ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL
      • Aliser Ekici, L’altération du droit de propriété par les baux spéciaux, thèse soutenue en 2019 à Rennes 1    

        D’ordinaire, il est considéré que le bailleur, par le contrat de location conclu, marque sa prééminence sur le preneur en raison de son privilège de propriété. Pourtant, les différents statuts de baux spéciaux (statut des baux d’habitation, statut des baux commerciaux et statut des baux ruraux) contribuent de plus en plus à la restriction des droits du propriétaire. Ainsi, les parties, s’agissant du bail d’habitation, peuvent perdre la maîtrise de la fixation, même conventionnelle, du montant des loyers dont l’encadrement constitue une atteinte, parfois insupportables, aux intérêts économiques du bailleur. De même, lorsque le bailleur d’un local commercial ou d’un terrain à destination agricole entend mettre fin au contrat qui le lie au preneur doit faire face à une indemnité légale d’éviction si importante que, trop souvent, elle le dissuade de recouvrer son bien. Ces contraintes tendent à grever le patrimoine du bailleur qui se voit exproprié, de fait mais aussi de droit, d’une partie de sa propriété alors transférée au preneur. Dès lors, comment concilier ces contraintes statutaires avec l’article 544 du Code civil prônant le caractère absolu du droit de propriété ?À cet égard, la présente thèse permet d’envisager en quoi les atteintes à répétition au droit de propriété dénaturent ce dernier. La propriété n’est plus le droit le « plus absolu » faisant du propriétaire un véritable souverain qui exerce sur sa chose un droit total et exclusif. Désormais, les droits du preneur rivalisent avec le droit de propriété du bailleur dans la maîtrise de la chose louée. Dans le cadre des baux spéciaux le droit de propriété connaît donc une scission plus ou moins avancée selon les contrats. Par conséquent, le double domaine de l’Ancien régime ressurgit. Le domaine éminent revient au bailleur et le domaine utile au locataire. Dans ce type de contrat, l’équilibre des intérêts en jeu n’est clairement pas satisfaisant et évolue excessivement en défaveur du bailleur. Afin de corriger un déséquilibre qui fait courir de graves dangers à terme, il conviendra de puiser des solutions dans le droit positif et de les adapter aux spécificités des baux spéciaux.

      • Imen Ouhod Sidommou, Le couple pénal : coupable/victime, thèse soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Denis Berthiau présidée par Robert Cario, membres du jury : Claudia Ghica-Lemarchand (Rapp.), Loïck M. Villerbu    

        Étudier « Le couple pénal : coupable / victime » c'est étudier une union et un duel. Un couple suppose la réunion de ses deux agents. Le tout est de savoir comment les protagonistes vont se réunir ? Dans quelles circonstances ? Et selon quel scénario ? Les questions se multiplient mais ce qui est certain c'est que ce n'est pas le hasard qui dicte toujours la victimisation. Victime latente, victime prédisposée, victime désignée, victime idéale, victime déterminée ou encore victime sociale, toutes sont convoquées par l'agresseur. Il reste cependant à comprendre le choix de la victime. Celle-ci peut-être porteuse d'un trait caractéristique innée ou encore d'une étiquette imposée par son parcours social. Dans les deux cas la victime apparait comme une cible désignée, désignée par le groupe auquel elle appartient à un groupe vulnérable, par la nature même de ses sujets. Dans d'autres cas, la victime est initialement non déterminée. C'est elle qui attire le coupable vers elle, créant ainsi une certaine interaction entre les deux agents. Et c'est d'ailleurs, cette interaction qui concrétise au mieux la définition du couple pénal. En effet, un couple est amené à échanger. Lors de cet échange apparait nettement le rôle de la victime. Victime et coupable représentent une dualité difficile à dissocier. L'interaction entre eux peut trouver sa base dans une relation entre les deux. Cette relation favorise la compréhension du pourquoi de certaines infractions. Et c'est pour cette raison qu'elle a été retenue par le législateur pour dicter des infractions spéciales avec une qualification juridique indépendante en raison de cette relation (infanticide, inceste, parricide, harcèlement). L'interaction entre les deux protagonistes peut trouver sa base dans le comportement de la victime face au coupable. Dans ce sens, la victime n'est pas tout simplement un sujet prédisposé, elle va s'avérer réactive, collaboratrice même. Parler de la collaboration, de la culpabilité, de la responsabilité de la victime peut prêter à équivoque. Comment peut-on accepter de tels adjectifs qualificatifs pour un agent censé être la partie qui subit le mal ? Cette terminologie parait choquante mais son apport ne fait pas le moindre doute. C'est la pièce maitresse même de toute la discipline de la victimologie. Le tout est donc de la comprendre dans son vrai contexte pour éviter tout détournement. Face à ce qui vient d'être relevé, on retient un coupable qui se présente comme l'agent actif qui commet le tort et une victime qui s'avère être l'agent passif qui le subit. Le rythme entre les deux sujets s'accélère jusqu'à ce que le mal soit fait. L'infraction étant consommée, le rythme entre les deux diminue. L'existence du couple pénal continue cependant à s'inscrire dans le temps. Le coupable découvert ne jouit plus de son rôle actif. Les rôles s'inversent alors. Après que le mal soit fait, les regards se tournent vers la victime. Que va-t-elle faire ? La victime n'est plus uniquement la personne qui subit, mais la personne qui se venge. Au fond, la victimisation est loin d'être une phase facile dans la vie de la victime. C'est une expérience effrayante et déstabilisante. Elle n'est pas un événement fugace. C'est un processus qui s'étend dans le temps. D'abord, la victime doit faire un pas en avant et apprendre à dénoncer. Puis sa victimisation ne doit pas être une condamnation à perpétuité. Elle doit réclamer ses droits. Cette revendication expresse des victimes est une revendication de dignité, de considération et d'honneur. Le procès pénal apparaît à ses yeux comme producteur de vérité. C'est le moment tant attendu pour exprimer sa souffrance et sa douleur. C'est par excellence une scène de justice pour apaiser la victime. C'est aussi une scène de conciliation permettant de "négocier" la justice afin d'apaiser le couple pénal. On entre alors dans la démarche de la justice restauratrice permettant le coupable de prendre conscience de la répercussion de son acte.