4ème de couv. : "Cet ouvrage a pour objectif de présenter les enjeux relatifs à la domanialité publique des biens appartenant aux collectivités territoriales. Celles-ci sont propriétaires d'un important patrimoine immobilier, mobilier ou incorporel. Il est essentiel qu'elles puissent le valoriser, en le protégeant ou en recherchant la production de revenus. Le Code général de la propriété des personnes publiques d'avril 2006 est venu renouveler ces enjeux, notamment à propos du domaine public. Cependant, après une dizaine d'années d'application, il a fait l'objet de précisions et de fortes modifications textuelles et jurisprudentielles, sur des aspects non négligeables. Le code a renouvelé la définition du domaine mais elle n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 2006. En conséquence, les biens antérieurs restent soumis au régime domanial sous lequel ils se trouvent, ce qui n'est pas sans soulever certaines difficultés très concrètes pour les collectivités. Le code a également rénové les outils de valorisation du domaine public en élargissant les possibilités d'octroi de droits réels par les collectivités territoriales, au-delà du bail emphytéotique déjà existant et en consacrant textuellement un principe de paiement d'une redevance pour toute occupation ou utilisation privative du domaine public. L'ouvrage présente de manière très pratique ces différents aspects afin de répondre aux interrogations des autorités locales à propos de leur gestion domaniale."

La 4ème de couverture indique : "La gestion des services publics locaux ainsi que les investissements nécessaires à l'amélioration des infrastructures représentent financièrement plusieurs dizaines de milliards d'euros. Les collectivités territoriales disposent en principe d'une liberté pour choisir le mode de gestion de leurs services publics. Elles peuvent soit les gérer elles-mêmes, soit en déléguer la gestion à une tierce personne, le plus souvent une entreprise privée. Dans cette dernière situation, elles ont pu pendant longtemps conclure des conventions de délégation de services publics sans procédure particulière. Seulement de telles conventions, en regard de leurs enjeux financiers, ont un impact réel sur l'activité économique et sur les dépenses publiques locales. Depuis, les années 80 ont mis en évidence certaines pratiques parfois discutables en matière de durée et de droits d'entrée pour accéder aux conventions. De ce fait, les autorités nationales ont souhaité la mise en place d'un encadrement juridique minimal portant notamment sur l'instauration d'une procédure de passation proche de celle appliquée aux marchés publics. Les dispositions législatives restent parfois imprécises ou incomplètes pour appréhender entièrement le cadre de ces conventions. Le but de cet ouvrage est de faire le point sur l'ensemble des dispositions juridiques relatives à la passation et à l'exécution de ces conventions, qu'elles soient textuelles ou jurisprudentielles et en provenance tant du droit national que communautaire."

Les dernières évolutions jurisprudentielles montent que l'octroi des contrats d'occupation du domaine public nécessite le respect d'une procédure, variant d'une procédure allégée à celle de droit commun, que l'exploitation de ce domaine ait ou non une vocation économique.

Le développement du big data et des outils de collecte et d'analyse des données permettent à l'administration d'opérer des améliorations et même de se réinventer ou de s'augmenter. Il a été nécessaire de mettre en place des structures dédiées et de fixer un cadre juridique précis de cette exploitation des données, notamment lorsqu'elles sont à caractère personnel, pour éviter les dérives. Cette augmentation de l'administration peut avoir une incidence sur les modalités d'action de l'administration en atteignant sa liberté d'action et son mode de raisonnement. Les principes du service public sont eux aussi en jeu avec la nécessité de revoir les modalités de prise en charge des usagers et d'en reconnaître de nouveaux, comme celui d'accompagnement physique minimal.

Le compte bancaire est indispensable pour participer à une campagne électorale. L’impossibilité d’en ouvrir un, a un impact direct sur la vie démocratique elle-même en empêchant l’élection du candidat se trouvant dans cette situation. Il est alors primordial de reconnaître l’existence d’un droit au compte bancaire en matière électorale. Si le bénéficiaire réel de ce droit est bien sûr le ou les candidats aux élections, son exercice ne lui appartient pas mais relève du mandataire que le candidat aura désigné.

Un cycliste ayant eu un accident sur une borne présente sur la piste cyclable met en cause la commune compétente sur le fondement du défaut d'entretien normal de la piste. Le rejet de la requête sur le fond est discutable alors que finalement la commune n'a pas pris en compte les bonnes pratiques existantes dans le domaine de l'aménagement de telles pistes.

Mondou Christophe. Le Tribunal constitutionnel andorran : la recherche d'une justice constitutionnelle exemplaire. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 35-74.

Colloque organisé par l'ERADP, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, Université de Lille en partenariat avec l'INRIA Lille, sous la direction scientifique de Juliette Jombart, Jean-claude Planque et Christophe Mondou

Organisé par le Master droit du sport, Université de Lille sous la direction scientifique de Céline Leborgne-lngelaere, MCF et Mathieu Le Bescond de Coatpont, MCF

Organisée par la CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Georgina Benard-Vincent, Christophe Mondou, Christelle Nicq, Johanne Saison, Elise Untermaier

Organisée par le CRDP dans le cadre du cycle de conférences « Variations autour du design, un concept polysémique » sous la direction d’Edith Blary-Clément

Organisé par le CRDP de Lille sous la direction scientifique de Johanne Saison et Christophe Mondou

Le développement économique n’est pas qu’une affaire d’Etat. Il est aussi l’affaire des collectivités territoriales dans le cadre du processus de décentralisation. L’interventionnisme de la région, collectivité responsable au niveau local du développement économique, s’exprime dans un cadre formé par le droit des aides économiques. Ce dernier constitue un système normatif au carrefour entre philosophie interventionniste et pensée libérale. Ainsi, la norme qui s’impose à l’interventionnisme régional l’encourage et, tout à la fois, le rationalise par la coexistence au sein d’un même système bicéphale d’une logique d’intervention incarnée par le droit des collectivités locales et d’une logique d’interdiction incarnée par le droit européen des aides d’Etat. La stabilité de ce carcan complexe est assurée par des mécanismes juridiques divers, allant de la simple application de la primauté d’une norme sur une autre, au jeu du principe et de ses exceptions renversant le principe, de sorte que le tout se dépeint comme un ensemble harmonieux et bien conçu. L’harmonie n’est toutefois qu’apparente, et sous les apparences, les logiques juridiques à l’oeuvre modèlent et transforment interventionnisme régional, conduisant vers une extension inéluctable et continue de la sphère marchande et confirmant, au détriment de l’intérêt régional, l’emprise du marché sur les activités d’intérêt général. Bien plus qu’une affaire d’Etat, bien plus qu’une affaire locale, le développement économique n’est-il pas, en définitive, un enjeu d’intégration européenne ?

L’emploi public administratif territorial regroupe l’ensemble des agents publics travaillant pour le compte d’un service public administratif relevant de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un de ses établissements publics. Cet emploi, initialement conçu afin d’être majoritairement pourvu par des fonctionnaires, est en réalité occupé au cinquième par des agents contractuels dont la présence constante et incompressible déstabilise profondément l’édifice statutaire. L’emploi du contrat y est en effet révélateur de l’inadaptation du statut de la fonction publique à l’ensemble des missions de l’emploi public administratif territorial. La multiplicité et la banalisation des cas de recrutements contractuels l’attestent. Une contractualisation de l’emploi public administratif territorial pourrait permettre d’en assurer la modernisation. Plusieurs possibilités seraient alors envisageables: une privatisation de l’emploi public administratif territorial ou, au contraire, une amélioration du régime juridique actuellement en vigueur par l’accroissement de ses composantes contractuelles. La logique de carrière, véhiculée par la construction statutaire de l’emploi public depuis désormais plus de trente ans, serait alors nécessairement remise en cause. La présente thèse, après avoir établi l'inadaptation du statut de la fonction publique à l'ensemble des missions de l'emploi public administratif territorial, discute la faisabilité des réformes conjecturées.

L'économie mixte : un instrument de l'action local

La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a profondément réformé les procédures d'urgence en droit du contentieux administratif, qui en avaient bien besoin. Le référé suspension s'est substitué au sursis à exécution, et le référé liberté est une absolue nouveauté qui permet une plus grande protection des libertés fondamentales. La notion d'urgence a également subi une évolution substantielle, aussi bien dans sa définition que dans son appréhension par le juge administratif, mais alors que son degré d'importance diverge selon les référés, c'est la notion de provisoire qui apparaît comme le critère commun à l'ensemble des procédures d'urgence, au sens générique du terme. Le procès administratif bénéficie donc de cette réforme, véritable renouveau des procédures. Elle a permis de rendre celles-ci enfin efficaces, ce qui s'avérait pour le moins nécessaire. Enfin, elle correspond à une importante évolution de l'offre du juge, qui par sa pratique jurisprudentielle, ne cesse de faire évoluer les différentes notions auxquelles il est confronté

Le régime de la tutelle sur les établissements publics, et les conditions de la coopération, appréhendées selon les critères classiques du droit administratif, ne permettent qu'une conduite imparfaite de la politique culturelle de l'État. Les établissements publics sont un objet : le ministère de la Culture établit avec ces personnes publiques dotées d'une autonomie des rapports inégaux qui ne peuvent fonder la mise en œuvre d'une politique publique cohérente.Les finances publiques enrichissent cependant le droit public et en modifient les instruments administratifs : la loi organique relative aux lois de finances crée de nouveaux rapports entre l'État et les entités en charge de l'exécution d'un service public. L'opérateur de l'État est le point d'entrée d'une gouvernance inédite et de l'introduction de la performance au sein des établissements publics nationaux. Par ailleurs, de nouvelles structures de coopération se mettent en place, qui enrichissent les critères de l'établissement public.La contractualisation de la performance, dont il convient d'étudier les possibilités de l'étendre aux structures de coopération, est un moyen de faire de l'établissement public un acteur de la gouvernance culturelle : de nouvelles connexions s'établissent, les gestionnaires des structures culturelles doivent rendre des comptes. En retour, la généralisation de cette dynamique de contractualisation serait un moyen pour l'État de mener une réflexion inédite sur la détermination et la conduite de la politique culturelle, à partir de ses modes de gestion.