La mondialisation des échanges a créé au niveau fiscal des distorsions entre les Etats. Certains utilisent ce domaine afin d'attirer des capitaux. Ce phénomène de concurrence fiscale dommageable est au cœur des débats au sein de l'OCDE et de l'Union européenne. Afin de lutter contre cette dérive ces institutions ont établi des modes d'identification et de gel des pratiques existantes. Ayant chacune un objectif propre, il apparaît nombre de convergences mais également de différences dans la mise en œuvre de la lutte. Les institutions ne disposent que de moyens juridiquement limités pour faire appliquer leurs décisions. Ces organisations interétatiques devant faire face aux pratiques de leurs propres membres doivent sensibiliser les Etats à ce problème. Dans ce cadre et pour éviter une ingérence, chaque Etat doit accepter les règles internationales tout autant qu'il condamne ses voisins. Le travail des organisations est de faire coopérer les Etats avec elles et entre eux.

Avant 1999, la notion de couple n'existait pas en droit. De multiples réformes ont modifié l'appréhension des couples par le droit. Le droit fiscal prend en compte ces nouveaux statuts civils en les intégrant dans la fiscalité du foyer fiscal et du droit fiscal de la famille. Ainsi, la relation juridique entre les éléments des couples est importante dans la recherche de statuts juridiques. Mais, la légitimité de l'imposition par foyer est contestée du fait de la tendance croissante à une individualisation des contribuables. Désormais, la disparition du monopole du lien d'alliance et la désagrégation constante de la cohabitation modifient le fonctionnement de l'impôt face à l'évolution de la cellule conjugale. A cet égard, le droit communautaire influence la fiscalité des couples et, l'existence d'une double résidence fiscale internationale modifie l'imposition du foyer fiscal.

La réforme fiscale de 1948, dans un souci de rationalisation et de simplification des impôts directs a mis en place deux types d'impôt sur les revenus : l'IR et l'IS. Les sociétés de personnes n'ont ni la qualité de contribuable des impôts directs, ni d'assujetti à l'impôt. Dès lors, le régime fiscal des sociétés de personnes doit s'analyser comme mettant en place un régime de transparence fiscale. Les associés sont effet réputés réaliser directement les bénéfices sociaux imposables. Ce principe gouverne de nombreuses règles régissant le régime fiscal des sociétés de personnes en droit interne. Il demeure cependant de nombreux obstacles à la rationalisation du régime fiscal des sociétés de personnes en droit fiscal international.

Le droit d'imposition d'un Etat sur les bénéfices d'une entreprise étrangère exerçant une activité sur son territoire, est fondé sur un élément de rattachement matériel caractérisé par la notion d'établissement stable. La définition de la notion peut varier selon les conventions fiscales internationales et dépend généralement de l'issue des négociations relatives à son contenu. En ce sens, le contenu de cette définition exprime le pouvoir plus ou moins attractif du territoire de l'Etat de source des bénéfices. Mais son interprétation soulève des difficultés pour les sociétés ayant une activité internationale car elle est appréhendée différemment en matière d'impôts sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. De plus, le particularisme du commerce électronique a posé une nouvelle donne qui implique une adaptation de la notion. A ce titre, la généralisation d'une conception unique de la notion n'est pas envisageable dans la mesure où elle ne se présente pas sous une seule forme mais se caractérise plutôt par un aspect protéiforme, c'est à dire par plusieurs formes susceptibles d'évoluer.

Bien qu'étant une garantie réservée aux procédures contentieuses on retrouve le dialogue contradictoire dans les procédures non contentieuses de vérification fiscale. Son rôle y est double : il assure la protection du contribuable vérifié et constitue une arme en faveur de l'Administration fiscale. La protection se réalise par l'influence des droits de la défense. Le dialogue contradictoire ne caractérise que les procédures de vérification approfondie que sont la vérification de comptabilité et l'ESFP. Le dialogue est oral ou écrit. Il est aussi une arme pour l'Administration fiscale car il permet d'appréhender la matière imposable et la collaboration défaillante du contribuable peut être source d'une procédure unilatérale à l'initiative de l'Administration. Un déséquilibre existe du fait des incertitudes portant sur la réalité du débat. Le dialogue peut être détourné : l'impartialité du vérificateur, le droit d'évocation, les moyens de preuve obtenus frauduleusement et le recours aux dénonciateurs constituent des dérives.

L'imposition des non-résidents propriétaires d'immeubles en France revêt une importance certaine car d'opération a priori exceptionnelle, l'investissement immobilier étranger est devenu une activité quantitativement considérable. La fiscalité immobilière des résidents a rapidement montré des faiblesses pour l'imposition des personnes non domiciliées en France. Ainsi, le fisc a recommandé d'élaborer une fiscalité spécifique. Sur la plupart des points, il se manifeste la volonté d'imposer, de la manière la plus efficace les non-résidents. Les méthodes consistent souvent en des retenues à la source ou encore en des taxations sur la valeur vénale des immeubles en France. De plus, le législateur a créé des notions fiscales comme la prépondérance immobilière dont l'objectif est d'éviter que le Trésor ne soit privé du droit d'imposer. Du conflit d'intérêts entre le fisc et les non-résidents, il résulte que la fiscalité immobilière des non-résidents est en constante évolution dans la mesure où ceux-ci peuvent éviter l'application de textes désavantageux, ce qui, par réaction, entraîne des changements législatifs.

Les retombées fiscales du tourisme sont loin d'être négligeables car les activités touristiques, protéiformes par nature, pénètrent tous les secteurs de l'économie. Le droit fiscal appréhende d'abord le tourisme à travers les activités professionnelles. Nonobstant leur caractère souvent saisonnier, celles-ci doivent s'accommoder des dispositions fiscales qui s'appliquent à la généralité des entreprises, sous réserve de rares aménagements. Cette absence de traitement spécifique se répercute sur la taxation du touriste, consommateur d'activités touristiques. L'existence d'une fiscalité du tourisme apparaît plus nettement à l'égard des particuliers, en tant qu'investisseurs privés, et des associations à but non lucratif. En effet, pour ceux-ci, des traitements de faveur ont été instaurés, mais face à certaines pratiques abusives, des mécanismes correctifs sont intervenus. On assiste ainsi à l'effacement partiel d'un traitement fiscal singulier conduisant à un rapprochement du régime des professionnels et des non-professionnels du tourisme.