10e Journées scientifiques de l’Université de Toulon

Un montage de partenariat public-privé est un mode de financement et de gestion qui permet à une autorité publique de recourir à des prestataires privés pour financer et mettre en œuvre (concevoir, réaliser, gérer et/ou exploiter) des infrastructures et des services publics. La structure incitative créée par le montage contractuel, la répartition optimale des risques entre les parties prenantes, ainsi que la mobilisation de nombreuses ressources privées conduisent, théoriquement, à des gains de productivité partagés entre l'autorité publique et le secteur privé.Considérant que les projets de PPP sont conclus sur une longue durée, les facteurs susceptibles de perturber l'équilibre économique du contrat sont nombreux. L'objectif du montage de PPP est alors d'anticiper au maximum les risques futurs et d'intégrer des mécanismes correctifs, comme p. ex. des techniques du financement et des clauses contractuels, qui permettront de sécuriser l'exécution du contrat, d'optimiser les ressources et de réaliser des gains d'efficience.La problématique de recherche considérée dans cette thèse comporte deux aspects : l'environnement légal du développement d'un PPP et l'approche managériale adoptée par les parties prenantes. Chacun de ces volets comporte des enjeux distincts pour lesquels des solutions durables doivent être envisagées et apportées.Sur le plan contractuel, les contrats de partenariat intègrent des critères de performance qui répondent, notamment, aux objectifs et besoins des autorités publiques. Le Titulaire du contrat peut se trouver soumis à des pénalités financières en cas de sous-performance, ce qui pourra entraîner de multiples conséquences en termes financiers et de résultats. La performance est donc susceptible d'avoir un impact significatif sur les flux financiers de la société de projet. Dans l'hypothèse où la sous-performance mettrait en cause la capacité de cette dernière à honorer le contrat et le service de la dette, des dispositifs contractuels et financiers permettant de réduire le risque de défaut peuvent s'appliquer.Les projets des infrastructures publiques réalisés sous la forme de PPP impliquent, d'ailleurs, la nécessité d'adopter une approche managériale. Cette approche suppose que les parties prenantes intègrent dans leurs stratégies des mécanismes de gestion permettant d'atténuer les risques et de contrôler la qualité des services. Dans une logique de performance, l'entité publique contractante et celle privé sont tenues de mettre en œuvre tous les moyens de gestion et de contrôle nécessaires pour assurer la prestation des services de qualité.

Tout d'abord je voudrais présenter les modalités de l'application des solutions européennes sur l'attractivité d'un territoire national de Monaco, de la Pologne. Ensuite, je présenterai la règlementation internationale et européenne influençant l'attractivité de certains territoires nationales (surtout s'agissant du Monaco, Pologne). Je me concentrai particulièrement sur le sujet de la LCB/FT-C. Ensuite, mon travail concernera la présentation des solutions juridiques nationales répondant à la règlementation internationale et européenne influençant la prospérité économique et l'attractivité de certains territoires nationales (surtout s'agissant du Monaco, Pologne, France). Enfin, je commenterai les solutions proposées et synthétisées afin de répondre à la problématique majeure de la circulation des règles internationales et européennes avec le droit national tendant à promouvoir la prospérité et l'attractivité du territoire. J'effectuerai un bilan de cout et avantages afin de présenter la solutions la plus souhaitée entre la sécurité, l'harmonie internationale et le fait de garantir l'attractivité de territoire national bien identifiée. Il s'agira principalement de la présentation des dispositions relatives aux dispositifs LCB/FT-C.

Jugé excessivement protecteur à l’égard des investisseurs étrangers au cours des deux dernières décennies, le droit international des investissements fait face aujourd’hui à une crise de légitimité́. L’industrie extractive est particulièrement touchée par ces critiques par les différentes allégations d’atteintes aux droits de l’homme et droit de l’environnement, et dont le traitement par les tribunaux d’investissement reste limité. En outre, le système juridique des pays en développement étant d’une part, fragmenté par l’articulation entre un droit local, national et international, voire transnationale par les nouveaux modes de régulation transnationale privée, et d’autre part, gangrené́ par des dérives corruptives, les populations locales ont un accès limité à la justice en cas de litiges avec les multinationales. En effet, la pratique consiste à̀ délocaliser le droit applicable au contrat d’investissement par les différentes techniques développées par le droit international, et singulièrement par les clauses contractuelles et l’arbitrage transnational. Cette étude propose donc de développer la notion « d’enclavement juridique» pour décrire ce phénomène auquel font face les pays en développement, et comprendre les raisons pour lesquelles l’investissement étranger, pourtant au centre de la concurrence des systèmes juridiques, a des impacts limités et localisés sur le développement de l’État hôte.

Si la crise de 2008 a plongé l'économie dans une période difficile et pleine d'incertitudes, elle peut du moins se vanter d'avoir enclenché un chantier des réformes de la sphère financière. Dans un contexte où la régulation internationale relève de plus en plus du soft law, le Comité de Bâle joue un rôle important dans l’élaboration de règles permettant de construire un secteur bancaire plus sûr d’autant plus que les règles de Bâle III ont pour objectif de rétablir la confiance dans le système bancaire et financier qui fut ébranlé, mais aussi d’éviter la survenance d’une crise à l’avenir. À l’aide de règles plus strictes et d’outils innovants, la régulation est allée plus loin que par le passé. Toutefois, les dangers découlant d’un contournement des règles prudentielles par les banques sont bel et bien présents. La question de l’efficacité des stratégies de régulation prudentielle qui peut être de nouveau débordée et prise de court par une autre crise est sérieusement posée. Les réponses réglementaires arrivent généralement a posteriori, alors qu’il faudrait agir en amont. Certes, les États ont souvent porté secours à leurs banques mais ils n’auront pas forcément les mêmes moyens à chaque nouvelle crise. Dans ce contexte, les problématiques liées à l’interconnexion entre risque souverain et risque bancaire ainsi qu’aux politiques d’austérité ont été abordées, tout comme les questions concernant les agences de notations, la titrisation ou encore les partenariats public-privé qui ont entre autres été analysés. Dans un monde qui change, de nouveaux défis se présentent et un regard vers des horizons plus lointains nous a amenés à nous intéresser à la nouvelle politique de déréglementation du nouveau président des États-Unis, mais il était aussi opportun de s’intéresser aussi au Liban dont le système bancaire a réussi à échapper à la crise mondiale. De plus, le système bancaire et financier devra sans doute faire avec des phénomènes comme le « bitcoin » ou la « finance islamique », qui malgré leur fragilité, sont en développement. Finalement, la thèse vise à montrer les limites du système actuel et des mesures envisagées.

Le blanchiment de capitaux est actuellement le délit qui connaît la plus importante croissance. Par ailleurs, la lutte contre ce phénomène reste un thème actuel et global. Consciente du caractère essentiellement transfrontalier de ce fléau et ses conséquences néfastes qu’il présente particulièrement pour les pays en voie de développement dont les systèmes financiers sont réputés fragiles, l’Algérie a mis en place divers instruments afin de combattre le blanchiment d’argent. Outre sa participation aux instruments internationaux, elle a mis en place des moyens nationaux permettant de lutter contre cette forme de délinquance financière. Nous avons analysé ces instruments et les modifications récentes apportées en la matière par les autorités algériennes.

Les rapports entre islam et droit international son traditionnellement étudiés en termes de résistances et de conflits. Certes, cela est la traduction d’une réalité indéniable, mais cette approche ne permet pas de saisir les dynamiques complexes qui conduisent à de pareilles réactions. Afin de dépasser ce point de vue figé, il semble opportun d’approcher les deux sujets d’étude en interaction et tenter de modéliser les réactions qui s’ensuivent. Cette tentative ne peut être concrétisée qu’à partir d’une méthode systémique et qui prenne en compte tous les éléments pouvant influencer les réactions du système juridique et ordonner son évolution. Cette méthode, c’est celle offerte par la théorie de la raison juridique développée par A.J. Arnaud et appliquée à l’exemple islamique. Dans ce sens, il transparaît que l’interaction avec l’ordre juridique international pourrait aussi être porteuse d’un mouvement d’innovation au delà des réactions primaires de préservation. Cela permet de déconstruire les points devue traditionnels sur les rapports entretenus entre droit international et islam. Aussi, cette tentative propose un point de vue qui se veut multidimensionnel et non parcellaire. Elle constitue une prise de position sur la façon d’aborder les phénomènes juridiques. Au lieu de se résoudre à reconnaître, telle une fatalité, l’impossibilité de rapprocher les idéaux du droit international et des systèmes à raison juridique islamique, cette étude tente de comprendre la dynamique qui a lieu afin de prédire les réactions et prévoir les transformations. Le résultat de ce pragramatisme est que le rapprochement n'est plus perçu comme une finalité mais plutôt comme une possibilité.

Les courants de la mondialisation des marchés, marqués par la libre circulation des capitaux et le phénomène du libre-échange ont favorisé la mise en œuvre de politiques communautaires de relance économique et d’attractivité des territoires. C’est dans cette lancée que des regroupements géographiques à visée économique comme la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) sont apparus. Six pays de l’Afrique Centrale dont le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale, la République Centrafricaine et le Tchad en sont membres et font l’objet de notre analyse sur l’attractivité économique de l’investissement Direct étranger (IDE) dans cette sous-région. L’IDE est devenu un acteur incontournable du processus de développement, et la zone CEMAC une destination privilégiée pour les investisseurs. Il apparait néanmoins une ambiguïté dans les rapports entre le flux d’IDE, la croissance économique et le développement des pays membres de la CEMAC : le taux sans cesse croissant des flux d’IDE entrants dans la sous-région, n’est malheureusement pas toujours synonyme de croissance économique. Pour comprendre ce paradoxe, l’on procède à une analyse des instruments encadrement de l’IDE dans la sous-région CEMAC. Il en ressort que, pour un rendement optimal de ces dispositifs et la garantie d’une croissance économique à long terme dans ces États, il est nécessaire d’associer les politiques actuelles d’attractivité économique des IDE, à une diversification des domaines économiques exploitables , mais aussi adapter les standards internationaux aux spécificités socioculturelles mais aussi économiques de la sous-région CEMAC.

Les contrats internationaux de délégation de service public s'inscrivent dans un ensemble de techniques connues de longue date, les affermages ayant plus de trois siècles d'existence et les concessions étant apparues aux XIXe siècles. Les partenariats public privés constituent la dernière forme en date des relations complexes entre les collectivités publiques et des opérateurs industriels ou de services. La technique de délégation de service public est largement utilisé dans le monde et les états adaptés suivent leurs propres législations internes sous différentes approches de la délégation. A noter que l'amplitude du sujet constitue un défit. Une apprche systématique permettra de réduire les difficultés. Plusieurs éléments sont à prendre en considération. Le premier porte sur l'activité délégable, le deuxième porte sur les formes contractuelles de la délégation et le troisième porte sur les transpositions internationales des contrats de délégation. Dans notre recherche, nous étudierons les contrats de délégation de service public dans le sens large du terme et d'un point de vue internationale sans entrer dans la classification interne de ces contrats dans chaque pays en se basant sur le modèle francais de la "concession" et le modèle Anglo-Saxon le "BOT" qui sont les deux modèles de base les plus répandus et ceci en suivant toutes les étapes du contrat de déégation : Passation, vie et fin du contrat ainsi que son contenu. Nous allons aussi essayer de mettre en relief des réponses aux problèmes émanant de cette expérience et ses applications répandus dans presque tout les pays et dont la réussite varie selon les dimensions géographiques et démographiques du pays

L’exemple du développement fulgurant des Emirats Arabes Unis (EAU), en à peine quarante ans, constitue un grand intérêt sur la scène internationale, tant pour les pays développés que pour les pays en voie de développement. Ainsi nous avons examiné les événements qui ont favorisé le décollage de la Fédération au niveau économique et social, cela afin de comprendre les facteurs favorisant ce développement. Il s’agit d’une étude approfondie sur le plan économique pour comprendre les enjeux futurs des Emirats Arabes Unis, notamment au niveau juridique, mais également au niveau social et géopolitique. Cette étude présente alors des objectifs multiples et est susceptible d’intéresser tant les sociétés internationales implantées sur le territoire émirati, que la société émiratie elle-même dans la mesure où nous tentons d’identifier la politique actuelle des Emirats Arabes Unis en termes de développement économique et commercial et où nous nous attachons à prévoir toute sorte de failles pouvant survenir dans le système. Nous avons donc mené une étude à la fois analytique et critique du phénomène émirati en accordant une attention particulière aux enjeux futurs à travers différentes questions : Quels sont les facteurs de la réussite économique des Emirats Arabes Unis ? Quels sont les impacts de la politique d’investissement des Emirats Arabes Unis sur la stabilité sociale et politique ? Quels sont les nouveaux défis géopolitiques des Emirats Arabes Unis ? Le modèle de développement des Emirats Arabes Unis est-il transposable ?

Le secteur des marchés publics chinois a longtemps constitué un sanctuaire protégé de toute incursion étrangère. Aujourd’hui, afin de répondre aux exigences de la mondialisation, sous l’influence d’instituions internationales, telles que l’Organisation internationale du commerce, la Banque mondiale ou encore le Fonds monétaire international, ce secteur est progressivement en train de se transformer. Suite à l’adhésion de la Chine à l’OMC, deux lois préfigurant un futur code des marchés publics chinois ont à cette fin été promulguées. Au regard des enjeux qu’emporte, tant sur le plan économique que politique, une telle ouverture, l’importance d’une analyse juridique de cette mutation s’est naturellement imposée.

Dans le cadre de la Mondialisation et du développement des TIC, la protection des créations immatérielles est devenue une question universelle. Cependant le droit international de la propriété intellectuelle est largement inspiré d’un long processus enclenché dans les premiers pays industrialisés. Aussi les pays en développement, qui eux-mêmes n’ont pas toujours des intérêts convergents, remettent en cause certaines de ses dispositions. Ainsi pour tenter d’appréhender le problème dans toute sa complexité, il est nécessaire, dans une démarche comparative d’examiner les mécanismes de protection aux trois niveaux, international, régional et national, qui s’imbriquent, en fixant notre attention sur des études de cas significatifs. La protection des créations immatérielles s’inscrit au plan interne dans le cadre du droit privé, pénal et civil mais aussi dans le cadre du droit commercial, du droit des affaires, etc. Au plan international, elle relève du droit privé international. Le champ du droit d’auteur ne cesse de s’étendre du fait du développement de la société du savoir et de l’innovation. Aussi accorderons-nous un intérêt particulier aux droits d’auteur plus qu’aux droits des brevets, car d’une part, il nous semble plus gravement menacé par le développement des TIC et d’autre part, parce que la propriété industrielle jouit d’une protection plus ancienne, plus efficace, quoique de plus en plus aisément contournée. D’aucuns se demandent si la simplification de la protection ne contribuerait pas à une meilleure protection. La complexité des mécanismes de protection est, semble-t-il, à la source des difficultés que rencontre le droit de la propriété intellectuelle pour s’adapter aux contraintes nouvelles. Ne faudrait-il pas assouplir ces droits, les rendre plus flexibles en les restreignant à l’objet spécifique du droit, ce qui permettrait une protection plus ciblée et donc plus efficace ? Le problème se pose donc de la nature de la protection des droits d’auteur. Nous savons que ceux-ci jouissent, au plan interne, de la protection civile et pénale. Mais la protection des créations immatérielles est aussi une affaire économique, sociale et culturelle. Est-il possible d’utiliser des moyens annexes de protection pour compléter le droit pénal et civil ? Faut-il ici, en accord avec ceux qui souhaitent une dépénalisation du droit des affaires, envisager des sanctions para pénales ? Enfin comment transposer de manière efficace les mécanismes de protection mis en place aux niveaux international et régional ?

Bien que, structurellement parlant, le Fonds n'ait guère changé, les transformations dans les scénarii économique et politique internationaux au cours des 50 dernières annés ont provoqué l'effondrement du système de Bretton Woods et, par voie de conséquence, l'inévitable évolution du FMI. Celui-ci qui est devenu, par le biais de l'extension progressive de la conditionnalité annexée aux arrangements financiers qu'il sponsorise, le principal agent rélulateur du système financier international. Puisqu'il s'agit d'un outil de la conditionnalité (à vrai dire son principal instrument), les lettres d'intention jouent un rôle fondamental dans la mise en place des accords financiers passés par le Fonds. Leur caractère ambivalent leur permet à la fois d'être un instrument juridique à part entière et de remplir une fonction politique extrêmement important dans le mécanisme de fonctionnement du Fonds. Cette ambivalence est la ligne centrale de notre travail. Elle nous permet de développer une analyse juridique et structurelle des lettres d'intention sans perdre de vue les aspects politiques qui les entourent.

Le Traité sur la Charte de l’Énergie (T. C. E. ) entré en vigueur en 1998 est le premier outil légal multilatéral constituant une étape importante dans la coopération énergétique Est-ouest. Concernant les investissements, le T. C. E. A contribué à la création d’un cadre légal capable de stimuler le flux international de capitaux qui permettent aux entreprises d’investir dans l’énergie et de commercer dans tous les territoires des parties contractantes. Le traité a ouvert la voie à de nouvelles opportunités d’affaires en réduisant la notion de risque perçue de l’investissement dans le secteur énergétique des pays de l��Est et il également amélioré la fourniture de l’Ouest en énergie ; contribuant à l’effort général pour un meilleur environnement, il encourage la prise en compte de l’efficacité énergétique dans la production, la distribution et l’utilisation de l’énergie. Le T. C. E. A permis aussi aux entreprises opérant dans le domaine de l’énergie de dénouer les crises financières des pays riches en énergie issus du démembrement de l’ex-U. R. S. S. Et par conséquent de restaurer et de développer leurs capacités de production et leurs systèmes de transport des matières et produits énergétiques. L’application des règles du traité va sans doute apporter la transparence et la stabilité nécessaires à un meilleur échange commercial. Par l’introduction des règles du G. T. T. T/O. M. C. Le traité vise à faciliter les accès à l’énergie à des conditions commerciales dans les marchés internationaux de l’énergie et à créer un marché libre et concurrentiel pour le commerce de produits et matières énergétiques. Le transit peut être considéré comme l’un des piliers du traité ; les Etats signataires doivent prendre les mesures nécessaires pour faciliter le transit de produits et matières énergétiques en conformité avec le principe de liberté de transport et sans distinction quant à l’origine, la destination ou la propriété de ces produits et matières énergétiques. Le T. C. E. Procure un système obligatoire de règlement des différends liés à l’investissement qui permet à un investisseur de recourir à l’arbitrage international si son différend n’a pas été résolu de manière amicale.

La réciprocité n'appartient pas à une conception dépassée du droit de la guerre. Principe fondamental dans les rapports interétatiques classiques, le rôle joué par la réciprocité se retrouve également dans les mécanismes essentiels du droit de la guerre, c'est-à-dire ceux qui gouvernent la formation et l'application des normes qui le composent. L'insertion de clauses de réciprocité dans le droit conventionnel de la guerre et dans les réserves constitue une sévère mise en garde contre les conséquences de tout manquement aux engagements internationaux des Etats. Principe de nature juridique fondé sur l'intérêt mutuel des Etats entre lesquels les hostilités ont lieu, la réciprocité renferme le germe de la crise permanente qui atteint le concept d'impérativité souvent associé au droit de la guerre. Ce concept, théorique et relatif, se situe en effet davantage dans la hiérarchie des normes que sur le champ de bataille. Nombreux sont les conflits qui, au cours des XIXe et XXe siècles, infirment la thèse de l'application inconditionnelle des normes du droit de la guerre. Pour que celles-ci possèdent la capacité d'être effectives, il faut que les Etats qui ont la charge de les respecter aient généralement un intérêt égal à s'y soumettre. Le recours à la fiction juridique de l'impérativité doit par conséquent apparaître transitoire dans un droit de la guerre qui évolue. Le passage par l'impérativité doit revenir in fine dans le monde réel, celui où se situent la réciprocité et la communauté d'intérêts entre les adversaires.

Avant tout soucieux de maintenir l'ordre territorial et politique tel qu'il existe au moins depuis les traites de westphalie, le droit international comporte un certain nombre de principes, parmi lesquels le principe d'integrite territoriale. Applique dans son champ de validite, le principe d'integrite territoriale determine le statut territorial des etats et, par sa double fonction stabilisatrice et protectrice, il definit les conditions dans lesquelles ce statut peut evoluer. A moins d'exercer son effectivite sur un territoire qui n'appartient a personne, un etat ne pourra pas unilateralement modifier les frontieres d'un autre etats sans porter atteinte a son integrite territoriale. Neanmoins, cette regle de l'intangibilite des frontieres ne fait pas obstacle a la volonte des etats qui peuvent, conventionnellement et pacifiquement, modifier l'etendue de leurs territoires respectifs. En revanche, ce que le droit international prohibe par-dessus tout, c'est de porter atteinte a l'integrite territoriale d'un etat par la force. Dans ce cas, parce que les frontieres sont inviolables, l'etat a un droit de legitime defense et la communaute internationale n'hesitera pas a lui porter elle-meme secours dans le cadre de la securite collective. C'est donc essentiellement vers la paix que le principe d'integrite territoriale est tourne. Or, la prise en compte de la personne humaine oblige a trouver des solutions nouvelles quand les revendications de l'homme heurtent de plein fouet le principe d'integrite territoriale. Dans un premier temps, le droit international a imagine une solution originale : le retrait de la souverainete que les etats avaient sur leurs colonies et autres territoires dependants. Une fois cette application anticipee du principe d'integrite territoriale devenue impossible, les droits de l'homme ne peuvent etre satisfaits que par l'application compensee du principe d'integrite territoriale avec la securisation et la democratisation du territoire. Malgre lescritiques qu'elle peut susciter, cette methode, qui s'inspire de la tradition personnaliste, permet de concilier la securite des etats et la liberte des hommes. Dire que les etats ont droit a l'integrite de leur territoire prend alors tout son sens et permet, aussi et surtout, de proteger ceux qui se trouvent sur ledit territoire.

Les marchés publics internationaux (MPI) occupent une place importante dans les flux de l'aide publique au développement. En tant que le canal d'exécution des projets de développement, ils sont un trait d'union entre les États et entités bénéficiaires des financements et les détenteurs desdits financements, qu'il s'agisse des institutions multilatérales spécialisées ou dans le cadre de relations bilatérales. Dans le même sens, ils sont au carrefour des relations entre les acteurs précités et ceux du secteur privé qui rentrent en compétition pour l'obtention de ces marchés.Notre étude vise à cerner dans sa formulation, son contenu et son orientation, le cadre juridique de cet instrument phare des stratégies de développement, tout en le questionnant par rapport aux enjeux dudit développement.Il ressort de notre analyse que la formulation et l'évolution du cadre juridique des marchés publics internationaux sont déterminées par de nombreux enjeux. Ceux-ci s'étendent au-delà du développement des pays béné-ficiaires pour embrasser les enjeux globaux du commerce international et ceux particuliers de la préservation des intérêts des parties prenantes au financement. Il s'ensuit que c'est un cadre juridique marqué par une forte empreinte des singularités du droit international économique. Il est également caractérisé par une tendance nette à l'harmonisation.Dans le cadre des marchés publics internationaux, il est notoire que l'harmonisation internationale emprunte le canal régional qui facilite l'implémentation des objectifs des acteurs internationaux tout en répondant à certaines problématiques propres aux niveaux nationaux. Dans cette perspective, les organisations d'intégration économique régionales préexistantes jouent un rôle fondamental.Le choix de l'étude du cadre juridique de l'harmonisation des marchés publics de l'UEMOA nous permet d'analyser cette tendance. L'analyse du cas singulier de la Côte d'Ivoire fait ressortir les enjeux et les challenges liés à la transposition de ce cadre juridique au niveau national. Il apparaît que même si les réformes régionales tenant compte des exigences internationales ont été largement appliquées, des défis demeurent.Enfin, dans l'optique d'un développement économico-social reflétant la vision et les enjeux propres aux pays concernés, la transposition symétrique des modèles internationaux au niveau national n'est pas toujours opportune. Ils doivent être adaptés au contexte particulier.

La réduction de l’accroissement des risques d’inondation et leurs conséquences sur la sécurité humaine a souvent été pensée, dans les pays en développement, en termes de coûts et de techniques sur la base de travaux des climatologues, hydrologues et autres, négligeant le plus souvent l’aspect juridique et institutionnel. Ce travail sur l’encadrement juridique de la gestion des risques d’inondation au Bénin a pour ambition de donner quelques réponses à la réflexion sur les approches juridiques de la prévention des catastrophes naturelles, notamment les inondations.Si la politique de réduction des risques d’inondation a pour objectif la mise en œuvre des mesures de prévention et de protection, avec des moyens adéquats, afin de protéger les enjeux tels que les personnes, les biens et l’environnement, dans quelle mesure l’encadrement juridique de la gestion des risques d’inondation pourrait-il contribuer à la réduction de la pauvreté ? La réponse peut être juridique, dans la mesure où, en amont, pendant et en aval de la catastrophe, les administrations en charge appliquent des textes et des initiatives que les administrés acceptent et respectent.En complément, et suivant le même objectif de réduction de la pauvreté, la réparation des dommages engendrés par les inondations auprès des populations vulnérables pourrait connaître une approche instituée juridiquement afin de permettre le rétablissement des victimes. La mise en œuvre de telles mesures reste le meilleur moyen de réduire les risques d’inondation, et d’assurer aux investissements futurs une sécurité qui contribuera de façon objective à la réduction de la pauvreté.

La protection internationale des investissements étrangers dans la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) suppose d’établir la compétence de celle-ci à assurer une sécurisation des biens des opérateurs économiques ressortissants d’Etats tiers dans son espace. Ainsi, il a été démontré que, par le biais de ses instruments de réalisation de l’intégration régionale, cette organisation communautaire pourrait être amenée à assurer une sécurisation des investissements étrangers. Mais, quoique fusse grande la volonté de la CEDEAO d’assumer une telle fonction, l’analyse démontre qu’elle présente certaines insuffisances qui sont intrinsèquement liées à la différence de nature entre le droit communautaire et le droit conventionnel des investissements. Face à ce constat, il urgeait de trouver d’autres instruments supplétifs, voire complémentaires dans la protection communautaire des investissements étrangers. Ces dits instruments ont été localisés dans le droit international général, tant à travers ses règles substantielles que ses mécanismes procéduraux. Cependant, si la protection que procure le droit de la CEDEAO sur les biens des investisseurs étrangers a été jugée inefficace, celle du droit international, en revanche, semble excessive au point d’être préjudiciable aux Etats hôtes, si tant qu’elle nécessite un nivellement. À l’examen, l’observateur pourrait avoir la sensation qu’il existe un bras de fer entre le droit international et le droit communautaire dans la sécurisation des biens des opérateurs économiques étrangers. Cet observateur constatera ensuite que le droit de la protection des étrangers entre dans une nouvelle ère. En effet, longtemps limitée dans le cadre bilatéral entre Etat d’origine et Etat d’accueil de l’investissement, la problématique de la sécurisation des investissements étrangers a acquis une telle acuité dans la vie économique des entités étatiques qu’elle tend à devenir une affaire de communauté. Il se rendra, enfin, surtout compte que, si le droit conventionnel des investissements a pour visée la protection des étrangers, il peut, à certains égards, constituer un stimulant à la bonne gouvernance.

L’utilisation par les contribuables et leurs conseils des dispositions relatives aux droits de l’homme, en général, et de la Convention EDH, en particulier, n’a plus rien d’étonnant aujourd’hui. Les juridictions nationales se référent de plus en plus souvent à la Convention dans l’ensemble du contentieux fiscal. Certes, le sujet n’est pas facile à aborder car il se trouve à la croisée des chemins du droit public et du droit privé et, de par son champ d’application, se relève très vaste. L’étude a pour objectif d’identifier la position de la Cour EDH sur la matière fiscale lorsqu’elle joue un rôle spécifique dans la défense des droits fondamentaux du contribuable. L'accent sera mis sur l’influence que les dispositions conventionnelles ont pu exercer sur la protection des droits du contribuable et sur les évolutions matérielles et procédurales du droit fiscal dans certains pays membres du Conseil de l’Europe. L’étude présente un intérêt certain de fournir les moyens d'une meilleure appréciation de l'apport véritable de la jurisprudence de la Cour EDH à la protection des droits du contribuable, propulsée par l’évolution de l’interprétation de la Convention EDH à la lumière des conditions de la vie actuelle. À cet égard, son originalité tient à ce qu'elle s'appuie sur une analyse large des affaires rendues en matière fiscale et, par conséquent, sur les décisions jurisprudentielles les plus récentes. Une comparaison avec la jurisprudence de la CJUE est également effectuée dans la mesure du possible.

Depuis la crise financière de 2008, la Commission a actualisé régulièrement les règles de l'Union européenne en matière d'aide d'Etat, en adoptant des « communications liées à la crise », dans l’objectif d’instaurer un cadre général de résolution des difficultés du secteur bancaire et de fournir des orientations détaillées concernant les critères de compatibilité avec le marché intérieur. Dans le cadre de la gestion de la crise des dettes souveraines, le déploiement des solidarités financières et monétaires, perçues comme des transcendances de l’intérêt général, a constitué, dans le champ substantiel, des conditions de légalité des actions étatiques et européennes en matière de stabilité et d’assistance financière. En outre, les réponses institutionnelles et étatiques se sont traduites par des réformes successives visant à remodeler le cadre réglementaire européen, en vue d’un renforcement du volet préventif du PSC, ainsi que d’une action corrective plus rigoureuse des politiques économiques et budgétaires dans le volet correctif. Par ailleurs, l’accumulation des déséquilibres macroéconomiques et financiers a révélé l’importance de renforcer les instruments de coordination et de surveillance des politiques structurelles et conjoncturelles, afin que les politiques budgétaires soient à long terme bénéfiques pour la croissance des Etats membres de l’Union. En outre, la contagion et les impacts de la crise bancaire de 2008 sur les marchés d'obligations ont conduit l’Union européenne à renforcer les exigences prudentielles applicables aux institutions financières et à adopter des mesures décisives en matière de réglementation et de surveillance financière.

Les contrats pétroliers iraniens sont habituellement de type Buy-back mais devraient évoluer sous la forme d’IPC, s’éloignant du modèle traditionnel des contrats de partage de production. Un contrat Buy-back est essentiellement un contrat de service en vertu duquel une société étrangère développe une ressource pétrolière ou gazière. Elle est rémunérée grâce aux revenus issus du projet, mais cette dernière ne possédera aucun intérêt dans le projet après le remboursement des investissements effectués. Les contrats de partage de production sont des contrats dans lesquels, la compagnie internationale pétrolière agit comme un entrepreneur, et possède le droit d’explorer et d’exploiter un gisement pour une durée déterminée et dans une région précise. Le pétrole ainsi produit de ce champ sera partagé entre la compagnie nationale et la société pétrolière étrangère selon les termes du contrat. L’une des questions à laquelle il faut accorder une attention particulière, c’est celle relative au mode contractuel qui permet de concilier les intérêts des pays d’accueil et les intérêts des sociétés étrangères. C’est en ces termes que se pose la problématique des contrats pétroliers. Chaque type de contrats articule ces deux exigences de manière différente. Le choix de l’Iran s’est porté sur les contrats Buy-back. Les contrats Buy-back, considérés comme étant plus conformes au droit iranien, essuient des critiques de la part de ses détracteurs. Mettant en exergue ses lacunes, ces derniers proposent son remplacement par le contrat partage de production qui est le plus couramment utilisé dans le monde. Cependant, l’amélioration des contrats Buy-back serait plus adaptée.

Depuis soixante ans la Corée est un pays divisé entre deux Etats, la République populaire démocratique de Corée au nord et la République de Corée au sud. On trouve des traces de la civilisation coréenne dès la préhistoire dans la péninsule. La nation coréenne va par la suite se développer progressivement pour aboutir à l'unité. C'est en 1910 que la Corée est annexée par le Japon jusqu'en 1945 date à laquelle elle sera libérée par les troupes soviétiques au nord du 38ème parallèle et par les troupes américaines au sud. Cette ligne de démarcation provisoire deviendra définitive suite à la création de deux gouvernements différents et à l'occupation du Sud par les troupes américaines. La guerre de Corée de 1950 à 1953 aggravera le sentiment que chaque Etat est bien distinct l'un de l'autre, laissant un antagonisme perdurer jusqu'à maintenant aboutissant à des accrochages politiques et militaires récurrents. Face à cette division imposée de l'extérieur, les deux Etats coréens se sont rapprochés pour coopérer dans certains domaines. La réunification semble être compromise depuis que le gouvernement conservateur au Sud est de retour, n'acceptant pas une réunification dans le cadre d'une confédération, système proposé par le Nord, le Sud préférant une réunification par absorption. Le problème de la réunification dépasse largement les frontières de la péninsule. Il concerne en premier lieu la Chine et les Etats-Unis. Le Japon est également concerné. L'Europe est absente du débat. La Fédération de Russie semble être le seul Etat puissant à ne pas trouver d'inconvénient à la réunification de la péninsule coréenne.

L’approche intégrée de l’égalité ou le gender mainstreaming, sous son appellation anglaise, qui a été adoptée lors de la quatrième conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes en 1995, est, un quart de siècle plus tard, appréciée de façon contrastée. Approche « trans-juridique », d’un nouveau genre, elle a été successivement encensée puis contestée. Considérée comme un tournant dans la promotion de l’égalité des sexes, l’approche intégrée de l’égalité, servait une ambition : réaliser l’égalité réelle dans une mesure considérable. Son champ d’application, était censé couvrir l’exercice et la jouissance des droits fondamentaux dans les douze domaines critiques que sont la pauvreté, l’éducation et la formation, la santé, la violence, les conflits armés, l’économie, la prise de décisions, les mécanismes institutionnels, les droits fondamentaux de la femme, les médias, l’environnement, la petite fille. Or, l’approche intégrée de l’égalité n’a été mise en œuvre qu’en matière de violences sexuelles en temps de conflits armés.Ce détournement catégoriel a nettement fragilisé le projet global que l’approche sous-tend. Analyser les critiques adressées à l’approche intégrée de l’égalité ainsi que les multiples défis auxquels elle est confrontée, dans sa quête de l’égalité réelle, apporte un nouveau regard sur l’intégration d’une perspective de genre en droit international. Pragmatique, le gender mainstreaming est tourné vers l’achèvement d’objectifs, la lutte contre les inégalités et l’égalité entre les sexes et les genres. Son adaptation aux situations concrètes implique, toutefois, des ajustements nécessaires, invitant à explorer les pistes de l’impérativité, qui pourraient renforcer l’effectivité et l’efficacité des normes relatives à l’égalité des sexes et des genres.

Le droit des dispositifs médicaux est un droit qui depuis les années quatre-vingt-dix est encadré par le droit de l’Union européenne. En particulier, la directive générale adoptée en 1993 sur les dispositifs médicaux, maintes fois modifiée par la suite, constitue encore à l’heure actuelle le fondement de cette législation. Ce texte était censé harmoniser les législations nationales relatives aux dispositifs médicaux et garantir des normes de sécurité élevées afin d'inspirer une confiance au grand public. Il permet l'utilisation de ces produits dans tous les pays de l'Union européenne en posant un certain nombre de conditions (et d’évaluations), qui relèvent aussi d’un impératif d’ouverture au marché européen, d’autant que les dispositifs médicaux, contrairement aux médicaments, ne font pas l’objet d’une autorisation de mise sur ce marché. Elle a aussi pour particularité, comme toute directive européenne d’être appliquée et mise en œuvre dans les États membres au terme d’un processus législatif particulier qui est celui de l’Union européenne, faisant intervenir de multiples acteurs, à des degrés divers ˸ États membres, Institutions et professionnel de santé et industriel. L’ensemble de ce processus et ses incidences dans les États, en particulier en France, n’ont cependant pas suffit pour éviter certaines dérives, et interroge au regard du respect de la démocratie sanitaire.

L'Union européenne repose sur un ferme engagement à promouvoir et à protéger les droits de l'homme, la démocratie et l’État du droit dans le monde. Les droits de l'homme sont au cœur des relations de l'UE avec d'autres pays et régions. Cette thèse examine de manière approfondie les implications fondamentales résultant de la concurrence ou de la coopération entre les juridictions de Strasbourg et de Luxembourg à la lumière des derniers développements concernant le système de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne comme l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. La protection des droits de l'homme reste un sujet de discussion infinie. L’attitude générale à l’égard d’un catalogue plus exhaustif et contraignant des droits de l’homme est essentiellement positive, bien que les problèmes constitutionnels et juridictionnels d’un tel document contraignant ne puissent être ignorés.

Les relations contractuelles entre les États africains francophones et les entreprises françaises dans la commande publique se nouent dans un cadre juridique et institutionnel constitué d'un enchevêtrement complexe de normes nationales, régionales et internationales en rupture progressive avec le modèle historique français. Ces relations se formalisent dans des contrats hybrides, aux caractères mal définis, entre contrats publics et contrats internationaux. Ils s'insèrent dans des montages juridiques et financiers où sont mis en balance la profitabilité, l'intérêt général, et les enjeux environnementaux et sociaux du développement.

Résumé confidentiel

Le maintien de l’ordre est l’une des missions principales des forces de police, l’ordre public étant une condition indispensable à la vie en société. Depuis près d’une dizaine d’année, la légitimité du maintien de l’ordre est en question à cause des mouvements de protestation de grande ampleur pour des raisons politiques comme les printemps arabes, mais aussi au nom d’évolutions économique, sociale et environnementale dans les pays occidentaux. Les opérations de maintien de l’ordre répondent aux débordements des contestations. Elles n’ont pas vocation à réduire la liberté d’expression. Elles encadrent les rassemblements dans l’intérêt des participants et protègent la société contre les actions d’éléments violents. Les principes de nécessité et de proportionnalité reconnus à l’échelle internationale assurent la légitimité des interventions policières. Il arrive qu’une utilisation excessive de la force conduise à mettre en cause la légitimité de la police et plus largement celle de l’état. Si tous les pays sont confrontés périodiquement à des actes regrettables, certains recourent systématiquement à la répression pour réduire les oppositions politiques ou protéger des intérêts personnels. La contestation des débordements des opérations de maintien de l’ordre devient alors un motif de protestation, alimentant un désordre permanent. Le maintien de l’ordre est devenu un enjeu politique qui pose aux forces de police des problèmes juridique et technique complexes. La légitimité du maintien de l’ordre relève des décisions de l’exécutif, mais également de la manière dont ces opérations sont conduites sur le terrain. La légitimité conditionne l’efficacité du maintien de l’ordre

La répression du crime organisé est un enjeu essentiel de la coopération internationale. Le blanchiment de l’argent provenant d’activités illicites est la phase finale des trafics de toutes natures qui se développent en profitant des nouvelles technologies et de la globalisation des échanges. Les profits des activités criminelles infiltrent les activités économiques légales. Le blanchiment apparaît alors comme une menace contre la stabilité économique mondiale. La détection des mouvements financiers suspects est indispensable pour éviter la contamination du système financier par la criminalité transnationale. L’assainissement des activités économiques à l’échelle mondiale implique l’engagement de tous les états. Les droits nationaux mettent en œuvre de nombreux instruments internationaux qui criminalisent le blanchiment et organisent l’entraide judiciaire. Le système bancaire privé tient un rôle important dans ce dispositif juridique. Les faits montrent que les circuits du crime organisé sont utilisés par les organisations terroristes pour se financer. La capacité du terrorisme à contrôler de vastes territoires et à commettre des attentats partout dans le monde est une menace contre la sécurité internationale. Couper les circuits de financement du terrorisme est un objectif prioritaire. Il a conduit les états à étendre leur coopération et à perfectionner la surveillance des transactions financières et en adaptant les mesures répressives aux spécificités du terrorisme. Les Émirats arabes unis, place financière et commerciale de premier plan dans le Golfe, prennent toute leur part dans la lutte contre l’argent du crime et contre le financement du terrorisme

L’Union européenne et les États membres doivent progresser de manière continue vers une société durable, intelligente, inclusive et à faible intensité de carbone. Vue sous le prisme de l’Union de l’énergie, l’efficacité énergétique serait à la base de la refonte socio-économique de l’Europe et poserait les jalons des nouveaux paradigmes socio-économiques, nécessairement transversaux. Encore faut-il que le domaine plurisectoriel de l’efficacité énergétique soit mis en œuvre dans un cadre réglementaire et normatif harmonisé, transparent et évolutif. Nous avons donc effectué une analyse sur la mise en œuvre de l’efficacité énergétique au niveau du droit européen et niveau du droit national français. Dans une première partie, nous avons constaté la singularité juridique de la notion d’efficacité énergétique qui réside dans sa genèse et ses rapports multiformes. Dans une seconde partie, nous avons démontré le caractère pluridisciplinaire de l’efficacité énergétique. En effet, nous avons pu constater que l’efficacité énergétique est intégrée en droit public et en droit privée. En somme, le concept d’efficacité énergétique matérialise l’apparition d’une nouvelle grille de lecture en droit, résidant dans une approche transversale afin de mieux tenir compte des interactions et des synergies entre les différents phénomènes socio-économiques contemporains allant de pair avec les progrès technologiques et l’innovation.

Cette thèse se veut à la fois critique et pragmatique. Critique de l’histoire récente du Mali lue à l’aune des outils procurés par l’analyse juridique, la sociologie et l’anthropologie du droit. Cette intention critique a conduit à interroger l’histoire du Mali des origines dans une perspective génétique qui a été détaillée dans les prolégomènes. Pragmatique, la thèse formule des propositions rattachées à la situation concrète du Mali, allant dans le sens d’un décloisonnement des consciences et de la restauration des normes constitutives de la République malienne. C’est à la satisfaction de ces deux impératifs que les analyses du langage ont été utiles. Elles ont également permis d’identifier certaines insuffisances de la dogmatique juridique généralement soucieuse de plaquer des concepts préfabriqués sur les réalités africaines, que de saisir au plus près ces réalités avec leurs nuances. Il est donc apparu opportun pour y parvenir de procéder à l’analyse des stratégies des acteurs ordinaires de la société politique malienne. La prise en considération des concepts manipulés par ces derniers explique le recours aux langues autochtones. La première partie de la thèse est consacrée à l’analyse du développement chaotique du Mali après l’abandon du projet des pères de l’indépendance sous la double pression des contraintes économiques et des déterminants culturels. La seconde partie en tire les conséquences du point de vue de la théorie constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle la thèse s’achève sur la proposition d’une réforme du système de l’unité africaine inspirée, à l’image de tout ce qui précède, d’un dicton de la langue bambara : « Dormir sur la natte des autres, c’est comme si l’on dormait par terre ».

Le droit est de manière traditionnelle appréhendé comme un phénomène inhérent au langage. Est-il possible, dès lors, pour ce droit qui est enserré dans les rets du langage de« dire le silence»? Dénoncer en lui-même cette part d'indicible ou de mystique qu'il comporte? Dans le cadre de cette étude nous avons rapidement pris conscience du caractère métaphorique de cette interrogation. Le silence dans une approche triviale ne peut être, en effet, que celui d'une personne dotée de la parole et non du droit lui-même. La métaphore peut être appréhendée de la manière suivante: il s'agit de rendre compte d'un glissement à l'occasion duquel un terme impropre est substitué à un terme propre manquant. En ce sens, la métaphore engendre une relation d'absence d'un terme à l'égard d'un autre. La métaphore devient ainsi « la forme même de la consolation » : elle permet comme méthode de nous consoler des risques inhérents à l'inscription du droit dans l'ordre du langage (la perte d'une signification qui serait« déjà là» ou d'un sens qui serait toujours présent avant l'usage du langage). Sur la base de cette problématique nous avons opté pour le plan suivant : Dans une première partie, nous verrons ainsi que l'expressivité du droit est régulièrement déplacée et confisquée conformément à la logique de la rhétorique et de la prosopopée. Ce qui se manifeste, dès lors, c'est un déplacement de la parole et la création corrélative d'un écart - qui nous semble signifiant - entre présence et représentation. Dans cette première perspective, l'expressivité de la loi masque, par exemple, la réalité du droit. Dans la seconde partie c'est la ressource iconique de la métaphore qui sera convoquée. Dans cette ultime partie, nous tirerons donc pleinement profit de la métaphore comme outil de connaissance en usant avec bénéfice de l'idée selon laquelle le silence du droit permet de manifester l'ordinaire même du droit. Débarrassé du mythe envahissant d'une source politique du droit, le droit apparaît ainsi comme il est: le roi est dorénavant nu. Le droit n'est que ce qu'il est et s'incarne dans l'action d'une série d'acteurs qui font l'ordinaire même du droit. Le silence de la loi permet ainsi d'entendre la vie même du droit.