À travers l'affaire “Colombani”, qui a connu un sort différent devant les juges européen et national, nos contributeurs s'interrogent sur les raisons de cette contradiction. Le délit d'offense envers les chefs d'État étrangers, sanctionné par l'article 36 de la loi de 1881 a donné l'occasion à la Cour européenne des droits de l'homme, dans le cadre d'une interprétation dynamique de l'article 10 de la Conv. EDH, de censurer sans nuance cette disposition en raison de sa nature et de son objet. La plupart des juridictions françaises ont refusé de reconnaître cette incompatibilité entre l'article 36 de la loi de 1881 et les dispositions de la Convention en s'appuyant sur les restrictions prévues par le deuxième paragraphe de l'article 10, nécessaires à la protection de la réputation et des droits d'autrui. Ce délit s'explique par le souci de préserver les bonnes relations entre la France et les États étrangers et protège la dignité des personnes mises en cause sans faire obstacle aux critiques de nature politique. Au-delà du simple rapport de compatibilité entre les normes, cette distinction entre la personne et la politique, est-elle réellement fiable et nécessaire dans une société démocratique ? Tel est l'enjeu du débat. Les contributeurs nous montrerons la voie à suivre pour mettre un terme à la contradiction. ■

Le juge judiciaire français fait de plus en plus souvent, dans ses décisions en matière de vie privée, référence aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour. Une résolution du Conseil de l’Europe est venue préciser notamment en 1998, comment concilier le droit du public à l’information et la nécessaire protection de la vie privée, ou encore définir les limites de la sphère intime des personnes publiques.

Les commissions d'enquête parlementaire n'ont pas fait l'objet d'une étude approfondie depuis plus de vingt ans. Le régime juridique des commissions d'enquêtes sous la Ve République est préfondément méconnue. La thèse a pour objet de définir le système juridique de ces commissions. Pour analyser le pouvoir d'enquête des Chambres, la première partie est consacrée aux fondements du pouvoir d'investigation. Ce dernier ne peut se comprendre qu'au travers de son encadrement tant politique que nécessairement parlementaire. Par ailleurs, si le législateur a progressivement admis la possibilité de conférer aux commissions d'enquête des prérogatives d'essence judiciaire, cette intervention est-elle suffisante et adaptée ? Cette question en appelle une autre. En effet, que peut-on attendre d'une investigation à l'apparence quasi-judiciaire exercée par les parlementaires ? Ces questions font l'objet d'une seconde partie. Ainsi, ces travaux ont pour objet de démontrer combien le droit d'enquête des assemblées est un instrument atypique du contrôle parlmentaire, dont la fonction dans nos institutions apparaît désormais incontournable.

En Turquie, la question de l’identité est au cœur de bien des problèmes. Après la période de Mustafa Kemal qui a tenté d’imposer une définition de l’Etat, laïc et turc, celle-ci n’a pas résisté à la disparition du fondateur de l’Etat-nation.Les années qui ont suivi ont vu l’arrivée du multipartisme au pouvoir et l’apparition d’une autre définition de l’identité turque, supposée créer un consensus au sein de la Nation turque : la synthèse turco-islamique. Les heurts et les tensions ont montré les limites de la définition étatique de l’identité turque et les années dites de plomb ont été dominées par deux forces nationalistes, l’Etat-profond et l’ultranationalisme des Loups gris, mouvement d’extrême-droite. L’affaire de Susurluk a permis de voir émerger une nouvelle tendance, le nationalisme des Ulusalcilik d’inspiration laïque, mais aussi le néo-ottomanisme, avec l’arrivée au pouvoir de l’AKP et l’émergence d’une nouvelle identité, plus large : Türkyeli (ou de Turquie). Mais les conflits au Moyen-Orient et le glissement de l’AKP vers un régime islamiste, brouille une fois encore l’identité nationale.

L’impact des technologies d'information et de communication est essentiel sur lesdroits de la personne, et en particulier la liberté d'expression et la protection de la vie privée. Les tensions relatives à l’établissement de la frontière entre l’espace public et l’espace privé en ligne se sont exacerbées avec la diffusion de l'informatique et la démocratisation des usages d'Internet, de la téléphonie mobile et, plus récemment, d'autres objets communicants et services numériques. De même, les libertés de s’exprimer, de communiquer et de s’informer sont mises en danger dans la mesure où, sous prétexte de la lutte contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et dans un but général de maintien de l’ordre public, les autorités publiques interviennent dans les contenus publiés pour les contrôler, surveiller, restreindre ou interdire. Ceci d’autant plus que les capacités - tant des Etats que des acteurs privés - à constituer les bases de données extrêmement précises répertoriant les informations sur les habitudes de consommation, les itinéraires de déplacements ou encore sur les opinions ou pensées des personnes, augmentent progressivement. Ainsi, le besoin de la redéfinition de la manière dont est pris en compte le volet relatif au respect des droits fondamentaux des personnes face à l’environnement numérique devient pressant.

La directive " télévision sans frontières ", qualifiée de pierre angulaire de la politique audiovisuelle communautaire, établit le cadre de référence pour la libre circulation des services de radiodiffusion télévisuelle dans l'Union européenne. Le texte communautaire, résultat d'un véritable compromis politique, définit un ensemble de règles de base communes relatives à la promotion de programmes télévisés européens, à la communication commerciale télévisée (publicité, télé-achat, parrainage et autopromotion), à la protection des mineurs, au droit de réponse et à l'accès aux événements d'importance majeure pour la société. Renégociée en 1997, la directive T. S. F. Est actuellement l'objet d'un réexamen approfondi qui pourrait déboucher sur une nouvelle révision du texte. Le droit doit, en effet, sans cesse s'adapter aux évolutions technologiques du secteur de l'audiovisuel. L'objet de cette thèse est donc de mettre en évidence le caractère flexible et évolutif de la directive T. S. F. Si cela constitue souvent un atout, et parfois une faiblesse, force est de constater que le texte a su résister aux pressions extérieures, émanant principalement des Etats-Unis. Mais l'existence même du texte pourrait à nouveau être menacée lors des prochaines négociations du commerce international, au sein de l'Organisation mondiale du commerce.