Gilles Guiheux

Actualités scientifiques

Parution

Jus Publicum

31 mai 2024

Colloque

2ème université d’été de la Société Française de Finances Publiques

1 juil. 2019 · Montpellier

Colloque

Etat et religions

25 nov. 2016 · Louvain-la-Neuve

Publications scientifiques

• Thèse

  THESE
  La notion de délégation en droit public, soutenue en 1996 à Rennes 1 sous la direction de Guillaume Drago 

  La délégation est une notion très employée mais paradoxalement elle souffre de l'absence d'une définition unifiée en droit public. Présentée généralement comme une notion de droit administratif, elle est concue comme un mécanisme juridique permettant de déroger a l'ordre normal des compétences. Une étude plus poussée montre en réalité qu'il s'agit d'une notion juridique très ancienne, qui se dédouble en deux séquences juridiques bien distinctes, chacune reposant sur des actes unilatéraux. Tout d'abord, un acte d'habilitation constitue le fondement de la délégation, et sa mise en oeuvre est ensuite, réalisée par des actes d'investiture, c'est-a-dire des actes édictes par le délégataire, dans le cadre de l'habilitation recue. Cette identification permet alors de comprendre les modalités de son utilisation. Celles-ci sont doublés. D'abord,la notion de délégation justifie l'exercice son utilisation. Celles-ci sont doubles. D'abord, la notion de délégation justifie l'exercice de l'action de l'état sur l'ensemble du territoire. Ensuite, elle favorise l'efficacité de la mise en oeuvre des fonctions de l'état. On remarquera enfin que la notion de délégation est parfois employée dans un sens abusif, y compris par le droit écrit. Mais surtout, il ressort que la notion de délégation est un élément non négligeable de la théorie de l'état.

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• Ouvrages

  Gilles Guiheux, Lu Shi, Quand la Chine parle, Les Belles Lettres, 2025  

  Gilles Guiheux (dir.), La mise en œuvre de la décentralisation: étude comparée France, Belgique, Canada actes du colloque de la Faculté de droit et de science politique de Rennes, 18 et 19 novembre 2004, Bruylant, 2006, 387 p. 

  Gilles Guiheux, Édouard Richard, Jean-Paul Delville, Marc Hérail, Tangi Noël, Droit des affaires: questions actuelles et perspectives historiques formation du droit des affaires, qualité de commerçant, fonds de commerce, sociétés commerciales, effets de commerce, faillite, Presses universitaires de Rennes, 2005, Didact (Droit), 642 p. 

• Chapitres d'ouvrage

  Gilles Guiheux, Marie-Emmanuelle Chessel, Bernard Thomann, Lan Jiang Fu, Odile Macchi, « The working-class household economy. Frugality, discipline, and strategies », in Gilles Guiheux, Bernard Thomann (dir.), Precariousness in High-Growth Economies. Comparing Labor in Contemporary China and in Postwar Japan and France :, Routledge, 2026, pp. 14-41   

  Gilles Guiheux, Wuzhi Li, Marie Gibert-Flutre, « Chinese Wholesale Markets in Paris: From Marginal Spaces to Strategic Assets », in Mette Thuno, Simeng Wang (dir.), Handbook of Chinese Migration to Europe :, BRILL, 2024 

  Gilles Guiheux, Penglei Su, « Dialoguer avec les africanistes chinois », in Pascale Barthélemy, Elara Bertho, Céline Pauthier, Florent Piton (dir.), Villes, genre, cinémas en Afrique : dans les pas d'Odile Goerg :, Karthala, 2024 

  Gilles Guiheux, Renyou Hou, Jun Li, Manon Laurent, Anne-Valérie Ruinet, « Working in China in the Covid-19 Era », in Thomas J. Sugrue, Caitlin Zaloom (dir.), The Long Year: a 2020 reader :, Columbia University Press, 2022 

  Gilles Guiheux, Philippine Lohéac-Derboulle, « Le champ d'application de la responsabilité administrative (mise à jour 2020) », Lamy Droit de la responsabilité :, , 2020 

  Gilles Guiheux, Philippine Lohéac-Derboulle, « Les fondements du régime de la responsabilité administrative (mise à jour 2020) », Lamy Droit de la responsabilité :, , 2020 

  Gilles Guiheux, « Philanthropie d'entrepreneurs et construction d'un nouveau compromis social en Chine contemporaine », in Clément Séhier, Richard Sobel (dir.), Travail, luttes sociales et régulation du capitalisme dans la Chine contemporaine :, Presses Universitaires du Septentrion, 2015   

  Gilles Guiheux, « Préface », in Lu Shi (dir.), Les Voix de migrants Récits de vie des migrants paysans en Chine :, Presses Universitaires du Mirail – Toulouse, 2014   

  Gilles Guiheux, « China: Commercial spaces of globalization », in Jean François Sabouret (dir.), The Asian side of the world. Editorials on Asia and the Pacific 2002-2011 :, CNRS éditions, 2013, pp. 77-79   

  Gilles Guiheux, « Rapport de synthèse. Le processus de reconnaissance d'un droit fondamental environnemental : Approche comparée France, Belgique et Canada », Actes du colloque " Regards croisés sur les rapports entre les droits fondamentaux et l'environnement: Perspectives de la Belgique, du Canada et de la France" tenu à la Section de droit civil de l'Université d'Ottawa, le 25 janvier 2013, Droits fondamentaux et environnement :, Wilson & Lafleur, 2013 

  Gilles Guiheux, « Petites et moyennes entreprises privées en Chine. Moteur fragile de la croissance », in Romain Bironneau (dir.), China Innovation Inc. Des politiques industrielles aux entreprises innovantes :, Presses de la Fondation nationale des Sciences politiques, 2012   

  Gilles Guiheux, « Shanghai, société de consommation », in Nicolas Idler (dir.), Shanghai - Histoire, promenade, anthologie et dictionnaire :, Robert Laffont, 2010   

  Gilles Guiheux, « Les nouvelles classes sociales chinoises : comment penser les inégalités ? », in Boisseau du Rocher Sophie ; Godement François ; (dir.), Asie : entre pragmatisme et attentisme :, la Documentation Française, 2006, pp. 17-32 

• Articles

  Gilles Guiheux, « Les mutations du monde du travail en Chine : du constat aux questions théoriques », Nouvelle Revue du travail, Nouvelle revue du travail, 2021 

  Philippe Aguignier, Bernard Chavance, Théo Clément, Pascal Grouiez, Nhu Tuyên Lê, « La sortie du socialisme et la conversion à l’économie de marché », Entreprises et Histoire, Eska, 2021, n°2 

  Gilles Guiheux, « HISTOIRE DES ENTREPRISES SOCIALISTES : CHANTIERS EN COURS », Entreprises et Histoire, Eska, 2021   

  Gilles Guiheux, Ye Guo, Renyou Hou, Manon Laurent, Jun Li, « Travailler en Chine au temps du Covid-19 », La vie des idées, La Vie des Idées, 2020   

  Gilles Guiheux, Simeng Wang, « Une double socialisation scientifique en sciences sociales »: Le cas de chercheurs chinois formés en France, Perspectives chinoises, Hong Kong : French Centre for Research on Contemporary China, 2018, pp. 21-30   

  Gilles Guiheux, Manuel Charpy, Sophie Dubuisson-Quellier, « Un monde de choses de F. Trentmann »: À propos de : Frank Trentmann, Empire of Things : How We Became a World of Consumers, from the Fifteenth Century to the Twenty-First, Allen Lane, La vie des idées, La Vie des Idées, 2016, pp. - 

  Gilles Guiheux, Philippine Lohéac-Derboulle, « Les fondements du régime de la responsabilité administrative (refonte mai 2016) », Lamy Droit de la responsabilité, , 2016,  

  Gilles Guiheux, Philippine Lohéac-Derboulle, « Le champ d'application de la responsabilité administrative (refonte mai 2016) », Lamy Droit de la responsabilité, , 2016,  

  Gilles Guiheux, « Editorial », Perspectives chinoises, Centre d'étude français sur la Chine contemporaine, 2015, n°3, pp. 3-5   

  Gilles Guiheux, « Diplomatie privée : le patronat taiwanais et l’action extérieure de la République de Chine », Monde(s). Histoire, Espaces, Relations, Rennes : Presses universitaires de Rennes, 2014, n°5   

  Gilles Guiheux, « L'accès du citoyen à la justice constitutionnelle étude comparée France- Belgique- Canada. Le contexte en droit comparé. Présentation générale et situation française », Revue belge de droit constitutionnel, Bruylant (Bruxelles et Belgique) , 2012, n°34 

  Gilles Guiheux, « La construction d'un sujet consommateur dans la Chine urbaine », Monde chinois nouvelle Asie, ESKA, 2011, n°27   

  Gilles Guiheux, Pierre-Paul Zalio, « Agents immobiliers à Shanghai. Des carrières de migrants à col blanc », Perspectives chinoises, Centre d'étude français sur la Chine contemporaine, 2010, n°4, pp. 52-63   

  Gilles Guiheux, Pierre-Paul Zalio, « White-Collar Migrants in Coastal Chinese Cities : Entrepreneurs of Their Professional Career », China perspectives, Hong Kong : French Centre for Research on Contemporary China, 2010, n°84, pp. 48-59 

  Gilles Guiheux, « The political participation of entrepreneurs : challenge or opportunity for the Chinese Communist Party ? », Social Research, , 2006, n°1 

  Gilles Guiheux, « L'entreprise citoyenne en Chine : réalités et débats », Transcontinentales, , 2006, n°3 

  Gilles Guiheux, « Le renouveau du capitalisme familial. Défense et illustration par un entrepreneur du Zhejiang »: défense et illustration par un entrepreneur du Zhejiang, Perspectives chinoises, Centre d'étude français sur la Chine contemporaine, 2005, n°87, pp. 22-32   

  Gilles Guiheux, « D’une entreprise d’Etat à un marché spécialisé. La reconversion d’un espace économique urbain dans la province du Hunan », Perspectives chinoises, Centre d'étude français sur la Chine contemporaine, 2003, n°78, pp. 4-17   

  Gilles Guiheux, « La cristallisation inachevée du secteur privé », Perspectives chinoises, Centre d'étude français sur la Chine contemporaine, 2002, n°71, pp. 24-35   

  Gilles Guiheux, « Une sonorité peut constituer une création artistique protégée par le droit d'auteur », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1999, n°11, p. 938  

• Notices / fascicules

  Gilles Guiheux, Alina Surubaru, « Entrepreneurs des transitions », in Pierre-Marie Chauvin, Michel Grosseti, Pierre-Paul Zalio (dir.), Dictionnaire sociologique de l’entrepreneuriat, Presses de Sciences Po, 2014 

• Autres publications

  Ye Guo, Renyou Hou, Ke Huang, Manon Laurent, Jun Li, Pandémie en Chine : quelles conséquences pour l'emploi ?, 2021   

  Gilles Guiheux, En finir avec l'exception chinoise (Mondes Sociaux), 2018 

• Communications

  Gilles Guiheux, « 2ème université d’été de la Société Française de Finances Publiques », le 01 juillet 2019 

  Université d'été de la SFFP organisée à l'IPAG de l'Université de Montpellier.

  Gilles Guiheux, « Etat et religions », le 25 novembre 2016 

  Colloque international organisé à l'Université catholique de Louvain, avec l’université de Rennes 1 et l’université d’Ottawa.

  Gilles Guiheux, « Les droits fondamentaux et l'environnement en droit comparé », Conférence " Regards croisés sur les rapports entre les droits fondamentaux et l'environnement : Perspectives de la Belgique, du Canada et de la France ", Ottawa Canada, le 25 janvier 2013 

• Multimédia

  , le travail dans la Chine contemporaine : une sociologie historique: un numéro de la revue Le Mouvement Social  

  Liza Terrazzoni, Mobilités sociales et migrations internationales (4):
  Table ronde : Migrations et classements sociaux  

  Elisabeth de Pablo, Mémoires du communisme.
  : Colloque: Présences du passé. Mémoires et sociétés du monde contemporain.  

Encadrement doctoral

• Thèses dirigées

  Georges Tannous, Le contrôle de l'administration Libanaise : recherche sur l'optimisation administrative du système de contrôle, soutenue en 2019 à Rennes 1  

  Nous avons tenté, dans cette recherche, d'expliquer, autant que possible, le sens du contrôle dans la fonction publique libanaise ainsi que ses genres et ses formes. C’est pourquoi nous avons étudié les organes du contrôle, leur structure, leurs rôles et les obstacles politiques ou administratifs qu’ils rencontrent et ceci dans les contextes administratif et juridique et nous nous sommes efforcés d'expliquer le fonctionnement actuel des organes du contrôle administratif dans les administrations libanaises, à savoir : le Conseil de la fonction publique, la Cour des Comptes, l'Inspection centrale, la Haute Commission disciplinaire (Conseil de Discipline). Notre but était de proposer des solutions pour améliorer la performance de la fonction publique ainsi que celle de ses employés et pour obtenir des changements radicaux et conformes à l'actualité après l'essor de l'informatique et ceci en nous basant sur des études internationales et locales mais aussi sur la loi française pour bénéficier de ses points forts et de l'efficacité des organes du contrôle en France, y compris l'AAI (Autorités administratives indépendantes).

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• Rapporteur

  Xingrong Xu, Le rôle des organisations patronales dans les relations professionnelles gouvernées par le Parti-État en Chine, soutenue en 2025 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Arnaud Mias présidée par Dominique Méda, membres du jury : Elodie Béthoux (Rapp.), Rémi Bourguignon  

  Cette thèse analyse la structure et les fonctions des organisations patronales et leur contribution au fonctionnement des relations professionnelles dans le contexte chinois. La démarche combine analyse des textes juridiques et statutaires, entretiens et études de cas. Elle propose un cadre explicatif de « quatre acteurs — double boucle — deux niveaux ». Les résultats montrent que les organisations patronales évoluent sous une triple tension articulant quête de représentativité, préservation de l'autonomie et subordination au Parti-État. L'« encastrement » politico-administratif donne un élan quantitatif à la production de règles collectives, mais favorise aussi une formalisation au détriment de la substance.

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  Elissar Mourtada, Les mutations du droit de la fonction publique : étude de droit comparé français-libanais, soutenue en 2021 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Marcel-René Tercinet et Fawzat Farḥāt présidée par Issam Moubarak, membres du jury : Walid Jaber (Rapp.), Ǧūrǧ Saʿd   

  Notre étude a pour objectif d’aborder les nombreuses évolutions qui traversent le droit de la fonction publique et ayant un impact considérable sur la spécificité des règles applicables à la fonction publique, son organisation, ses statuts et ses modes de gestion. Notre étude traite la problématique de transformation de l’emploi public dans le cadre d’une étude de droit comparé français-libanais. Il s’agit d’une étude fondée sur une analyse approfondie qui consiste en la confrontation des deux contextes différents dans lesquels évoluent respectivement le droit de la fonction publique française et celui de la fonction publique libanaise, tout en soulignant l’apport du droit de l’Union européenne en la matière. L’évolution récente du droit de la fonction publique est marquée par une multiplication de réformes législatives qui contribuent à redessiner le modèle de fonction publique de carrière et conduisent à un glissement progressif vers un système de l’emploi. Dans ce cadre de réflexion, on s’intéresse à mettre en valeur la dialectique historique et juridique du statut et du contrat, en termes de différenciation mais aussi de convergence des normes applicables aux fonctionnaires et aux contractuels. Plus précisément, notre étude vise à retracer et analyser les évolutions récentes de l’emploi public notamment en matière de modes de recrutement, de pérennisation de l’emploi, de gestion prévisionnelle des métiers et des compétences et d’amélioration des conditions de travail des agents publics fonctionnaires et contractuels. Finalement, on s’interroge sur l’avenir du modèle de la fonction publique de carrière et les possibilités réelles de sa transformation.Notre étude a pour objectif d’aborder les nombreuses évolutions qui traversent le droit de la fonction publique et ayant un impact considérable sur la spécificité des règles applicables à la fonction publique, son organisation, ses statuts et ses modes de gestion. Notre étude traite la problématique de transformation de l’emploi public dans le cadre d’une étude de droit comparé français-libanais. Il s’agit d’une étude fondée sur une analyse approfondie qui consiste en la confrontation des deux contextes différents dans lesquels évoluent respectivement le droit de la fonction publique française et celui de la fonction publique libanaise, tout en soulignant l’apport du droit de l’Union européenne en la matière. L’évolution récente du droit de la fonction publique est marquée par une multiplication de réformes législatives qui contribuent à redessiner le modèle de fonction publique de carrière et conduisent à un glissement progressif vers un système de l’emploi. Dans ce cadre de réflexion, on s’intéresse à mettre en valeur la dialectique historique et juridique du statut et du contrat, en termes de différenciation mais aussi de convergence des normes applicables aux fonctionnaires et aux contractuels. Plus précisément, notre étude vise à retracer et analyser les évolutions récentes de l’emploi public notamment en matière de modes de recrutement, de pérennisation de l’emploi, de gestion prévisionnelle des métiers et des compétences et d’amélioration des conditions de travail des agents publics fonctionnaires et contractuels. Finalement, on s’interroge sur l’avenir du modèle de la fonction publique de carrière et les possibilités réelles de sa transformation.

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  Carl Irani, La compétence judiciaire en matière administrative en droit libanais et en droit français, soutenue en 2014 à Grenoble sous la direction de Marcel-René Tercinet présidée par Jean-François Davignon, membres du jury : Rami Sayadi (Rapp.)   

  En vertu du principe de séparation des autorités, la répartition de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire se base sur la nature des matières en cause. Si les matières visées concernent le droit public, c'est la juridiction administrative qui est compétente. En revanche, le juge judiciaire serait compétent en cas où le litige en cause est lié à une matière de droit privé. Toutefois, ce principe n'est pas absolu. La jurisprudence française ainsi que libanaise, admet qu'il existe des cas où le juge judiciaire serait compétent en matière administrative, au motif, entre autres, d'une bonne administration de la justice. Cette compétence judiciaire peut être par nature lorsque le litige concerne des droits liés à la personne comme par exemple en cas d'atteinte à la propriété privée ou à une liberté individuelle, ou encore s'il s'agit d'un litige relatif à l'état des personnes. Cette compétence serait par accessoire lorsqu'on est en présence d'une matière où le juge administratif est principalement compétent et la compétence du juge judiciaire n'existe qu'exceptionnellement. C'est le cas par excellence des services publics à gestion privée, comme les services publics industriels et commerciaux, où il y a une grande marge de compétence attribuée au juge judiciaire. Le juge judiciaire aura également compétence dans les litiges relatifs à la gestion du domaine privé de l'Administration, où cette dernière se comporte comme un simple particulier gérant sa propriété. Cette compétence judiciaire par accessoire trouve son apogée dans le cas où le juge judiciaire interprète et apprécie lui-même la légalité des actes administratifs. Cette compétence du juge judiciaire en matière administrative n'est pas uniquement l'œuvre de la jurisprudence. Le législateur intervient parfois pour octroyer compétence à la juridiction judiciaire dans des matières qui devraient normalement relever de la compétence du juge administratif. Si cette compétence est, dans la plupart des cas, justifiée par un souci de bonne administration de la justice, il existe des cas où il n'y a aucune raison juridique ni légale de ne pas attribuer compétence au juge administratif, qui est le juge naturel en matière administrative.

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• Membre du jury

  Xingrong Xu, Le rôle des organisations patronales dans les relations professionnelles gouvernées par le Parti-État en Chine, soutenue en 2025 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Arnaud Mias présidée par Dominique Méda, membres du jury : Elodie Béthoux (Rapp.), Rémi Bourguignon  

  Cette thèse analyse la structure et les fonctions des organisations patronales et leur contribution au fonctionnement des relations professionnelles dans le contexte chinois. La démarche combine analyse des textes juridiques et statutaires, entretiens et études de cas. Elle propose un cadre explicatif de « quatre acteurs — double boucle — deux niveaux ». Les résultats montrent que les organisations patronales évoluent sous une triple tension articulant quête de représentativité, préservation de l'autonomie et subordination au Parti-État. L'« encastrement » politico-administratif donne un élan quantitatif à la production de règles collectives, mais favorise aussi une formalisation au détriment de la substance.

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