Boudant Joël. Principe de précaution et risques : l'exemple des OGM. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 1998. pp. 415-433.

Comment entendre la notion de force majeure en droit de l’Union européenne ? C’est ce à quoi entend répondre l’étude sur l’appréhension contentieuse de la notion de force majeure. Intéressant les diverses matières du droit de l’Union, la force majeure est aujourd’hui omniprésente au sein de cet ordre juridique. Elle joue un rôle à l’égard des obligations des États membres et des opérateurs économiques. Analyser le développement contentieux et l’autonomisation de la notion de force majeure à travers la jurisprudence de la Cour de justice permet de rendre compte de ses composantes et de sa fonction. Cette expression de commun qui prime sur les droits des États membres doit néanmoins être située dans un contexte complexe au regard des domaines ainsi que des juges concernés par celle-ci. La thèse permet de discerner l’unité de la notion des variations qu’elle admet. Bien qu’elle soit disparate, la jurisprudence présente une unité dans le traitement de la notion et une définition émerge transposable à tout domaine. Cette base autonome doit s’adapter à des circonstances diverses. À cet égard, la cohérence permet d’expliquer la méthode de raisonnement de la Cour et de saisir les différences dans l’appréciation de la notion sans compromettre son autonomie. Cet équilibre recherché par la Cour reflète la fonction de la notion au sein de l’ordre juridique de l’Union et dans ses rapports avec les ordres juridiques des États membres. La thèse démontre comment l’unité conceptuelle de la force majeure est garantie tout en soulignant la nécessité de codifier la jurisprudence et l’importance de la coopération loyale pour assurer le respect de sa spécificité au niveau national.

Le Parquet européen est le premier organe de l’Union européenne disposant de réelles prérogatives opérationnelles en matière pénale. Son caractère supranational est également sa raison d’être, puisqu’il est chargé de prendre seul des décisions sur l’action publique et de mener des enquêtes lorsqu’il constate une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. L’objectif de la thèse est d’analyser s’il peut être utilement qualifié de parquet fédéral européen. Le Parquet européen présente en effet des traits marqués de fédéralisme en ce qu’il doit oeuvrer pour la défense d’intérêts fédéraux. La question de l’étendue de son champ de compétence peut ainsi s’envisager à l’aune du fédéralisme, en tenant compte du principe de subsidiarité. Le Parquet européen bénéficie également du soutien des organes et agences de l’Union européenne intervenant en matière de lutte contre la fraude ou de coopération judiciaire pénale, lesquels pourraient devenir, si leurs prérogatives devaient être élargies, les autres composantes du système pénal fédéral européen. Toutefois, en raison de sa grande dépendance aux droits nationaux et à la collaboration des autorités nationales, le Parquet européen se retrouve confronté à des difficultés que l’établissement d’un cadre résolument fédéral pourrait résoudre. Il en est ainsi de la nécessaire affirmation de son indépendance structurelle et statutaire, de l’adoption d’une véritable procédure pénale fédérale, de l’institutionnalisation d’une défense pénale européenne ou encore de la mise en place d’un contrôle juridictionnel effectif de ses actes par une cour européenne

La bioaccumulation est la capacité de certains organismes à absorber et concentrer dans leur organisme, certaines substances chimiques dangereuses appelées bioaccumulant. Propagées par les fluides, ces substances n'ont aucune définition juridique précise. L'être humain, au sommet de la chaîne alimentaire, est le plus affecté. Malgré la recherche, l'impact sanitaire et environnemental demeure mal connu. Phénomène dangereux et volatil, il nécessite d'être régulé globalement. Plusieurs normes telles que le Traité de Bâle (1992), le Traité de Rotterdam (1998) ou le règlement REACH (2006) s'y attachent. L’objectif de cet ensemble de normes éclatées est de concilier le commerce de certains produits dangereux, la protection de la santé humaine et de l’environnement, dans le but de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits. Si dans son principe la régulation publique fait consensus, son application actuelle à la bioaccumulation est balbutiante, comme en témoigne l'absence de définition cohérente du sujet. La régulation publique intervient comme une interface entre les intérêts économiques présentés par l'utilisation de ces produits, les dangers pour la santé et l’État. Cette place du droit lui impose donc de trouver un équilibre par des dispositions conciliant des intérêts divergents. S’inscrivant dans la problématique générale de la pollution des milieux, mon travail a pour but, après un examen de la situation juridique existante de proposer des solutions juridiquement innovantes et efficaces pour parer aux difficultés qui entourent la régulation publique de la pollution par bioaccumulation.

La Cour de justice s'est affirmée comme garante de l'intégration européenne, dépassant ainsi les frilosités et résistances nationales. Alors que la confiance des peuples européens dans l'Union semble sérieusement ébranlée, son indépendance apparaît, sans conteste, comme un facteur essentiel du maintien de la cohésion de l'Union européenne. La poursuite de l'intégration dépend donc de l'aptitude de la Cour de justice à exercer sa fonction à l'abri de toutes pressions, et tout particulièrement de celles émanant des États membres. Toutefois, l'indépendance juridictionnelle, préalable indispensable à l'impartialité du juge, se caractérise par sa complexité. Elle est susceptible de varier en fonction du mode de nomination du juge, des dispositions de son statut et des circonstances dans lesquelles il remplit son office. L'indépendance de la Cour de justice ne peut donc être appréhendée sans une étude approfondie des caractéristiques de sa fonction et, plus généralement, du contexte dans lequel elle l'exerce. Dès lors, une réflexion sur son indépendance permettra de mettre en exergue l'identité singulière de cette juridiction et révélera, par là même, toute la spécificité de l'Union européenne ainsi que les évolutions auxquelles elle est aujourd'hui confrontée.

À l'instar des relations économiques internationales, la santé vit au rythme de la mondialisation. Aussi parle-t-on d'une économie de la santé globalisée comme d'une internationalisation des risques sanitaires. Pourtant les pays développés et les pays en développement ne sont pas sur un pied d'égalité face au poids de la maladie. Le constat est celui d'une « fracture sanitaire », symbolisée depuis plusieurs décennies par le fléau du sida au sein des pays à faible revenu. Alors que les progrès scientifiques permettent de répondre à de nombreuses maladies, la majorité des habitants des pays du « Sud » n'a pas accès régulièrement aux médicaments. Au coeur des politiques de santé publique, le médicament est parallèlement devenu un objet de marché dans une économie mondiale centrée sur l'exploitation commerciale du savoir, en l'occurrence l'innovation pharmaceutique. Le manque d'accès aux traitements peut alors s'analyser comme le résultat d'une exclusion des pays en développement vis-à-vis du marché des produits pharmaceutiques, causée tant par leur situation socio-économique que par la structure du marché et les règles de l'OMC relatives à la propriété intellectuelle. Suscitant une large mobilisation, l'accès des pays pauvres aux médicaments s'est depuis inscrit dans le débat sur les échecs du modèle néolibéral de développement, et conforte les revendications en faveur d'un processus d'émancipation axé sur l'amélioration des indicateurs sociaux et le respect des droits humains. Aujourd'hui, un renouveau du droit au développement « humain » définit l'accès aux médicaments comme un composant du droit fondamental à la santé. Cet accès constitue un enjeu de sécurité internationale déterminant pour l'essor des pays du « Sud » et justifie ainsi l'intégration de ces Etats au marché de l'innovation pharmaceutique.

Cette thèse se propose d'analyser le rôle de la région dans le processus d'intégration économique et politique de l'Union européenne depuis la signature du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier en 1951 jusqu'à la rédaction récente du Traité de Lisbonne de 2007. Plus précisément, il s'agit de déterminer dans quelle mesure la région, entendue aussi bien comme un espace géographique de développement régional que comme une sphère institutionnelle dotée d'une légitimité démocratique, a pu contribuer à façonner l'intégration économique et politique de l'Union européenne. Les régions ont développé une relation d'une particulière intensité avec les institutions communautaires, déjouant par là les obstacles posés par des Etats membres soucieux de préserver leur pleine et entière souveraineté, en particulier vis-à-vis de la construction communautaire. Les régions apparaissent donc porteuses d'une double étiquette au sein de l'intégration européenne : elles sont aujourd'hui non seulement un instrument clé de l'intégration économique et politique communautaire en plein essor, aussi bien à travers la politique de cohésion que celle de l'aménagement du territoire européen ou encore la participation à la prise de décision, mais de surcroît elles parviennent progressivement à s'émanciper des tutelles tant étatiques que communautaires pour marquer la construction européenne de leur propre empreinte. Au final, elles apparaissent aujourd'hui comme un élément clé de l'intégration communautaire dont elles contribuent à préciser la nature juridique originale

A la suite des différents cycles de négociations du GATT et de l'OMC, la défense commerciale est devenue pour la Communauté européenne (CE), le seul instrument de protection pertinent pour lutter contre les distorsions commerciales résultant de la libéralisation internationale des échanges. Elle est actuellement remise en cause par de nombreux Etats, membres de l'OMC, dont certains sont également membres de la CE. Pour ceux-ci, elle est assimilable à un instrument protectionniste, obstacle à la libéralisation, justifiant soit son aménagement, soit son démantèlement. Cette démarche représente un véritable danger pour la CE au regard de la nature spécifique de son intégration, fondée sur l'établissement d'un marché commun et l'adoption de politiques communes devant lui permettre d'atteindre les objectifs d'un développement harmonieux. Le risque est d'aboutir à une dilution de son marché intérieur dans une zone de libre-échange ou un vaste marché mondial, l'empêchant de faire prévaloir ses objectifs. C'est pourquoi pour maintenir cet équilibre, la CE doit pouvoir neutraliser les pratiques déloyales ou illicites des pays tiers. Or, sans sa défense commerciale, elle ne peut y parvenir. Cet instrument constitue le seul moyen pour sauvegarder les spécificités de la construction communautaire et les intérêts communautaires face à la libéralisation des échanges, légitimant ainsi son maintien. Toutefois, son efficacité est liée aux conditions de sa mise en œuvre et à la définition de son champ matériel. La défense commerciale communautaire doit alors être renforcée au sein même de la CE, mais aussi dans le cadre de l'OMC, afin de préserver l'identité de la CE

La définition de la politique française de l'électricité est traditionnellement le domaine réservé des pouvoirs publics. De plus, le choix de l'option technique nucléaire entraîne des risques et des nuisances environnementales majeurs. Ces caractéristiques de la politique de l'électricité sont remises en question, par l'implication croissante du droit communautaire dans la définition de cette politique, et par la prise de conscience partagée à tous les niveaux juridiques, des enjeux environnementaux qui s'attachent à une telle politique. Ce travail étudie les incidences de ces deux éléments, la limitation du terrain de l'action étatique en matière de définition des politiques publiques, et la généralisation de la notion de développement durable, dans le domaine sensible de l'électricité. Dans ce cadre, le modèle théorique qui sous-tend l'organisation des échanges marchands tend à se substituer à celui de l'intervention étatique traditionnelle. L'adoption de règles juridiques destinées à organiser le marché de l'électricité entraîne le développement d'instruments économiques, visant à satisfaire le principe d'intégration des exigences liées à la protection de l'environnement à la définition des politiques sectorielles. L'analyse des conséquences de ces évolutions sur la notion de service public de l'électricité et sur la place qui revient à la protection de l'environnement dans la politique de l'électricité forme l'objet principal de cette recherche

Les directives communautaires visant à harmoniser le droit d'auteur illustrent une certaine singularité dans la prise en considération de la place qu'il convient de réserver aux créateurs dans la communauté européenne. C'est le développement sans précédent des industries audiovisuelles reposant sur une plus- value intellectuelle qui a induit l'intervention des institutions communautaires. Ce secteur de création requiert en effet des investissements financiers importants, lesquels ont besoin de trouver une contrepartie dans l'octroi d'un monopole d'exploitation. Sur un marche audiovisuel caractérisé par une grande diversification des modes de production et de consommation des œuvres, l'harmonisation du droit d'auteur devient un élément central du cadre législatif nécessaire à la compétition de l'industrie audiovisuelle communautaire sur le marché international. Les critiques qu'appelle cette approche portent sur son analyse purement économique et industrielle du droit d'auteur. Même s'il est ni plus ni moins à la base d'une grande partie de la concurrence sur le marche audiovisuel, le droit d'auteur revêt aussi un aspect culturel essentiel. La protection des auteurs constitue en effet le support nécessaire d'une culture. La réticence dont font montre les institutions communautaires pour consacrer cette composante culturelle tient a ce que les états membres ne partagent pas la même philosophie quant à la protection de la création. Le droit d'auteur continental privilégie le lien spirituel entre le créateur et son œuvre tandis que le copyright anglo-saxon protège avant tout l'investissement engage dans la production et la diffusion de l’œuvre. Malgré cette frontière idéologique, les directives adoptées contiennent néanmoins divers éléments qui témoignent de ce que les institutions communautaires ne sont pas inféodées à une conception purement mercantile du droit d'auteur

Les relations des pouvoirs publics nationaux avec leur secteur public sont soumis en principe aux regles generales du traite ce. Cette exigence de banalisation des regimes juridiques nationaux concernes n'est susceptible d'etre ecartee qu'a titre tout a fait derogatoire lorsqu'elle se heurte a un accomplissement satisfaisant de missions d'interet economique general. La confrontation des regles communautaires et des mecanismes d'intervention economique a, dans ces conditions, entraine depuis une dizaine d'annees une progressive liberalisation de domaines jusque la etroitement encadres par les pouvoirs publics renoncant a intervenir sur le marche en tant qu'acteur d'une economie mixte, l'etat se limite dorenavant a garantir le fonctionnement efficace et loyal de l'economie de marche. Le traite ce traduit ce primat de la concurrence non faussee par une double obligation imposant aux etats a de s'abstenir de toute mesure susceptible d'inciter des entreprises qu'ils controlent a fausser la concurrence et aux institutions communautaires de surveiller les relations des secteurs publics avec leur autorite de tutelle. L'importance de cette fonction de regulation est soulignee par la reconnaissance au profit de la commission europeenne d'un pouvoir reglementaire propre. Les regles du traite ce auxquelles les entreprises publiques mais aussi, par ricochet, les pouvoirs publics dans leurs relations avec elles se trouvent soumises sont de deux sortes. On trouve, d'une part, des regles de mise en concurrence par la fourniture d'un reseau ouvert (open network provision, onp), correspondant a des hypotheses de maintien dans certains secteurs d'un monopole sur une infrastructure, en contrepartie de la garantie d'un acces des entreprises tierces. On trouve, d'autre part, des regles de libre concurrence destinees a maintenir le caractere non fausse de la competition economique sur le marche. Elles concernent aussi bien l'organisation d'un secteur economique (entraves a la libre circulation des biens et des services, aides publiques) que le fonctionnement des entreprises y intervenant (concentrations, ententes, abus de position dominante). Cette banalisation du regime juridique des operateurs publics conduit alors a constater la negation par le droit communautaire de toute specificite a la propriete publique ainsi que la dissociation croissante de l'etat proprietaire (ramene de

Le transport intermodal s'impose aujourd'hui dans la communauté européenne. Il permettra de bénéficier de manière rationnelle des spécificités de chaque mode, d'optimiser l'utilisation de l'infrastructure et de fournir une prestation de service homogène et compétitive. Cependant, malgré les atouts de la complémentarité modale, un certain nombre de contraintes structurelles et conjoncturelles entravent son développement. Les unes sont d'ordre technique et commercial, les autres sont d'ordre juridique, économique et politique. Les ambiguïtés juridiques n'ont pas retenu jusqu'à présent suffisamment l'attention mais elles sont au moins aussi importantes que les entraves techniques, sinon plus. Le droit communautaire relatif au transport intermodal représente un facteur de paralysie. En l'absence d'approche intermodale, le droit communautaire en vigueur constitue une addition de droits modaux, lesquels ne peuvent bien évidemment prendre en compte les aspects spécifiques de l'intermodalité. Au cloisonnement modal s'ajoutent les éventuelles contradictions liées à l'application de trois ordres juridiques distincts, international, communautaire et national, qui régissent tel ou tel aspect ou partie du transport. De plus, les objectifs politiques qui sous-tendent la politique intermodale sont souvent contradictoires et donc difficilement en parfaite cohérence avec le traité. L'intermodalité est une situation nouvelle pour laquelle un droit reste à inventer.

Cette thèse consiste dans l’étude de la réglementation des transports maritimes élaborée par la Communauté européenne. Son approche ayant évolué dans le temps, les deux parties de la recherche correspondent aux deux périodes de la réglementation. L'introduction détermine et définit les compétences communautaires dans ce secteur d’activités. L'approche communautaire a été conjoncturelle dans une premier phase, entre 1974 et 1986. La réglementation consistait alors dans une recherche de solutions aux problèmes ponctuels rencontres par les marines marchandes européennes. Ainsi, la Communauté est confrontée à l’évolution de la répartition de la flotte mondiale. Cela l’amène à prendre en compte les désirs des pays en développement et à organiser la surveillance des trafics de certains pays tiers dont la concurrence, jugée déloyale, affaiblit considérablement les armateurs communautaires. Par ailleurs, elle est confrontée à la question de la sécurité maritime lorsque que survient le naufrage de l'Amoco-Cadiz au large des cotes françaises. De cet événement naîtra un embryon de réglementation communautaire actuellement développée dans le cadre d'une "politique commune de la sécurité maritime". Dans une seconde phase, entre 1986 et aujourd'hui, la Communauté entreprend de soumettre les transports maritimes à la philosophie libérale du Traité de Rome. Elle commence avec l'adoption de deux règlements (CEE) du Conseil du 22 décembre 1986 qui appliquent à ce secteur le principe de la libre prestation de services et les règles de concurrence. Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une volonté d’équilibre dans la libéralisation. En effet, en contrepartie de ces règlements, deux autres règlements (CEE) du conseil du 22 décembre 1986 peuvent être qualifiés d'instruments de défense des flottes. L’équilibre ainsi trouve n'a pas été effectivement réalisé et la Communauté cherche un autre équilibre. La composition libérale à laquelle aboutit finalement la Communauté européenne apparaît dans la mise en œuvre des règles de concurrence du Traité et tient à la convergence des volontés du conseil et de la commission.

Inscrit à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement, le principe de précaution exerce une influence qui s'étend aujourd'hui bien au-delà du contexte de la protection de l'environnement. Mais à défaut d'une consécration expresse par le législateur pour couvrir d'autres activités, et à moins que le juge administratif n'en fasse un principe général du droit, le principe de précaution ne s'applique qu'aux activités susceptibles de comporter un risque pour la sécurité sanitaire. Principe sécuritaire, il s'adresse prioritairement aux autorités administratives titulaires du pouvoir de police, et a pour vocation de les guider dans l'édiction des normes. . .

La construction communautaire en Afrique, saisie par le juge, constitue une véritable avancée. La mise en place de cours de justice a imprimé aux organisations d’intégration africaine (CAE, CEDEAO, CEMAC, COMESA, SADC, UEMOA) une nouvelle physionomie marquée par le respect du droit et de la légalité. Ces juridictions sont conçues pour accompagner les processus communautaires en contribuant à l’élimination des entraves aux objectifs d’intégration. Par le biais de leurs jurisprudences, caractérisées par une prééminence de la protection des droits de l’homme et une indigence du contentieux des libertés économiques, les cours de justice africaines, assument une mission de « gardiennes des objectifs d’intégration ». L’intervention du juge a permis de préciser le champ de compétence des institutions et de structurer les principes essentiels du droit de l’intégration même si certaines voies de droit demeurent inusitées. En outre, l’expansion du contentieux des droits de l’homme devant les prétoires des juges révèle une tendance lourde en faveur de la protection de la personne humaine avec des approches différentes. L’affirmation des cours de justice et la légitimation de leurs fonctions juridictionnelles se voient tempérées par la résistance États membres. Mais, cela n’empêche pas la manifestation de la montée en puissance du juge communautaire africain dans un contexte d’étincelle contentieuse des droits de l’homme. Ainsi, l’oeuvre jurisprudentielle scrutée montre que les cours de justice africaines ont contribué, de manière ambivalente, et déterminante à l’intégration africaine.