Organisé par la Revue GFP et l'ILD - Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Florent Gaullier-Camus, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Bordeaux et Alain Pariente, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux

Colloque international organisé par l'IRJI, Université de Tours

Journée d’études de l’AFDS

Le dimanche 1er janvier 2012, la République Démocratique du Congo devenait le 48ème Etat africain sur 54 à se doter de la TVA. C’est une ordonnance –loi, du 20 août 2010, prise sur habilitation législative et complétée par un décret du 22 novembre 2011 qui a fait de ce pays le dernier géant du continent à opérer la transition fiscale voulue par le FMI. Il a fallu dix ans de travaux au sein de la DGI, en participation avec les professionnels et sous le contrôle permanent d’un représentant à demeure du FMI et de missions semestrielles de contrôle, pour que cet impôt s’applique au total à 5600 contribuables ayant plus de 80 000 dollars de chiffre d’affaires, avec une espérance d’arriver à 15 000 assujettis dans un pays aux60 millions d’habitants.Par conséquent, si l’élaboration progressive et participative de cette TVA est une réussite intégralement administrative, puisqu’à part une brève consultation du Sénat, le Parlement n’ a pas eu la possibilité d’émettre un consentement, même après sa réélection en 2012, lorsqu’il a fallu compléter le régime initial , avec un droit d’option par exemple, au bout d’un an d’une gestion qui a posé les difficiles problèmes attendus, pour le traitement comptable des remboursements de crédits d’amont, une question iconoclaste reste posée : était ce vraiment une nécessité que d’avoir une TVA dans un pays où la guerre endémique sévit à l’Est ? Certes les autres pays africains l’ont. Le modèle RDC de la TVA introduite, s’inspire d’ailleurs largement de ce qui se fait dans le continent, avec des seuils d’imposition, des exonérations et une unicité de taux que l’on retrouve en d’autres pays et qui est conforme aux prescriptions de directives harmonisatrices d’unions régionales . Mais mis à part la contrainte du FMI quine laisse pas le choix, même avec des rentrées fiscales nettement améliorées, par rapport à celles de l’ancienne taxation du chiffre d’affaires,n’aurait il pas été plus efficace d’aller à l’audace d’une mutation de la technologie des droits de douane , pour les rendre déductibles, tout en les conservant, au lieu de s’aligner sur la solution classique de leur réduction et de leur suppression, avec en compensation l’introduction précisément d’une TVA ? C’est ce changement de paradigme dans la politique fiscale que cet ouvrage propose en final d’un bilan critique de l’introduction de la TVA.

L’étude des institutions financières fédérales ont la plupart du temps, été l’objet de travaux de recherche portant sur des pays développés et plus particulièrement sur le système américain. Cependant, l’adoption et l’évolution du système fédéral par d’autres pays comme le Mexique, reste encore très peu connues. Ces dernières années, le système fédéral mexicain a suscité de nombreuses critiques de la part des gouvernements locaux, lesquels dénoncent un haut niveau de centralisation du pouvoir fiscal de la fédération. Ils plaident pour une reconfiguration du système où aurait lieu un véritable partage du pouvoir fiscal entre les trois niveaux gouvernementaux à savoir ; la fédération, les Etats fédérés et les municipalités. Néanmoins, des réformes ont été mises en place pour augmenter la décentralisation des ressources financières mais pas de la dévolution du pouvoir d’imposition. Un processus de centralisation gouvernemental qui semble s’installer progressivement depuis l’adoption du modèle fédéral, exige ainsi une reconsidération de son évolution. Le fédéralisme financier au Mexique est une thèse qui analyse non seulement la structure financière du pays, mais qui cherche aussi des réponses afin de comprendre quelles sont les causes et comment le système fédéral est devenu un fédéralisme centralisé. Quels sont les outils juridiques qui ont permis le fonctionnement de ce système fédéral en neutralisant l’autonomie locale et la concurrence entre les autorités gouvernementales? Pourquoi est-il difficile de changer de direction ou de concevoir une réforme de grande ampleur qui pourrait rénover les relations intergouvernementales? Les réponses à de tels questionnements nous amènent à une conception plus large et plus vaste que l’analyse juridique de la structure fédérale ne suffirait pas à expliquer même si celle-ci constitue la base légitime d’une telle organisation politique. En effet, il existe toute une organisation de relations formelles et informelles nées des relations du pouvoir qui mènent à un fonctionnement conflictuel, aggravé par une hétérogénéité régionale. Sous cette perspective, l’organisation institutionnelle de l’Etat est le résultat de plusieurs facteurs où les intérêts de groupes du pouvoir est indissociable de la pratique centralisée du fédéralisme, suivi d’une répétition de crises économiques et d’une tendance à contrôler depuis le centre la gestion publique nationale. Toutefois, dévoiler le fonctionnement de ce système fédéral n’est pas simplement dû à la multiplicité des facteurs qui interagissent dans sa conception. L’intérêt de notre recherche est justement d’interpréter le fonctionnement conflictuel du fédéralisme financier mexicain.