La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, qui implique une interaction permanente entre les institutions européennes et nationales, peut induire de véritables rapports de force et nuire au dialogue attendu. La Cour européenne des droits de l’homme repousse en permanence les limites de l’interprétation de certains droits, entraînant le mécontentement, parfois la confrontation assumée des États membres. Or, le caractère discrétionnaire des choix dont ils disposent pour trouver les moyens appropriés d’exécution des arrêts, pouvant permettre de concilier leur droit interne avec les obligations conventionnelles, s’avère en pratique limité, le refus d’exécuter un arrêt ou son exécution imparfaite étant considérés comme une violation du texte conventionnel. Une telle situation met en exergue l’inégalité des positions de chacune des parties au dialogue, qui s’est d’ailleurs accentuée ces deux dernières décennies grâce au développement exponentiel de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et au renforcement, en conséquence, de son autorité. Dans ce dessein, de nombreuses questions se posent. Comment les acteurs concernés doivent-ils gérer les risques générés par les interférences entre les systèmes constitutionnel et conventionnel de protection des droits et libertés ? Est-il toujours pertinent de parler de complémentarité et de « déverticalisation » des rapports, supposant le recours à des techniques et méthodes axées sur le principe de la coopération et de la conciliation ou, au contraire, le prisme hiérarchique doit désormais être vu comme la nouvelle perspective de régulation afin de garantir l’efficacité du système conventionnel ? Les contributions réunies dans le présent ouvrage, issues d’une journée d’étude organisée à Aix-en-Provence le 23 avril 2021, mettent en exergue la présence d’un véritable tournant, au niveau des rapports entre les systèmes normatifs nationaux et conventionnels, de la question de l’autorité du droit conventionnel et de la disposition des États parties à en tenir compte comme preuve d’adhésion au projet commun de défense des droits et libertés.

La crise des "Gilets jaunes", le Grand Débat National et la Convention citoyenne pour le climat témoignent d'une crise de la démocratie représentative et d'une demande corrélative de participation des citoyens en France. Ce phénomène existe aussi à l'étranger. Le droit comparé éclaire d'un jour nouveau l'analyse de la démocratie participative, son articulation avec les autres formes de démocratie représentative, semi-directe et délibérative ainsi que l'espace, national ou local, dans lequel elle trouve à s'appliquer. Il contribue ainsi à situer l'expérience française par rapport à celle d'autre pays afin de mesurer si la démocratie participative est un véritable vecteur de renouvellement démocratique.

Les principales questions traitées dans le présent ouvrage portent sur la nécessité d'introduire la règle d'or dans les textes constitutionnels ou d'autres textes, ainsi que sur l'utilité et l'efficacité d'une telle mesure. Les études effectuées dans une perspective de droit comparé ont également permis de s'interroger sur les nouveaux rapports institutionnels et normatifs institués, avec notamment un renforcement constaté de la place des institutions internationales et de la soft law dans la régulation des dettes publiques des Etats et des équilibres budgétaires. Ces nouveaux facteurs soulèvent une série d'interrogations en ce qui concerne notamment la limitation de la souveraineté étatique tout comme les limites de la solidarité entre les Etats membres mise en oeuvre au niveau européen. Au regard des constats qui ont pu être faits dans les différents pays étudiés, les auteurs sont parvenus à la conclusion qu'au lieu d'imposer une règle généralisée, pourrait être envisagée une solution alternative, telle que l'introduction d'une une norme aÌ géométrie variable et aÌ texture ouverte, avec comme point de départ l'analyse des effets du droit sur l'économie et non pas de celle des effets de l'économie sur le droit

Dans les États de la CEI, on ne saurait sûrement négliger aujourd'hui la dimension jurisprudentielle née du développement croissant des Cours constitutionnelles. La jeunesse des Cours ne les a pas empêchées de marquer de leurs empreintes la pratique politique et institutionnelle de leurs pays. Elles ont contribué de manière active à la concrétisation et à une réelle traduction dans les faits des principes de l'État de droit. Cependant, alors que les Cours constitutionnelles sont désormais un des éléments du système politique et, qu'aujourd'hui, on conçoive difficilement qu'il puisse fonctionner sans elles, l'audace du juge constitutionnel est en permanence confrontée à la résistance des pouvoirs politiques. Sans doute, plus que leurs homologues européennes, les juridictions constitutionnelles postsoviétiques ont besoin de se forger une légitimité sociale, car leur autorité repose, de manière ultime, sur la confiance publique, laquelle ne pourra être détruite ou changée aussi simplement par la volonté et les ambitions personnelles des dirigeants politiques

Danelciuc-Colodrovschi Natasa. Fédération de Russie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 36-2020, 2021. L'état d'exception, nouveau régime de droit commun des droits et libertés? Du terrorisme à l'urgence sanitaire- L'opinion publique aujourd'hui. Regards pluridisciplinaires. pp. 357-380.

Danelciuc-Colodrovschi Natasa. Fédération de Russie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 277-299.

Danelciuc-Colodrovschi Natasa. Fédération de Russie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 34-2018, 2019. Égalité, genre et constitution - Populisme et démocratie. pp. 241-257.

Danelciuc-Colodrovschi Natasa. Fédération de Russie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 32-2016, 2017. Migrations internationales et justice constitutionnelle - Référendums et justice constitutionnelle. pp. 293-306.

Danelciuc-Colodrovschi Natasa. Fédération de Russie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 31-2015, 2016. Constitution et droits sociaux - Constitution et sécurité extérieure. pp. 243-262.

Danelciuc-Colodrovschi Natasa. Fédération de Russie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 327-343.

Danelciuc-Colodrovschi Natasa. Fédération de Russie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 29-2013, 2014. Pluralisme des garanties et des juges et droits fondamentaux - Les droits culturels. pp. 197-220.

Danelciuc-Colodrovschi Natasa. Fédération de Russie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 245-264.

Organisé dans le cadre de la commission du procès administratif, Université Nice Sophia-Antipolis, par le CERDACFF EA7267