Journée d'études décentralisée de l'AFDC - Association Française de Droit Constitutionnel, organisée par l'OMIJ, sous la responsabilité scientifique de Alexis Le Quinio, Professeur à l'Université de Limoges

Organisé par le R.E.R.D.H. (Réseau européen de Recherche en Droits de l'Homme)

Organisé dans le cadre du projet de recherche PRODESAN (Pour la promotion d’un droit régional à la santé)

La distinction entre le tier et l’usager est un élément fondamental du contentieux des dommages de travaux publics. Si elle permet de déterminer le régime de responsabilité applicable, elle se révèle impensée en droit. Le mouvement de socialisation du risque ne facilite pas l’appréhension d’un contentieux profondément binaire. L’affectation de certains ouvrages publics aux services publics industriels et commerciaux implique la compétence du juge judiciaire dans un contentieux réservé au juge administratif. Malgré un travail de conceptualisation des notions de tiers et d’usager, cette opposition ne regagne pas en légitimité. Pour sortir du normativisme, le juge devra passer outre ce raisonnement empirico-inductif pour créer des notions administratives de garde d’autrui et de la garde de l’ouvrage public. Si la garde a le défaut d’avoir un coût social important, elle facilite la lisibilité des dommages de travaux publics. La généralisation de la responsabilité sans faute ne sera pas une solution pérenne. À terme, le juge administratif devra accepter de laisser le législateur créer un fonds d’indemnisation adapté à ces dommages : le FIDTP. Ce régime législatif d’indemnisation aura l’avantage de replacer la victime au centre du débat pour mieux l’indemniser.

L’inflation normative qui caractérise le droit des étrangers n’a pas épargné sa dimension contentieuse. À ce titre, les mutations de la justice administrative dans les contentieux des étrangers s’inscrivent dans une double logique – effacement et renforcement – qui renseigne sur les orientations et les contradictions du droit lorsqu’il s’agit d’étendre aux étrangers les bénéfices de l’État de droit. L’effacement, c’est le recul du juge administratif ordinaire face à l’autorité judiciaire, à l’administration active et à une répartition interne des compétences de moins en moins lisible. C’est aussi le choix d’une justice toujours plus rapide, au risque de perdre la sérénité nécessaire à la conduite du procès. Le renforcement, c’est l’ouverture du prétoire au justiciable étranger, le développement d’une méthode d’instruction adaptée, l’intensification du contrôle du juge et le renouvellement de ses pouvoirs. L’étude de ces mutations offre un panorama contrasté et marqué par une instabilité qui n’a sans doute pas cessé de se manifester.

Le 2 juin 1997 débute la troisième cohabitation. Opposant Jacques Chirac à Lionel Jospin, celle-ci va durer cinq ans. Alors que les deux premières étaient des cohabitations de fin de mandat, conséquences de la différence de durée entre les deux dépositaires de la souverainté, la troisième est une cohabitation de dissolution, conséquence de l'exercice de l'article 12 de la Constitution par le chef de l'Etat. Elle marque ainsi la "revanche du régime parlementaire". Elle se traduit par une certaine revalorisation parlementaire. Les deux chambres du Parlement recouvrent en effet une grande part de leurs compétences. Elle consecre surtout l'avènement d'un système gouvernementaliste, voir même primo-ministériel. Pour autant, le "trône n'est pas vide". Prenant modèle sur son prédécesseur, le président de a République parvient à résister et à s' affirmer face au Premier ministre. Une seule question demeure véritablement sans réponse à ce jour à propos de la troisième cohabitation. Est-elle la dernière de la Ve république ?

Abstention croissante, défiance envers l’élite politique, faiblesse de l’engagement militant, augmentation des manifestations protestataires, apparaissent, parmi d’autres, comme les signes d’une remise en cause de la démocratie représentative. Ces difficultés, principalement liées à la participation politique et à la représentation, sont-elles pour autant la traduction d’une apathie politique des citoyens et doivent-elles être envisagées comme la fin d’un modèle classique de gouvernement ?Pour répondre à cette interrogation, l’étude présente, dans un premier temps, un bilan mais envisage également, dans un second temps, des perspectives pour la démocratie représentative. La crise de la représentation se manifeste principalement par une contestation de l’élection et des représentants, mais elle prend corps également à travers l’interférence d’éléments nouveaux qui entraîne immanquablement des conséquences sur le modèle classique. De plus, le concept de citoyenneté connaît aussi une crise ; ce concept est à la fois dépassé dans sa stricte dimension politique tout comme dans ses manifestations. Cependant, malgré ces difficultés et l’accumulation de phénomènes qui semblent pourtant tendre à un dépassement du concept classique, la démocratie représentative apparaît toujours comme un système de gouvernement efficace. Toutefois, pour être consolidée, elle doit aboutir à une plus juste représentation, à une efficacité réelle de la part des élus dans leurs politiques, mais elle doit aussi garantir aux citoyens une meilleure participation à la vie politique.