Catherine Eude-Guias

Maître de conférences
Droit public.
Faculté de Droit et Sciences Politiques

Droit et Changement Social
  • THESE

    Le délai pour agir devant le juge administratif, soutenue en 1988 à Rouen sous la direction de Yves Pimont 

  • Catherine Eude-Guias, Yves Pimont, Le délai pour agir devant le juge administratif, 1988  

    L'étude du délai pour agir devant le juge administratif est entièrement commandée par la nature juridique du texte institutif que le juge administratif applique à la demande présentée par le requérant. C'est pourquoi, dans une première partie nous avons examiné le délai dans ce qu'il est, c'est-à-dire dans sa conception, celle-ci révèle, à la fois, l'institution du délai, dans ses fondements et dans sa nature juridique et, la formation du délai, dans ses éléments matériels que sont la durée et le point de départ. Dans une deuxième partie, nous avons étudié l'application ou la dynamique du délai, lorsque le délai court, lorsqu'il est prolongé, lorsqu'il expire voire lorsqu'il recommence à courir. Dans son ensemble, cette étude a permis de constater non seulement la permanence de la règle du délai pour agir devant le juge administratif, mais aussi la finalité recherchée par le législateur. Le délai pour agir fait l'objet d'une organisation raisonnable, même si la règle du délai est parfois atténuée par l'application d'autres règles. Nous proposons que le conseil constitutionnel reconnaisse que la notion de "délai suffisant" pour agir est un principe à valeur législative, en tant qu'élément indissociable du droit d'agir, afin d'assurer la sauvegarde du droit d'agir et la nécessaire stabilité des situations juridiques. Le "délai suffisant" pourrait être le délai du droit commun pour agir devant le juge administratif.