Organisé par le CERDACFF pour l’AFDCL avec le soutien du Conseil départemental des Alpes maritimes, de la région PACA et de la Métropole Nice Côte d’Azur, partenaires du projet DITER

Les lois de bioéthique concernent la génétique et incluent l’encadrement des biotechnologies. Le droit devait impérativement intervenir en ce domaine. Cette étude propose de s’intéresser aux rapports qu’entretiennent la dignité et un droit de la génétique émergent. Chaque manipulation génétique est observée sous le prisme de la dignité humaine qui doit être préservée, en tant que principe fondamental. L’objet de l’étude est d’analyser la compatibilité de la science au droit et notamment à ce principe, socle du droit de la bioéthique. Ainsi, ce droit émergent n’autorise les manipulations du génome humain qu’en cas de compatibilité avec la dignité. Toutefois, cette étude tente de démontrer que la dignité est peut-être elle-même instrumentalisée par un droit qui se trouve, finalement, au service de la science. L’idée est d’empêcher un certain scientisme grandissant en dénonçant l’utilisation de la dignité et ce notamment dans la protection de l’humanité et dans le contrôle de la modification de l’espèce humaine. La dignité doit faire rempart à toute forme d’instrumentalisation du vivant humain. Or, un certain nombre de manipulations génétiques sont autorisées, la plupart du temps sous conditions strictes et cumulatives. Le droit français encadre un certain nombre de pratiques génétiques impliquant le génome humain, qu’il soit perçu dans sa dimension collective ou individuelle, dans la limite du respect d’un caractère thérapeutique prouvé ou qui ne risque pas d’entraver la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Enfin, cette étude tend à affirmer que la dignité fait office de curseur des manipulations génétiques. Outil de régulation et de réglementation, elle semble instrumentalisée par le droit de la génétique pour satisfaire les exigences scientistes de la société, sous couvert d’un bénéfice pour l’humanité.

Pendant longtemps, malgré les enjeux, ni l'Assemblée Nationale ni le Sénat ne réglementaient l'exercice de la représentation d'intérêts en leur sein. Cette absence de réglementation ne signifiait pas pour autant que le lobbying s’exerçait en dehors de tout cadre juridique. L'article 27 de la Constitution dispose que « tout mandat impératif est nul » tandis que le nouveau Code pénal sanctionne les atteintes à la probité. Parallèlement, des sociétés de relations publiques en quête d'une meilleure image ont décidé de rédiger leurs propres chartes déontologiques. Depuis, la situation a évolué. Désormais, l'Assemblée Nationale et le Sénat réglementent les activités de lobbying. Si ces réglementations ont le mérite d'exister, elles demeurent toutefois insuffisantes. En effet, les dispositifs en vigueur n'ont pas permis d'atteindre les objectifs escomptés. Dès lors, une évolution et une harmonisation de la réglementation semblent indispensables. L’objet de ma thèse serait l’élaboration d’un dispositif commun et d’un nouveau registre qui aurait un caractère obligatoire et présenterait une typologie plus détaillée des représentants d'intérêts aux deux chambres du Parlement, aux collectivités territoriales, aux administrations publiques, et aux ministères, où les possibilités d'influence demeurent importantes.

Méconnue du grand public, la criminalité dans le domaine de l'environnement et de la santé publique est pourtant une réalité, qui affecte notre quotidien et hypothèque l'avenir des générations futures. Des simples profiteurs aux groupes criminels, ce type de criminalité est protéiforme, se nourrissant de quatre effets majeurs : le manque d'harmonisation législatif, le taux relativement faible des poursuites pénales, les fortes marges bénéficiaires et une moindre exposition à des risques physiques. En outre, l'utilisation des nouvelles technologies et l’émergence des nouvelles formes d'économie favorisent encore un peu plus l'action néfaste des criminels. Ce faisant, sur les bases d'un droit technique et complexe, magistrats et officiers de police judiciaire s'astreignent à lutter contre cette forme de criminalité, tentent de s’approprier ses codes, d'analyser ses modes opératoires et de se forger aux nouvelles techniques d'enquête. Notre travail met en lumière la réelle conversion des délinquants opportunistes, des membres de réseaux et organisations criminels dans les secteurs de l'environnement et de la santé publique tout en essayant de faciliter l'approche pratique de la police judiciaire.

Les exportations d’armes françaises impliquent tellement d’intérêts et véhiculent tant de symboles que les contradictions et les réactions qu’elles provoquent vont quasiment de soi. La question des transferts d’armes dans le monde ne laisse personne indifférent. Sur la scène internationale, les exportations d’armes se sont cependant imposées comme une réalité, avec un marché singulier, régi par des règles spécifiques, qui est la chasse gardée d’un petit nombre d’états, qui jugent ces exportations vitales pour leurs industries de défense. La compréhension d’un sujet aussi complexe et politiquement sensible exige ainsi de replacer les choses dans leur contexte, de comprendre la nature singulière de ce marché et nous amène à nous interroger sur les véritables enjeux des exportations d’armes pour la France. Ainsi, notre démonstration aura pour objectif d’affirmer d’abord la spécificité de ce marché placé au cœur du processus décisionnel souverain de l’Etat puis, le sens profond à donner à ces exportations pour le pays, à savoir un instrument de puissance et de souveraineté.

De nos jours, l’extradition demeure un moyen pratique, indispensable et efficace dans la coopération pénale internationale, en vue de la poursuite et de la condamnation des délinquants de droit commun. Or ce mécanisme peut être considéré comme l’instrument le plus perfectionné et le plus efficace de l’arsenal des techniques juridiques de la coopération pénale internationale. L’extradition est non seulement un acte diplomatique et de souveraineté, mais aussi une mesure de la procédure pénale interétatique. C’est un moyen de droit dans la coopération pénale internationale. En effet, le Royaume du Maroc n’épargne aucun effort pour une meilleure coopération internationale pour lutter contre les différentes formes de criminalité notamment la criminalité organisée et le terrorisme…

L'objet de mes travaux porte sur les deniers publics au Sénégal. Le Sénégal est un Etat du continent africain. Il a longtemps subi plusieurs influences étrangères notamment françaises dont il a été une colonie. Nous avons dans l'introduction, étudié l'histoire de ce pays ainsi que ses spécificités qui le singularisent. La colonisation a entraîné une exportation du droit français en général et du droit financier en particulier vers le Sénégal. L'intérêt de ce sujet consiste à voir comment la notion de deniers publics s'est-elle acclimatée dans ce pays ? Ce pays a en effet gardé ses spécificités culturelles et cultuelles. Nous avons donc étudié la notion de deniers publics dans sa signification mais aussi dans la manière dont elle est juridiquement encadrée dans ce pays. Cela nous a permis de voir que cette gestion était double. Il y a en effet, une gestion nationale qui fait intervenir les pouvoirs exécutif et parlementaire. Mais il y a aussi une gestion supranationale. Certains acteurs de la société internationale influent dans cette gestion. Il s'agit des institutions de Bretton Woods ; de certains Etats par le biais de la coopération et de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Cette étude nous a aussi permis de voir les contrôles dont sont l'objet les deniers publics au Sénégal. Il s'agit du contrôle administratif, du contrôle parlementaire et du contrôle juridictionnel. Nous avons ainsi pu constater la diversité de ces contrôles et les difficultés auxquelles ils font face. Nous avons conclu en constatant qu'il existait un déphasage entre le droit financier sénégalais et les pratiques financières. Or, les deniers publics sont un outil de développement économique et aucun Etat ne peut se prévaloir d'un développement économique viable s'il ne maîtrise pas ses deniers. Des efforts multiples sont faits afin de garantir une bonne gestion mais certains us et coutumes doivent nécessairement être bannis. Il y a toujours l'espoir de voir ce pays s'en sortir.

La construction sui generis de l'Union européenne marque la naissance du constitutionnalisme européen, qui se développe par la mutation dans la formulation des concepts classiques du droit constitutionnel général. Le projet établissant une Constitution pour l'Europe constitue un acte politico-juridique de l'organisation des Etats nations en structures unitaires supra-étatiques. La Constitution européenne intègre la Convention européenne des droits de l'Homme à la légalité communautaire, en vue d'assurer la protection des citoyens européens. Dans le système juridique européen, les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que celles des Cours constitutionnelles, deviennent un précédent juridique important, qui promouvoit le constitutionnalisme européen, malgré l'attachement des Etats membres aux rapports de souveraineté et au lien démocratique (p. Ex. La cas de la Grèce).

La place de la justice dans la régulation sociale française n’a cessé de s ‘accroître par des demandes de réparation s’attachant plus à la punition de l’individu fautif qu’à un dédommagement du préjudice subi. La force du droit pénal s’est instituée dans la sphère administrative française sous la tendance médiatique à banaliser et a simplifier notre justice autour de son élément coercitif, exposant une responsabilité pénale venue compenser le vide relatif laissé par les autres formes de responsabilités que sont les responsabilités politique, administrative ou civile. Depuis plus d’une décennie, des décideurs publics, de l’édile du village jusqu’aux plus hauts responsables de l’Etat, ont été mis en cause devant la justice répressive pour des faits diversifiés, tantôt de nature intentionnelle et indélicate, tantôt de nature téméraire et involontaire. Le pénal devient un lieu cathartique par sa qualité de droit oblique capable de réguler les matières considérées comme difficiles à administrer, réintroduisant une responsabilité individuelle dans le processus de socialisation des risques. Une politisation s’est instaurée, interprétant le sursaut d’indépendance juridique comme une impétueuse et insidieuse constitution d’un gouvernement de juges, ravivant le vieil antagonisme de légitimité entre juges et élus. Mais cette chasse aux impunités n’a pu empêcher la persistance d’immunités et la permanence de juridictions spécialisées, organisant même un mouvement de dépénalisation pour lutter contre certaines attaques indélicates, voir un « parallélisme » judiciaire par le verdict populaire de l’urne. Conséquence de la subordination du décideur à l’autorité du magistrat, mais aussi phénomène pourvoyeur de protection vis à vis des acteurs de ce développement répressif au nom des responsabilités dirigeantes, le pénal doit-il s’apprécier comme une force de l’action publique pour encadrer les dysfonctionnements de ses représentants ou comme une revendication privée de la part de l’usager ne supportant plus les carences ou l’improbité de ses mandataires publics ? Les modalités de la responsabilité des gouvernants doivent-elles être soumises conséquemment et dans tous les cas aux principes régulateurs de l’action répressive ? L’ingérence du droit pénal dans le domaine de l’action politique peut-elle s’interpréter comme légitime ? Telles sont les questions posées par cette étude.

A l'heure où le terme de République paraît de nouveau réinvestir le débat et le discours politiques, où les principes -intangibles- dont ce cocept est porteur sont brandis de part et d'autre; où chaque détenteur d'une parcelle de reponsabilité politique, syndicale ou administrative se veut, à des titres divers, défenseur des valeurs républicaines ou de certaines d'entre elles, une étude sur l'idée de République et la juriprudences du Conseil constitutionnel-garde de la République selon un de ses anciens membres-semble s'inscrire naturellement

Au cours de ces vingt dernières années l'urbanisme est devenu un souci permanent pour l'ensemble des communes de France. Même si cette terminologie récente n'évoque que des villes nouvelles, il n'en reste pas moins que le souci permanent d'aménager, de structure et d'embellir les cités existe depuis l'Antiquité. L'évolution de la ville de Nice est caractérisée et surtout depuis le début du siècle, par la confrontation de l'organique et du fonctionnel comme l'indique le titre de la présente thèse. Les recherches entreprises proposent et examinent les deux aspects qui ont caractérisé la ville avec deux objectifs majeurs, d'une part l'amélioration et l'embellissement de la ville, d'autre part le rejet du passé avec la prédominance de la fonction. . .

Les activités du sport peuvent devenir un motif de troubles (violence, corruption, financements occultes, illégalités diverses. . . ) alors il est nécessaire d'y rétablir ou d'y maintenir l'ordre. La question que l'on pourrait se poser serait de savoir s'il y a de l'ordre dans le sport, s'agit-il d'un ordre public spécial (ordre public du sport) ou de l'ordre public ( ordre public général)? la plupart des activités sportives aujourd'hui sont organisées par des communautés structurées qui possèdent une relative indépendance (fédérations nationales et internationales). Il semblerait que la notion d'Ordre public n'intéresse que de facon épisodique les activités sportives (violence autour des stades de football, règlementation de police administrative) puisque l'ordre juridique sportif semble capable de contenir les dérèglements au sein de ses communautés. Pourtant celles qui voudraient intégrer efficacement l'ordonnancement juridique francais, doivent se soumettre non seulement à des règles impératives d'organisation issues des communautés du sport mais aussi à des règles d'organisation publique. C'est-a-dire que tout en gardant leur identité communautaire, elles doivent se soumettre à l'ordre public. Les communautés sportives, en intégrant les structures du service public se voient reconnaître une véritable légitimité et une liberté adaptée, renforcée par la mission d'intérêt général qui leur est confiée. Il s'agit finalement de démontrer qu'au travers la règlementation d'activités complexes telles que l'organisation et la pratique du sport on évoque un seul et même concept organisateur et régulateur: l'Ordre public.

En raison de la superposition du systeme moderne au systeme traditionnel, l'approche analytique par etages historiques s'impose. Elle conduit a l'examen de l'ordre interieur dans la societe africaine pre-coloniale et de la police dans la societe coloniale (introduction). Ce prealable accompli, l'orientation des travaux sur l'etat independant fait ressortir un mimetisme institutionnel (adoption de modeles, europeens. . . ) Aux prises avec un ordre politique naissant (premiere partie). Cet ordre emane d'un pouvoir politique qui exerce une emprise si determinante sur la police qu'on est amene a s'interroger si les polices africaines ne sont pas assimilables aux forces politiques. Le constat de ce derapage conduit forcement a l'elaboration d'un projet d'institutionnalisation des forces de police qui revele la contrainte d'un recentrage sur une autorite de police (pouvoir de police) compatible avec l'efficacite du service public (deuxieme partie).

Le tribalisme est très souvent évoqué comme une cause permanente de blocage du développement en Afrique Noire. Or si parfois, des antagonismes tribaux sont le signe de la survie d'un cadre ancien d'antagonisme hérité du passé il convient aussi de constater que très souvent aujourd'hui, ces oppositions sont utilisées et entretenues pour des mobiles bien différents. Au nom de l'unification nationale, on a vu des pays établir des quotas par groupe ethnique dans la répartition des postes dans la fonction publique. Derrière un discours unificateur, l'opposition ethnique est alors admise, intitutionnalisée en quelque sorte mais presque toujours pour renforcer en fait le pouvoir en place. Avec le multipartisme, l'opposition ethnique va se développer pour l'eviter, il faudra une refonte totale des mentalités et une éducation adéquate pour la jeunesse. L'avenir de l'Afrique en dépend; le multipartisme n'etant pas la démocratie

Cette thèse se propose d’étudier le contentieux électoral en Corse de 1815 à 1939. Il s’agit d’observer l’évolution du contentieux, ou plus exactement le comportement électoral des électeurs insulaires qui pouvait entrainer un contentieux.Il paraît évident que les habitudes électorales apparaissent dès le début de la période étudiée. Les manoeuvres deviennent récurrentes tout en s’adaptant à l’évolution législative. Ces manoeuvres plus ou moins frauduleuses sont le résultat combiné des moeurs locales et des techniques imaginées pour contourner la législation. Elles ne sont d’ailleurs pas souvent sanctionnées pénalement ou par l’annulation des élections. Pendant la période censitaire, l’habitude est très vite prise dans chaque famille de transférer tous les impôts sur le nom de l’un de ses membres, afin d’en faire bien sûr un électeur mais aussi si possible un éligible. Le cens étant trop élevé pour l’Île, la constitution des listes fut une opération compliquée.Le contentieux relatif à la formation des listes se poursuivra jusqu’à nos jours. Tout était tenté pour empêcher la participation des partisans concurrents, y compris en les faisant rayer des listes ou par les menaces, voire leur séquestration. Le nombre des électeurs attisera la convoitise des candidats. La pression et la corruption seront les passages obligés de toute campagne électorale. Il est souvent difficile de démêler lequel des clans a commis le plus d’irrégularités. Avec la IIIème République, la législation se précise toujours et les fraudes encore jusque-là grossières, s’affinent, deviennent moins évidentes et «s’institutionnalisent ». L’habitude de l’isoloir s’acquerra difficilement.