence de l’un sans l’autre est un mythe juridique en étroite concordance. C’est la raison pour laquelle cette étude démontre que la protection de l’administration se réalise par celle de du fonctionnaire, et vice versa.

Une telle étude n'aurait pas été possible immédiatement après la conclusion de l'Accord de Marrakech, suite aux premières analyses. Des analyses qu'il convenait de prendre en compte avec du recul, la richesse du substrat est à souligner. Le choix de l'organisation, quant à lui, est dicté par un constat: l'Organisation Mondiale du Commerce qui est aussi en phase de mutation participe du réaménagement, de l'ordre économique mondial. Pour que cette participation de l'OMC contribue à l'équilibre global du système, il est nécessaire de proposer des pistes de travail aux représentants des Etats, aux négociateurs, aux différents groupes parties prenantes à ce processus évolutif. Proposer des pistes de réformes auto centrées exclusivement sur l'Organisation Mondiale du Commerce reviendrait, par le biais d'un schéma réducteur à l'excès, à ne pas tenir compte de la dimension de la sphère internationale. Le plan et le déroulement de la thèse ont été dictés par cet incontournable cahier des charges. Incontournable tout comme le constat qui a servi d'armature à la première partie, le modèle juridictionnel est accessible mais non atteint par l'OMC. Deux de ces éléments, l'existence d'un différend et l'application du droit ne posent pas de problèmes lorsqu'ils sont soumis à la matrice de règlement des différends de l'OMC. Mais le caractère obligatoire des recommandations pose le problème de la compatibilité avec les critères formel et organique du modèle juridictionnel. . L'atypisme de l'OMC est illustré par le dédoublement fonctionnel auquel se livre le Conseil Général-Organe de Règlement des Différends. La juridictionnalisation du traitement des différends commerciaux peut s'envisager via la configuration de nouveaux schémas coopératifs, y compris avec des ramifications hors du centre William Rappard. La conclusion de lathèse, tout en synthétisant les causes de la non validation du qualificatif juridictionnel pour l'OMC, rend compte de virages prospectifs qui pourraient permettre l'émergence d'une juridiction commerciale internationale entre Etats.

L' étude du phénomène de la diversification de la formation de la relation de travail en droits public et privé, est au coeur de cette recherche qui se propose de revenir sur des questions récurrentes telles que l'instrurnentalisation du contrat; la distinction des concepts de carrière et d' emploi ; la distinction de la relation de travail négociée par stipulations ou celle exclusivement statutaire. Mais le sujet « la diversification de la formation de la relation de travail en droits public et privé» recèle un champ d'investigation bien plus large. Il s' agit d'examiner cette thématique sous une approche pluridisciplinaire en se livrant à une comparaison entre le droit de la fonction publique et le droit du travail. Une telle étude offre un éclairage nouveau tant sur la notion juridique d'emploi que sur celle de carrière ou encore sur celui de contrat par rapport aux statuts. Elle permet également de vérifier la pertinence de deux phénomènes: le premier consiste à reconnaître que le contrat opère un rapprochement des droits public et privé ; le second repose sur l' idée que la différenciation des statuts et du contrat maintien la subsistance d'une relation de travail d'une nature distincte en droits public et privé. Et le principal enseignement de cette recherche pourrait être le suivant: l'étude de la diversification de la formation de la relation de travail en droits public et privé démontre que de droit de la fonction publique et le droit du travail n'appartiennent pas à deux mondes opposés mais au même tout en préservant leurs particularités.

Le droit médical s’est construit principalement à partir de la jurisprudence des deux ordres de juridictions. Ils ont progressivement reconnu des droits aux victimes d’accidents médicaux tout en préservant l’exercice de la médecine. Les droits subjectifs viennent concurrencer la responsabilité civile. La responsabilité pour faute est devenue résiduelle. L’abandon de la faute lourde va résonner comme une victoire pour les associations de victimes d’accidents médicaux. La relation patient/médecin va se (re)construire à partir de nouveaux fondements érigés par la Cour de cassation. Un rapprochement entre le juge administratif et le juge judiciaire va être possible ces dernières années dans l’intérêt des victimes. Le droit à l’intégrité physique confirme le droit à la réparation. La jurisprudence va obliger les professionnels de santé à la plus grande vigilance en ce qui concerne les mesures d’asepsies. Nous assistons à un élargissement des préjudices réparables pour répondre à la notion de réparation intégrale. La recherche de l’équité se traduit d’une part par une harmonisation des grilles d’évaluation et d’autre part par une liberté d’exercice de l’expert judiciaire et du juge dans une barèmisation sclérosante pour les victimes. Nous pouvons reconnaître l’influence exercée par la jurisprudence sur l’interventionnisme législatif afin d’adapter le droit de la responsabilité civile et administrative. La doctrine européenne a confirmé sa position sur la notion de réparation intégrale aux juges français. Le droit du dommage corporel est confronté aux projets européens d’harmonisation.

Problématique ancienne et récurrente, la réforme de la fiscalité locale s’avère nécessaire, non seulement en raison des nombreux défauts de notre système fiscal local, mais aussi parce que celui-ci connaît une crise structurelle, nos impôts n’étant pas adaptés aux besoins de financement actuel des collectivités locales. Mais cette réforme s’avère également difficile à mettre en œuvre, à cause de blocages qui expliquent que depuis vingt ans, l’État préfère prendre à sa charge une part croissante de la fiscalité locale, plutôt que d’engager une réforme d’envergure. Or, cette voie de réforme ne fait pas l’unanimité parmi les élus locaux car, s’assimilant à une « nationalisation rampante » de l’impôt local, elle contribue à mettre en péril l’existence même de notre système fiscal local, ce qui, au demeurant, n’est pas compatible avec une décentralisation accrue. Aussi, il apparaît que la fiscalité locale ne peut pas se passer d’une véritable réforme qui doit viser à la fois à réviser les bases des quatre grands impôts directs locaux, à restaurer l’autonomie fiscale des collectivités locales en remplaçant des dotations étatiques par de nouveaux impôts ayant une réelle incidence locale et en accroissant leur pouvoir fiscal, à réduire les disparités de ressources entre collectivités en renforçant la péréquation fiscale et à amplifier la responsabilité des élus en confortant la spécialisation fiscale par niveau d’administration locale.

L'Europe d'aujourd'hui est, en partie du moins, le fruit de la politique étrangère américaine. Même si l'establishment des USA a continuellement soutenu l'intégration européenne, la montée en puissance de cette dernière a tout de même contribué à faire naître des tensions entre les deux entités. La première partie du devoir, intitulée " un soutien exacerbé de l'exportation ", a été scindée en deux titres, l'un relatif à la production et l'autre aux textes législatifs supposés l'appuyer. Dans cette dernière est mise à jour la tentative européenne de faire face aux attaques outre-Atlantique en soulevant certaines interrogations par rapport à diverses législations américaines concernant les importations et/ou exportations. La seconde partie du devoir traite des divergences politiques transatlantiques en matière de protection de l'environnement et de politique de défense, mais également des essais américains de protection de leur leadership en matière de recherche. Vu l'attraction exercée par le développement massif de la Chine et de l'Inde, l'Union doit nécessairement continuer à s'affirmer face aux USA sinon elle risquerait de ne jouer qu'un rôle secondaire au niveau international.

Depuis sa mise en place en 1948 jusqu'a l'avènement de l'organisation mondiale du commerce en janvier 1995, le GATT a été l'instrument principal, au niveau international, de discipline commerciale. Les négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay représentent un des points de repère essentiel de l'évolution de l'ordre commercial international. Elles ont abouti a la mise en place de l'organisation mondiale du commerce, comme cadre institutionnel commun charge de veiller notamment au respect, par des états membres, de l'ensemble du champ matériel et normatif du commerce international et a l'institution d'un nouveau système de règlement des différends. Le système de règlement des différends de l'organisation mondiale du commerce est reste fondamentalement mixte, préservant l'esprit et la philosophie du cadre juridique du commerce international, en dépit de la forte tendance a la + juridictionnalisation ; et a la + judiciarisation ;. Trois années après la mise en place de ce système, le constat au sujet de son fonctionnement est positif. Il l'est tout autant sur le plan quantitatif que sur celui qualitatif. Cependant, cette appréciation positive est a relativiser. Car, si trois années d'activité peuvent être significatives, elles semblent, tout de même, insuffisantes pour apprécier la portée réelle et la capacité véritable de ce nouveau système a assurer le règlement des différends commerciaux entre les états membres. En outre, des insuffisances y ont été également observées ainsi que certaines inconséquences au niveau des règles et des procédures régissant le règlement des différends, aussi, la perspective d'un réexamen du mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends, initialement prévu quatre années suivant la mise en place de l'organisation mondiale du commerce sera l'occasion tout indiquée, non seulement d'apprécier les aspects positifs constates dans le fonctionnement du système, mais aussi et surtout. De donner des solutions adéquates a des difficultés qui y ont été constatées.

Les développements contenus dans ce travail de recherche permettent d'appréhender les acquis du commerce international a la suite de la signature, le 15 décembre 1994, de l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce. Ainsi, la première partie constate que les domaines traditionnels appréhendés par le GATT de 1947 et par les accords du Tokyo round de ont été l'objet de réformes à deux niveaux différents. D'une part, celui des règles techniques et des régimes de défense commerciale vis-à-vis des pays tiers, en procédant a une amélioration et une actualisation de ces règles. D'autre part, celui des réglementations sectorielles par la réintégration, à titre principal, dans le jeu classique du commerce des marchandises, de l'agriculture des pays à climat tempéré, ainsi que des textiles. Ensuite, la seconde partie aborde la question de l'introduction de normes dans les nouveaux domaines du commerce international appréhendes par les négociations : les échanges de service, les droits de propriété intellectuelle liés au commerce et les mesures relatives à des investissements et liés au commerce. Mais ce ne sont pas là les seules innovations de la nouvelle réglementation du commerce mondial ; d'une part, le cadre institutionnel du commerce mondial est profondément rénové. L'accentuation de la des procédures de règlement des différends constitue à cet égard une innovation déterminante de cette institutionnalisation. D'autre part, on ne saurait non plus ignorer qu'un certain nombre de questions, primordiales pour le développement pacifique des relations commerciales futures, ont été, dans une large mesure, prises en compte lors du cycle d'Uruguay. Il s'agit a la fois de la prise en considération de thématiques particulières, telles que la relation commerce-environnement ou la coopération économique régional, mais également de la prise en compte du statut particulier de certains états, a savoir les pays en transition, et surtout les pays en développement.

Indisponible

Le droit international public s’articulant autour de la coopération interétatique et l’interdiction formelle faite aux Etats de ne pas violer la souveraineté de leurs pairs, le principe de non-intervention occupe une place centrale dans l’architecture judiciaire des relations internationales. Cette articulation est à la fois tranchée sur le plan normatif mais elle est compliquée sur le plan pratique. Une telle complexité donne aux Etats une marge de manœuvre subtile qui leur permettrait de violer le principe de non-intervention. Les Etats africains ayant combattu et dénoncé les violations portées à leur souveraineté, ne font pas l’exception à la mauvaise foi des Etats dans la violation du principe de non-intervention. Ainsi, la recrudescence de l’interventionnisme entre les Etats africains discrédite le discours officiel de ceux qui dénoncent les interventions des pays occidentaux dans leurs affaires internes. Cette contradiction est la preuve de la banalisation des pratiques interventionnistes sur le continent africain. En effet, depuis les indépendances des années soixante, les nouveaux Etats africains ont conjugué la lutte de l’affirmation de leurs souverainetés face aux anciens colonisateurs avec les interventions dans leurs propres rapports dans le cadre africain. La guerre froide a donné une excuse aux intervenants africains sous prétexte qu’ils ne maîtrisaient pas le jeu, et que chaque Etat était obligé de se prêter à la politique du bloc auquel il appartenait. Avec la fin de l’antagonisme Nord-Sud, on s’attendait à voir diminuer considérablement les interventions sur le continent africain. Paradoxalement, l’on assiste à une forte augmentation des interventions entre les pays africains, des interventions de plus en plus violentes dans leurs formes. Ainsi, la recrudescence des rébellions en Afrique témoigne de la banalisation du principe de non-intervention dans les rapports interafricains. La sécurité collective prend une force mafieuse en Afrique sous couvert des organisations régionales (CEDEAO, SADC et UA). La banalité a même atteint son paroxysme, à telle enseigne qu’on assiste à de véritables guerres d’agression dans certaines régions du continent africain. Les exemples illustratifs de cet esprit de guerre africaine sont entre autres, la guerre rwando-ougandaise contre la République Démocratique du Congo (RDC) et l’invasion éthiopienne en Somalie. Des interventions qui passent sous silence, comme si l’on assistait à quelque chose de normal, laissant entendre par-là, qu’on assiste à l’émergence de nouvelles pratiques africaines consacrant une coutume locale. Pourtant, ces pratiques dans leurs formes et dans leurs esprits ne sauront devenir une coutume locale. Au demeurant, on assiste à la multiplication des pratiques interventionnistes confortant la thèse selon laquelle, le continent africain serait imperméable au juridisme du monde civilisé. La coutume étant une acceptation générale des pratiques comme consécration du droit, les pratiques interventionnistes contestées par certains Etats africains, non seulement dans le cadre africain mais aussi dans le cadre universel. En tout état de cause, ces pratiques versent dans la violation, étant en contradiction avec la norme supérieure des Nations Unies, notamment l’art. 2, § 4 et 7 de la Charte de l’ONU. Et la supériorité juridique de la Charte des Nations Unies ne fait pas de doute de règles régionales contradictoires, conformément à l’art. 103 de la Charte de l’ONU et de l’art. 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Le processus de mondialisation a modifié la configuration des relations internationales avec l'apparition de plusieurs organisations qui sont des moteurs de cette évolution. La mondialisation peut être définie comme un processus multidimensionnel caractérisé par une interdépendance dans tous les domaines et conduisant à une concurrence croissante. Elle est ainsi la manifestation du libéralisme international qui constitue à l'heure actuelle l'idéologie dominante. Elle véhicule un "sans frontièrisme" mettant fin au mythe du territoire en tant que cadre principal des relations internationales. Elle défie ainsi l'État en même temps qu'elle utilise son cadre territorial comme un moyen d'expression. L'OMC et l'OHADA sont les deux acteurs principaux de ce processus à des échelons différents : la première au niveau international, la seconde au niveau régional. Ces deux organisations sont-elles alors contradictoires ou bien complémentaires? En d'autres termes, pouvons-nous observer des interactions entre elles? Le principe de l'auto-affirmation de la supériorité traditionnelle du droit international ou universel leur est-il applicable? La concurrence pouvant intervenir entre elles conduit-elle à une cohabitation pacifique ou conflictuelle? Telles sont les questions auxquelles nous allons tenter de répondre.

Au cours de ces dernières années, le processus de changement climatique et les phénomènes environnementaux qui se succèdent entraînent sans nul doute un mouvement migratoire massif à l'intérieur et parfois au-delà des frontières nationales. Une nouvelle catégorie de personnes, par conséquent, - eux-mêmes victimes de ces catastrophes qui provoquent des retombées redoutables sur l'exercice des droits de l'homme - regroupées souvent sous l'appellation « réfugiés écologiques », cherche à échapper à une situation chancelante susceptible d'être accentuée par l'incapacité, la disposition des faibles moyens ou, encore, l'abstention de l'État. Ce terme, principalement descriptif d'une situation, n'a aucune valeur juridique dans le droit international puisque le régime de protection internationale des réfugiés n'a pas été conçu pour faire face aux situations de perturbations de l'environnement. C'est dans ce contexte là que, compte tenu des besoins spécifiques des populations déplacées par les effets du changement climatique, apparaît la nécessité de mettre en place un statut juridique pour les réfugiés écologiques. Ce n'est pas seulement la responsabilité de l'État d'accueil qui doit être mise en examen, mais également celle de l'État d'origine. Nombreuses sont les questions qui se posent, dès lors, et qui exigent des réponses promptes et adéquates. Comment pourrions-nous protéger les populations touchées ? Serait-il pertinent de qualifier de réfugiés certaines catégories de personnes déplacées à cause d'un changement environnemental ? Quelle serait le statut des personnes déplacées en raison de la disparition d'un État submergé en dessous du niveau de la mer ? Si l'État omettait de protéger pertinemment ses nationaux lors d'une catastrophe naturelle, ne deviendrait-il pas responsable pour la création des flux migratoires ? Ou, encore, n'y aurait-t-il pas lieu de constater qu'il existe déjà des instruments internationaux relatifs à la protection et l'assistance en faveur des réfugiés écologiques?