Tantôt marchandise, tantôt « produit de santé » et/ou « objet brevetable », le médicament échappe souvent aux règles de libre circulation. Au niveau multilatéral, l’insertion de la PI au sein du GATT résulte d’un lobbying sans précédent. L’industrie pharmaceutique a utilisé le droit des brevets pour protéger ses investissements. L’inaccessibilité des antirétroviraux qui en a résulté dans les PED illustre les méfaits sur la santé de la rétention économique des innovations pharmaceutiques. Il semble que seule une diffusion des connaissances entre les pays et entre les secteurs public et privé soit de nature à permettre au progrès de profiter à l’humanité.A cet égard, l’OMC a un rôle majeur à jouer. Une « réinvention » de son régime de brevet qui valoriserait la dimension humaine de l’objet protégé et une démocratisation de son fonctionnement interne et de ses rapports avec tous les acteurs extérieurs devraient, en effet, permettre d’améliorer la gouvernance mondiale de la santé.

L’intérêt de Bernard Remiche pour le brevet, et pour les fonctions qui lui ont été assignées au fil du temps, l’a conduit à observer qu’il s’était éloigné de l’idée de contrat social sur laquelle il reposait initialement. Alors qu’il aurait dû favoriser l’innovation et sa diffusion – dans un contexte de révolution technologique – et permettre aux pays les moins avancés de développer leur industrie, son rôle a changé avec la globalisation et la mise en œuvre de l’Accord ADPIC.D’outil de compétitivité internationale, il s’est peu à peu mué en actif immatériel – objet de commerce – avec sa financiarisation, ce qui a renforcé les inégalités entre les pays dotés ou non de capacités d’innovation, notamment dans le domaine de la santé. Ce constat a conduit Bernard Remiche à conclure que le système de brevet devait être repensé dans son ensemble, afin que son usage soit plus conforme à l’intérêt général.

Le droit économique de l’environnement s’affirme et se précise. La protection de l’environnement infiltre le droit de la concurrence. Dans le droit des marchés publics, l’offre économiquement la plus avantageuse peut être l’offre la plus « écologique ». Les entreprises peuvent appuyer l’action des administrations quant au contrôle du respect des réglementations environnementales par leurs concurrents. La transition écologique se prépare dans le droit de l’énergie avec la promotion des énergies renouvelables par les mécanismes de marché. Le même mouvement est à l’œuvre en matière de droit du travail où la protection et le droit à l’information des salariés se conjuguent avec une meilleure prise en compte de l’environnement. En droit privé, les conditions de la réparation du préjudice écologique, ainsi que les responsabilités et obligations contractuelles des différents acteurs sont précisées. En revanche, le droit des entreprises en difficulté et les nouvelles règles en matière d’urbanisme commercial montrent que la volonté de favoriser les activités économiques peut encore signifier une moindre protection de l’environnement.

Le droit économique de l’environnement s’affirme et se précise. La protection de l’environnement infiltre le droit de la concurrence. Dans le droit des marchés publics, l’offre économiquement la plus avantageuse peut être l’offre la plus «écologique » . Les entreprises peuvent appuyer l’action des administrations quant au contrôle du respect des réglementations environnementales par leurs concurrents. La transition écologique se prépare dans le droit de l’énergie avec la promotion des énergies renouvelables par les mécanismes de marché. Le même mouvement est à l’oeuvre en matière de droit du travail où la protection et le droit à l’information des salariés se conjuguent avec une meilleure prise en compte de l’environnement. En droit privé, les conditions de la réparation du préjudice écologique, ainsi que les responsabilités et obligations contractuelles des différents acteurs sont précisées. En revanche, le droit des entreprises en difficulté et les nouvelles règles en matière d’urbanisme commercial montrent que la volonté de favoriser les activités économiques peut encore signifier une moindre protection de l’environnement.