Cette édition numérique a été réalisée à partir d'un support physique, parfois ancien, conservé au sein du dépôt légal de la Bibliothèque nationale de France, conformément à la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation des Livres indisponibles du XXe siècle. Depuis une trentaine d'années, l'institution policière connaît, dans toutes les démocraties, une mutation considérable : la police s'ouvre à la société en essayant d'établir un nouveau rapport entre répression et prévention. « Copyright Electre »

1°/ - Législation et institutions A/ – La loi « Égalité et citoyenneté » (T. D.) Ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 13 avril 2016 et promulgué le 27 janvier 2017, vise à favoriser l’insertion des jeunes et s’articule autour de trois axes : généraliser l’engagement au service de l’intérêt général et accompagner l’émancipation des jeunes ; favoriser la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement ; renforcer l’égalité réelle. Ce dernier aspect passe par une modification...

Par ses décisions du 4 février 2015 et du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat rejette la possibilité pour les étrangers en situation irrégulière de se prévaloir des lignes directrices contenues dans la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », pour contester le refus d’admission exceptionnelle au séjour devant le juge administratif. Par suite, le Conseil d’Etat annule les arrêts de la Cour administrative d’appel de Paris d’une part et de la Cour administrative d’appel de Bordeaux...

1. Vous précisez dans l’avis rendu, votre « ferme opposition » à la mise en œuvre par le gouvernement de la procédure accélérée La CNCDH est systématiquement réservée sur l’utilisation de cette procédure et sur l’accélération de la fabrication de la loi, en particulier dans les matières sensibles pour les droits et libertés et notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L’élaboration de la loi dans de bonnes conditions nécessite une étude d’impact qui en soit véritablement une. ...

Journée d'hommage organisée par le Centre de recherches sur le droit public, Université Paris Nanterre, suivie de la remise du prix Michel Bazex du meilleur article en droit public des affaires.

Colloque organisé par le Centre de théorie du droit de l'Université Paris Nanterre

L’intérêt d’une réflexion sur les échanges de données personnelles de sécurité entre l’Union européenne et les tiers est né d’une interrogation sur le cadre juridique auquel ces échanges se rattachent, et l’existence de garanties en matière de protection des données. En partant du constat que les États sont à l’origine de la création de réseaux de coopération policière et judiciaire, l’irruption de l’Union européenne et de ses Agences dans des sphères régaliennes a de quoi déconcerter. L’intervention de l’UE et de ses Agences doit également attirer l’attention sur le respect des conditions de ces échanges qui sont soumis à l’exigence de garanties adéquates de la part des États tiers et Cet avènement nécessite de déterminer au préalable comment les échanges de données avec les tiers sont devenues progressivement un instrument au service de l’espace de liberté de sécurité et de justice (ELSJ). En cela, la sécurité telle qu’elle est ici appréhendée, concerne la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’immigration clandestine. Ainsi cette thèse vise, à travers un examen des accords conclus par l’UE et ses Agences avec les tiers, à déceler, analyser, et mettre en évidence les règles qui régissent ces échanges de données personnelles ainsi que la protection qui s’y rattache. Elle doit permettre de mieux cerner la fonction de l’Union européenne et le rôle des États membres dans ces échanges, d’évaluer les garanties apportées par l’UE et ses partenaires, et d’aboutir à l’émergence d’un régime d’ensemble hétérogène mais dont l’unité réside dans le souci d’assurer une protection adéquate.

Le pouvoir de gestion du domaine public est un objet juridique atypique. Au cœur de la dialectique opposant puissance publique et propriété, et confronté aux nouveaux enjeux, patrimoniaux, économiques et concurrentiels, qui traversent la domanialité publique, ses contours et son fondement doivent être redéfinis, sur le socle de sa généalogie. Pouvoir sur une chose, la puissance publique gestionnaire doit aussi être définie dans le cadre des ses interactions avec les administrés, dans une perspective subjectiviste. Le pouvoir de gestion est une puissance publique propriétaire en interaction avec les droits des usagers.

La généralisation des services numériques facilite la vie de leurs utilisateurs en leur offrant la possibilité d’accéder aux informations, aux démarches, ou aux loisirs, de n’importe quel endroit, à n’importe quelle heure. Cette évolution s’accompagne d’une augmentation de la collecte de données personnelles, en vue d’une part de proposer à l’utilisateur le service le plus adapté à ses besoins, et d’autre part de financer les services gratuits par de la publicité ciblée. Il en résulte corrélativement un risque croissant de détournement de finalité ou de divulgation de ces données, que ce soit le fait d’entreprises cherchant à maximiser leurs profits, ou de cybercriminels désireux d’exploiter ces données pour commettre des infractions. Les principes européens de protection des données personnelles sont repris en France dans la loi Informatique et Libertés. L’étude de la jurisprudence montre que la protection de ces principes par l’ordre judiciaire est relativement inadaptée, les préjudices étant souvent insuffisants pour motiver une action, et la justice n’ayant pas les moyens d’investigation proportionnés à des délits très nombreux et dont l’auteur peut agir depuis l’étranger. Une telle situation appelle le recours à un régulateur spécialisé comme la CNIL, qui jouit de la faculté d’accumuler une expertise dont l’administration centrale est dépourvue, et de pouvoir s’adapter rapidement aux évolutions de son secteur. Une implication des différents acteurs, dans le cadre d’une régulation participative, est également souhaitable pour permettre une diffusion maximale des bonnes pratiques, et prévenir en amont les atteintes aux données personnelles. Le dialogue entre prestataires et utilisateurs constitue également un nouveau mode de régulation.

L’existence d’une notion d’Etat sujet de droit interne est avérée. Le droit positif affecte aux autorités étatiques des attributs subjectifs, autrement dit, des droits et obligations vis-à-vis d’autrui. Malgré son utilisation généralisée dans les textes, la jurisprudence et la doctrine, le concept d’Etat sujet de droit interne est relativement peu étudié. Cette lacune est particulièrement sensible en ce qui concerne la situation de l’Etat vis-à-vis du juge national car elle contraste avec le succès de la notion d’Etat de droit. Cette notion promeut l’assujettissement des pouvoirs publics au respect du droit et au contrôle du juge. Selon une présentation commune, l’Etat de droit implique que l’Etat soit considéré comme une personne morale dont les décisions sont soumises au respect du principe de légalité, à l’instar des autres personnes juridiques. Cette proposition mérite d’être appréciée au regard du droit positif. Cette thèse appréhende la situation de l’Etat français en tant que sujet du droit processuel commun. Elle examine la situation de toutes les autorités étatiques habilitées à agir devant les juridictions administratives et judiciaires. Le ministère public judiciaire est inclus dans le champ d’étude afin de saisir l’ensemble des principes et concepts qui définissent et structurent la relation subjective de l’Etat aux juridictions internes. L’analyse est portée sur les sources et le statut du droit d’agir en justice de l’Etat, d’une part, et d’autre part, sur les règles de procédure applicables aux autorités étatiques parties au procès administratif et judiciaire. Cette perspective permet d’apprécier la portée du principe de justiciabilité de l’Etat et les limites de son assimilation aux personnes juridiques ordinaires. Elle révèle également la complexité du lien juridique entre la figure de l’Etat sujet de droit et le citoyen bénéficiaire de droits fondamentaux. Par suite, elle renouvelle la perception théorique de l’Etat et de ses différentes déclinaisons juridiques, telle que la figure de l’Etat souverain.

La formulation générale des dispositions de la Convention permet la prise en compte des droits de l’enfant. Les fils conducteurs qui guident les décisions de la Cour vont être sa dépendance et sa vulnérabilité. Les droits de l’enfant commencent dans sa vie familiale avec l’établissement de sa filiation et son droit à maintenir des liens avec ses deux parents dans le maximum de situations. Les droits de l’enfant s’expriment aussi dans sa vie sociale, l’Etat a un devoir général de protection contre toute forme de maltraitance à son égard. Il doit aussi prendre en compte ses besoins particuliers notamment son instruction et ses relations avec la justice comme victime ou auteur. La Cour cherche à privilégier l’intérêt de l’enfant dans ses décisions et dans les conflits d’intérêts en présence. Elle a rendu les droits de l’enfant effectifs par le régime des obligations positives et l’effet horizontal de la Convention. Les restrictions aux droits prévues dans les paragraphes 2 des articles 8 à 11 seront toujours analysée par la Cour de la même manière : prévue par la loi, but légitime poursuivi, nécessaire dans une société démocratique, proportionnelle au but poursuivi. Dans les prochaines années, la Cour risque d’être confrontée à des questions nouvelles (minorités, biomédecine, droits sociaux)

La CIDE est entrée en vigueur au Mali le 20 novembre 1990. Son influence sur le droit positif et la politique du Mali résulte des réformes législatives institutionnelles et politiques adoptées dans les domaines de promotion et de protection des droits de l’enfant au Mali. Dans le cadre du contrôle de sa mise en œuvre le Mali a présenté et défendu devant le Comité des droits de l’enfant à Genève son rapport initial en avril 1999 et en janvier 2007 son premier rapport périodique. Sur les plans législatif et réglementaire le Mali a adopté notamment une loi d’Orientation sur l’Education en 1998 qui consacre l���égalité entre les filles et les garçons ; une loi du 24 août 2001 portant institution des juridictions pour enfants sur l’ensemble du territoire national. Il faut ensuite mentionner l’adoption d’une ordonnance de juin 2002 portant adoption du Code de Protection de l’enfant et deux autres loi de 2001 portant relecture du Code pénal et du Code de procédure pénale pour une meilleure protection des droits de l’enfant dans le procès pénal. Sur le plan institutionnel, la création en 1997 du Ministère pour la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille. Il existe aussi notamment une Direction nationale chargée de la promotion de l’enfant, la Cité des enfants, le Parlement des Enfants et une commission nationale de l’adoption nationale et internationale. Le gouvernement a également créé et mis en place des institutions privées et publiques d’Ecoute Communautaire pour les enfants en difficultés et un Délégué régional à la protection de l’enfance. La création en 1999 du Centre spécialisé de détention de rééducation et de réinsertion pour mineurs de Bollé près de Bamako constitue en outre une mesure qui entre dans les mesures d’application de la Convention. Sur le plan politique le Programme Décennal de Développement Sanitaire et Social ( PRODESS) le Mali a réorganisé ses services administratifs centraux et ses structures sanitaires et sociales sur l’ensemble du territoire national. A cet égard, il apparaît utile de noter l’existence notamment d’un Centre de santé communautaire dans chaque sous préfecture, des centres de centre de santé de référence, des hôpitaux régionaux et un hôpital mère – enfant à Bamako. Dans le domaine de la coopération internationale, les actions menées en particulier par l’UNICEF, l’OMS, l’OIT et l’UNESCO en collaboration avec les institutions nationales ont permis d’atteindre les progrès relevés par le Comité des droits de l’enfant. Egalement le rôle joué par les partenaires financiers au développement dont l’UE, la France, le Canada, les USA et celui des ONG internationales et nationales ne doit pas être perdu de vue. Il faut en outre mentionner que pour donner effet à ses engagements internationaux, le Mali a conclu une série d’accords bilatéraux dans le domaine de la lute contre le trafic d’enfants. Toutefois, la volonté politique exprimée par le gouvernement demeure inachevée sans l’augmentation de ressources budgétaires nécessaire au bon fonctionnement des nouvelles institutions et services publics ou privés impliqués dans l’application de la Convention. Cependant une poursuite des actions de sensibilisation est indispensable pour un changement des mentalités afin que le respect des droits de l’enfant devienne davantage une réalité au Mali. Pour terminer, il faut maintenant souligner qu’en vertu des nouvelles dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code du travail, les violations des droits de l’enfant comme par exemple la non- représentation d’enfant, la pédophilie, l’infanticide, l’avortement, le trafic d’enfants, le viol, les violences, la livraison à la mendicité, le travail des enfants, la non ténue des registres d’état civil, l’abandon d’enfant et la non assistance à un enfant doivent de plus en plus faire l’objet de poursuites pénales sans préjudice de l’action civile en réparation pour que force reste à la loi.

Il s'agit d'analyser, à travers le processus de révision, de Maastricht à la Convention, l'évolution du système institutionnel européen. Le processus de révision est un prisme d'analyse, capable de mettre à jour la dynamique de construction juridique et institutionnelle de l'objet européen. Parce que le processus de révision touche à des sujets particulièrement sensibles (notamment la souveraineté des Etats), le rôle de l'irrationnel et du symbolique devient fondamental. Ce processus rassemble ainsi des éléments strictement juridiques et d'autres plus difficiles à appréhender, mais tout aussi fondamentaux. Les éléments structurants de la construction européenne appartiennent ainsi à des registres différents et il apparaissait intéressant de les confronter. Les débats se structurent autour de l'efficacité et de la légitimité du processus décisionnel.

Les progrès de la biomédecine sont susceptibles de mettre en cause l'identité humaine en favorisant une certaine instrumentalisation de l'être humain, imposant dès lors une réflexion éthique et un recours au droit pour assurer la protection des droits de l'homme. Le respect de la dignité humaine émerge à cet égard comme un principe juridique essentiel. Sur ce fondement, la représentation juridique de l'être humain s'articule autour de deux dimensions. La première, individuelle, prend en compte à la fois le substrat biologique de l'individu et son autonomie de volonté pour tendre à sa protection physique et à la satisfaction de ses désirs. La seconde, collective, privilégie la communauté humaine ; elle repose notamment sur la référence à la solidarité et sur la prise en considération croissante de la nécessité de protéger l'humanité, actuelle et future. La tension qui résulte de la confrontation et de la conciliation des différents objectifs poursuivis et des différents intérêts en cause explique en partie l'ambigui͏̈té et les contradictions du droit dans ce domaine, et oblige celui-ci à redéfinir un certain nombre de catégories juridiques

Les problèmes du fédéralisme russe sont présentés sous différents angles, aussi bien dans le contexte des identités multiples de la population, que dans les rapports entre les économies régionales et les élites dirigeantes fédérales et fédérées. La question principale qui est posée est de savoir si le fédéralisme est la forme d'organisation de l'état la mieux adaptée, du point de vue identitaire, économique et juridique, pour la Russie. La première partie est donc consacrée à la présentation des bases juridiques du fédéralisme russe, qui sont le reflet, dans les différentes sources de droit, du statut juridique des entités fédérées et des rapports entre les institutions des différents niveaux, ainsi que la répartition des compétences. Dans la deuxième partie on montre la pratique des rapports entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées dans de nombreux domaines (budget, élites dirigeantes, législation). La pratique des rapports fédératifs est étudiée à travers les problèmes principaux apparus pendant l'évolution récente de l'état russe. Notamment, il s'agit des rapports entre approches ethnique et territoriale de l'organisation de la fédération. On est amené à étudier, dans le cas de la Russie, les contradictions de la notion de la souveraineté, ainsi que celle existant entre le principe de l'intégrité territoriale de la fédération et le droit à l'autodétermination des peuples constituant la population de la Russie. Enfin, on caractérise un procédé de régulation des rapports fédératifs considère comme nouveau en Russie, les accords sur la répartition des compétences, dont l'importance, pour l'organisation d'une fédération spécifique, est indéniable. Dans la perspective, on conclut que le fédéralisme, qui s'appuie sur l'équilibre des rapports entre le centre fédéral et les entités fédérées, est le seul mode de fonctionnement envisageable pour la Russie.

Entre les imperatifs de l'ordre et les exigences des libertes individuelles c'est une relation de frontiere qui s'etablit : elle cesse de s'appliquer la ou s'imposent les exigences de l'ordre. Au debut des annees 80 on assiste a la naissance, tant dans les debats parlementaires que dans les discours politiques d'un nouveau principe de coherence : la securite. Celle-ci s'opere une rupture avec la politique anterieure. La notiion de securite porte en elle le germe de rupture avec le droit qui se traduit par le grignotage des libertes individuelles. La nouvelle logique de l'etat est d'autant plus forte qu'elle s'inscrit desormais dans une dimension europeenne : l'avenement d'un nouvel espace europeen de libre circulation, la menace terroriste, l'immigration clandestine et les risques d'un developpement de la criminalite vont engendrer promptement un renforcement des pouvoirs policiers et symetriquement un recul des libertes individuelles.

Le jugement d’annulation d’une décision administrative a, au Liban comme en France, une autorité de la chose jugée. Cette autorité est relative, face à l’administration, au requérant et au juge qui a rendu le jugement d’annulation et absolue face au tiers et aux autres juges.Cet effet absolu peut mettre en question les intérêts et les droits des tiers qu’ils croyaient acquis. Pour des raisons liées à la stabilité des situations juridiques, le juge administratif, en France plus qu’au Liban, fait prévaloir les droits des tiers sur le principe de légalité. Les tiers peuvent intervenir en cours d’instance ou recourir à la tierce opposition.Le juge administratif et le législateur ont mis des procédures d’incitation pour aider l’administration à respecter l’autorité de la chose jugée, ils ont même posé des procédures de contrainte.Autre cette particularité d’effet dans l’espace, le jugement d’annulation a une caractéristique d’effet dans le temps. L’annulation d’un acte administratif a pour conséquence la suppression rétroactive de cet acte. Cette disparition est parfois difficile voire impossible et provoque des dommages importants sur la sécurité des situations juridiques.Le juge administratif, français autant que libanais, a été persuadé à trouver des solutions de nature de limiter les inconvénients de cette rétroactivité, telles la théorie du service fait et la théorie du fonctionnaire de fait, et la modulation de l’effet rétroactif de jugement d’annulation.

L'idée de la décentralisation administrative n'est pas nouvelle dans les Etats du Moyen Orient mais sa consécration, tout au long des années, est restée modeste.L'étude comparative de l'organisation administrative en Jordanie, au Liban et en Syrie se place à un double niveau, structurel (déconcentralisation et décentralisation) et fonctionnel. Elle se fondera donc sur un plan d'observations organisées à trois dimensions qui offre la possibilité d'une évaluation des trois expériences en recourant aux mêmes critères.Dans la structuration actuelle de l'organisation administrative territoriale, force a été de constater que le pouvoir exécutif occupe une place très prééminente dans le système politico-administratif. L'extension des circonscriptions administratives déconcentrées sur lesquelles le pouvoir central exerce le contrôle hiérarchique au détriment des collectivités locales est, à ce titre, significative. Les recherches menées sur l'organisation des structures administratives déconcentrées au Moyen Orient, ont confirmé que l'unité du modèle ottoman hérité de l'histoire a, pour l'essentiel, éclaté.S'agissant des échelons des unités décentralisées dans les trois Etats étudiés, la municipalité est le seul dénominateur commun entre les collectivités locales depuis l'époque ottomane. Mais, facteur de différenciation, elle est la seule strate décentralisée au Liban et en Jordanie. En Syrie, outre la municipalité, trois autres niveaux de collectivités locales décentralisées se superposent ou se juxtaposent : la Mohafaza à la fois une circonscription administrative de l'Etat et collectivité locale, la ville et la Balda. Pour autant, il n'est pas certain que le nombre d'échelons décentralisés (soit unité soit pluralité) soit facteur de réussite ou vecteur d'efficacité dans la réalisation attendue des missions dévolues.Le poids de l'autorité centrale dans la création et le fonctionnement des collectivités locales influe sur la relation entre la structure locale et ses habitants. Tout changement brusque des structures administratives locales, sans prendre en compte la volonté des citoyens locaux, aboutit à une rupture ou à un déséquilibre entre la structure locale établie et les besoins réels des habitants.L'analyse du degré d'efficacité dans le fonctionnement des collectivités locales révèle que la présence des éléments nécessaires à l'identification d'un régime décentralisateur est insuffisante. Ce régime dans les Etats du Moyen Orient peut donc être qualifié de « semi-décentralisation » ou d'une décentralisation inaboutie entre autonomie et contrôle.

L'idée de la décentralisation administrative n'est pas nouvelle dans les Etats du Moyen Orient mais sa consécration, tout au long des années, est restée modeste.L'étude comparative de l'organisation administrative en Jordanie, au Liban et en Syrie se place à un double niveau, structurel (déconcentralisation et décentralisation) et fonctionnel. Elle se fondera donc sur un plan d'observations organisées à trois dimensions qui offre la possibilité d'une évaluation des trois expériences en recourant aux mêmes critères.Dans la structuration actuelle de l'organisation administrative territoriale, force a été de constater que le pouvoir exécutif occupe une place très prééminente dans le système politico-administratif. L'extension des circonscriptions administratives déconcentrées sur lesquelles le pouvoir central exerce le contrôle hiérarchique au détriment des collectivités locales est, à ce titre, significative. Les recherches menées sur l'organisation des structures administratives déconcentrées au Moyen Orient, ont confirmé que l'unité du modèle ottoman hérité de l'histoire a, pour l'essentiel, éclaté.S'agissant des échelons des unités décentralisées dans les trois Etats étudiés, la municipalité est le seul dénominateur commun entre les collectivités locales depuis l'époque ottomane. Mais, facteur de différenciation, elle est la seule strate décentralisée au Liban et en Jordanie. En Syrie, outre la municipalité, trois autres niveaux de collectivités locales décentralisées se superposent ou se juxtaposent : la Mohafaza à la fois une circonscription administrative de l'Etat et collectivité locale, la ville et la Balda. Pour autant, il n'est pas certain que le nombre d'échelons décentralisés (soit unité soit pluralité) soit facteur de réussite ou vecteur d'efficacité dans la réalisation attendue des missions dévolues.Le poids de l'autorité centrale dans la création et le fonctionnement des collectivités locales influe sur la relation entre la structure locale et ses habitants. Tout changement brusque des structures administratives locales, sans prendre en compte la volonté des citoyens locaux, aboutit à une rupture ou à un déséquilibre entre la structure locale établie et les besoins réels des habitants.L'analyse du degré d'efficacité dans le fonctionnement des collectivités locales révèle que la présence des éléments nécessaires à l'identification d'un régime décentralisateur est insuffisante. Ce régime dans les Etats du Moyen Orient peut donc être qualifié de « semi-décentralisation » ou d'une décentralisation inaboutie entre autonomie et contrôle.

Si tous les juges sont appelés à appliquer la Constitution, le Conseil d'Etat, a une situation particulière. Il a, à apprécier, plus souvent que les autres juges, la conformité à la Constitution de l'action administrative. La soumission des actes administratifs à la Constitution ne doit pas nécessairement passer par une juridiction constitutionnelle. Le Contrôle de constitutionnalité des actes administratifs doit se superposer et même se confondre avec le contrôle de légalité. Le système de contrôle de constitutionnalité introduit en 1990, a privé les juridictions ordinaires de la faculté d'exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. Le régime du Conseil Constitutionnel offre sans doute moins de garanties du fait que la porte du Conseil Constitutionnel est étroite et demeure interdite aux particuliers, ainsi qu'aux juges ordinaires. Ce régime considère le juge ordinaire comme incompétent pour assurer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En effet, l'article 18 de la loi 250/93 du 14 juillet 1993 relative à l'institution du Conseil constitutionnel dispose que le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et textes ayant force de loi. Nonobstant toute disposition contraire, nulle autre autorité judiciaire ne peut exercer ce contrôle par voie d'action ou d'exception d'inconstitutionnalité ou de violation du principe de la hiérarchie des normes et textes. Ainsi, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la constitutionnalité des lois promulguées avant sa création, le juge ordinaire y compris le Conseil d'Etat ne peut exercer un tel contrôle par voie d'action ni par voie d'exception. Le juge ordinaire ne peut donc plus refuser d'appliquer une loi sous prétexte de son inconstitutionnalité et n'est plus autorisé, à quelque titre que ce soit, à opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi. L'intervention du juge administratif statuant comme juge constitutionnel peut contribuer à résoudre le problème de déni de justice existant dans le système juridique libanais. Les règles constitutionnelles s'imposent au juge administratif qui doit respecter ses principes dans les décisions qu'il prend. Etant la norme suprême, la Constitution s'impose donc de manière immédiate aux autorités administratives. Pour cela les normes constitutionnelles sont incorporées dans les sources de légalité que le juge administratif se doit de faire respecter. Le Conseil d'Etat est chargé du contrôle de la conformité des actes normatifs par rapport à la Constitution. Cette fonction de contrôle induit la fonction d'interprétation des normes constitutionnelles. Le juge administratif exerce des fonctions similaires : il assure le contrôle de la conformité des actes administratifs par rapport à la Constitution et il est interprète de la Constitution. Le Conseil d'Etat ne peut pas contrôler tous les actes administratifs, puisque certains d'entre eux violent la Constitution du seul fait qu'ils appliquent une loi inconstitutionnelle. Mais selon la théorie de l'écran législatif, la loi fait écran entre la Constitution et l'acte contrôlé. La mission du Conseil d'Etat est-elle, de mettre en cause l'application de cette loi inconstitutionnelle. Cette mission ne peut se concrétiser que si le Conseil d'Etat agit comme juge constitutionnel, c'est-à-dire que s'il est amené à contrôler la constitutionnalité des actes administratifs En France, le système de contrôle de constitutionnalité instauré par la Constitution de 1958 limitait le contrôle de constitutionnalité des lois à un contrôle de priori. Tout juge, ne pouvait qu'appliquer la loi, même inconstitutionnelle. Ce problème a été résolu en France en 2008 par la réforme constitutionnelle opérée par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 qui ajoute un article 61-1 à la Constitution.

La notion constitutionnelle de groupements de collectivités territoriales est issue de la révision constitutionnelle de 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Elle n’a pas été un élément phare de cette réforme car le droit de la coopération entre collectivités territoriales est relativement discret et continu. La pluralité des formes des groupements renforce cette approche et réduit la visibilité et l’originalité de ce type de structure juridique. Néanmoins, la place de ces institutions devient de plus en plus grande au point de définir ce phénomène comme une « révolution silencieuse ». La transformation profonde et la multiplication des réformes du droit des collectivités locales depuis la consécration constitutionnelle des groupements ont complètement modifié les définitions usuelles de notions fondamentales, telles que celle de collectivité territoriale. Or la notion de groupements est largement impactée par ces évolutions institutionnelles et participe, simultanément, à fragmenter le paysage des collectivités territoriales. L’approche constitutionnelle de la notion de groupements peut apporter un nouvel éclairage sur la crise que traverse notamment la notion de collectivité territoriale en recherchant les raisons de cette insertion dans la norme fondamentale. Ces dernières nous permettront de voir quels types de groupements correspondent le plus à cette nature constitutionnelle. Après les avoir identifiés, il sera intéressant de rechercher les critères constitutionnels permettant de les caractériser et de les différencier de ceux qui sont propres aux collectivités territoriales et aux catégories d’établissement public.