Le Mestre Renan. L'extension de la responsabilité hospitalière sans faute [À propos de l'arrêt du Conseil d'Etat (Section du contentieux) du 3 Novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles]. In: Revue juridique de l'Ouest, 1998-1. pp. 35-47.

Séminaire entre le 15 février et le 12 avril 2017

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont deux organisations créées par des États de l’Europe occidentale après la Seconde Guerre mondiale. Plusieurs autres États de l’Europe occidentale adhèrent aux deux organisations avant l’ouverture du mur de Berlin en 1989. Cependant, un changement s’opère à partir de cette année-là. Des États de l’ex-Europe de l’Est et de l’ex-Union soviétique souhaitent adhérer aux deux organisations européennes. Néanmoins, ils ne sont préparés, ni politiquement, ni économiquement. De plus, ils ne disposent par nécessairement de personnels compétents pour réformer les administrations publiques. Conditionnalités géographique, politique et économique, intégration de l’acquis européen, réforme des des administrations sont préalablement posées pour adhérer au Conseil de l’Europe et/ou l’Union européenne. Les entités infra-étatiques sont aussi concernées par les actions conduites par les deux organisations. Garant ab initio des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe est devenu le défenseur des entités infra-étatiques. Au nom de la concurrence libre et non faussée, l’Union européenne a fixé un cadre juridique en matière de financement et service à rendre au public. Enfin, une action spécifique a été conduite par l’Union européenne pour limiter les déficits publics excessifs des administrations publiques, ce qui a contraint les États membres à réformer leur organisation administrative.

Afin d’organiser leurs entités territoriales, les États du monde choisissent, le plus souvent, entre le système fédéral et la décentralisation. L’Irak est une exception, dans la mesure où il fait coexister ces deux organisations territoriales. En vertu de la Constitution irakienne de 2005, les entités territoriales sont, en effet, réparties entre deux catégories, les Unités Administratives Locales (UAL), soumises à un régime de décentralisation, et les régions, qui ont le statut d’entités fédérées constitutives de l’État irakien. Cela donne une forme particulière à l’organisation de ce dernier. Cette spécificité ne résulte pas uniquement d’une organisation des entités territoriales faisant coexister dualisme fédéral et décentralisation administrative. Elle tient tout autant à la façon dont ces notions sont mises en oeuvre nationalement. Le fédéralisme irakien ne constitue, en effet, pas une réplique de celui pratiqué aux États-Unis, au Canada ou en Allemagne, pas plus que la décentralisation irakienne n’est un décalque de celle qu’on rencontre en France. Ce caractère sui generis s’explique, pour une large part, par le caractère encore inachevé de la reconstruction du paysage local irakien entreprise depuis 2003. Dans cette thèse, nous allons essayer de répondre aux questions-clé suivantes. Comment est-il possible de faire coexister, dans un même État, système fédéral et décentralisation ? Quelles sont les perspectives d’évolution de ce dualisme ? Le fédéralisme asymétrique actuel, qui ne concerne que la seule région autonome du Kurdistan, peut-il évoluer vers un fédéralisme généralisé à l’ensemble de l’Irak ? Pourrait-il éventuellement être une source d’inspiration pour d’autres pays ?

La place du service public au sein du marché unique de l'énergie est à déterminer à travers les conditions de l'ouverture de ce secteur à la concurrence commnautaire. Pendant longtemps, le droit de l'Union Européenne ne s'en est pas préoccuppé. La Commission européenne et la Cour de justice de l'Union Européenne ont réussit à saisir la question par le biais des règles de la concurrence. À partir de l'Acte unique européen du 17 février 1986, s'est enclenché un processus qui devait aboutir à l'oeuvre des directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et le gaz naturel. Plus qu'un mécanisme, la construction d'un marché unique de l'énergie est un combat politique mené par les Institutions de l'Union Européenne. . .

L’Union européenne, lors du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, a adopté l’objectif stratégique de devenir « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde », plaçant ainsi l’éducation dans une perspective de croissance économique afin, notamment, de tirer avantage du marché international des services de l’éducation. De manière feutrée, une « norme communautaire » du service de l’éducation a progressivement émergé, mettant ainsi à mal la répartition de compétences prévue par le traité CE entre l’Union européenne et les États membres en la matière. L’Union européenne impulse, en effet, dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, une harmonisation des droits nationaux gouvernant l’organisation des systèmes éducatifs par le biais de la méthode ouverte de coordination. De manière cumulative, la Cour de Justice des Communautés Européennes étend la compétence communautaire en matière d’éducation en adoptant une interprétation extensive de la formation professionnelle au détriment de la notion d’éducation ; elle reconnaît, par ailleurs, l’existence juridique des services économiques de l’éducation qu’elle soumet aux libertés communautaires. Cette évolution juridique interroge sur la possible émergence d’un système éducatif européen, dont la légitimité juridique serait économique, susceptible de modifier le droit français.

Depuis sa naissance, la juridiction disciplinaire des professions de santé fonctionne selon des règles processuelles propres. Placée au coeur de la mission confiée aux Ordres professionnels, elle leur reste fonctionnellement et organiquement rattachée. L'indépendance et l'impartialité des juges-pairs sont loin de satisfaire les critères du droit positif contemporain. Suivant un formalisme allégé, l'instance disciplinaire se conclut rapidement dans un procès où la légèreté des garanties offertes au praticien poursuivi rend aisée sa condamnation. Les sanctions alors prises mettent en jeu le droit d'exercer sa profession, un droit de caractère civil. L'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a premis d'intégrer au droit disciplinaire certaines normes du "procès équitable". Et de nombreuses modifications législatives et réglementaires ont tenté, ces dernières années, de rapprocher le contentieux disciplinaire du contentieux administratif général. Mais, pour une large part, les règles du procès disciplinaire des professions de santé demeurent confinées dans une approche jurisprudentielle reconnaissant une très large autonomie à des juges non professionnels. Le résultat est une règle de droit dégagée à chaque cas d'espèce, à partir d'une norme incertaine, la déontologie, motivant une sanction qui ignore le principe de proportionnalité.

En étant tenue à bout de bras par le pilier des mesures de soutien des prix et du marché de la Politique agricole commune (PAC), l’agriculture européenne s’est transformée en un abcès de fixation de tous les dysfonctionnements de la société. Ces dysfonctionnements prennent la forme d’une production victime d’excédents majeurs, d’une inflation des aides agricoles, d’une banalisation des ressources environnementales et d’une insécurité alimentaire. Aussi la prise en compte de ces effets négatifs s’est-elle traduite, au niveau des dispositifs communautaires, par l’affectation d’un second pilier de la PAC aux mesures de développement rural. Cette réorganisation de la PAC repose sur la multifonctionnalité agricole. Ce modèle de production se présente comme un concept dérivé du développement durable, car il s’attache à faire de la production agricole, une activité économique compétitive qui protège l’environnement et préserve les identités culturelles, en milieu rural. De ce fait, la multifonctionnalité agricole a été érigée en norme référentielle des deux piliers de la PAC, en raison de l’existence d’un lien consubstantiel entre agriculture et espace rural. Toutefois, le concept de multifonctionnalité agricole, non seulement pétri de contradictions en dépit de sa formulation simple, n’en est pas moins insoluble dans le jeu de la concurrence internationale. Ce double écueil remet, non pas en cause la légitimité d’un tel référentiel, mais son efficacité économique, eu égard aux charges structurelles que sa mise en œuvre nécessite. Cela réduit le rôle de la multifonctionnalité agricole à une simple modalité transitoire de restructuration d’une politique agricole soumise aux règles d’une libéralisation des échanges imposées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

L'informatique a engendré de nouvelles formes d'atteintes sur les libertés individuelles et les droits fondamentaux, notamment à l'égard de la vie privée qui a toujours été une cible. La protection classique est devenue inefficace. Face à cette situation, il était nécessaire de prendre des mesures adéquates afin de réglementer l'utilisation de l'informatique et de protéger la vie privée de ce nouveau danger. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) sont venues accentuer les risques. Actuellement, l'ordinateur est présent quasiment partout, son utilisation menace la vie privée des individus, et ces derniers ont besoin d'un climat de confiance pour bénéficier de cette technique en toute sécurité. Or, le Liban ne dispose toujours pas d'une législation spécifique en la matière. Cette étude offre un point de vue sur les enjeux de l'évolution technique quant à la protection de la vie privée, en appréhendant les diverses questions et en s'appuyant sur l'exemple français qui a connu une évolution marquée dans ce domaine.

La juridiction constitutionnelle a pour mission de garantir le respect de la Constitution fédérale qui est la norme suprême de l’ordre juridique étatique. Parce qu’elle encadre la répartition verticale et horizontale des compétences au sein de la fédération, et garantit l’exercice des droits fondamentaux, cette Constitution est la source de légitimité des normes inférieures et des pouvoirs fédéraux et fédérés. La garantie du respect de sa suprématie est par conséquent traditionnellement confiée à une juridiction constitutionnelle fédérale, que cette dernière assure à travers le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que par le règlement des conflits pouvant survenir entre les différents niveaux de pouvoirs. Dans ce contexte, il lui est demandé de réaliser une justice proprement « constitutionnelle » et « fédérale », et ce dans le but de garantir la stabilité et la durabilité du fédéralisme. Ceci est d’autant plus vrai dans les États fédéraux dits « fragmentés », lesquels se caractérisent par une pluralité ethnique, linguistique ou religieuse particulièrement marquée et qui peut aller jusqu’à remettre en cause l’identité et l’unité même de l’État. L’analyse comparée du rôle de la juridiction constitutionnelle dans les États fédéraux irakien, belge et suisse est à cet égard riche en enseignements sur la mise en œuvre de la justice constitutionnelle. Il est en effet apparu que la juridiction constitutionnelle fédérale y exerce souvent des compétences limitées, soit par le constituant, soit par la volonté des parties à un litige constitutionnel. Certaines fonctions, comme par exemple le contrôle de la conformité des Constitutions fédérées et des accords locaux avec la Constitution fédérale, se trouvent ainsi exclues de son champ de compétence. Dès lors, des mécanismes extra-juridictionnels de justice constitutionnelle, à l’instar du Parlement fédéral ou encore du règlement amiable des litiges, vont progressivement se développer alternativement au mode juridictionnel traditionnel.