La 4e de couverture indique : "L'ouvrage traite du programme classique du cours de deuxième année de droit administratif général et en analyse toutes les grandes parties, dans l'étude de l'action de l'Administration (Police administrative, service public), de ses moyens (actes unilatéraux et contrats), comme des rapports de l'Administration et du Droit (principes de légalité et de responsabilité). Mais il dépasse cette étude classique par l'éclairage particulier donné au pouvoir du juge administratif sur la fixation du droit administratif français : par des constructions totalement jurisprudentielles, par l'interprétation des grands principes ou des textes, par la délimitation des frontières conceptuelles, le juge a un rôle prédominant dans l'essence même du droit administratif. Utilisable comme un manuel classique, mais permettant également une réflexion approfondie sur l'évolution, la souplesse et l'adaptation d'un droit spécifique à son environnement, l'ouvrage s'adresse aux étudiants, tous cycles confondus, comme aux chercheurs ou aux praticiens."

Une pluie de sanctions s’abat sur la Russie de Poutine depuis l’invasion de l’Ukraine. Parmi elles, les sanctions sportives prises par la FIFA, organisatrice de la Coupe du Monde et l’UEFA, organisatrice des compétitions inter-clubs européens à la suite de l’invasion de l’Ukraine contribuent à isoler toujours plus la Russie.

La chronique couvre la période de mars 2019 à février 2020. La présente livraison est marquée par la création de deux nouvelles structures, respectivement créées par une loi du 1er août 2019 et une ordonnance du 2 octobre 2019 : l'Agence nationale du sport (ANS), groupement d'intérêt public auquel est désormais confié la gouvernance du sport, et l'Agence nationale des jeux (ANJ), nouvelle autorité administrative indépendante en charge, après l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), de la régulation des jeux de hasard et autres paris sportifs. S'agissant de la jurisprudence, la période est particulièrement riche d'enseignements, et ce dans tous les domaines : question de l'intersexualité dans le sport, portée par l'athlète sud-africaine Caster Semanya, constitutionnalité du « salary cap », domaine d'application de la Convention collective nationale du sport (CCNS), définition du préjudice d'agrément, ou encore distinction fiscale entre sport et jeux. Enfin, s'agissant de l'avenir, une bonne nouvelle est attendue : le virus des intermédiaires douteux est sur le point d'être endigué par la Fédération international de football (FIFA), avec le rétablissement de son meilleur antidote : la licence d'agent.

La chronique couvre la période d'avril 2017 à mars 2018. La présente livraison est marquée par l'obtention par Paris de l'organisation des Jeux olympiques 2024, ce qui a conduit à l'adoption de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 pour pourvoir à une telle organisation. Pour le reste, la période est riche d'enseignements sur le terrain du droit administratif, de la justice sportive, de la fiscalité, de la responsabilité ou encore du droit du travail. On notera, notamment, l'intervention de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel pour apprécier la conformité de la lutte contre le dopage aux droits fondamentaux.

Colloque franco-italien organisé à l'occasion du 10e anniversaire de la Commission de la jeune recherche constitutionnelle.

Journée d'études placée sous la direction scientifique de Johanne Saison-Demars, Professeure, Université de Lille Droit et Santé et Jacques Lepers, Vice-Président du Tribunal administratif de Lille, Professeur associé à Université de Lille Droit et Santé

De nombreuses études ont mis en évidence, depuis les années 1990, les aspects opérationnels de la «protection intégrée de l’environnement», de manière globale ou sectorielle, au niveau national ou européen. Mais le rôle du principe d’intégration reste en lui-même incertain,laissant ouvertes les interrogations quant à son rayonnement normatif. L’étude questionne dès lors sa portée tant au regard de l’évolution générale du droit de l’environnement que de sa place au sein du système juridique global. Ce faisant, les fonctions normatives classiques du principe se révèlent à première vue limitées: il demeure insaisissable en dépit de l’adjonction de l’objectif du développement durable; sa portée est quasi inexistante en matière d’interprétation. Mais certains indices dévoilent des fonctions alternatives au principe d’intégration, augurant un potentiel normatif à développer. À l’aune des interactions avec les autres principes environnementaux, il apparaît ainsi comme le catalyseur d’une «rationalité écologique» en droit, permettant dès lors une lecture renouvelée du droit de l’environnement.Il se présente par conséquent comme le vecteur possible d’une «écologisation» du droit, qui n’est pas sans entraîner résistances et conflits normatifs.

La valeur vénale et locative se définit en droit, en jurisprudence et en doctrine, mais elle se concrétise en économie…C’est toute l’ambiguïté et la différence entre une valeur et un prix.A l’inverse de l’agent immobilier qui se focalise sur le prix du bien qu’il envisage de vendre, l’expert se concentre sur l’objectivation juridique d’une valeur qu’il va déterminer en s’appuyant sur la comparaison des prix dont il va avoir connaissance.Depuis plus d’une dizaine d’années, j’ai essayé à travers mes différentes recherches, enseignements et publications d’éclaircir les problématiques juridiques, économiques, techniques et maintenant écologiques, liées à la valeur vénale ou locative.J’ai pu publier une cinquantaine de contributions sur des sujets transversaux.Mon projet de thèse sur travaux envisage d’effectuer la synthèse de ces travaux en approfondissant et en complétant certains sujets, en explorant les nouvelles problématiques environnementales et en examinant les possibilités de transposition dans notre droit interne des nouvelles directives européennes liés à l’évaluation immobilière.

Expression globalisante des moyens d’action du secteur privé au service du secteur public, le partenariat public-privé pourrait être appréhendé comme révélant l’effritement des catégories notionnelles des contrats de commande publique. Cependant, le partenariat public-privé n’a pas remis en cause l’unité de la matière. Au contraire, les instruments juridiques du P.P.P. la renforcent. Cette analyse se vérifie aussi bien en France qu’en Italie et cette étude se propose d’analyser la signification juridique du phénomène dans ces deux pays. Les évolutions induites par la notion s’inscrivent dans cette logique. La démarche comparatiste utilisée permet alors de comprendre les tenants et les aboutissants de cette évolution et s’inscrit dès lors comme une contribution à la théorie générale des contrats publics.

En droit, l’abandon de l’immeuble présente deux facettes toutes les deux attachées à l’exercice de la propriété. Un premier niveau consiste, pour le propriétaire d’un bien, à pouvoir en disposer et, dans ce cadre, décider valablement de renoncer unilatéralement à sa propriété. Le sort du bien abandonné est alors fixé par le législateur qui prévoit, à défaut de dispositions spéciales, leur attribution à la Commune sur le fondement de l’article 713 du Code civil. L’exercice du droit de propriété peut aussi consister pour son titulaire, libre d’user ou non de son bien, à s’en désintéresser, à ne pas l’entretenir et le réparer. Ce deuxième aspect de l’abandon de l’immeuble est alors entendu dans le sens usuel du terme.Comme la renonciation au droit de propriété, la renonciation à son usage n’a de bornes que le respect des droits d’autrui et de la collectivité. Le maintien de l’ordre public constitue une limite traditionnelle à l’exercice des attributs du droit de propriété immobilière. Or, un immeuble qui n’est pas entretenu finit, au fil du temps, par se délabrer, tomber en décrépitude et menacer de s’effondrer, risquant alors de porter atteinte à la sécurité des passants et de ses occupants. Ce constat fait et en érigeant la notion d’ordre public comme axiome de la recherche, il est alors possible de définir l’immeuble privé abandonné en droit administratif.Cet essai de définition entraîne inévitablement une deuxième question : celle du rapport existant entre l’immeuble délaissé et le maire, autorité de police municipale obligée d’intervenir en cas de trouble public suffisamment grave dans sa commune. C’est le manque de temps, l’imminence du péril, alliée à la proximité du maire avec le désordre, qui fonde un rapport naturel d’autorité entre eux ainsi que le caractère irréductible de la compétence du maire face à l’immeuble privé abandonné.

Le différend entre la France et les États-Unis sur le règlement de la question irakienne a provoqué une crise diplomatique majeure entre les deux pays, jugée par certains comme la plus sérieuse dans l’histoire des relations bilatérales. Le dossier irakien a cristallisé les positions diplomatiques des deux alliés et mis en lumière deux lectures d’une grande question internationale. Pour la France, il a été l’occasion de défendre des principes, de faire entendre sa voix et de partager sa vision d’un monde multipolaire fondé sur la quête d’un règlement pacifique des différends. Pour les États-Unis, cette question relevait d’un enjeu de sécurité nationale, dans une Amérique profondément traumatisée par les attentats de septembre 2001. La rupture franco-américaine a résulté de facteurs structurels anciens : la concurrence entre deux modèles politiques et diplomatiques qui se veulent universels et le déséquilibre entre une puissance française, déclinante, qui aspire à préserver ses sphères d’influence sur la scène internationale, et une puissance américaine, ascendante, devenue, depuis l’effondrement du bloc soviétique, l’unique superpuissance à la tête d’un monde unipolaire. L’affrontement bilatéral du printemps 2003 a ainsi révélé les caractères intrinsèques qui opposent la diplomatie française et la diplomatie américaine et dévoilé leur conception très éloignée qu’elles se faisaient du nouvel ordre mondial et de la place qu’elles aspirent à occuper sur l’échiquier international.

Si par tradition unitaire, le droit français ne reconnaît aucune minorité ou groupe infra-national sur son territoire, la réminiscence de revendications régionalistes depuis une trentaine d'années marque les limites de cette négation juridique. Le renouvellement d'interprétation des principes républicains induit par les évolutions institutionnelles dues à la décentralisation marque un fléchissement certain de l'universalisme juridique français et par là même, l'obsolescence du modèle classique que constituait l'Etat-Nation. Les principes d'unité et d'indivisibilité de la République qui ont présidé à la création de la République ont toujours permis de contenir les velléités autonomistes voire sécessionnistes de courants régionalistes dans des régions à fort particularisme. Cette conception apparaît pourtant aujourd'hui relativisée. La Nouvelle Calédonie et dans une moindre mesure, les débats tenus à l'occasion du vote de la loi portant Statut de la Corse en constituent des exemples flagrants. L'ojet de cette thèse est de mettre en évidence l'aporie du modèle constitutionnel que constitue l'Etat-Nation dans le cadre de l'édification d'un constitutionnalisme européen qui fait une place grandissante à la question des minorités. Cette analyse permettra d'établir les bases de réflexion pour l'établissement d'un compromis juridique qui devrait pouvoir offrir aux courants régionalistes un espace politique et juridique que la République leur a toujours refusé par tradition unitaire

Envisager la fonction de jurisprudence du Conseil d'Etat pourrait aisément laisser croire qu'il s'agit, une nouvelle fois, d'étudier la notion de jurisprudence et d'établir si elle et ou non source de droit. En réalité, il ne faut guère se méprendre sur la finalité de cet ouvrage. Appréhender la fonction de jurisprudence du Conseil d'État nous est apparu inévitable dans un contexte où le Conseil connaît de plus en plus de concurrents dans l'exercice de sa mission normative longtemps souveraine. Si la pression croissante des Cours supérieures externes que sont la C. F. D. H. Et la C. J. C. E. Pouvait retenir notre attention, notre travail portera principalement sur l'activité de juridictions créées en 1987 : les Cours administratives d'appel. En effet, l'activité florissante de ces Cours instituées afin de décharger le Conseil d'État nous amène à rechercher si, après quelque vingt années d'exercice ces juridictions, inférieures hiérarchiquement, détrônent le Palais Royal dans sa fonction de juris dictio. Une analyse pragmatique des différents stratagèmes contentieux usités par le Conseil d'État afin de préserver son monopole normatif révélera un Conseil d'État toujours présent sur la scène jurisprudentielle, faisant ainsi taire ceux qui de manière pessimiste, annonçaient, il y'a plus de vingt ans, le déclin du pouvoir jurisprudentiel de cette Haute instance.

La responsabilité du fait de l'activité industrielle peut être analysée comme un contentieux éclaté; éclaté du fait de la multiplicité des règles applicables aux installations classées mais aussi du fait de la diversité des acteurs concernés et donc des juridictions ayant à connaître de leurs agissements. A cet égard, la diversité des fondements et des régimes de responsabilité en présence incite à douter de l'existence d'une responsabilité unique en la matière. Par ailleurs, l'étude de la jurisprudence consacrée à la responsabilité du fait de l'activité industrielle permet de conclure au caractère aléatoire de ce contentieux s'agissant de la reconnaissance de la reponsabilité des acteurs concernés. De plus, l'ensemble des décisions examinées traduit l'incapacité de la responsabilité classique à permettre une réparation entière du préjudice subi par les victimes. Ce constat incite donc à se tourner vers les nouveaux modes de régulation juridique, parmi lesquels se distinguent tout d'abord le principe pollueur-payeur et le principe de précaution. Il ressort ainsi de l'étude de ces principes qu'ils permettent à des degrés différents de faciliter la mise en cause des responsables. Mais surtout l'examen des nouveaux modes de régulation juridique met en évidence la nécessité d'envisager la négociation entre l'industriel et l'autorité de police comme un procédé visant non plus à réparer mais à prévenir les dommages liés à l'activité industrielle. Cette dernière analyse incite donc à concilier deux conceptions de la responsabilité liée à l'activité industrielle, à savoir la responsabilité juridique mais aussi la responsabilité au sens philosophique des acteurs concernés.

Étude historique de la naissance du Conseil d'État en tant que conseiller du Gouvernement, sans toutefois oublier de fixer la date de création de la section du contentieux. Parallèle fait avec la séparation des pouvoirs et l'évolution de la fonction exécutive. L'interrogation naît : lequel des trois pouvoirs constitués détient le pouvoir législatif ? À la croisée entre le Parlement et le Gouvernement, le Conseil d'État occupe une place privilégiée au sein de nos institutions. Cette position lui permet, lorsqu'il exerce sa fonction de conseil, d'avoir une importance non négligeable dans le processus législatif. Il est nécessaire de s'interroger sur les fondements de l'exercice de la fonction législative par le Conseil d'État, puis les moyens utilisés par ce dernier pour remplir sa mission et enfin en apprécier le résultat au travers de thèmes et de périodes délicates.

La thèse tend à démontrer que la relation inévitable entre le droit commun et les activités sportives, tant dans leur organisation que dans leurs différentes pratiques, est constitutive d'un véritable système juridique conditionné par la notion de service public. Après avoir retracé l'évolution des rapports du droit et du sport en France, la thèse souligne l'influence de la jurisprudence dans la détermination d'un régime administratif du sport fédéral. Elle établit également que le contrôle juridictionnel de la gestion du sport fédéral aboutit au maintien de mécanismes juridiques traditionnels, tant de la part du juge administratif que du juge judiciaire, dans ce secteur particulier des activités sociales. C'est le réglement juridictionnel des litiges sportifs qui conduit à la régulation de ce système, construit autour d'un service public dont la gestion opératoire est confiée aux représentants des usagers, la gestion tutélaire étant partagée entre Etat et collectivités territoriales.

Le contentieux des troubles de voisinage devant le juge administratif retient l'attention de par son développement quantitatif mais également du fait de l'attitude du juge sur ce problème particulier. En effet, ce dernier se trouve confronté à la nécessaire mise en balance entre les nécessités de l'intérêt général auxquelles répond l'activité administrative litigieuse et les aspirations indemnitaires formulées par les victimes. La question se pose dès lors de savoir comment le juge a aménagé ce contentieux prétorien en envisageant la question essentiellement sous l'angle de la victime. En d'autres termes, cette dernière est-elle en mesure de sortir satisfaite du procès l'opposant à la puissance publique ? Cette question impose de relever que si le juge se livre à une appréciation relativement extensive des conditions de réalisation du trouble et a instituté des garanties procédurales au bénéfice des victimes, la protection de ces dernières trouve quand même ses limites. Celles ci se manifestent essentiellement au niveau des conditions posées à l'engagement de la responsabilité mais également au niveau même de la réparation.

L'étude vise à démontrer que la "banalisation" du droit administratif, et par conséquent sa perte d'autonomie, se justifie aisément au regard de l'évolution parallèle qu'ont subi les règles administratives et le juge administratif. Mais parallèle ne signifie pas similaire. C'est donc en se risquant à une dissociation entre les règles et le juge que la démarche sera entreprise. Cela permettra de démontrer qu'à la remise en cause de l'autonomie juridique, entendue comme l'autonomie des règles de droit administratif, correspond l'acquisition d'une autonomie juridictionnelle, entendue comme l'autonomie du juge administratif. La mise en évidence de cette évolution apparemment paradoxale permettra d'expliquer à la fois la raison d'être de l'autonomie du droit administratif et les raisons de son déclin. Or, si en démontrant que l'autonomie juridique se trouve en proie à l'autonomie juridictionnelle, l'étude justifie la réduction de l'autonomie du droit administratif, elle ne s'inscrit nullement dans l'hypothèse d'une disparition de ce droit mais dans celle de son renouveau.

Marcel Waline (1900-1982), professeur de droit public à la Faculté de droit de Paris, membre du Comité Consultatif Constitutionnel en 1958, puis du Conseil Constitutionnel à partir de 1962, a consacré l'essentiel de son oeuvre à l'étude du droit administratif français. À partir de 1936, il bouleverse l'ordonnancement des traités de droit administratif en présentant dès les premières pages de son manuel la juridiction administrative et sa jurisprudence, qu'il considère comme une source formelle du droit. Le nombre, la diversité et la densité de ses notes de jurisprudence feront par ailleurs de lui l'un des plus grands arretistes du XXe siècle. Ses méthodes d'interprétation du droit sont indissociables des mécanismes de production et d'application du droit administratif. Elles supposent un ajustement permanent de la signification des concepts aux évolutions jurisprudentielles, et constituent une alternative positiviste aux incertitudes congénitales du droit administratif contemporain. Au delà de sa célèbre contribution à l'élaboration des critères de la domanialiteṕublique, l'auteur en arrive ainsi a redéfinir la notion fondamentale de service public et s'interroge sur les fondements de la spécificité du régime juridique des actes administratifs, de la responsabilité de l'administration, et plus largement sur celle du droit administratif en tant que discipline autonome. Le droit administratif de Marcel Waline, reposant tout entier sur une attitude méthodologique enracinée dans son positivisme juridique, n'est plus celui des idées générales, des constructions théoriques et des querelles d'écoles. Il est fait de techniques d'analyse jurisprudentielle, d'instruments (comme le criterium), et s'enrichit d'une utilisation constante des principes du droit privé. Il anticipe finalement la technicité croissante du droit administratif et de la doctrine administrativiste, tels qu'ils nous apparaissent aujourd'hui. Marcel Waline devait être dans cette perspective considéré comme un juriste de transition, et réhabilité parmi les fondateurs du droit administratif actuel.

Dans un État de droit, la notion même de protection de l'individu contre lui-même interpelle inévitablement car toute mesure de protection de la sorte représente une contrainte puisqu'il s'agira d'empêcher l'individu de choisir la ligne de conduite qu'il désire. Les mesures protégeant l'individu contre lui-même peuvent viser plusieurs finalités. Tout d'abord, le motif principal de l'adoption d'une mesure pourrait être le souci de l'État de promouvoir le bien-être de l'individu, même malgré lui. En principe, le respect de la liberté de l'individu, qui consiste selon l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, implique que celui-ci est seul juge des risques qu'il entend prendre personnellement et de la manière dont il entend les éviter. Néanmoins il existe une exception au principe. En effet, il est une hypothèse dans laquelle l'individu doit être protégé contre lui-même alors même que son comportement ne nuit pas aux autres: il s'agit des personnes qui en raison de leur jeune âge, d'une maladie mentale notamment, ne sont plus en mesure d'apprécier les conséquences de leurs actes. Mais à la lecture de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, un autre cas de protection se dessine: il s'agit des comportements de l'individu ayant des incidences sur autrui. Parce que l'individu vit en societé, la liberté absolue n'existe pas, celle-ci est forcément restreinte par les droits du groupe. L'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen prend en compte cette exigence. Il faudra alors parler de protection par ricochet de l'individu. Ainsi, dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité publiques seront prises des mesures protégeant la sécurité ou la santé de leur destinataire. Puis, on verra en deuxième partie, qu'un certain nombre de mesures sont néanmoins critiquables car il semblerait que la santé privée ou la sécurité privée soient seules en cause.

À travers l'étude des textes législatifs et réglementaires, de la jurisprudence administrative et judiciaire et de la doctrine, l'intérêt general, notion omniprésente du droit administratif, apparaît comme l'élément de régulation de la liberté de circulation automobile. Cette fonction régulatrice est double. D'une part, l'intérêt général assure la délimitation et la protection d'une liberté publique unique, la liberté de circulation. Celle-ci englobe en son sein une phase active, la circulation et une phase passive, le stationnement. D'autre part, l'intérêt général permet de légitimer les restrictions qui doivent néssairement accompagner cette liberté. En effet, il s'agit d'une liberté publique qui ne peut exister sans être réglementée. Ces restrictions affectent à la fois la circulation active et la circulation passive.

Il y a trois manières d'appréhender les contrats de délégation de service public. Un premier angle consiste à les aborder au travers de leur régime juridique, un second au travers du contentieux administratif. Enfin un troisième, et c'est le parti prix de cette thèse, consiste à les aborder sous l'angle de la notion juridique. Au terme de la réflexion menée par l'auteur se dégage un constat : la délégation de service public (contractuelle) est constituée d'une pluralité de régimes juridiques et de deux ou trois régimes contentieux. Mais surtout, c'est une notion juridique que l'auteur se propose de définir comme étant : le contrat nommé ou innomé qui confie à une personne distincte de la collectivité l'exploitation d'un service public ou de missions de service public. Lorsque le service public délégué concerne une activité industrielle ou commerciale, la rémuneration du cocontractant est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation.

Si elle est incontestablement guidee par des considerations d'equite, la collaboration occasionnelle au service public reste une notion juridique qui peut se definir comme l'hypothese ou une personne participe a un service public de facon justifiee (apres demande ou acceptation de l'administration ou en raison d'une urgence necessite) et effective, sans appartenir a une autre categorie de collaborateurs du service public et sans etre remuneree lorsque cette participation ne constitue pas l'exercice de son activite professionnelle ou ne resulte pas d'une contrainte. Elle n'a cependant pas atteint son point d'achevement. Il reste quelques incertitudes sur le contenu ou la portee de certains criteres. Par ailleurs, la qualite de collaborateur occasionnel n'est pas toujours reconnue par le juge judiciaire et la doctrine dans des hypotheses qui en presentent pourtant toutes les caracteristiques. Le regime juridique de la collaboration occasionnelle au service public n'est ni unique ni exclusif. Il depend de la qualite du requerant (collaborateur, administration ou tiers). De plus, tous les collaborateurs occasionnels ne sont pas soumis aux memes regles. Ces dernieres ne presentent aucune originalite. Il s'agit de l'application de regimes preexistants. La seule originalite peut se trouver dans le fondement du regime d'indemnisation des collaborateurs occasionnels d'un service public administratif gere par une personne publique. En effet, les fondements invoques dans cette situation nous semblent inadaptes pour justifier la reparation. C'est le principe de continuite du service public qui parait le mieux approprie pour expliquer l'indemnisation.

L'accroissement des normes constitutionnelles, provoqué par la décision du 16 juillet 1971 et la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ont engendré des problèmes nouveaux, notamment celui de l'agencement des différentes sources des normes constitutionnelles et celui du règlement des conflits entre normes contradictoires. Car, au sein de cet ensemble de normes certaines s'opposent. De là est née la question de savoir s'il n'existait pas de hiérarchie au niveau constitutionnel. Deux hiérarchies sont envisageables : la hiérarchie formelle et la hiérarchie matérielle. La première s'attache à la source des normes et consiste à rechercher l'existence d'une différence de valeur entre ces differentes sources. La seconde s'intéresse au -contenu matériel des normes, et voudrait prouver la prévalence de certaines normes. Or, il est possible de montrer qu'avant même de vérifier l'existence de hiérarchie(s), il faudrait comme préalable nécessaire que certaines difficultés soient résolues. Ces problèmes d'envergure concernent des aspects particuliers du " bloc de constitutionnalité. " Quelles sont en l'occurrence ces normes de constitutionnalité ? Sont-elles de nature identique ? Toutes questions et réponses qui auront des répercussions sur les notions de hiérarchies. La première partie s'articule donc autour de deux thèmes. Pour commencer, la nature des normes de constitutionnalité n'est pas uniforme. Ceci se vérifie pour les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, pour les principes généraux du droit de valeur constitutionnelle. Ensuite, définir le contenu même du " bloc de constitutionnalité " n'est pas facile. Les lois organiques en font-elles partie ? Qu'en est-il du droit international conventionnel et non conventionnel ? L'étude des hiérarchies fait l'objet de la seconde partie. Concernant la hiérarchie formelle, à travers les critères théoriques pouvant lui servir de fondement, leur non utilisation par le juge, il sera démontré qu'elle n'existe pas. L'étude de la hiérarchie matérielle s'appuie sur les hypothèses de conciliation entre principes constitutionnels. Cet examen devait avoir pour but de vérifier que se sont toujours les mêmes principes qui sont sacrifiés ou privilégiés. Or, on ne peut qu'infirmer cette interprétation : la définition de la conciliation et le pragmatisme du juge révèlent qu'il n'y a pas non plus de hiérarchie mate.

Devant la réapparition des obstacles non tarifaires aux échanges entre états membres motivés par la protection de l'environnement, il s'agit de dresser l'inventaire de ces obstacles afin de déterminer d'une part ceux qui sont dictés par les règles communautaires et internationales et d'autre part ceux qui résultent d'une mise en oeuvre divergente et relèvent soit de la marge d'autonomie des états membres, soit d'une interprétation non conforme des textes communautaires.

Le temps et le droit entretiennent parfois des rapports ambigus. En contentieux administratif, le principe de l'absence d'effet suspensif du recours lié à la lenteur de la juridiction administrative risque parfois de conférer le caractère de pure censure de principe à l'annulation d'une décision. Le sursis à exécution représente une procedure juridictionnelle destineé à s'opposer aux mefaits du temps. Pourtant, coexistent en fait de nombreuses formes de sursis a exécution. Les rapports entretenus par la procédure d'urgence avec le recours principal demeurent toutefois équivoques. L'autonomie des sursis à l'encontre de la procédure principale fait l'objet de la première partie de l'étude. La seconde partie s'intéresse, quant à elle, à la subsidiarité de la procédure d'urgence. En tout état de cause, les sursis à exécution, garantie essentielle des droits de la défense, devront connaître certains aménagements afin d'offrir une protection efficace aux administrés.

La présente étude sur la justice sud-coréenne, passée et présente, cherche à énoncer les termes ou les valeurs qui pourraient guider vers une meilleure compréhension de cette notion. Elle ambitionne d’éclairer la particularité de sa tradition judiciaire qui a connu moult bouleversements et dont la perception actuelle est brouillée. Conceptualisée et institutionnalisée dans sa forme contemporaine sur un moule occidental, la justice s’inscrit dans une tradition juridique singulière et ancienne proprement coréenne. Comparativement à la tradition « légaliste » occidentale la pensée juridique coréenne s’appuie sur une morale tirée du confucianisme. Cette éthique fondée sur le savoir, les vertus et les convenances, va contribuer à façonner une théorie et une pratique de la justice dont l’influence perdure jusqu’à aujourd’hui. Pour découvrir le sens de la justice en Corée du Sud, la première partie cherche à définir l’ensemble des idées qui se rattachent au principe de justice afin d’en définir le « sens » au sens de signification. La deuxième partie traite de la justice en tant qu’institution judiciaire et ambitionne d’en retracer le fil historique afin d’en expliquer le « sens » compris comme la direction et les évolutions que connaissent les différentes formes d’administration de la justice. La troisième partie s’intéresse au sens de la justice en tant que ressenti, c’est-à-dire à la façon dont les Sud-Coréens, perçoivent et se saisissent de la justice au moyen des « sens ». Pour ce faire, c’est la perception de l’idée et de l’image de la justice comprise à la fois comme principe et comme fonction judiciaire qui est étudiée ainsi que sa réception.

La recherche proposée concerne « la dimension constitutionnelle de l’urgence en France et en Italie». Elle sera divisée en deux parties. La première concernera l’autonomie sémantique et la dimension théorico-juridique de la notion d’urgence. L’appréhension de la notion d’urgence, en effet, soulève la question de sa définition juridique, permettant de la distinguer d’autres notions juridiques proches, comme celles de la nécessité, de la rapidité ou du péril en la demeure. Définir l’urgence d’une façon rigoureuse est-elle une entreprise vouée à l’échec ? La deuxième concernera l’urgence dans les systèmes constitutionnels français et italien. On examinera les 47, al. 4, et 61, al. 3, de la Constitution française et les articles 13, 21, 72, 73 et 77 de celle italienne. Il nous a apparu intéressant, en outre, d’analyser la loi sur l’état d’urgence dans les deux ordres juridiques, pour se demander, finalement, s’il est possible d’envisager une "urgence démocratique".

La gestion préventive des risques naturels et technologiques constitue un enjeu de premier ordre pour les autorités étatiques que ce soit à l’égard des populations, des biens et de l’environnement ou pour le coût que la réalisation de tels risques peut représenter. Aussi, le décideur public, contraint juridiquement de protéger ces enjeux, est dans l’obligation, après avoir évalué et qualifié le risque, de déclencher une action publique préventive. C’est au cours d’un processus décisionnel complexe qu’il devra déterminer le degré de dangerosité du risque et les mesures préventives appropriées et proportionnées. S’effectue alors, pour le décideur public, la recherche du meilleur compromis possible entre les libertés et les objectifs de sécurité dans le cadre d’un difficile bilan coûts/avantages. Le droit tente d’encadrer ce processus décisionnel en laissant une marge d’appréciation importante et nécessaire au décideur public dans la détermination du degré d’acceptabilité du risque. C’est la recherche de ce compromis qui sera étudiée dans le cadre de cette thèse et plus particulièrement la manière dont le droit encadre cette recherche, gère cette question délicate et éventuellement contrôle les décisions entérinées.

L'objectif est d'analyser la jonction des principes généraux du droit au niveau européen. Cette étude se limite aux principes généraux du droit à ces deux cultures juridiques, soit aux principes admis par la jurisprudence et s'imposant à l'administration et à ses rapports avec les particuliers. Il s'agira ainsi de répondre à plusieurs questions dont : les principes généraux du droit tendent-ils réellement à converger ? Faut-il déceler une uniformisation du droit sous l'influence des principes généraux de droits européens ou cela permet-il de mettre en avant que certains principes sont « universels » ? Dans le cas contraire pourquoi certains principes restent-ils propres à certains systèmes juridiques ? Ne faut-il pas voir dans les droits européens la possibilité de s'enrichir des principes généraux des droits d'origine extranationale ? Mais également de partager les principes généraux du droit français ?